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Pour en savoir plus sur la législation que nous réclamons, cliquez ici.

• Quand: Le vendredi 26 septembre, de 12h à 13h
• Où: Pelouse de la colline du Parlement

Pour plus d’information veuillez contacter : 

Aidan Gilchrist-Blackwood, Coordonnateur de réseau pour le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises 
agilchristblackwood@cnca-rcrce.ca
438-872-0401

The post Avis aux médias : Rassemblement sur la colline du Parlement contre les abus des entreprises appeared first on CNCA - RCRCE.

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement annonce son intention d’adopter une loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement, exigeant que les entités gouvernementales et les entreprises examinent leurs chaînes d’approvisionnement internationales, évaluent les risques d’atteintes aux droits fondamentaux de la main-d’œuvre et prennent des mesures pour les éliminer. Un nouvel organisme de surveillance sera mis sur pied pour assurer la conformité à cette loi.

Le RCRCE voit du potentiel dans ces mesures et examinera la nouvelle législation dans son intégralité, une fois qu’elle aura été déposée. Nous sommes néanmoins convaincus que le champ d’application de la législation devrait couvrir tous les droits humains et ne pas se limiter seulement aux droits du travail.

Aidan Gilchrist-Blackwood du RCRCE réagit :

Notre réseau est reconnaissant pour l’important travail accompli par les militants de la base et les dirigeants syndicaux pour mettre fin aux abus en matière de travail. Cette loi pourrait faire une grande différence dans la vie de nombreuses personnes. Cependant, les droits humains sont indivisibles et interdépendants. Il est impossible de prévenir efficacement de nombreuses violations du droit du travail sans protéger également d’autres droits humains. Le RCRCE continuera à plaider en faveur d’une loi globale visant à prévenir toutes les violations des droits humains dans les opérations et les chaînes d’approvisionnement mondiales des entreprises canadiennes.

FIN

The post Réponse pour les médias : La nouvelle législation proposée sur le travail forcé a du potentiel mais n’est pas à la hauteur des besoins appeared first on CNCA - RCRCE.

Dans une lettre adressée à la ministre du Commerce international, Mary Ng, le RCRCE demande au gouvernement de:

• Travailler avec d’autres États pour faire en sorte que les pourparlers progressent vers des négociations officielles sur un instrument juridiquement contraignant à partir de 2025;
• S’engager à l’adoption d’une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement afin de rendre les sociétés canadiennes imputables des répercussions de leurs activités à l’étranger;
• S’engager à enfin doter l’OCRE de l’indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour fournir des recours et empêcher que d’autres violations des droits humains ne se produisent.

Alors que les pourparlers se dérouleront du 16 au 20 décembre à Genève, cette année marque le 10e anniversaire de la création du Groupe de travail intergouvernemental (IGWG) sur un instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits humains. Jusqu’à présent, les négociations ont progressé lentement et n’ont pas obtenu un soutien adéquat de la part de pays du Nord comme le Canada.

Débloquer les progrès vers un nouveau traité contribuerait aussi grandement à la réalisation de du mandat de la ministre Ng, qui cite veiller à ce que « les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits humains ». Le Canada en particulier a un rôle important à jouer et un devoir d’agir dans ces pourparlers, étant donné le nombre important d’entreprises extractives dont le siège social est situé au Canada et les vastes chaînes d’approvisionnement mondiales associées à des répercussions sociales et environnementales à l’étranger.

Shane Moffatt, directeur du RCRCE, a déclaré :

« Par leurs activités, de nombreuses grandes entreprises nuisent aux collectivités et causent des dommages à l’environnement dans le monde entier. Cela est dû en grande partie au manque d’imputabilité des entreprises basées au Canada et dans les pays du Nord. Au lieu de faire partie du problème, le gouvernement a l’occasion de faire partie de la solution en soutenant un traité mondial et en prenant des mesures immédiates pour empêcher les entreprises canadiennes de commettre d’autres abus à l’étranger.»

