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Études de cas du RCRCE : comment une législation contraignante sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement peut prévenir les abus commis par des entreprises canadiennes à l’étranger

Darren Shore — Wed, 01 Mar 2023 17:38:00 +0000

Plusieurs entreprises canadiennes et leurs filiales ont été liées à des allégations d’abus de droits humains continus et répandus à l’étranger, tels que des allégations de meurtres, de torture, de travail forcé, de détention arbitraire et d’intimidation. Le Canada a le devoir légal et éthique de faire respecter les droits humains partout dans le monde. Les compagnies canadiennes doivent être tenues responsables. Les mesures volontaires ne fonctionnent pas. Pour prévenir les abus, le Canada a besoin de lois et de règlements solides.

Le RCRCE a publié des études de cas montrant comment une législation contraignante sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement peut contribuer à mettre un frein aux abus des multinationales basées au Canada.

Études de cas

Salaires et indemnités de départ non payés

Des travailleuses de l’habillement se sont retrouvées au chômage après la fermeture sans préavis d’une usine de tricots au Cambodge. Les travailleuses n’ont jamais reçu les salaires légalement dus, les indemnités de licenciement et autres droits légaux. Selon les registres d’importation et les témoignages des travailleuses, l’usine produisait des vêtements pour une société canadienne. S’informer…

Liberté d’association et menaces de violence et de mort

Lorsque les travailleurs d’une mine d’or mexicaine appartenant à des intérêts canadiens ont cessé le travail pour revendiquer leur droit d’être représentés par un syndicat indépendant de leur choix, une série d’événements violents s’en est suivie. Quatre personnes ont été tuées. Les travailleurs ont été dissuadés de continuer à protester par crainte de représailles violentes. S’informer…

Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement en ÉPI des entreprises canadiennes

Des entreprises canadiennes ont importé des équipements de protection individuelle (ÉPI) provenant de fabricants de gants en caoutchouc associés à des allégations de pratiques de travail forcé, alors que le U.S. Customs and Border Protection (CBP) interdisait l’importation de ces produits aux États-Unis. S’informer…

Morts violentes, criminalisation et accaparement des terres

Une entreprise canadienne possédait une filiale en République démocratique du Congo qui produisait de l’huile de palme. Une série d’abus ont été signalés au cours de l’existence de cette filiale, y compris lorsqu’elle appartenait à l’entreprise canadienne, notamment des meurtres, des intimidations, des arrestations arbitraires et des vols de salaires. S’informer…

Violations des droits humains

Une entreprise canadienne a été critiquée par des groupes de défense des droits humains pour n’avoir pas reconnu, enquêté ou traité de manière appropriée les abus commis par les agents de sécurité et la police qui gardaient une mine en Papouasie-Nouvelle-Guinée, malgré des rapports répétés faisant état de meurtres et de passages à tabac d’hommes et de garçons, de viols et de viols collectifs de femmes et de jeunes filles, ainsi que d’incendies de maisons. S’informer…

Contamination de l’environnement et violations des droits humains

Une mine d’or et d’argent canadienne située au Guatemala aurait provoqué la disparition de 10 sources d’eau, des fissures dans les maisons de 500 familles, et des lésions cutanées chez les enfants à cause de l’eau contaminée. La population Maya, en grande partie Autochtone, a dû faire face aux conséquences environnementales à long terme. S’informer…

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Commentaire sur le Projet de loi S-211 de Professeure Penelope Simons

Darren Shore — Thu, 23 Feb 2023 18:45:54 +0000

L’honorable John McKay a déclaré que le projet de loi S-211, « la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes » exige qu’une entité canadienne examine sa chaîne d’approvisionnement, qu’elle veille à ce qu’elle ne comporte aucun produit issu du travail forcé…et qu’un PDG doit faire une déclaration à cet effet. Une fausse déclaration d’un PDG aurait le même impact qu’une fausse déclaration d’un comptable ».¹

Cette déclaration est toutefois inexacte et elle présente les obligations imposées aux entreprises de manière erronée.

Le projet de loi ne prévoit aucune obligation d’examiner la chaîne d’approvisionnement ni de veiller à ce qu’elle ne comporte aucun produit issu du travail forcé. Il n’y également pas de déclaration faite et signée par le PDG « à cet effet ». Le PDG doit seulement divulguer les mesures prises ou les processus mis en place pour remédier ou lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Bien que les entreprises puissent se voir imposer une amende pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses, les informations qu’elles sont tenues de transmettre ne portent pas sur l’utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Les informations qu’elles doivent fournir concernent simplement les politiques en place et les mesures prises par l’entreprise, le cas échéant, pour réduire le risque de travail forcé.

En vertu de cette loi, les entreprises sont seulement tenues de présenter un rapport annuel « sur les mesures prises par celles-ci au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises au Canada ou à l’étranger. » Le rapport doit inclure, entre autres, « les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’entreprise » et « l’ensemble des mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants »² et il doit être rendu public. 3

Si une entreprise ne dispose pas de politique en matière de travail forcé ou de travail des enfants et/ou si de telles mesures n’ont pas été prises, il lui faudra seulement en faire rapport. Ce n’est que si une entreprise omet de fournir un rapport et de le rendre public ou que si elle fournit des informations fausses ou trompeuses qu’elle peut être passible d’une amende pouvant atteindre 250 000 dollars. 4

Les prescriptions de ce projet de loi ne répondent pas aux obligations du Canada en matière de protection des droits de la personne, elles ne respectent pas non plus les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.5 Ce projet de loi s’inspire des législations britanniques et australiennes portant sur le signalement de l’esclavage moderne. À travers ce type de législation, on espère inciter les entreprises (et leurs dirigeants) à prendre des mesures pour éliminer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Des études récentes démontrent que ce type de législation n’a pas atteint le but visé. Aussi, dans le cadre de l’étude du Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme (BHRRC) portant sur la conformité des entreprises à la loi britannique sur l’esclavage moderne (le Modern Slavery Act), 16 000 rapports d’entreprises ont été évalués sur une période de cinq ans. La transparence est essentielle, mais elle « ne suffit même pas à empêcher les pires formes de maltraitance ou d’abus au travail »⁶, comme le souligne le BHRRC qui a conclu que la législation « a failli à ses intentions déclarées ». ⁷

De même, une étude du Human Rights Law Centre (Centre sur les droits de la personne) en collaboration avec d’autres organismes a examiné 102 rapports soumis en vertu de la loi australienne sur l’esclavage moderne de 2018 (le Modern Slavery Act) par des entreprises œuvrant dans les secteurs du vêtement, des soins de santé, de l’horticulture et des produits de la mer qui présentent des « risques connus d’esclavage moderne ».⁸ L’étude a révélé que 1) la majorité des entreprises établissent des rapports superficiels, non conformes aux critères de déclaration obligatoires ; 2) plus de la moitié des « entreprises examinées (52 %) [ont] omis d’identifier et de divulguer les principaux risques sectoriels associés à leurs activités et à leurs chaînes d’approvisionnement » ; et 3) moins de 30 % des entreprises dont les rapports ont été examinés « peuvent démontrer qu’elles [ont pris] quelconques mesures contre les risques d’esclavage moderne qui [puissent améliorer] les conditions de travail des fournisseurs ou [s’attaquer] aux causes profondes ».⁹

Penelope Simons, Professeure et titulaire de la Chaire Gordon F. Henderson sur les Droits de la personne, Faculté de droit et Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, Université d’Ottawa

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1 Comité permanent du commerce international : « Considérations relatives à l’environnement et aux droits de la personne au sein des sociétés minières canadiennes à l’étranger », transcription gratuite de la vidéo de l’audience tenue le 9 février 2023, en ligne : https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/CIIT/StudyActivity?studyActivityId=11910674, à 16:47.

² Projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, art. 11.

3 Ibid., art. 13.

4 Ibid., art. 19.

5 Doc. ONU A/HRC/17/31 (2011), Principes directeurs, p.17-21.

⁶ Business and Human Rights Resource Centre, « Modern Slavery Act: Five Years of Reporting – Conclusions from Monitoring Corporate Disclosure » (2021) 2, en ligne: https://www.business-humanrights.org/en/from- us/briefings/uk-modern-slavery-act-missed-opportunities-and-urgent-lessons/.

⁷ Ibid., 3.

⁸ Human Rights Law Centre et al., « Paper Promises? Evaluating the Early Impact of Australia’s Modern Slavery Act » (6 février 2022), 2, en ligne: https://www.hrlc.org.au/reports/2022/2/3/paper-promises-evaluating-the- early-impact-of-australias-modern-slavery-act.

⁹ Ibid.

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Tableau comparatif: Faire rapport n’est pas synonyme d’imputabilité

Aidan Gilchrist-Blackwood — Thu, 02 Jun 2022 17:20:27 +0000

Le Canada doit exiger des entreprises canadiennes qu’elles respectent les droits humains tout au long de leurs chaines d’approvisionnement.

Le Canada est à la croisée des chemins : prendre des mesures efficaces et fondées sur des principes contre les pratiques préjudiciables des entreprises, ou rester complice de violations continues des droits humains. Les parlementaires canadiens étudient actuellement deux types de propositions pour une nouvelle loi sur les entreprises et les droits humains.

