Pour en savoir plus sur la législation que nous réclamons, cliquez ici.

• Quand: Le vendredi 26 septembre, de 12h à 13h
• Où: Pelouse de la colline du Parlement

Pour plus d’information veuillez contacter : 

Aidan Gilchrist-Blackwood, Coordonnateur de réseau pour le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises 
agilchristblackwood@cnca-rcrce.ca
438-872-0401

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Le projet de loi accorde au gouvernement des pouvoirs étendus lui permettant de contourner les lois et règlements existants afin d’accélérer la mise en œuvre de projets d’« intérêt national », mettant ainsi en péril la protection des droits environnementaux et du travail obtenue de haute lutte. Cela crée un précédent très dangereux en matière de reddition de compte des entreprises partout dans le monde, affaiblissant la surveillance à un moment où les entreprises canadiennes continuent d’être liées à de graves violations des droits humains au Canada et à l’étranger, notamment des violations répétées des droits des peuples autochtones. Le projet de loi C-5 ouvre plus grande la porte à une influence sans entrave des entreprises. Il est évident que de puissantes multinationales travaillent déjà fort pour faire pression sur le gouvernement afin d’en tirer le meilleur parti.

Ce projet de loi a été adopté à la hâte par les deux chambres du Parlement dans un délai très court, violant ainsi le processus démocratique ainsi que les obligations du Canada envers les titulaires de droits autochtones. Dans une lettre aux députés, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a souligné que l’approche du Canada pour adopter cette loi est « incompatible avec les engagements pris par le gouvernement fédéral en faveur d’une véritable relation de nation à nation, de la réconciliation et de ses obligations en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».

La plateforme électorale du Parti libéral au pouvoir appelait le Canada à défendre les droits de la personne et l’État de droit. Le projet de loi C-5 est un affront à ces engagements. La société civile canadienne suivra de près la mise en œuvre du projet de loi et tirera la sonnette d’alarme dès que des signes d’abus sont détectés.

Le RCRCE réunit plus de 40 organisations de défense des droits humains et de l’environnement, syndicats et groupes confessionnels, de solidarité et de développement international représentant collectivement plus de 3 millions de Canadiens et Canadiennes.

Pour en savoir plus :

• Réaction du Réseau action climat Canada : Le projet de loi C-5 met en péril le processus démocratique, la protection de l’environnement et les droits des Autochtones
• Mines Alerte Canada : The Building Canada Act Is a Shocking Power Grab – And Powerful Political Theatre. What Happens Next?
• Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) : La « Loi sur l’unité de l’économie canadienne » de Mark Carney est une menace pour les travailleuses et travailleurs et les services publics

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Ce sera le sujet d’un prochain symposium sur la colline du Parlement, co-organisé par le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) et Above Ground. Des experts internationaux, des parlementaires, des représentant.es de la société civile et des entreprises ainsi que des journalistes y participeront.

Le symposium, qui se déroule parallèlement à l’examen gouvernemental du Bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, propose une journée entière de débats et de discussions dans un format interactif, avec la possibilité pour les participant.es de se rencontrer et de discuter de manière informelle entre les sessions.

L’événement est coparrainé par les député.es Sameer Zuberi (Parti libéral), Heather McPherson (Nouveau Parti démocratique), Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc québécois) et Mike Morrice (Parti vert).

Des expert.e.s internationaux/lles et canadien.nes en matière d’entreprises et de droits humains seront disponibles pour s’entretenir avec les médias. L’interprétation simultanée en français sera assurée.

• Où : bâtiment John A. Macdonald, colline du Parlement, Ottawa.

• Quand : le 29 octobre, de 9 h à 17 h

• Qui : les journalistes sont invité.e.s à participer.

• Comment : inscription gratuite sur http://bhrsymposium2024fr.eventbrite.ca/ 

Pour plus d’informations, veuillez contacter

Shane Moffatt, Directeur, RCRCE. Téléphone : 416.432.7145. Courriel : smoffatt@cnca-rcrce.ca

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Le RCRCE a accueilli la famille et les partisans du défenseur mexicain des droits de la personne et de l’environnement assassiné, Mariano Abarca, à une réunion des membres du RCRCE dans les bureaux du Congrès du travail du Canada à Ottawa le 6 juin 2023.