Selon Beatrice Olivastri, PDG des Amis de la Terre Canada :

« Le Canada est resté inactif pendant les dix premières années de discussions sur ce traité important, se contentant plutôt des principes volontaires pour les activités commerciales canadiennes ayant une incidence sur les droits humains et de l’environnement à l’étranger. Maintenant que l’Union Européenne met en place sa législation sur la diligence raisonnable, le Canada doit s’engager dans le traité et mettre en place sa propre législation afin de mettre fin aux dommages humains et environnementaux causés par les entreprises canadiennes à travers le monde.»

FIN

Notes aux rédacteurs

• La lettre du RCRCE au ministre Ng est disponible ici.
• La soumission du RCRCE à l’examen quinquennal du CORE en octobre est disponible ici.
• Le RCRCE a rédigé un projet de loi modèle sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement qui obligerait les entreprises à prévenir toute forme de violation des droits humains dans le cadre de leurs activités et à veiller à ce que les personnes touchées aient accès à la justice devant les tribunaux canadiens ;
• Plus de 50 000 Canadien.nes ont demandé au gouvernement fédéral d’adopter une telle législation.

The post Communiqué de presse :  Les pourparlers en vue d’un traité sur les entreprises et les droits humains ont besoin du soutien du Canada appeared first on CNCA - RCRCE.

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) a passé plus d’une décennie à plaider en faveur d’un ombudsman indépendant doté de pouvoirs réels pour enquêter sur les abus et les préjudices causés par les entreprises canadiennes opérant à l’étranger. En nous appuyant sur cette expérience, nous avons formulé nos recommandations dans un exposé de deux pages.

Les entreprises canadiennes qui opèrent à l’étranger ou importent des marchandises au Canada sont associées à des violations répandues et flagrantes des droits humains, notamment du travail forcé, des dommages environnementaux graves et des assassinats. Cela contribue à une crise écologique et sociale mondiale.

Cependant, l’OCRE est dépourvu des pouvoirs essentiels pour enquêter sur les plaintes et contraindre les témoins à comparaître. Par conséquent, cela limite son pouvoir d’action réel, et les collectivités touchées risquent de perdre leur temps si elles déposent une plainte. Dans notre soumission, nous demandons au gouvernement de veiller à ce que l’OCRE soit en mesure d’enquêter sur toutes les plaintes de manière transparente et en temps opportun.

Selon Shane Moffatt, directeur du RCRCE :

« L’OCRE a un rôle essentiel à jouer pour obliger les sociétés canadiennes à rendre compte de leurs actions à l’étranger. La ministre du commerce, Mary Ng, doit s’assurer que l’OCRE a le pouvoir d’enquêter pleinement sur les plaintes. Les personnes lésées par les entreprises canadiennes méritent un ombudsman qui peut mettre au jour les violations des droits de la personne et prévenir d’autres préjudices. »

« En tant que l’un des auteurs du rapport de la table ronde multipartite sur la RSE (2007), MiningWatch Canada s’est alliée aux représentants de l’industrie minière pour demander au gouvernement du Canada de créer un poste d’ombudsman. Le besoin d’un tel bureau est plus grand que jamais, mais il faut avant tout lui octroyer les pouvoirs d’enquête que le gouvernement avait initialement promis et lui accorder une indépendance vis-à-vis du gouvernement. » – Catherine Coumans, coordonnatrice de la recherche, MiningWatch Canada

« L’OCRE doit être doté de véritables pouvoirs d’enquête afin de remédier aux préjudices causés par les sociétés opérant à l’étranger. Sans une telle obligation de rendre des comptes, les femmes – qui sont déjà confrontées à la discrimination et à la violence systémiques – continueront de souffrir de manière disproportionnée de pratiques d’exploitation comme l’accaparement des terres, le travail forcé et les dommages environnementaux. L’autonomisation de l’OCRE est essentielle pour protéger les droits humains et promouvoir le bien-être économique et social des femmes à l’échelle mondiale. » – Jean Symes, co-directrice exécutive, Inter Pares

FIN

Note aux rédacteurs :

La soumission du RCRCE à Affaires mondiales Canada est disponible ici.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec

Shane Moffatt, directeur du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises
smoffatt@cnca-rcrce.ca; 416 432-7145

The post Soumission à l’examen quinquennal du bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises appeared first on CNCA - RCRCE.