Voici l’analyse du RCRCE des deux propositions (PDF).

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Fiche d’information pour les médias: La campagne du RCRCE en faveur d’une loi contraignante sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement

Darren Shore — Thu, 17 Mar 2022 16:59:00 +0000

L’image du Canada est entachée par la question des droits humains

Depuis des années, les multinationales canadiennes sont mises en cause dans de graves violations des droits humains et dommages environnementaux dans le monde entier. Les communautés et les travailleurs qui subissent ces préjudices sont souvent incapables d’accéder à des voies de recours ou à des mesures de réparation, tandis que les défenseurs des droits humains et de l’environnement qui dénoncent les agissements de ces puissantes entreprises sont fréquemment victimes de violence, d’intimidation ou de criminalisation.

Les atteintes aux droits persistent malgré des décennies de pressions du public et d’innombrables promesses des entreprises quant à leur volonté de respecter des codes volontaires de conduite responsable. Depuis plus de dix ans, le gouvernement canadien « attend des entreprises canadiennes actives à l’étranger qu’elles respectent » les droits humains dans leurs opérations à l’échelle internationale. [1] Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés à l’unanimité en 2011, ont établi des normes mondiales claires qui définissent les responsabilités des entreprises pour prévenir et éviter les préjudices potentiels, et remédier aux préjudices lorsqu’ils se produisent. Pourtant, en l’absence de règles contraignantes ayant pour effet d’inscrire ces principes dans la législation canadienne, les entreprises se soustraient trop souvent à leurs responsabilités.

Les travailleurs, les femmes, les peuples autochtones, les défenseurs des droits humains et de l’environnement, ainsi que d’autres communautés marginalisées dont les droits sont minés par de puissantes sociétés ne peuvent plus attendre que le Canada prenne des mesures pour remédier aux violations des droits par les entreprises. Le Canada a le devoir d’agir, et de toute urgence.

L’approche inefficace du Canada est en décalage avec les tendances mondiales

Le Canada prétend prendre au sérieux ses obligations internationales, mais il n’a toujours pas mis en place de mécanisme ou de politique visant à s’assurer que les entreprises respectent les droits humains et l’environnement à l’étranger. Le Canada continue de s’appuyer sur une série de mesures volontaires visant à promouvoir une conduite responsable des entreprises. Pourtant, l’expérience montre que les mesures volontaires ne suffisent pas à freiner les abus commis par les entreprises.

En continuant de s’en tenir à des mesures volontaires inefficaces, le Canada prend du retard sur les leaders mondiaux.

Pour mettre fin à l’impunité liée aux agissements des entreprises, plusieurs pays, dont certains des principaux partenaires commerciaux du Canada, ont adopté ou travaillent à adopter des lois obligeant les entreprises à examiner toutes leurs activités commerciales, à identifier les risques réels et potentiels pour les personnes et la planète, à prendre des mesures pour atténuer et éviter ces risques, ainsi qu’à garantir l’accès à un recours pour les personnes lésées par leurs activités. C’est ce qu’on appelle la diligence raisonnable des entreprises en matière de droits humains et d’environnement.

Divers experts, notamment le vice-président du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, Surya Deva, ont clairement fait savoir que le Canada ne pourra prétendre être un leader en matière de promotion du respect des droits humains par les entreprises tant et aussi longtemps qu’une telle loi n’aura pas été adoptée. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Parlement canadien a également dénoncé le fait que le Canada se fie exclusivement à des mesures volontaires pour remédier aux atteintes aux droits commises par des entreprises canadiennes à l’étranger. Dans un récent rapport, les membres du comité issus des quatre grands partis fédéraux ont fait écho à l’appel de Surya Deva en demandant qu’Ottawa « adopte une loi obligeant les entreprises canadiennes à faire preuve de diligence raisonnable » pour remédier aux conséquences négatives que peuvent entraîner leurs chaînes d’approvisionnement et leurs activités dans le monde. [2]

Le moment est venu d’adopter une loi contraignante en matière de droits humains

S’appuyant sur cet élan mondial, ainsi que sur les éléments qui font consensus au sein de la société civile canadienne, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises a publié un projet de loi modèle qui propose aux législateurs un plan pour inscrire dans la loi canadienne l’obligation des entreprises de respecter les droits humains et l’environnement.

Cette « Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger » donnerait un caractère exécutoire aux attentes du gouvernement canadien concernant la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger. L’adoption d’une telle loi aiderait le Canada à remplir ses obligations internationales en matière de droits humains et à répondre aux exigences des trois piliers des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. [3] Elle permettrait aussi au Canada de rattraper ses alliés européens – dont l’Union européenne, l’Allemagne et la France – qui agissent comme chefs de file de l’élan mondial pour passer de mesures volontaires inefficaces à des lois complètes sur la diligence raisonnable en matière de droits humains.

Plus précisément, la proposition de loi vise à :

Exiger des entreprises qu’elles prennent des mesures pour prévenir les incidences négatives sur les droits humains et les dommages environnementaux à tous les niveaux de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales;
Exiger des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable, au moyen notamment d’un examen minutieux de la manière dont leurs activités sont susceptibles de contribuer à des violations des droits humains et des dommages environnementaux à l’étranger, et par un accès à des voies de recours en cas de préjudice;
Donner lieu à des conséquences réelles pour les entreprises qui manquent à leur obligation de faire preuve de diligence raisonnable dans leurs activités et de rendre compte des mesures prises à cette fin;
Instaurer pour les personnes ayant subi un préjudice un droit reconnu par la loi de s’adresser aux tribunaux canadiens pour obtenir justice.

Tant que les entreprises pourront continuer à tirer profit de la négligence ou de l’inconduite, les abus se poursuivront. L’adoption d’une loi fondée sur notre loi modèle changerait la donne en tenant les entreprises légalement responsables des coûts sociaux et environnementaux de leurs activités à l’étranger.

Notes

Consulter la première stratégie du Canada en matière de RSE pour le secteur extractif à l’étranger (2009) : https://www.international. gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/other-autre/csr-strat-rse-2009.aspx?lang=fra
Rapport n⁰ 8 du SDIR, juin 2021.
Ces piliers comprennent l’obligation de l’État de protéger les populations contre les violations des droits humains (y compris celles qui mettent en cause des acteurs non étatiques comme les entreprises canadiennes), la responsabilité des entreprises de respecter les droits humains (et de faire preuve de diligence raisonnable dans l’exercice de cette responsabilité) et le droit des personnes touchées d’avoir accès à des voies de recours effectives.

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Foire aux questions : Législation concernant le respect des droits humains et de l’environnement au Canada

Darren Shore — Thu, 17 Mar 2022 11:53:00 +0000

En réaction aux rapports qui révèlent des préjudices importants liés aux opérations et aux chaînes d’approvisionnement d’entreprises canadiennes dans le monde, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE) a élaboré, pour adoption au Canada, une législation modèle sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Le modèle du RCRCE vise à rendre exécutoire par la loi ce qui est attendu de longue date : que les entreprises se doivent de respecter les droits humains et l’environnement à l’étranger. Ce document répond à certaines des questions les plus fréquemment posées sur la législation modèle proposée par le RCRCE.

Le projet de loi C-262, introduit récemment au Parlement, contient tous les éléments de la législation modèle du RCRCE présentés ici.

1. Pourquoi avons-nous besoin d’une telle loi au Canada

Même si le gouvernement canadien est au courant depuis des décennies des violations des droits humains et des dommages environnementaux provoqués par les entreprises canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger, il continue de ne compter que sur des mesures volontaires de la part des entreprises pour les encourager à adopter une conduite responsable. L’expérience démontre que ces mesures sont inefficaces. Les entreprises continuent de tirer profit des préjudices qu’elles provoquent par leurs propres opérations ou auxquels elles contribuent par le biais de leurs chaînes d’approvisionnement. Il est de plus en plus clair que seule la loi pourrait les obliger à changer leur comportement.

2. Qu’est-ce que la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement?

La diligence raisonnable en matière de droits humains est un processus mis en œuvre par une entreprise pour prévenir et contrer les incidences négatives sur les êtres humains et les communautés provoquées par ses opérations et ses chaînes d’approvisionnement. La diligence raisonnable correspond à une évaluation rigoureuse des risques de préjudices, à faire le nécessaire afin de minimiser ces risques, à remédier à toute atteinte existante et à rendre compte des mesures adoptées. Afin que les mesures prises soient efficaces, une entreprise doit s’engager à exercer une diligence raisonnable en matière d’environnement en contrant tout préjudice écologique qui porterait atteinte aux droits humains – y compris le droit à un environnement sûr, sain et durable. Puisque la loi proposée par le RCRCE protégerait explicitement ce droit, nous y faisons référence en tant que loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.

3. En vertu de la loi, à quoi les entreprises seraient-elles tenues ?

La loi obligerait les entreprises à prévenir et contrer les atteintes aux droits humains par l’élaboration et la mise en œuvre de procédures de diligence raisonnable. Ces mesures remédieraient aux incidences négatives à l’extérieur du Canada des activités de l’entreprise, de ses associés et de ses autres partenaires d’affaires. Elles contreraient les préjudices provoqués par les sous-traitants et les fournisseurs qui, par exemple, fabriquent des produits ensuite importés au Canada. Les entreprises seraient tenues de consulter les titulaires de droits et de faire rapport chaque année des mesures en place.