Mariano Abarca a été assassiné par un tueur à gages à moto en novembre 2009, devant le restaurant familial au Chiapas, après avoir défendu les droits de la communauté en relation avec les activités d’une mine de barytine appartenant à la société minière canadienne Blackfire Exploration Ltd.

Un mois avant le meurtre, après avoir reçu des plaintes de Blackfire concernant l’opposition de la communauté autour de la mine, une délégation de haut niveau de l’ambassade canadienne s’était rendue au bureau du gouverneur du Chiapas pour défendre les intérêts de Blackfire. La famille et les sympathisants de Mariano Abarca estiment que le soutien et le lobbying de l’ambassade canadienne ont mis la vie de Mariano en danger.

La famille était à Ottawa pour déposer une plainte contre le Canada auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). La plainte allègue que le Canada n’a pas respecté ses obligations internationales en matière de droits humains lorsqu’il a fait pression sur les autorités mexicaines pour faire avancer un projet minier canadien, et n’a pas pris de mesures pour protéger les défenseurs des droits humains, bien qu’il ait eu connaissance des menaces qui pesaient sur la vie de M. Abarca.

La plainte cite plus de 1000 pages de rapports internes et de courriels de l’ambassade du Canada au Mexique, qui montrent que l’ambassade a joué un rôle crucial dans l’exploitation de la mine et n’a pas fait preuve de diligence raisonnable en matière de droits de humains avant de s’impliquer.

Le fils de Mariano Abarca, l’avocat José Luis Abarca, et Esperanza Salazar, une organisatrice du Réseau mexicain des personnes affectées par l’exploitation minière (REMA), ont reçu le soutien du Projet pour la justice et la responsabilité des entreprises (JCAP) et de plus d’une douzaine d’autres organisations et coalitions de la société civile canadienne, dont le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, pour le dépôt de la plainte.

Près de 14 ans après le meurtre, aucune enquête crédible n’a été menée. Le RCRCE soutient le droit d’accès aux recours pour les personnes lésées par les activités et les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes à l’échelle mondiale.

Entre-temps, les allégations d’atteintes à l’environnement et aux droits humains par des sociétés minières canadiennes au Mexique et ailleurs persistent.

«Les ambassades canadiennes continuent de jouer un rôle majeur dans la promotion des investissements miniers canadiens à travers le monde. Pourtant, elles se déchargent de toute responsabilité de protéger les personnes qui sont mises en danger par ces investissements canadiens», a déclaré Vivana Herrera, coordonnatrice pour l’Amérique latine de Mines Alerte Canada, organisation membre du RCRCE, lors d’une conférence de presse tenue le 5 juin.

Le RCRCE fait campagne pour la réforme des politiques et des approches juridiques du Canada afin de s’assurer que les actions des fonctionnaires canadiens sont conformes aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de droits environnementaux, et pour une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’environnement afin d’aider à prévenir de futurs abus associés aux activités des entreprises canadiennes dans le monde entier.

Pour en savoir plus: 

• Canada’s bid for UN Human Rights Council marred by allegations of inaction on corporate abuse, José Luis Abarca & Viviana Herrera, Canada’s National Observer, 12 juin 2023.
• Supporters of slain mining activist take case against Canada to international body, la Presse canadienne, 7 juillet 2023. 
• Did Canada fail to Protect Human Rights Defender Assassinated for his Opposition to a Canadian Mine?, MiningWatch Canada, 5 juin 2023.
• Webinar: Canada Closed its Doors to Mariano Abarca. What’s Next?, MiningWatch Canada, 6 juin 2023.
• Petition Against Canada for Violations of the Right to Life and Other Rights of Mariano Abarca, Justice and Corporate Accountability Project, juin 2023.
• Canada’s Systematic Failure to Fulfill its International Obligations to Human and Environmental Rights Defenders Abroad: Soumission au groupe de travail de l’EPU du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en prévision de l’examen périodique universel (EPU) 2023 du Canada, 4 avril 2023.
• https://justice4mariano.net/

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Vingt-et-un ressortissants tanzaniens, membres de la communauté autochtone Kuria, poursuivent le géant minier établi à Toronto en relation avec des allégations de violence policière à la mine North Mara dans la région nord de la Tanzanie. La plainte concerne des allégations de meurtres brutaux, fusillades et tortures commis par des forces policières fournissant des services de sécurité à la mine.