Ce sera le sujet d’un prochain symposium sur la colline du Parlement, co-organisé par le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) et Above Ground. Des experts internationaux, des parlementaires, des représentant.es de la société civile et des entreprises ainsi que des journalistes y participeront.

Le symposium, qui se déroule parallèlement à l’examen gouvernemental du Bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, propose une journée entière de débats et de discussions dans un format interactif, avec la possibilité pour les participant.es de se rencontrer et de discuter de manière informelle entre les sessions.

L’événement est coparrainé par les député.es Sameer Zuberi (Parti libéral), Heather McPherson (Nouveau Parti démocratique), Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc québécois) et Mike Morrice (Parti vert).

Des expert.e.s internationaux/lles et canadien.nes en matière d’entreprises et de droits humains seront disponibles pour s’entretenir avec les médias. L’interprétation simultanée en français sera assurée.

• Où : bâtiment John A. Macdonald, colline du Parlement, Ottawa.

• Quand : le 29 octobre, de 9 h à 17 h

• Qui : les journalistes sont invité.e.s à participer.

• Comment : inscription gratuite sur http://bhrsymposium2024fr.eventbrite.ca/ 

Pour plus d’informations, veuillez contacter

Shane Moffatt, Directeur, RCRCE. Téléphone : 416.432.7145. Courriel : smoffatt@cnca-rcrce.ca

The post Avis aux médias : Symposium sur le rôle mondial du Canada au regard des entreprises et des droits humains appeared first on CNCA - RCRCE.

The post Communiqué : Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’esclavage exprime ses préoccupations quant à l’approche actuelle du Canada en matière d’entreprises et de droits humains appeared first on CNCA - RCRCE.

OTTAWA – La nouvelle loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est vouée à l’échec car elle n’oblige les entreprises qu’à publier des rapports, et elle risque d’aggraver le problème en donnant l’apparence d’une action réelle, selon le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE).

Lors du vote d’aujourd’hui sur le projet de loi S-211, 271 députés ont voté en faveur de l’adoption de la loi, et 57 députés ont voté contre, le vote étant principalement divisé en fonction des lignes de parti, les députés libéraux et conservateurs étant en faveur, les députés néo-démocrates et du Bloc Québécois y étant opposés, et les deux députés verts ont chacun voté différemment.

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement exige des entreprises qu’elles fassent rapport sur les mesures qu’elles ont prises, si c’est le cas, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Mais la loi n’exige aucune action si les entreprises sont informées de l’existence de travail forcé ou de travail des enfants, et n’offre aucune aide aux victimes.

« Les entreprises canadiennes peuvent continuer à profiter du travail forcé et du travail des enfants, même si elles ne prennent aucune mesure pour y mettre fin, ou prennent des mesures manifestement inadéquates », a déclaré la Directrice des politiques du RCRCE, Emily Dwyer. « Nous parlons de graves violations des droits humains, notamment l’exploitation des enfants, et ces questions sérieuses méritent une loi sérieuse. »

« La loi n’oblige pas les entreprises à faire quoi que ce soit pour lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants », a déclaré Farida Deif, Directrice pour le Canada à Human Rights Watch. « L’obligation de déclaration de la loi sans réelles conséquences devrait être remplacée par des exigences significatives pour protéger les travailleuses et travailleurs et offrir des recours aux victimes. »

« En tant que militante des droits du travail et ancienne enfant travailleuse, j’ai été directement témoin de la façon dont les entreprises canadiennes sont liées à de graves violations des droits humains des travailleuses. La nouvelle loi canadienne sur le signalement du travail forcé et du travail des enfants ne sera d’aucune aide pour les personnes avec lesquelles je travaille », a déclaré Kalpona Akter, Directrice générale du Bangladesh Centre for Worker Solidarity. « Nous demandons au gouvernement canadien de répondre enfin à ces problèmes avec le sérieux qu’ils méritent en adoptant une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement. »

« Cette nouvelle législation sur le travail forcé ne répond pas à l’engagement de la Lettre de mandat du ministre d’éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et de veiller à ce que les entreprises canadiennes opérant à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits humains. Les syndicats canadiens partagent l’appel lancé au Canada pour qu’il adopte une législation qui aborde ces questions graves avec l’attention qu’elles méritent », a déclaré Beatrice Bruske, Présidente du Congrès du travail du Canada.