4. De quelle façon cette législation pourrait-elle aider les gens qui subissent des préjudices provoqués par les entreprises canadiennes à l’étranger et prévenir d’autres abus?

La loi établirait le droit explicite aux gens ayant subi des préjudices de la part d’entreprises canadiennes à l’étranger d’avoir accès aux voies de recours pour intenter une poursuite civile devant les tribunaux canadiens. Le tribunal pourrait ordonner à une entreprise de cesser ses activités préjudiciables ou de verser des compensations aux victimes. Le risque de poursuites en justice constituerait un puissant incitatif pour les entreprises de s’assurer en priorité que les gens sont à l’abri de préjudices. En outre, l’obligation de consulter les titulaires de droits sur une base régulière encouragerait fortement les sociétés à repérer les risques et à prendre des mesures efficaces de prévention.

5. Quelles sont les entreprises qui seraient visées par la loi modèle ?

la législation modèle du RCRCE s’appliquerait aux entreprises constituées au Canada; qui ont un établissement commercial au Canada, ou qui vendent des biens ou des services au Canada et occupent une présence physique au Canada ou qui réalisent des opérations commerciales au Canada. Le modèle du RCRCE permettrait aux petites entreprises dans les secteurs à faibles risques d’être exemptées par voie réglementaire.

6. Est-ce que des lois semblables existent dans d’autres pays ?

La France, l’Allemagne et la Norvège ont adopté des lois qui imposent aux entreprises une diligence raisonnable en matière de droits humains. La loi française du « devoir de vigilance » fut la première loi de ce genre à entrer en vigueur. Elle oblige les entreprises à établir, à mettre en œuvre et à faire rapport annuellement d’un plan de vigilance qui doit inclure des mesures de prévention des préjudices. La loi permet également aux personnes qui ont subi des préjudices d’intenter une poursuite au civil pour réclamer des dommages-intérêts à une entreprise qui a failli à ses obligations. Plusieurs autres pays, dont les États-Unis, se penchent actuellement sur des lois semblables. Pour en savoir plus sur les exemples européens, veuillez consulter ce tableau (en anglais) de la Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et environnementale des Entreprises (ECCJ).

7. Est-ce que les personnes ayant subi des préjudices de la part d’entreprises canadiennes à l’étranger peuvent aujourd’hui obtenir justice devant les tribunaux canadiens ?

Des personnes ont intenté des poursuites au Canada pour obliger des entreprises canadiennes à rendre compte de violations des droits humains commises à l’étranger. Il existe néanmoins des obstacles significatifs dans ce genre de litige. Les victimes peuvent faire face à des années de batailles juridiques ne serait-ce que pour établir le fait que l’affaire devrait être entendue au Canada. Les tribunaux sont généralement réticents à tenir une société mère canadienne responsable des préjudices provoqués par une filiale à travers laquelle elle opère à l’étranger. La loi proposée par le RCRCE abolirait ces obstacles et faciliterait l’accès à la justice pour les victimes.

8. Ces victimes ont-elles d’autres recours pour demander réparation au Canada?

Le gouvernement du Canada dispose de deux bureaux de réception des plaintes et de médiation auxquels les personnes lésées par les activités d’entreprises canadiennes à l’étranger peuvent faire appel. En théorie, l’un ou l’autre de ces bureaux peut encadrer un processus de médiation dans lequel l’entreprise accepte de prendre, sur une base volontaire, les mesures correctives qui s’imposent. En pratique, un tel résultat n’a que rarement été atteint dans les cas traités par le Point de contact national (PCN), mis en place il y a plus de 20 ans. Les collectivités et les travailleurs ont découvert que les plaintes au PCN n’ont pas amélioré leur situation et l’ont même parfois aggravée. Le récent Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) ne dispose pas des pouvoirs minimums de base pour accomplir son travail. Les collectivités affectées ont été avisées de s’adresser au Bureau avec réserve, si malgré tout elles se décident à le faire.

9. Comment la loi serait-elle appliquée ?

La loi modèle du RCRCE établirait le droit aux personnes subissant des préjudices d’entamer des poursuites civiles devant un tribunal canadien. Le tribunal pourrait ordonner à l’entreprise de cesser ses activités préjudiciables, de verser des compensations aux victimes ou de prendre toute mesure requise pour prévenir les préjudices ou remédier aux torts qui découlent de ses propres activités ou de celles de ses filiales, de ses sous-traitants ou de ses associés. Une personne intéressée ou une partie intéressée (p. ex. un organisme) pourrait demander un ordre similaire du tribunal si une entreprise canadienne omet de développer, d’implanter et de rendre compte de sa procédure de diligence raisonnable. Une entreprise peut toutefois se défendre contre un tel ordre en démontrant qu’elle a mis en œuvre des procédures efficaces de diligence raisonnable.

10. En vertu de cette loi, est-ce que les entreprises canadiennes pourraient être poursuivies au criminel pour violation des droits humains liée à leurs opérations à l’étranger ?

Non. L’obligation pour les entreprises de prévenir la violation des droits humains ne serait appliquée que s’il y avait des poursuites civiles au Canada. Ces poursuites peuvent être intentées par des gens affectés par les activités commerciales, les relations des entreprises canadiennes ou par d’autres parties intéressées qui agiraient en leur nom, par exemple des organismes partenaires.

Certaines violations des droits humains sont considérées comme des infractions criminelles. Rien dans la législation n’empêcherait une victime de crime de chercher à faire appliquer le droit criminel. Les poursuites pour des crimes commis par des sociétés, spécialement les crimes transnationaux, demeurent difficiles et sont plutôt rares. La législation ne remédierait pas à ces problèmes.

11. Comment la législation modèle du RCRCE est-elle différente des mesures législatives sur l’esclavage moderne actuellement à l’étude au Sénat ?

La loi canadienne sur l’obligation de faire rapport sur l’esclavage moderne (projet de loi S-211) ne force pas les entreprises à cesser d’avoir recours au travail d’enfants ou au travail forcé ni d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains. S’il est adopté, le projet de loi S-211 obligerait les entreprises à ne rendre compte que des mesures, si même elles existent, prises afin de prévenir et réduire les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. La législation sur les chaînes d’approvisionnement devrait porter sur la prévention et remédier aux préjudices et non n’exiger que des comptes rendus. Le projet de loi S-211 comporte des lacunes, car la loi ne s’appliquerait qu’à une petite minorité d’entreprises, qu’elle ignore les violations les plus flagrantes des droits humains et qu’elle rate sa cible en n’insistant que sur la production de comptes rendus.

En revanche, la législation modèle du RCRCE obligerait les entreprises à prévenir les violations des droits humains, y compris celles provoquées par les dommages environnementaux entraînés par leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales. La législation permettrait d’atteindre ces objectifs en forçant les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des procédures adéquates de diligence raisonnable en matière de droits humains, à consulter les titulaires de droits et à produire annuellement des comptes rendus.

12. De quelle façon cette législation viendrait-elle compléter des pouvoirs accrus du Bureau de l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises ?

Les personnes qui subissent des préjudices de la part d’entreprises canadiennes devraient avoir accès à la fois à des mécanismes extrajudiciaires et aux tribunaux. Le processus de plaintes auprès d’une ombudspersonne possédant pleine autorité peut être rapide, abordable et offrir aux communautés touchées un plus grand pouvoir d’agir, mais les entreprises n’ont aucune obligation d’appliquer les recommandations de l’ombudspersonne. La loi proposée par le RCRCE viendrait compléter le pouvoir extrajudiciaire de l’ombudspersonne en obligeant les entreprises à prévenir en priorité les violations des droits humains et les dommages environnementaux. De plus, elle aiderait les gens lésés par des entreprises canadiennes, leurs filiales ou leurs sous-traitants à accéder à la justice devant les tribunaux canadiens.

13. Pourquoi cette loi ne s’applique-t-elle pas aux impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement provoqués par les sociétés au Canada ?

Les abus commis par les entreprises se produisent à la fois à l’extérieur et à l’intérieur des frontières canadiennes. Les personnes affectées au Canada peuvent elles aussi éprouver des difficultés à accéder à des recours et à la prévention de préjudices. C’est particulièrement le cas au sein des collectivités des Premières Nations, des défenseurs de l’environnement et des travailleurs migrants. Cependant, leurs problèmes peuvent s’avérer différents par leur nature et leur envergure de ceux des personnes qui cherchent réparation pour des préjudices subis en dehors du Canada.

La constitution canadienne accorde aux gouvernements fédéral, provincial et territorial les compétences juridiques pour réglementer différents types d’activités. Une loi qui vise les abus des entreprises canadiennes à l’étranger relève, en vertu du principe de répartition des pouvoirs, du niveau fédéral. Il est probable qu’une loi fédérale qui obligerait les entreprises à exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement au Canada ferait l’objet d’un défi constitutionnel qui ralentirait son application ou même compromettrait complètement son élaboration.