Il s’agit de la septième plainte relative aux droits humains déposée par des demandeurs étrangers contre une entreprise minière au Canada depuis 2010.

« Nous sommes solidaires de ces demandeurs et nous suivrons les causes de près. Nous demandons en même temps à Ottawa d’agir et d’adopter une loi pour prévenir ce genre d’abus », déclare Emily Dwyer, directrice des politiques du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises. « C’est ce que demandent les experts en droits humains de l’ONU, les juristes, les détenteurs de droits dans le monde entier et les dizaines de groupes de la société civile qui font partie de notre réseau ».

Le gouvernement s’est engagé en 2021 à adopter une loi pour « faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne ».

« Pendant des années, nous avons documenté des violations des droits humains liées à la sécurité dans la mine North Mara. À maintes reprises, des personnes ont demandé justice pour des actes de violence présumés commis par la police ou le personnel de sécurité dans des mines appartenant à des intérêts canadiens », déclare Catherine Coumans, coordonnatrice de la recherche à MiningWatch Canada. « Il est grand temps que le gouvernement fasse quelque chose contre ces abus, et adopte une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement ou soutienne celle qui a déjà été déposée au Parlement. »

En mars dernier, un député de l’opposition a déposé le projet de loi C-262, qui exigerait des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable efficace afin d’éviter de causer des violations des droits humains à l’étranger ou d’y contribuer. Les entreprises qui ne s’y conformeraient pas seraient tenues responsables.

« Les gens ont dû se battre pendant des années pour convaincre les tribunaux canadiens d’instruire une cause », explique Karen Hamilton, directrice d’Above Ground. « Une loi sur la diligence raisonnable obligatoire retirerait des obstacles majeurs en imposant à des entreprises comme Barrick Gold l’obligation de protéger les personnes contre tout préjudice dans leurs installations à l’étranger. »

Notes

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) est un réseau pancanadien non partisan de 40 organisations préconisant une plus grande responsabilité pour les entreprises canadiennes travaillant à l’étranger. En 2021 le RCRCE a publié une législation type sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement. Le réseau promeut une telle législation par le biais de sa campagne : « Les droits humains ne sont pas négociables ».

MiningWatch Canada soulève des préoccupations au sujet de la mine North Mara de Barrick Gold depuis 2014. Voir ses publications connexes ici.

Above Ground veille à ce que les entreprises basées au Canada ou soutenues par l’État canadien respectent les droits humains et l’environnement dans le monde entier. Il s’agit d’un projet de MakeWay.

Pour des informations supplémentaires, consultez les recherches sur la mine North Mara et les questions-réponses sur les poursuites contre Barrick Gold de Rights and Accountability in Development.

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Communiqué en format PDF; communiqué en anglais.

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Nous avons écrit cette lettre pour exprimer notre inquiétude à la suite d’une déclaration écrite publiée par le gouvernement du Canada lors du récent Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, à l’automne 2021, qui approuvait une initiative américaine visant à « explorer d’autres instruments, contraignants ou non contraignants » comme alternative au traité contraignant actuel des Nations Unies.

Lisez la lettre de mars 2022 au ministre Joly.

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La décision donne suite à une poursuite déposée par Shin Imai, professeur de droit à l’Université York et cofondateur du Justice and Corporate Accountability Project, qui exigeait d’ordonner à Ottawa de supprimer le caviardage de documents fournis à la suite d’une demande d’accès à l’information.