En outre, la loi ne fait rien pour aider les entreprises et les consommateurs canadiens responsables. « Ce loi inutile sur les rapports obligatoires n’aidera pas les Canadiennes et Canadiens à éviter les produits fabriqués dans le cadre du travail forcé ou du travail des enfants, et ne contribuera pas à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes qui prennent des mesures contre les violations des droits humains », a déclaré Ketty Nivyabandi, Secrétaire générale d’Amnistie Internationale Canada (section anglophone).

Avant son adoption, les graves lacunes du projet de loi S-211 ont été détaillées pour les comités du Parlement et du Sénat, notamment le fait qu’il ne rend pas les entreprises responsables des dommages qu’elles causent, qu’il ne permet pas aux victimes d’avoir accès à un recours devant les tribunaux canadiens, et qu’il n’intègre pas d’autres principes des lois sur la diligence raisonnable obligatoire que l’on retrouve dans d’autres pays de l’OCDE.

The post La nouvelle loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement ne fonctionnera pas appeared first on CNCA - RCRCE.

Aujourd’hui à Montréal, des délégué·e·s de réseaux représentant plus d’une centaine d’organisations de la société civile – syndicales, féministes, de solidarité internationale, écologistes et d’autres alliés, vont commémorer la tragédie du Rana Plaza afin de réaffirmer la solidarité des Québécois·e·s et des Canadien·ne·s avec les travailleuses et travailleurs de l’industrie du textile et de la ‘fast fashion’ au Bangladesh et ailleurs dans le monde.

Ces organisations exigent que le gouvernement fédéral adopte une loi canadienne portant sur la diligence raisonnable des entreprises, afin de prévenir et d’agir contre les abus de droits humains par des entreprises canadiennes tout au long de leurs opérations et de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales.

Également, en solidarité avec les revendications des organisations du Bangladesh, elles demandent instamment aux compagnies et marques de vêtement de respecter les droits humains des travailleuses et travailleurs dans toute leurs chaînes d’approvisionnement, dont notamment le respect de leur santé et de leur sécurité au travail et un salaire décent; et qu’elles adhèrent sans tarder à l‘Accord international sur la santé et la sécurité dans l’industrie du textile et de l’habillement, qui a permis de sauver plusieurs vies.

CONFÉRENCE DE PRESSE

• Aujourd’hui à 11h, à Le Gesù, 1200 Rue de Bleury
• Porte-paroles du Réseau canadien sur la reddition des comptes des entreprises (RCRCE), L’Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI), la Coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes (CQMMF), le Centre international de solidarité ouvrière (CISO), Développement et Paix

RASSEMBLEMENT

• Aujourd’hui à midi, au Square Phillips
• Avec la participation des membres du RCRCE et de la CQMMF, et autres alliées des travailleuses et travailleurs de l’industrie de la ‘fast fashion’ au Bangladesh et ailleurs
• Détails de l’événement

ACTIVITÉ D’ÉDUCATION POPULAIRE

• Aujourd’hui à 13h, à Le Gesù, 1200 Rue de Bleury
• Les participant·e·s au rassemblement sont invités à échanger et à apprendre les uns des autres dans le cadre d’une activité éducative

Contacts médias

• Français : Hélène Gobeil ; Directrice des communications et campagnes, Développement et Paix ; hgobeil@devp.org
• Anglais : Darren Shore ; Agent aux communications, Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises ; dshore@cnca-rcrce.ca

Le RCRCE est un réseau de 40 organisations à but non lucratif, de syndicats et de groupes confessionnels, dont les membres combinés représentent plus de 3 millions de Canadiens, qui font campagne pour que les entreprises canadiennes et leurs filiales respectent les droits humains et l’environnement dans le monde entier.

