SOURCE : MiningWatch Canada, Justice and Corporate Accountability Project, le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises, Earthworks, et le Groupe d’orientation politique pour les Amériques
À l’occasion d’une audience régionale sur les droits de la personne de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, des représentants de collectivités de six pays accusent le Canada de contribuer aux préjudices liés à l’exploitation minière en soutenant les sociétés minières canadiennes et en omettant de les tenir responsables de leurs actes.
OTTAWA, le 27 octobre 2026 – Des représentants de collectivités de six pays d’Amérique latine et des Caraïbes feront valoir aujourd’hui, devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), le bilan du Canada en matière d’imputabilité des entreprises. Ils exposeront comment le Canada a omis de mettre en place des mécanismes efficaces de surveillance et de reddition de compte, tout en continuant de soutenir ses sociétés minières malgré les risques connus de graves violations des droits de la personne et de dommages environnementaux.
Des témoins du Mexique, du Panama, de la République dominicaine, de la Colombie, de l’Équateur et de l’Argentine présenteront des témoignages de première main sur les menaces et les actes de violence visant les personnes qui défendent l’environnement, la criminalisation des leaders communautaires, les restrictions à la liberté de circulation, la contamination de l’eau ainsi que les atteintes à la santé et aux moyens de subsistance, autant de préjudices liés aux activités minières d’entreprises canadiennes.
« Ces témoignages mettent en lumière un schéma d’abus persistant et bien documenté auquel le Canada contribue en faisant la promotion de ses sociétés minières à l’étranger et en les soutenant, tout en omettant de les tenir responsables de leurs actes », affirme Arturo Ezquerro-Cañete, coordonnateur du programme Amérique latine chez MiningWatch Canada. « Le Canada continue de faire passer les intérêts des entreprises avant les droits de la personne. Son inaction relève d’un choix politique, et ce sont les communautés qui en paient le prix. »
Le Canada, où se trouvent environ la moitié des sociétés minières cotées en bourse dans le monde, soutient leurs activités à l’étranger au moyen de son appui diplomatique, de financements publics ainsi que d’accords commerciaux et d’investissement. Pourtant, les préjudices de longue date associés à ces activités persistent. Les communautés touchées continuent de se heurter à d’importants obstacles lorsqu’elles cherchent à obtenir de l’information, à mener des enquêtes indépendantes et à accéder à la justice et à des recours.
Dre Charis Kamphuis, avocate canadienne et membre du Justice and Corporate Accountability Project (JCAP), témoignera que le défaut du Canada de mettre en place des mécanismes efficaces pour répondre aux nombreuses allégations d’abus liés aux sociétés minières canadiennes à l’extérieur du pays contrevient à ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Ces obligations comprennent le devoir de prévenir les violations des droits, d’enquêter sur celles-ci, de sanctionner les responsables et d’offrir réparation aux victimes. Cette inaction contrevient également aux obligations du Canada en tant que membre de l’Organisation des États américains (OEA).
« En tant que membre de l’OEA et État d’origine d’entreprises actives dans toute la région, le Canada a la responsabilité de réglementer le secteur minier afin de prévenir les préjudices et de garantir un accès adéquat à des recours », affirme Kamphuis. « Il doit intervenir lorsqu’il sait que des entreprises relevant de sa compétence pourraient menacer les droits de la personne ou y porter atteinte. Bien qu’il soit au courant de ces risques et de ces préjudices depuis près de trois décennies, le Canada continue de manquer à ses obligations. »
Le Canada continue de miser sur des normes volontaires et le dialogue plutôt que sur des mesures contraignantes de prévention et de reddition de compte. Cette audience survient à peine quatre mois après que le gouvernement fédéral a annoncé l’abolition du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), créé pour recevoir les plaintes concernant des allégations d’atteintes aux droits de la personne et aux droits environnementaux liés aux entreprises canadiennes à l’étranger.
Bien que l’OCRE ait manqué d’indépendance et de pouvoirs d’enquête substantiels, les organisations de la société civile ont réclamé à maintes reprises son renforcement, et non son abolition. Sa suppression réduit encore davantage les possibilités, déjà insuffisantes, dont disposent les collectivités pour obtenir que les entreprises rendent des comptes.
« Le Canada ne dispose d’aucune loi imposant un devoir de diligence, d’aucun mécanisme efficace pour enquêter sur les abus liés aux entreprises ni d’aucun moyen efficace de tenir imputable les responsables gouvernementaux canadiens lorsqu’ils ne respectent pas leurs propres politiques. De plus, les obstacles à l’accès aux tribunaux canadiens sont pratiquement insurmontables », affirme Aidan Gilchrist-Blackwood, coordonnateur du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE). « Le Canada doit adopter une loi contraignante de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’environnement, mettre en place des mécanismes indépendants et efficaces pour enquêter sur les abus et offrir réparation, et veiller à ce que le financement public et le soutien diplomatique accordés aux sociétés minières canadiennes soient assujettis à des garanties exécutoires en matière de droits de la personne et de protection de l’environnement. »
« Les communautés ne devraient pas avoir à sacrifier leur santé, leur bien-être, leur sécurité, voire leur vie, pour défendre leurs droits fondamentaux et leurs territoires contre les activités minières canadiennes », affirme Paulina Personius, responsable des campagnes internationales chez Earthworks. « Les profits des entreprises et l’expansion rapide des activités minières ne justifient aucunement les préjudices infligés aux communautés locales. »
« Les organisations membres de notre réseau et nos courageux partenaires en Amérique latine et dans les Caraïbes réclament depuis longtemps que le gouvernement canadien s’attaque aux violations extrêmement graves des droits des communautés et des peuples autochtones associées à des projets miniers canadiens », affirme Lisa Kowalchuk, coprésidente du Groupe d’orientation politique pour les Amériques (GOPA). « Les obligations en matière de droits de la personne doivent primer, sans exception. Il faut mettre fin à cette honteuse lacune en matière de reddition de compte. »
CONTACT POUR LES MÉDIAS
Pour obtenir de plus amples renseignements ou organiser des entrevues avec les personnes qui témoigneront, veuillez communiquer avec :
- Aidan Gilchrist-Blackwood, Coordonnateur de réseau, Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises, agilchristblackwood@cnca-rcrce.ca, 438-872-0401 (français et anglais)
- Val Croft, coordonnatrice des communications, MiningWatch Canada val@miningwatch.ca, 416-707-5986 (anglais)
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
- L’audience de la CIDH aura lieu au Panama le 27 octobre 2026, de 17 h à 18 h 30 (heure de l’Est) (de 16 h à 17 h 30, heure du Panama). Toutes les audiences de la CIDH sont ouvertes au public et diffusées en direct sur la chaîne YouTube de la Commission. Les personnes qui souhaitent bénéficier d’une interprétation en espagnol, en français, ou en anglais peuvent s’inscrire au moyen de Zoom. Les journalistes qui souhaitent assister aux audiences publiques peuvent s’inscrire ici.
- Lettre de JCAP à la CIDH concernant le manquement du Canada à ses obligations internationales envers les communautés touchées par les activités de compagnies canadiennes du secteur extractif à l’étranger (en anglais et en espagnol, octobre 2026).
- Fiche d’information sur la demande d’audience et résumé des témoignages (octobre 2026).
- Enregistrement en espagnol d’une conférence de presse tenue le 27 octobre 2026 à Panama, à laquelle participent des témoins appelés à témoigner ainsi que des organismes de soutien