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Résumé exécutif : Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger

Darren Shore — Sun, 30 May 2021 22:05:00 +0000

Projet de loi modèle du RCRCE sur la diligence raisonnable en matière de droits humains

Mai 2021

Introduction

Depuis plus d’une décennie, on s’attend à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits humains tout au long de leurs opérations mondiales. La législation modèle sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement développée par le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) transformerait cette attente en une exigence exécutoire.

Le but de cette loi est d’éviter, de prévenir et de remédier aux incidences négatives sur les droits humains associées aux activités commerciales à l’étranger des entreprises liées au Canada. La loi créerait une obligation pour les entreprises de prévenir les préjudices et de mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable en matière de droits humains. Elle prévoit également la responsabilité – et l’accès à des voies de recours – si une entreprise manque à ces obligations.

Il est urgent d’adopter une telle loi au Canada. Trop souvent, les entreprises ne s’acquittent pas de leur responsabilité de respecter les droits humains. Dix ans après l’approbation unanime des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP), on continue de faire état de nombreuses violations des droits humains et de dommages environnementaux liées aux opérations à l’étranger des entreprises et des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Les communautés et les travailleurs qui subissent des préjudices sont souvent incapables d’accéder à des voies de recours et à des mesures de réparation. Les défenseurs des droits humains et de l’environnement qui s’opposent aux puissantes entreprises sont fréquemment confrontés à la violence, à l’intimidation ou à la criminalisation. Les risques et les vulnérabilités auxquels ils sont confrontés se sont aggravés avec la crise sanitaire mondiale du COVID-19.

À l’heure actuelle, les entreprises peuvent éviter de s’acquitter de leur responsabilité de respecter les droits humains parce que les règles contraignantes n’existent pas, ne sont pas appliquées ou parce que les entreprises structurent leurs opérations mondiales de façon à éviter toute responsabilité. Cette législation changerait la donne.

L’incapacité du Canada à réglementer et à garantir l’accès à des voies de recours pour les préjudices associés aux activités commerciales canadiennes à l’étranger est incompatible avec les obligations internationales du Canada en matière de droits humains. La Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger contribuerait à répondre aux trois piliers du cadre « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies. De plus, ce projet de loi aidera le Canada à rattraper l’élan international croissant vers des lois complètes sur la diligence raisonnable en matière de droits humains. Cet élan découle de la reconnaissance par d’autres économies avancées que les mesures volontaires à elles seules sont insuffisantes et que des mesures significatives pour lutter contre les malversations des entreprises sont essentielles pour la prospérité et la durabilité à long terme.

Plusieurs juridictions européennes ont adopté ou envisagent une législation complète sur le devoir de diligence en matière de droits humains, notamment la législation française de 2017 sur le Devoir de vigilance et la résolution de 2021 de la Commission européenne étayant sa future législation sur le devoir de diligence en matière de droits humains.

Le moment est venu pour le Canada d’établir des règles exécutoires par voie législative. Cette loi fournit au gouvernement un plan pour y arriver.

Le plan comporte trois piliers :

Établir une obligation pour les entreprises de prévenir et d’éviter les incidences négatives sur les droits humains
Établir une obligation pour les entreprises d’élaborer, de mettre en œuvre et de rendre compte de procédures adéquates de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement
Garantir l’accès à des voies de recours et le respect des obligations entourant la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement

Pilier 1 : Établir une obligation pour les entreprises de prévenir et d’éviter les incidences négatives sur les droits humains

La Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger établirait une obligation pour les entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits humains et les dommages environnementaux à l’extérieur du Canada, soit par le biais de leurs propres activités ou du fait de leurs relations commerciales.

TEXTE LÉGISLATIF : Devoirs d’éviter, de prévenir et de remédier

Chaque entité a le devoir : (1) d’éviter de causer des incidences négatives sur les droits humains à l’extérieur du Canada par ses propres activités et par les activités de sociétés affiliées ; et de remédier à ces incidences lorsqu’elles se produisent ; ET (2) de prévenir des incidences négatives sur les droits humains à l’extérieur du Canada qui sont directement liées à ses activités, produits ou services par ses relations commerciales ; et de remédier à ces incidences lorsqu’elles se produisent.

En conséquence, les entreprises seraient tenues de s’assurer qu’elles-mêmes – et leurs sociétés affiliées (i.e. les filiales contrôlées) [Législation modèle, partie 2 “definitions”, sections 2 et 3] – évitent de causer des préjudices aux droits humains dans leurs activités à l’étranger. En outre, les entreprises seraient tenues de pren- dre des mesures pour éviter les incidences négatives sur les droits humains causées par leurs relations commerciales (i.e. leurs sous-traitants ou fournisseurs) ou dans lesquelles ces dernières ont une part. Elles seraient tenues de remédier à toute incidence négative qu’elles n’auraient pas réussi à éviter ou à prévenir.

En d’autres termes, une entreprise serait tenue de s’assurer de manière proactive qu’elle n’encourage pas les atteintes aux droits humains ou les dommages environnementaux dans ses chaînes d’approvisionnement, ni ne ferme les yeux sur les pratiques négligentes ou préjudiciables dans ses relations commerciales. Les entreprises ne pourraient plus se soustraire à leur responsabilité de respecter les droits humains en ayant recours à la sous- traitance, en opérant par l’intermédiaire de filiales ou en demeurant volontairement aveugles aux incidences sur les droits humains de leurs chaînes d’approvisionnement.

À quelles entreprises la loi s’appliquerait-elle ?

La Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger s’appliquerait : 1) aux entreprises domiciliées au Canada ; et 2) aux entreprises qui vendent des biens ou des services au Canada si elles ont également une présence physique au Canada. [Législation modèle, partie 4, section 1.]

Les Principes directeurs des Nations-Unies énoncent clairement que les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs ont la responsabilité de respecter les droits humains. Le projet de loi modèle n’établit pas de seuil concernant la taille. Il prévoit plutôt que la réglementation peut exempter certaines entreprises (en fonction des revenus, du nombre d’employés ou du secteur) de l’application de la loi et/ou de l’obligation de faire rapport annuellement. Cette approche, qui repose sur des seuils de taille spécifiques à des secteurs donnés plutôt que sur un seuil de taille unique, tient compte des particularités de l’économie canadienne (i.e. prédominantes dans le secteur mondial des industries extractives, les sociétés junior d’exploration minière sont souvent de petite taille, mais ont le potentiel de causer de sérieuses incidences négatives sur les droits humains) tout en reconnaissant qu’il serait raisonnable d’exempter les petites entreprises de certains secteurs à faible risque de l’application de la loi, en tout ou en partie.

Quels droits seraient protégés ?

Les droits humains sont étroitement liés, interdépendants et indivisibles. Par exemple, il est impossible de prévenir efficacement le travail forcé sans protéger également d’autres droits humains, comme le droit à la non-discrimination ou à s’organiser collectivement. La violation d’un droit contribue souvent à la violation d’un autre droit. En conséquence, la Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger ne se limite pas à un droit spécifique. La loi énonce la responsabilité des entreprises de respecter tous les droits humains. Ces droits sont définis dans la loi par des références aux instruments des droits de la personne internationalement reconnus. Il s’agit notamment des neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, des huit principales conventions internationales du travail et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. [La liste compréhensive se trouve dans la partie 4, section 8 de la législation modèle.] La loi fait spécifiquement référence au droit de tout être humain à un environnement sain, sûr et durable.

Pilier 2 : Établir une obligation pour les entreprises d’élaborer, de mettre en œuvre et de rendre compte de procédures adéquates de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement

Le but de la diligence raisonnable en matière de droits humains est de prévenir et d’éviter les incidences négatives sur ces droits. La Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger obligerait les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des procédures adéquates de diligence raisonnable en matière de droits humains, à consulter les titulaires de droits dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces procédures, et à faire rapport chaque année. Les entreprises seraient tenues de développer et mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne leurs propres activités, ainsi qu’en ce qui concerne celles de leurs sociétés affiliées et de leurs relations commerciales. [La définition de ‘relations commerciales’ se trouve dans la section 2 (3) de la législation modèle.]

QU’EST-CE QUE LA DILIGENCE RAISONNABLE DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS ?

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme décrit la diligence raisonnable en matière de droits humains comme « un moyen pour les entreprises de gérer de manière proactive les incidences négatives potentielles et réelles sur les droits de la personne dans lesquelles elles ont une part… ***La prévention des incidences négatives sur les êtres humains est* *le principal objectif de la diligence raisonnable en matière de droits humains.*** Elle concerne les risques pour les personnes, et non pas les risques pour les entreprises. Elle doit être en cours de façon permanente, car les risques pour les droits humains peuvent évoluer avec le temps ; et être informée par un engagement significatif avec les parties prenantes, en particulier avec les parties prenantes concernées, les défenseurs des droits humains, les syndicats et les organisations de base. Les risques pour les défenseurs des droits humains et autres voix critiques doivent être pris en considération. » (emphase ajoutées) [Traduction libre de l’anglais.][14]

La loi énumère les procédures minimales de diligence raisonnable qu’une entreprise est tenue d’entreprendre tout en faisant également référence aux directives détaillées en matière de diligence raisonnable qui ont été élaborées pour aider les entreprises à s’acquitter de leurs responsabilités. La loi prévoit que des directives supplémentaires peuvent être élaborées par le biais de règlements – tel en ce qui concerne les procédures de vérification ; les normes applicables à des secteurs spécifiques ou à des entités de taille particulière. La loi prévoit que les règlements seront soumis à l’examen d’un comité dans les deux chambres du Parlement.