Citations de porte-paroles:

« Les marques canadiennes de vêtements participent à l’exploitation systémique de millions de femmes en autorisant le versement de salaires de misère dans un grand nombre d’usines de leurs fournisseurs. » – Marie-Hélène Fortier, Coordonnatrice de la Coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes (CQMMF)

« Il est temps que nos entreprises canadiennes rendent des comptes. La plupart des marques de mode s’approvisionnent dans des pays comme le Bangladesh, où des millions de femmes travaillent sans relâche pour à peine 60 cents de l’heure pour fabriquer nos vêtements, tout en vivant dans des conditions difficiles, en s’endettant pour survivre, et en n’ayant pas les moyens d’accéder aux soins de santé et à l’éducation dont elles et leurs familles ont besoin. En ne versant pas un salaire décent dans leur chaîne d’approvisionnement, les marques de mode canadiennes maintiennent dans la pauvreté les femmes qui fabriquent nos vêtements. » – Mwangala Matakala, Chargée de campagne, Oxfam Canada

« Des lois faibles qui se contentent d’exiger des rapports ne protégeront pas les droits humains des travailleurs et des femmes dans le commerce mondial de l’habillement et ne responsabiliseront pas les entreprises. Toutefois, si vous adoptez des lois sur la diligence raisonnable afin que chaque entreprise soit tenue d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques liés aux droits humains dans l’ensemble de sa chaîne de valeur, y compris dans ses propres pratiques d’achat, vous pourrez contribuer à sauver et à améliorer des millions de vies. » – Kalpona Akter, Fondatrice et Directrice exécutive du Bangladesh Center for Workers Solidarity

« Les syndicats de travailleurs de l’habillement du Bangladesh demandent aux entreprises canadiennes de respecter les droits des travailleurs de l’habillement, notamment le droit à la liberté d’association, à des conditions de travail saines, sûres et équitables, ainsi qu’à un salaire décent. » – Kalpona Akter, Fondatrice et Directrice exécutive du Bangladesh Center for Workers Solidarity

« Nous témoignons notre solidarité avec les familles des victimes du désastre du Rana Plaza et les travailleuses dans l’industrie du prêt-à-porter, qui continuent de travailler dans des conditions très difficiles. Il est plus que temps que les pays où sont situés les sièges sociaux des grandes marques de vêtements obligent les entreprises à respecter les droits des travailleuses et leur dignité. Le Canada a la responsabilité d’agir. » – Michèle Asselin, directrice générale de l’AQOCI

« Plus que jamais, nous devons faire de l’industrie textile un enjeu social au niveau mondial, car ses conséquences sont toxiques tant aux plans environnemental qu’humain. Il est temps de rendre les compagnies responsables et de  revendiquer collectivement de meilleures conditions de travail, une meilleure redistribution des bénéfices et la justice pour les travailleuses et travailleurs du vêtement du Bangladesh et du monde. » – Amélie Nguyen, Coordonnatrice du Centre international de solidarité ouvrière (CISO)

« Le gouvernement fédéral doit mettre en place une loi exigeant que les entreprises préviennent les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement tout au long de leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales – une loi sur la diligence raisonnable.” – Emily Dwyer, Directrice des politiques pour le Réseau Canadien sur la reddition des comptes des entreprises (RCRCE)

« Nous et les autres membres du RCRCE ont recueilli des dizaines de milliers de signatures pour une pétition demandant une loi sur la diligence raisonnable pour les entreprises canadiennes. Cette pétition a été présentée à plus de quarante personnes députées provenant de presque partout  au Canada. La population de notre pays veut une vraie loi. Est-ce que nos élu.e.s vont agir en conséquence ? » – Carl Hétu, Directeur général de Développement et Paix

« Même si le Canada n’a pas encore mis en œuvre la législation sur la diligence raisonnable, les entreprises ne doivent pas non plus échouer lorsqu’il s’agit de protéger les droits des femmes, les droits des travailleuses, et les autres droits humains. » – Alice Chipot, Directrice générale du Regroupement pour la responsabilité sociale des entreprises (RRSE)