Les détails occultés portent sur des communications entre des représentants canadiens, Goldcorp, le gouvernement guatémaltèque ainsi que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) après que la CIDH ait demandé au Guatemala en 2010 de faire suspendre les opérations à la mine de Goldcorp. La Commission a fait cette requête sans précédent à la suite d’allégations de violations des droits de la personne, de dommages à l’environnement et d’impacts négatifs sur la santé.

Les détails révélés par Ottawa dans les courriels, notes de réunions et autres documents fournis suggèrent que des représentants officiels canadiens sont intervenus rapidement au nom de Goldcorp et ont fait pression sur des décideurs du gouvernement guatémaltèque et de la CIDH pendant des mois. Finalement, le Guatemala a refusé de fermer la mine et la Commission a retiré sa demande.

« De quoi les ambassadeurs et les ministres du Cabinet canadiens ont-ils discuté au cours de leurs nombreuses réunions et appels téléphoniques avec Goldcorp, les représentants de la CIDH et le vice-président du Guatemala? », s’interroge Karen Hamilton, directrice d’Above Ground. Le public devrait avoir accès à une telle information, afin de savoir jusqu’où sont allés les représentants canadiens pour influencer ce résultat qui a eu des effets dévastateurs sur les communautés à proximité de la mine. »

La cour a déterminé que la décision d’Ottawa de caviarder des détails clés des documents remis était justifiée, car le fait de les révéler risquerait vraisemblablement de « nuire aux relations internationales canadiennes ». La cour a communiqué elle-même cette décision, de manière confidentielle, plusieurs semaines avant de la rendre publique en février.

« Si les Canadiennes et les Canadiens ne peuvent obtenir d’informations significatives sur le soutien diplomatique du gouvernement aux entreprises à l’étranger, alors nos règles de divulgation publique sont désuètes et nécessitent une réforme », affirme Emily Dwyer, directrice des politiques au Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises.

« Les gens qui vivent à proximité de la mine de Goldcorp continuent de souffrir des séquelles de la pollution et d’autres préjudices », estime pour sa part Jean Symes, co-directrice et analyste de politiques à Inter Pares. « En plus des inquiétudes qu’il soulève en matière de transparence, ce cas démontre le besoin d’une réglementation contraignante exigeant que les diplomates du Canada accordent la priorité à la protection des droits de la personne, et ce au-delà de la protection d’intérêts commerciaux. »

Documents connexes

• Fiche d’information – Imai v. Canada, préparée avant l’audience en février 2021 (6 pages)
• Calendrier détaillé de la mine Marlin de Goldcorp (3 pages, anglais)
• Le rapport détaillé du Justice and Corporate Accountability Project sur les interventions des représentants canadiens pour aider Goldcorp à éviter la fermeture de la mine (64 pages, anglais)

Communiqué de presse publié par Above Ground, Amnesty International Canada, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, Inter Pares, Mining Watch Canada et le Fonds humanitaire des Métallos.

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Le procès, intenté par Shin Imai, professeur de droit à l’Université York et co-fondateur du Justice & Corporate Accountability Project (JCAP), est soutenu par plusieurs organisations de la société civile. Il demande au tribunal d’ordonner à Affaires mondiales Canada de supprimer les expurgations dans 20 pages de documents que le ministère a divulgués en réponse à une demande d’accès à l’information.

Ces documents contiennent des détails sur les communications des responsables canadiens avec Goldcorp, le gouvernement guatémaltèque et la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) après que la commission ait demandé la fermeture de la mine Marlin de Goldcorp en 2010. La Commission a fait cette demande sans précédent en réponse à des preuves selon lesquelles les communautés autochtones n’avaient pas été consultées au sujet de la mine et craignaient que ses opérations contaminent leurs ressources en eau.

Les parties des documents divulguées par Affaires mondiales Canada suggèrent que les responsables canadiens sont intervenus rapidement dans l’affaire au nom de Goldcorp, faisant pression sur les décideurs au Guatemala et à la CIDH pendant des mois après la demande de la Commission. En 2011, le Guatemala a annoncé qu’il ne suspendrait pas les opérations de la mine et la Commission  retirait sa demande.