EXTRAITS PERTINENTS DE LA LÉGISLATION MODÈLE

Identifier et évaluer les incidences négatives réelles et potentielle
Mettre fin et remédier aux incidences négatives existante
Atténuer les risques d’incidences négative
Assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures adoptées pour remédier aux incidences négatives sur les droits humain
Créer un mécanisme d’alerte interne pour avertir l’entreprise d’éventuels effets négatifs ou risques sur les droits humains
Documenter les efforts de diligence raisonnable

Pilier 3: Garantir l’accès à des voies de recours et le respect des obligations entourant la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement

La législation établirait des conséquences significatives en cas de non-prévention des incidences négatives sur les droits humains et de non-application d’une diligence raisonnable adéquate. Cela aiderait également les communautés et les travailleurs touchés à accéder à des mesures de réparation efficaces devant les tribunaux canadiens.

La législation remplirait cette mission par le biais de deux mécanismes :

la responsabilité civile pour les torts et/ou pour un manquement à l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable, et
un commissaire ayant le pouvoir de forcer les entreprises à publier de rapports annuels de diligence raisonnable.

Si une entreprise, sa filiale, son sous-traitant ou son fournisseur cause une incidence négative grave sur les droits humains, l’entreprise pourrait être poursuivie devant un tribunal canadien. Le tribunal pourrait ordonner une injonction, le paiement de dommages-intérêts/ pertes, des dommages-intérêts punitifs, une réhabilitation ou une exécution spécifique, des frais de justice, ou une combinaison de ceux-ci. Les communautés touchées pourraient déposer une requête pour que l’entreprise ne soit pas éligible à l’avenir aux soutiens gouvernementaux ou pour que les soutiens existants soient retirés.

EXTRAIT PERTINENT DE LA LÉGISLATION MODÈLE

Manquement à l’obligation d’éviter, de prévenir et de remédier aux incidences négatives sur les droits humains

Toute personne qui a subi une perte ou un préjudice en raison d’un comportement qui contrevient à une disposition de la présente loi ou aux règlements peut intenter une action en réparation devant tout tribunal compétent.

Défense : une entreprise pourrait chercher à éviter une ordonnance du tribunal en établissant qu’elle a élaboré et mis en œuvre des procédures de diligence raisonnable efficaces pour prévenir les préjudices. La loi énonce les facteurs dont le tribunal doit tenir compte pour rendre cette décision. Ces facteurs inciteraient les entreprises à entreprendre des procédures de diligence raisonnable efficaces.

De plus, la législation prévoit que les parties intéressées – telles que les organisations de la société civile – peuvent intenter une action contre une entreprise devant un tribunal canadien si l’entreprise manque à son devoir d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable adéquates.

Enfin, la loi envisage la création d’un rôle de commissaire pour faire appliquer la publication des rapports annuels. Le Commissaire tiendrait à jour un site Web sur lequel seraient publiés ces rapports sur les « risques pour les droits humains ». Le Commissaire veillerait à ce que les rapports comprennent un contenu relatif à toutes les relations commerciales requises et sous toutes les rubriques requises. Les entreprises qui omettent de publier des rapports complets peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 dollars. Les parties intéressées pourraient soumettre des commentaires sur ces rapports d’entreprise et demander leur publication sur le site Web du Commissaire.

Notes pour le Résumé exécutif

1. https://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/other-autre/csr-strat-rse.aspx?lang=fra
2. ECCJ: https://corporatejustice.org/publications/comparative-table-due-diligence-proposals-europe/
3. Législation modèle, partie 2 “definitions”, sections 2 et 3.
4. Législation modèle, partie 4, section 1.
5. La liste compréhensive se trouve dans la partie 4, section 8 de la législation modèle.
6. La définition de ‘relations commerciales’ se trouve dans la section 2 (3) de la législation modèle.
7. Traduction libre de l’anglais: https://www.ohchr.org/EN/Issues/Business/Pages/CorporateHRDueDiligence.aspx

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Le soutien diplomatique du Canada aux entreprises minières à l’étranger: le cas de Shin Imai c. Canada

Darren Shore — Mon, 01 Mar 2021 20:50:00 +0000

Procès d’accès à l’information concernant l’intervention du Canada dans une affaire de droits de la personne contre Goldcorp au Guatemala

Le gouvernement canadien promeut activement et soutient les activités des compagnies extractives canadiennes. Cet appui prend diverses forms y compris le soutien politique (par ex., les ambassades et les délégations commerciales aident à ouvrir des portes à l’étranger).

Aperçu de l'affaire juridique

Le 2 mars 2021, la Cour fédérale du Canada entendra les arguments dans une poursuite visant à obtenir des informations sur la réponse du gouvernement canadien à une affaire de droits de la personne concernant une mine appartenant à une société canadienne au Guatemala. Le procès a été intentée par Shin Imai, professeur de droit à l’Université York et cofondateur du Justice & Corporate Accountability Project (JCAP), qui a d’abord tenté d’obtenir l’information par le biais de demandes d’accès à l’information en 2014.

Les documents divulgués à ce jour, bien que caviardés, montrent que des responsables canadiens sont intervenu en faveur de Goldcorp auprès de décideurs au Guatemala et à Washington après que la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des États américains ait demandé la suspension des opérations de la mine Marlin, propriété de la société, en 2010. Le gouvernement guatémaltèque a fini par rejeter la demande de la Commission, qui visait à protéger les droits des communautés autochtones, et celle-ci a rétracté sa demande en 2011.

La poursuite soutient qu’Affaires mondiales Canada [1] a indûment retenu de l’information du public et que le Commissariat à l’information a commis une erreur en examinant le dossier et en concluant que les expurgations étaient justifiées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le professeur Imai demande au tribunal d’ordonner la divulgation de détails supplémentaires qui pourraient clarifier dans quelle mesure le Canada a pressé la Commission des droits de la personne et le gouvernement guatémaltèque d’agir dans l’intérêt de Goldcorp, sans tenir dûment compte des préoccupations des communautés autochtones. Ce faisant, le Canada a peut-être enfreint ses obligations internationales.

La contestation judiciaire de M. Imai a été développée par JCAP et est soutenue par les groupes de la société civile suivants: Above Ground, Amnesty International Canada, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, Inter Pares, Mines Alerte Canada and the Le Fonds humanitaire des Métallos.

«La décision du gouvernement canadien de recourir aux tribunaux plutôt que de divulguer ces informations supplémentaires soulève la question: qu’a-t-il fait d’autre pour soutenir Goldcorp?» affirme Shin Imai du JCAP. «Le public devrait être en mesure de scruter les actions du gouvernement dans cette histoire, pour évaluer dans quelle mesure il a sapé les efforts des communautés autochtones pour défendre leurs droits.»

[1] Affaires mondiales Canada (AMC) a ainsi été nommée en 2015. De 2013 à 2015 il était connu sous le nom Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Auparavant (1995 à 2003) le nom était Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI). Dans un souci de clarté, nous ustilisons le nom actuel tout au long du document.

Pourquoi cette cause est importante

La pousuite de M. Imai fait valoir qu’il est clairement dans l’intérêt public de divulguer l’information. Le public doit être en mesure de scruter dans quelle mesure le gouvernement canadien a agi au service des intérêts de Goldcorp, tout en sapant les efforts des communautés autochtones pour défendre leurs droits. Cette divulgation éclairerait les débats publics plus larges concernant l’influence de l’industrie minière sur la politique étrangère canadienne et le respect par le gouvernement de ses propres politiques et du droit international en matière de droits de la personne.

L’affaire met également en lumière des préoccupations d’ordre plus générales concernant le système d’accès à l’information du Canada, notamment l’utilisation généralisée d’exemptions pour éviter la responsabilité, la compétence et la rapidité dans les réponses du gouvernement aux demandes, et l’efficacité du Commissariat à l’information à garantir le droit du public d’accéder à l’information. La révision de la Loi sur l’accès à l’information présentement en cours doit répondre à ces préoccupations.

Chronologie des principaux événements

2007 : Treize communautés autochtones proches de la mine présentent une pétition en justice [PDF en anglais ; original disponible en español] à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) afin qu’elle intervienne pour protéger leurs droits.
20 mai 2010 : La CIDH demande, par le biais de son mécanisme de mesures de précaution, que le Guatemala suspende les opérations de la mine dans un délai de 20 jours en raison de violations présumées des droits de la personne, de dommages environnementaux et d’impacts sur la santé.
Mai 2010 – septembre 2011 : Des ambassadeurs canadiens, des ministres et d’autres responsables s’engagent avec le gouvernement guatémaltèque et les représentants de la CIDH dans une série d’appels téléphoniques, de réunions, de lettres et de courriels axés sur la demande de la CIDH et la mine Marlin.
23 juin 2010 : le Guatemala annonce qu’il pourrait se conformer à la demande de suspension de la mine, mais n’y donne pas suite.
25 octobre 2010 : La CIDH tient une audience pour examiner l’affaire plus en détail.
Décembre 2011 : La CIDH modifie les mesures de précaution demandées qui n’incluent plus la suspension des opérations minières.
2014-2015 : Le professeur Imai dépose une demande d’accès à l’information, puis une plainte auprès du Commissariat à l’information concernant le traitement de la demande par Affaires mondiales Canada.
Juin 2019 : Le Commissariat à l’information conclut que la décision d’Affaires mondiales Canada de caviarder certaines parties des documents est conforme à la Loi sur l’accès à l’information.
Juillet 2019 : Le professeur Imai demande à la Cour fédérale du Canada une révision judiciaire de la décision du Canada de retenir l’information.