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« Sans indépendance et sans véritables pouvoirs d’enquête, l’OCRE ne pourra pas servir les communautés affectées. Il présente en effet toutes les caractéristiques des bureaux qui ont failli à leurs tâches et qu’il est censé remplacer. C’est comme si on donnait une voiture à quelqu’un en lui disant que le moteur ne sera pas installé avant deux ans », a déclaré Emily Dwyer, directrice des politiques du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises. « Il est inadmissible que le gouvernement du Canada n’ait pris aucune mesure pour munir le bureau d’un minimum de pouvoirs essentiels à la réalisation de son mandat, et cela cinq ans après avoir promis des actions concrètes pour lutter contre les abus commis par des entreprises. »

Même les experts du gouvernement canadien s’accordent à dire que l’OCRE ne dispose pas actuellement d’instruments suffisants pour assurer la mise en œuvre d’enquêtes efficaces et crédibles, et que l’absence du pouvoir d’ordonner la production de documents compromet l’efficacité du bureau puisque l’OCRE sera donc tributaire de la coopération volontaire des entreprises.

C’est en mars 2021 que l’OCRE a ouvert ses portes aux plaintes. Selon les plus récentes publications de l’OCRE, 14 des plaintes reçues à date sont admissibles.

« Etant donné que l’OCRE ne dispose pas d’un minimum de pouvoirs essentiels pour être efficace, si les personnes vulnérables portaient plainte, ce serait un gaspillage de leurs temps et de leurs ressources, déjà limités. Pire encore, nous craignons que les personnes vulnérables subissent des préjudices après un dépôt de plainte. Le RCRCE continue de recommander à ses partenaires de faire preuve de prudence lorsqu’ils s’adressent au bureau de l’OCRE, le cas échéant », déclare Aidan Gilchrist-Blackwood, coordonnateur de réseau au RCRCE. « Vu que les gens n’ont souvent aucune autre option, il est compréhensible que le bureau reçoive certaines plaintes, même s’il est mal armé pour répondre aux besoins des communautés affectées. »

« Les personnes lésées par les entreprises canadiennes attendent depuis bien trop longtemps une voie de recours efficace au Canada », a indiqué Dwyer. Alors que le Canada traîne les pieds, on observe un élan croissant vers des lois contraignantes sur l’imputabilité des entreprises dans de nombreux pays. Le Canada devrait agir rapidement pour rattraper son retard en donnant à l’OCRE les pouvoirs requis pour enquêter, tout en mettant rapidement en œuvre une législation sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et l’environnement. »  

« Le gouvernement doit prendre des mesures décisives pour mettre fin aux abus des entreprises. Telle était la promesse faite en janvier 2018. Il s’agit là de la promesse à tenir. » poursuit-elle.

Autres informations générales

• En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé publiquement la création d’un poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité des entreprises (OCRE) et s’est résolu à confier à ce bureau les instruments nécessaires pour mener des enquêtes indépendantes crédibles, tels que le pouvoir de contrainte à exiger la production de documents et à convoquer des témoins.
• En avril 2019, le gouvernement est cependant revenu sur cet engagement, en nommant plutôt un conseiller spécial auprès du ministre de la Diversification du commerce international, sans les pouvoirs d’enquête nécessaires, et a eu recours à l’expertise de spécialistes en conseils juridiques sur la façon de donner les pouvoirs nécessaires au bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (l’OCRE) pour qu’il accomplisse éventuellement son mandat.
• Le rapport McIsaac – cet avis juridique – confirme les points suivants : 
  • Le gouvernement fédéral détient un dispositif juridique lui permettant d’octroyer à l’OCRE, sans délai, les pouvoirs nécessaires pour accomplir son mandat par le biais de la Loi sur les enquêtes ou d’une loi autonome.
  • Sans le pouvoir de contrainte à exiger la production de documents et à convoquer des témoins, « l’efficacité de l’OCRE peut être compromise » car elle « est tributaire de la coopération volontaire des plaignants et des entités faisant l’objet de l’enquête. » En d’autres termes, l’OCRE doit s’appuyer sur des entreprises faisant l’objet d’une enquête, pour lui fournir volontairement les informations nécessaires pour mener à bien l’enquête.
• Le gouvernement du Canada a dissimulé et a ignoré les conclusions de ce rapport jusqu’à ce qu’il fasse l’objet d’une fuite en février 2021.
• En juin 2021, la majorité des membres du sous-comité des droits internationaux de la personne a recommandé que l’OCRE soit doté du pouvoir de contrainte à exiger la production de documents et à convoquer des témoins.

