Projet de loi modèle – ombudsman des droits de la personne pour les activités internationales du secteur extractif canadien

le 2 novembre 2016

Sommaire du projet de loi modèle: Sommaire du projet de loi ombudsman pour le secteur extractive -1102016

Text complet du projet de loi modèle (anglais): model legislation : The Global Leadership in Business and Human Rights Act – An act to create an independent human rights ombudsperson for the international extractive sector

Le projet de loi type prévoit une enquête transparente et efficace des plaintes, une procédure d’enquête claire, des rapports publics, une procédure portant sur les recommandations, l’option de médiation et des mesures pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations. Le projet de loi type crée un mécanisme de plainte non judiciaire permettant d’enquêter sur les allégations de préjudices associées aux projets miniers, pétroliers et gaziers d’entreprises canadiennes à l’étranger et sur le non-respect des droits internationaux de la personne et en matière d’environnement.