La mine Marlin et sa quasi-suspension

La mine Marlin a été exploitée dans le nord-ouest du Guatemala de 2005 à 2017. Goldcorp a acquis le projet en 2006. Les opérations de la mine ont eu un impact sur deux municipalités qui comprennent des centaines de villages peuplés en grande majorité par des peuples autochtones.

La CIDH a exhorté le Guatemala en mai 2010 à suspendre les activités de la société en réponse à une pétition de 13 de ces communautés. La pétition alléguait que les communautés n’avaient pas été consultées avant l’octroi des concessions minières et que les activités minières épuisaient et contaminaient leurs ressources en eau et nuisaient à la santé des résidents locaux. La Commission a ordonné la fermeture à titre de mesure de précaution urgente [2] pendant qu’elle examinait l’affaire plus en détail. Elle demandait également au Guatemala de prendre toutes les mesures nécessaires pour «garantir la vie et l’intégrité physique» des communautés autochtones touchées, en particulier en décontaminant leurs sources d’eau et en garantissant l’accès à l’eau potable et aux soins médicaux, le cas échéant.

Les habitants avaient également exprimé leur opposition à la mine par le biais de référendums, de blocus et de marches, dont une qui a rassemblé des centaines de manifestants à l’ambassade du Canada dans la ville de Guatemala en 2010. Entre 2005 et 2011, plusieurs personnes qui s’étaient prononcées contre la mine ont été battues, blessées, abattues ou tuées.

Au début, il est apparu que le Guatemala pourrait se conformer à la demande de la CIDH de fermer la mine. Le gouvernement a annoncé en juin 2010 qu’il entamerait un processus administratif de suspension des opérations. Puis, en juillet 2011, il a signalé que son processus administratif n’avait pas identifié de preuves suffisantes pour étayer la suspension.

La CIDH a ensuite modifié sa demande, exhortant le gouvernement à «prendre les mesures nécessaires» pour s’assurer que l’eau des communautés ne soit pas contaminée par la mine, mais n’exigeant plus la suspension de ses opérations.

La mine a continué à fonctionner jusqu’en 2017, lorsqu’elle a atteint la fin de sa viabilité commerciale.

Les communautés touchées continuent de soulever de sérieuses préoccupations au sujet des impacts continus de la mine. Ces préoccupations concernent la contamination, les dommages aux bâtiments locaux et le manque d’accès à l’eau potable. Les membres des communautés soulèvent également des griefs au sujet des projets de «développement» locaux de Goldcorp et de leur incapacité à produire des avantages à long terme. Enfin, les résidents locaux expriment des inquiétudes quant à savoir si la mine sera fermée en toute sécurité et comment ils pourront obtenir réparation pour les impacts négatifs de la mine.

[2] Le mécanisme de mesures de précaution vise à assurer une réponse rapide dans les situations d’urgence où il existe un risque imminent de préjudice irréparable à des personnes ou à des groupes de personnes.

Ce que la divulgation du Canada a révélé

Le professeur Imai a présenté deux demandes d’accès à l’information en 2014, demandant la divulgation de communications entre des représentants du gouvernement canadien, l’ambassade du Canada au Guatemala, Goldcorp, la CIDH et les autorités guatémaltèques entre 2010 et 2011.

Affaires mondiales Canada a remis cinq différentes trousses de documents à M. Imai à la suite de ses demandes et de sa plainte subséquente au Commissariat à l’information. Bien que de nombreux détails clés contenus dans ces documents soient caviardés, les courriels, les notes de briefing, les points de discussion et d’autres documents obtenus montrent que les responsables canadiens ont fait un lobbying intensif auprès des décideurs guatémaltèques et de la CIDH et ont aidé Goldcorp à faire de même.

Le gouvernement canadien ne voulait pas « être vu » comme intervenant dans l'affaire

En vertu de la Charte de l’Organisation des États américains, le Canada est tenu de ne pas intervenir dans les affaires des autres États membres ou de ne pas exercer de pression politique sur eux. Il doit également respecter l’indépendance de la CIDH et promouvoir la protection des droits de la personne. On a rappelé aux responsables canadiens l’importance de la non-ingérence dans les notes de briefing et les points de discussion leur ayant été fournis avant leurs discussions avec les responsables guatémaltèques et de la CIDH. Le chef de la CIDH lui-même semble avoir averti le Canada de ne pas s’ingérer dans les procédures.

Toutefois, la principale préoccupation du gouvernement canadien était de maintenir l’apparence de non-ingérence. Par exemple, l’ambassadeur du Canada auprès de l’OEA a écrit à ses collègues qu ’« il ne serait pas approprié que nous soyons perçus comme faisant du lobbying auprès de la CIDH au nom de Gold Corp [sic] ». Des notes d’information [briefing notes] préparées à l’intention du ministre du Commerce, Peter Van Loan, affirmaient qu ’« il n’est ni dans l’intérêt du Canada d’être perçu publiquement [sic] comme interférant dans les activités de la Commission ou encourageant le non-respect de ses décisions.”

Des membres du cabinet ont fait pression sur le gouvernement guatémaltèque et les responsables de la CIDH

L’ambassadrice du Canada au Guatemala, Leeann McKechnie, a appris la demande de la CIDH le 22 mai et a tenu une «réunion d’urgence» le jour même avec des représentants du gouvernement guatémaltèque. Elle a écrit à Ottawa le lendemain. Les responsables canadiens se sont alors engagés dans une vague de communications avec les décideurs guatémaltèques et de la CIDH, marquée par d’intenses périodes d’activité dans les semaines, les jours et même les heures qui ont précédé la réponse provisoire du Guatemala à la demande de la CIDH en juin 2010, et avant une audience la CIDH qui s’est tenue en octobre 2010 pour examiner l’affaire. Les responsables canadiens ont eu 17 communications documentées sur cette question avec des contacts du gouvernement guatémaltèque entre mai 2010 et septembre 2011.

La semaine avant que le Guatemala ne publie sa réponse provisoire, le ministre du Commerce Peter Van Loan a rencontré l’avocat de Goldcorp et a écrit au président et au vice-président guatémaltèques au sujet de l’affaire. L’ambassadrice McKechnie et le ministre d’État aux affaires étrangères, Peter Kent, ont tenu un appel d’urgence avec le vice-président du Guatemala quelques heures avant que le gouvernement guatémaltèque ne donne sa réponse car, selon l’ambassadrice, «rien n’est définitif tant qu’il n’a pas été annoncé».

Pendant ce temps, des responsables canadiens ont également communiqué avec le Secrétaire exécutif de la CIDH, qui était le principal décideur chargé de l’examen de l’affaire, et le ministre Kent a reçu un briefing afin de discuter de l’affaire lors d’une réunion avec des responsables de l’OEA à Washington peu de temps avant l’audience de la CIDH.

Les responsables canadiens ont présenté des arguments qui semblaient favoriser exclusivement la position de Goldcorp

Des points de discussion préparés pour l’appel du ministre Kent avec le vice-président du Guatemala, par exemple, proclament que «les sociétés minières canadiennes responsables, comme Goldcorp, opèrent dans des juridictions étrangères conformément non seulement aux lois et réglementations locales, mais également aux normes internationalement reconnues».

Des notes fournies au ministre Kent pour sa rencontre avec la CIDH à Washington indiquaient que «l’investissement important réalisé dans la mine Goldcorp Marlin» avait «un impact positif sur les Guatémaltèques» et louaient le «monitorage régulier de l’environnement» de Goldcorp. Les parties non caviardées ne font aucune mention de facteurs qui auraient pu faire en sorte que le Guatemala se conforme à la demande, comme une plainte pénale déposée à l’époque par le ministre de l’Environnement du Guatemala contre la filiale de Goldcorp pour le déversement d’eaux usées non autorisé. Contrairement à ses politiques énoncées, nulle part dans les parties non caviardées des documents le Canada n’envisage comment il pourrait s’engager avec les communautés touchées pour comprendre leurs préoccupations et vérifier si les normes internationales sont respectées.

Les responsables canadiens ont participé à l'élaboration d'une stratégie avec Goldcorp pour faciliter ses efforts de lobbying

Les responsables canadiens ont communiqué avec Goldcorp au sujet de la demande de la CIDH au moins 37 fois entre mai 2010, date à laquelle la demande a été émise, et septembre 2011, avant la tenue de l’audience. Par exemple, ils ont aidé l’entreprise dans ses efforts de lobbying en fournissant à Goldcorp des informations et des contacts stratégiques au sein du gouvernement guatémaltèque. L’Ambassadrice McKechnie a sollicité ces contacts malgré les préoccupations exprimées par le personnel de l’ambassade concernant la nature «étrange» de la demande.