Deux projets de loi émanant des députés, s’ils sont adoptés, contribueront de façon significative à l’engagement du gouvernement à s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne au sein de leurs activités mondiales. Les deux projets de loi ont été déposés en mars 2022.

• Projet de loi C-263, Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui va conférer à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (l’OCRE) le pouvoir de contrainte à exiger la production de documents, à faire comparaître des témoins et à les faire témoigner sous serment. 
• Projet de loi C-262, Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier, qui exigent des entreprises qu’elles effectuent un examen de l’ensemble de leurs activités commerciales afin d’identifier les risques présents ou potentiels pour les personnes et l’environnement, de prendre des mesures pour atténuer les risques, et faciliter l’accès aux voies de recours pour les personnes affectées. C’est ce que l’on appelle la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l’environnement. 

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Le Projet de loi S-211 exige uniquement que les entreprises canadiennes publient des rapports indiquant si elles ont pris des mesures pour identifier l’utilisation du travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. Il n’exigerait pas des entreprises d’éliminer le recours au travail forcé ou de respecter les droits humains. Sans conséquences pour leurs actions, les entreprises ne sont pas incitées à prévenir les violations des droits humains et les personnes lésées n’ont aucun recours en justice.

« Le Projet de loi est revenu du Comité permanent toujours aussi inefficace. Le Projet de loi S-211 ne fait que donner l’apparence d’une action visant à mettre fin à l’esclavage moderne sans impact réel », déclare Emily Dwyer, directrice des politiques au Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE). « autrement dit, une loi qui exige des entreprises qu’elles fassent rapport mais ne les oblige pas à cesser de causer des torts peut être facile à adopter, mais elle ne sert à rien non plus. »

Le texte du Projet de loi est désormais définitif. Le Projet de loi S-211 ne fera rien pour remédier aux nombreuses allégations faisant état de graves violations des droits humains et de dommages environnementaux – du travail forcé, des meurtres, de la contamination permanente des terres et de l’eau – liés aux activités des entreprises canadiennes et de leurs chaînes d’approvisionnement.

Il faut que le Canada adopte une loi qui obligerait les entreprises à modifier leur comportement, et pas seulement à en faire rapport. Ce qu’il faut, c’est un Projet de loi qui exigerait des entreprises qu’elles examinent attentivement toutes leurs activités commerciales afin d’identifier les risques réels et potentiels pour les personnes et la planète, prendre des mesures pour atténuer ces risques et garantir une réparation aux personnes lésées.

« Nous demandons au ministre du Travail du Canada d’annoncer publiquement ce genre de mesure dans les prochains jours », déclare Aidan Gilchrist-Blackwood, coordonnateur de réseau au RCRCE. « Le gouvernement ferait preuve de son engagement à éradiquer le travail forcé et les autres violations graves des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes en présentant rapidement un Projet de loi sur la diligence raisonnable, comme le Projet de loi C-262. »

Le Projet de loi S-211 ne fait rien pour empêcher les entreprises canadiennes de profiter d’opérations dans le monde entier qui nuisent aux personnes et à la planète.

« Les députés devraient voter contre ce Projet de loi lorsqu’il sera présenté à la Chambre des communes en dernière lecture », a déclaré Mme Dwyer. « Si les députés veulent que le Canada prenne des mesures significatives contre le travail forcé, il faut dire non à cette législation anti-esclavagiste défectueuse et sans impact réel. C’est la chose sensée à faire. »

Ressources supplémentaires :

• Tableau comparatif : Faire rapport n’est pas synonyme d’imputabilité
• Mémoire du RCRCE au comité permanent parlementaire
  • Résumé / lettre d’accompagnement
  • Mémoire détaillé
• Lettre signée par plus de 100 universitaires et experts juridiques, envoyée au premier ministre le 22 novembre, en appui d’une loi robuste sur la reddition de compte des entreprises.

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Communiqué en PDF

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