Bien que Goldcorp et le Canada n’aient pas été parties à l’affaire devant la CIDH, les responsables canadiens ont travaillé pour mettre l’entreprise en relation avec les décideurs de la CIDH. Ainsi, les responsables ont entrepris des démarches pour savoir si Goldcorp pouvait soumettre un mémoire d’amicus à la CIDH, un processus par lequel des tiers peuvent participer à des procédures judiciaires. Les représentants de Goldcorp ont également rencontré au moins un des commissaires de la CIDH lors d’une réunion privée «non officielle» qui a eu lieu le même jour que l’audience formelle.

Ce que le Canada a caché

Le gouvernement refuse de divulguer des informations caviardées sur 20 pages de documents. Il prétend que l’information est exemptée de la divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information parce que

elle a été obtenue à titre confidentiel du gouvernement du Guatemala ou de la CIDH;
sa publication nuirait vraisemblablement aux relations internationales du Canada ou à la position concurrentielle de Goldcorp; ou
sa publication porterait atteinte à la neutralité de la fonction publique et à sa capacité de fournir des conseils francs au gouvernement.

Les documents comprennent des rapports de communications avec Goldcorp, avec des représentants du Guatemala et de la CIDH, et entre des diplomates canadiens et le personnel de l’ambassade, ainsi que des notes d’une réunion entre l’ambassadeur du Canada auprès de l’Organisation des États américains et le vice-président de Goldcorp.

Dans de nombreux cas, Affaires mondiales Canada ne peut pas expliquer comment il a satisfait aux critères juridiques établis pour justifier les exemptions qu’il réclame. Par exemple, il est incapable d’identifier les facteurs dont il a tenu compte pour déterminer que la divulgation nuirait à Goldcorp. Il a fait cette évaluation sans consulter la société et a continué à fournir cette justification même après la fermeture de la mine et après le rachat de Goldcorp par une société américaine.

Mises à jour et ressources

Fiche d’information pour les journalistes en français
Journalist backgrounder in English
Información periodística en español
Communiqué de presse [en anglais], 2 mars 2022 : Court rules Ottawa can maintain secrecy on aid to Goldcorp in human rights dispute
Calendrier détaillé [en anglais] de la mine Marlin de Goldcorp
Rapport détaillé [en anglais] du Justice and Corporate Accountability Project sur les interventions des représentants canadiens pour aider Goldcorp à éviter la fermeture de la mine (64 pages)

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Bref historique de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)

Darren Shore — Mon, 23 Mar 2020 14:21:00 +0000

En janvier 2018, le gouvernement canadien annonçait la création d’un bureau d’ombudsman indépendant doté de pouvoirs robustes pour enquêter sur les violations présumées des droits de la personne associées aux sociétés canadiennes opérant à l’étranger. Le gouvernement canadien n’a toujours pas tenu cette promesse.

Le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises a oeuvré pendant plus d’une décennie à préconiser la création d’un ombudsman des droits de la personne doté de véritables pouvoirs pour mener des enquêtes sur les abus et réparer les préjudices causés par les entreprises canadiennes opérant à l’étranger. Le gouvernement fédéral a finalement annoncé la création d’un tel mécanisme de surveillance indépendant en 2018 et a promis que le bureau possèderait les pouvoirs cruciaux pour contraindre les entreprises à témoigner et à produire des documents. Cette annonce a été applaudie par la société civile et les syndicats, y compris le RCRCE.

Malgré son engagement explicite et public, le gouvernement a par la suite cédé à la pression de l’industrie et a soustrait les pouvoirs du bureau avant même qu’il ne démarre. En avril 2019, le gouvernement créait un poste consultatif impuissant qui différait peu des bureaux discrédités l’ayant précédé. Sheri Meyerhoffer a été nommée conseillère spéciale du ministre de la Diversification du commerce international, avec le titre d’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Sans l’indépendance et les pouvoirs qui sont le fondement d’un bureau efficace, le poste demeure celui d’ombudsman de nom seulement.

Cette capture d’écran prise après l’annonce de l’OCRE en janvier 2018 montre (en anglais) l’engagement du gouvernement à donner au bureau le pouvoir de contraindre des témoins et des documents. Elle a depuis été retirée du site web du gouvernement :

Au moment de l’annonce, le ministre Carr a déclaré que les pouvoirs requis pour enquêter de manière indépendante qui avaient été promis devraient attendre un peu plus longtemps – jusqu’à ce que les résultats d’un examen juridique externe soient rendus publics, dans quelques semaines plus tard tout au plus. Les résultats de cet examen juridique ont été dissimulés à la vue du public pendant plus d’un an et demi et le bureau de l’OCRE demeure toujours impuissant.

Notre analyse des graves lacunes du mandat de l’OCRE est disponible ici et ici.

C’est avec l’assurance que l’OCRE serait indépendant et possèderait de véritables pouvoirs d’enquête que nous nous sommes tenus aux côtés du gouvernement en janvier 2018 et avons fait la promotion de cette annonce aux niveaux national et international.

— Alex Neve, Secrétaire général, Amnesty International Canada

L’OCRE sera-t-il transformé en l’ombudsman promis?

S’appuyant sur les conseils juridiques experts commandés par le Canada au printemps 2019 (connus sous le nom de Rapport McIsaac), le ministre de la Diversification du commerce international, Jim Carr, a reconnu dans une lettre (en anglais) adressée au RCRCE en septembre 2019 que l’OCRE avait besoin de pouvoirs d’enquête pour être efficace et s’est engagé à créer un «cadre juridique autonome pour le bureau, qui entre autre stipulerait ses pouvoirs de contraindre des documents, des témoins et d’autres témoignages clés.» Mme Meyerhoffer a déclaré publiquement qu’elle ferait également pression sur le gouvernement pour obtenir ces pouvoirs.

Le rapport McIsaac a été dissimulé à la vue du public pendant plus d’un an et demi, jusqu’à ce qu’il soit divulgué de 2021. Le rapport indique que le ministre a commandé ce rapport expert pour le conseiller sur « la façon de procéder pour que l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) dispose d’outils suffisants pour mener des enquêtes crédibles et efficaces sur les violations présumées des droits de la personne et pour s’assurer qu’elle soit habilitée à contraindre des témoins et des documents. »

Principales observations du rapport McIsaac:

- «Bien que la meilleure façon de garantir que l’OCRE dispose des pouvoirs nécessaires pour contraindre des témoignages et la production de documents serait de promulguer une loi établissant l’OCRE, cet objectif pourrait également être atteint par la nomination de l’OCRE en tant que commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, tout en conservant le mandat global actuellement envisagé pour l’OCRE. » (emphase ajoutée)
- «Si l’OCRE est structuré comme un ombudsman nommé en tant que conseiller ministériel, comme c’est le cas actuellement, son efficacité dépendra de la coopération du plaignant et de l’entité faisant l’objet de l’enquête.» (emphase ajoutée)
- « … il est juste d’affirmer qu’en l’absence d’un mécanisme permettant d’obliger la coopération des entités contre lesquelles une plainte est déposée ou d’autres personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes, l’efficacité de l’OCRE peut être compromise. » (emphase ajoutée)

En novembre 2020, le cabinet de la ministre de la Petite Entreprise, du Développement des exportations et du Commerce international, Mary Ng, informait le RCRCE que le Canada renierait son engagement et ne doterait pas le bureau du pouvoir de contraindre des documents et des témoignages. Malgré les conclusions du rapport McIsaac et l’engagement public du gouvernement du Canada à créer un OCRE doté de pouvoirs pour mener des enquêtes, l’OCRE demeurerait un ombudsman de nom seulement.

Compte tenu de l’absence de pouvoirs minimaux de base permettant à l’OCRE de remplir son mandat, les membres du RCRCE ont ressenti l’obligation d’avertir nos partenaires à travers le monde d’aborder l’OCRE avec prudence.

Comment transformer l'Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en un bureau indépendant doté de pouvoirs d'enquête ?

L’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) peut être transformé en un bureau indépendant, et doté des pouvoirs d’enquête dont il a besoin, en adoptant une nouvelle loi ou un nouveau décret en vertu de la Loi sur les enquêtes (accompagné d’un décret connexe en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques).

La RCRCE a élaboré un modèle de législation (2016) et un modèle de décret (2019, en anglais seulement) démontrant comment créer un bureau de l’ombudsman pouvant lutter efficacement contre les violations des droits humains commises par les multinationales canadiennes.

En mars 2022, le projet de loi d’initiative parlementaire C-263, Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a été déposé à la Chambre des communes. Ce projet de loi aurait accordé à l’OCRE le pouvoir de contraindre la production de documents et d’obliger à témoigner sous serment.

En réponse aux déclarations trompeuses de certains représentants d’entreprises, le RCRCE a également publié trois documents explicatifs (en anglais seulement):

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Quelle est la politique du gouvernement canadien en matière de soutien aux entreprises ?

Darren Shore — Tue, 29 Mar 2016 20:19:00 +0000

En 2009 le gouvernement canadien a élaboré une stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour le secteur extractif international du Canada, révisée par la suite en 2014.

Malgré ces efforts, le Canada n’a pas encore corrigé les déficiences de la reddition de comptes par les entreprises canadiennes pour leurs activités à l’étranger. De nombreuses préoccupations demeurent, entre autres:

On n’a pas encore créé un poste d’ombudsman pour les droits humains dans le secteur extractif international.
Les victimes de l’extérieur du Canada qui ont subi des torts causés à l’étranger par des compagnies canadiennes font face à d’importants obstacles dans leurs tentatives d’accès aux tribunaux canadiens.
Des mécanismes hors cour, tels le Point de contact national pour les Directives de l’OCDE et le Bureau du conseiller en RSE dans le secteur extractif, n’ont pas un réel pouvoir de sanction contre les compagnies ni de procurer une réparation aux victimes.
Les agences gouvernementales qui appuient les entreprises, tel Exportation et développement Canada, sont privées des mécanismes juridiques et administratifs requis pour faire respecter les droits humains.

Il en résulte l’impunité pour les violations des droits humains et l’absence de recours pour celles et ceux qui sont touchés par les désastres environnementaux ou les violations des droits causés par les compagnies extractives de ressources naturelles basées au Canada.

Dans la période précédant les élections fédérales de 2015, presque tous les principaux partis politiques du Canada se sont engagés à donner du suivi aux recommandations du Groupe consultatif sur les tables rondes nationales sur la RSE et le secteur canadien de l’extraction minière dans les pays en développement.

Appui du gouvernment canadien aux compagnies

Le gouvernement canadien promeut activement et soutient les activités des compagnies extractives canadiennes.

Cet appui prend diverses formes :

Soutien financier (par ex., Exportation et développement Canada fournit financement, assurances, prêts et garanties de prêt).
Soutien financier (par ex., les ambassades et les délégations commerciales aident à ouvrir des portes à l’étranger).
Promotion de réformes pro-entreprises dans les pays où les compagnies minières canadiennes ont des activités (par ex., affaiblir la réglementation sur l’environnement et les protections sociales, abaisser les taux de taxation, ou inclure de robustes protections des investissements en contraste saisissant avec la non-inclusion de mécanismes pour renforcer les obligations des investisseurs).
Financement de la RSE, appui et aide au développement international (par ex., appui-conseil du bureau du Conseiller à la RSE, projets conjoints avec Affaires mondiales Canada pour financer des initiatives conjointes ONG-compagnie minière dans des communautés locales à l’étranger, utilisation de l’aide au développement international pour établir l’ICIRD).

Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PD-ONU) demandent aux gouvernements d’adopter des mécanismes de reddition de comptes dans le cadre de leur devoir légal de protéger les droits humains.

Les PD-ONU reconnaissent que, pour accomplir ce devoir, les États peuvent avoir à exiger des agences gouvernementales et des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains. Malheureusement, jusqu’à présent le Canada ne l’a pas fait. Résultat : le gouvernement canadien appuie parfois des compagnies impliquées dans des conflits, des violations des droits humains et de graves désastres environnementaux – comme le montrent les récents déversements massifs de résidus au Brésil – mettant en cause une compagnie canadienne qui jouit d’un appui financier de Exportation et développement Canada.

Le Canada doit agir pour assurer que le gouvernement canadien n’accorde pas de soutien aux compagnies qui ne respectent pas les droits humains ni les normes environnementales. Le projet de loi C-300 (Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, un projet de loi qui aurait créé des obligations en matière d’environnement et de droits humains de la part des compagnies extractives qui reçoivent un appui du gouvernement canadien a été défait par une faible marge en 2010) aurait grandement contribué à prévenir la complicité du gouvernement avec les infractions des entreprises.

Le RCRCE espère pouvoir aider le gouvernement du Canada dans la mise œuvre de ses engagements publics à donner du suivi aux recommandations des Tables rondes, y compris par la création d’un ombudsman pour les droits humains.

Tables rondes nationales sur la RSE (2006-2007)

En 2005, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI) a examiné le problème des activités minières, pétrolières et gazières non réglementées et des violations des droits humains associées aux compagnies canadiennes présentes à l’étranger, et recommandé au gouvernement canadien d’adopter des mesures spécifiques. En réponse au rapport, en 2006 et 2007, le gouvernement canadien a organisé une série de tables rondes auxquelles participaient des représentants de ministères du gouvernement, de l’industrie, d’universités et de la société civile. Le RCRCE coordonnait la participation des groupes et individus concernés à ces tables rondes.

Le Groupe consultatif sur les tables rondes a publié une série de recommandations consensuelles appuyées par l’industrie et les groupes de la société civile. Ces recommandations demeurent aussi pertinentes aujourd’hui qu’elles l’étaient au moment de leur publication en 2007.

La Fiche de rapport sur le parlement du RCRCE- 2015 documente les engagements du Parti libéral du Canada, du Nouveau Parti démocratique, du Parti vert et du BLOC Québécois à mettre en œuvre ces recommandations.

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Pourquoi est-il difficile d’avoir accès aux tribunaux canadiens?

Darren Shore — Tue, 29 Mar 2016 19:09:00 +0000

Les personnes ayant subi un préjudice de la part d’une compagnie canadienne qui mène des activités à l’étranger se voient confronter à plusieurs obstacles lorsqu’elles cherchent à accéder aux tribunaux canadiens.

Une poursuite juridique peut être coûteuse et difficile du point de vue logistique. De plus, les plaignants risquent qu’un juge canadien refuse d’entendre leur cause. Le principe juridique forum non conveniens permet à un juge de rejeter une cause même lorsque la cour canadienne a juridiction pour l’entendre si le juge considère qu’il serait plus approprié que la cause soit entendue dans le pays où a été commis l’abus allégué.

Alors qu’augmente le nombre d’accusations inquiétantes relatives à la violation des droits humains et de compagnies canadiennes, les victimes étrangères ont commencé à tester les eaux juridiques au Canada. À ce jour, huit causes impliquant la responsabilité internationale d’entreprises ont été présentées devant des tribunaux canadiens. Cependant, jusqu’à maintenant, aucun non-national n’a obtenu de succès dans une telle poursuite. Trois causes (mettant en cause HudBay Minerals au Guatemala) sont en cours de procès en Ontario. Les causes HudBay sont uniques jusqu’à présent. HudBay a retiré ses arguments invoquant forum non conveniens, ce qui signifiait que ces causes pouvaient aller en procès, mais cela ne dégage pas la voie pour que de futures causes puissent être entendues en Ontario. Une cause similaire présentée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique a été rejetée pour motif de forum, et il y a une autre cause pendante en C.-B.

Si tout pays avait un système judiciaire libre et équitable, ou s’il existait des mécanismes internationaux efficaces pour forcer les compagnies à rendre des comptes, il serait moins urgent d’avoir accès à la justice au Canada. Toutefois, dans plusieurs pays où les compagnies minières canadiennes ont des activités, les obstacles juridiques, les coûts et la corruption peuvent rendre difficile aux victimes de préjudices causés par les entreprises de chercher à obtenir justice. Dans d’autres pays où existe une réglementation, celle-ci est souvent déficiente et non appliquée. Pire encore, dans de nombreux pays, le Canada a contribué à affaiblir les protections sociales et environnementales par la révision des codes de conduite.

Bref, il y a un urgent besoin d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes de préjudices causés par les entreprises. Les Nations Unies pressent les États de lever les obstacles qui empêchent de présenter des causes légitimes devant les tribunaux.

Il est temps que le gouvernement canadien fasse preuve de leadership et facilite l’accès aux tribunaux canadiens pour les victimes étrangères de torts causés par les entreprises.

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Que fait le RCRCE ?

CNCA Admin — Mon, 29 Jun 2015 18:41:24 +0000

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) travaille sans cesse pour faire en sorte que les compagnies canadiennes respectent les droits humains et l’environnement dans leurs activités à l’étranger.

Nous croyons que les personnes qui ont subi un préjudice de la part des compagnies canadiennes à l’étranger devraient bénéficier de

l’accès aux tribunaux canadiens et du
recours à un ombudsman avec des réels pouvoirs d’enquêter sur les allégations, de recommander des mesures réparatoires et d’aider à prévenir des abus futurs.

Nous croyons que la législation canadienne devrait réglementer les activités des compagnies canadiennes à l’étranger afin de garantir :

le respect des normes internationales relatives aux droits humains et à la durabilité environnementale ;
le droit au consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones ;
la production de rapports de conformité par les compagnies canadiennes ;
et la suspension du soutien et des services du gouvernement aux compagnies qui ne respectent pas les règles.

Ainsi, nous :

surveillons la politique gouvernementale ;
plaidons pour une réforme des politiques et de la législation ;
offrons des conseils pour assurer que le gouvernement et les entreprises respectent inconditionnellement les engagements du Canada en matière de droits humains et d’environnement.

Par ailleurs, le RCRCE travaille à :

renforcer la prise de parole publique par nos membres (en partageant l’information, les stratégies et l’analyse) ;
faire de la recherche, et proposer des choix politiques procurant aux décideurs des outils pour réaliser des changements ;
promouvoir un dialogue effectif avec le gouvernement et l’industrie, y compris par l’organisation d’activités publiques ;
se coordonner avec les partenaires de la société civile nationale et internationale ;
se coordonner avec ses partenaires du Sud global pour que leurs priorités soient prises en compte ;
accroître l’engagement du public dans ces enjeux.

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