«Bien que de nombreux détails soient caviardés, ces documents brossent un tableau accablant», déclare Emily Dwyer, coordonnatrice du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises. «Les responsables canadiens, y compris des ambassadeurs et des ministres, se sont donné beaucoup de mal pour faire valoir la position de Goldcorp auprès du gouvernement guatémaltèque et de la CIDH. Nous craignons que les responsables canadiens aient tenté d’influencer indûment les décideurs.”

«La décision du gouvernement canadien de recourir aux tribunaux plutôt que de divulguer ces informations supplémentaires soulève la question: qu’a-t-il fait d’autre pour soutenir Goldcorp?» affirme Shin Imai du JCAP. «Le public devrait être en mesure de scruter les actions du gouvernement dans cette histoire, pour évaluer dans quelle mesure il a sapé les efforts des communautés autochtones pour défendre leurs droits.»

La poursuite soutient que le gouvernement canadien a masqué des informations que les Canadiens ont le droit de voir en vertu de la législation sur l’accès à l’information.

«Les communautés touchées par la mine nous disent qu’elles font toujours face à des rivières polluées, à la destruction de sites sacrés et à des dommages matériels. De nombreuses personnes n’ont pas accès à l’eau potable », déclare Jean Symes d’Inter Pares.

M. Imai est représenté par le cabinet d’avocats Major Sobiski Moffatt.

Détails de l’audience relative à Shin Imai c. Canada (Ministre des Affaires étrangères)

Quand: La cour entendra la cause à distance le 2 mars à 9 h 30 HNC (10:30 HNE)

Numéro de dossier du tribunal: T-1170-19

Ressources additionnelles

Fiche d’information pour les journalistes

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The post Le soutien diplomatique du Canada aux entreprises minières à l’étranger: le cas de Shin Imai c. Canada appeared first on CNCA - RCRCE.

«La décision du gouvernement canadien de recourir aux tribunaux plutôt que de divulguer ces informations supplémentaires soulève la question: qu’a-t-il fait d’autre pour soutenir Goldcorp?» affirme Shin Imai du JCAP. «Le public devrait être en mesure de scruter les actions du gouvernement dans cette histoire, pour évaluer dans quelle mesure il a sapé les efforts des communautés autochtones pour défendre leurs droits.»

• Communiqué de presse (le 2 mars, 2022) (Anglais)
• Fiche d’information – Imai v. Canada, préparée avant l’audience en février 2021 (6 pages)
• Calendrier détaillé de la mine Marlin de Goldcorp (3 pages, anglais)
• Le rapport détaillé du Justice and Corporate Accountability Project sur les interventions des représentants canadiens pour aider Goldcorp à éviter la fermeture de la mine (64 pages, anglais)
• Fiche d’information pour les journalistes (anglais) (espagnol)

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Le rapport «La Marque Canada» du «Justice and Corporate Accountability Project», un groupe offrant de l’aide juridique, affilié à la Faculté de droit Osgoode Hall Law School, rapporte des cas d’assassinats et de répression violente en réponse aux opposants à divers projets miniers à l’étranger.

Plus de 400 incidents de violence liés à des projets miniers canadiens ont été recensés, émanant de treize pays, entre 2000 et 2015. Par exemple :

• Au Salvador, cinq membres de la communauté opposée à la compagnie minière Pacific Rim ont été tués entre 2008-2011. L’une était enceinte de huit mois au moment de son assassinat.
• Au Guatemala, 11 femmes allèguent qu’elles ont été violées par les forces de sécurité lors de leur déplacement forcé pour faire place à la mine Fenix de Skye Resources.
• Au Mexique en 2008, deux employés en uniforme de la compagnie Blackfire ont prétendument battu un militant bien connu opposé à une mine. Un an plus tard, le militant a été assassiné.

Le rapport nomme les compagnies concernées et cherche à obtenir des commentaires de leur part sur les incidents de violence, et fournit des détails sur les allégations et les sources de ces incidents de violence de sorte que tout autre chercheur pourra reproduire nos résultats.

« Nous savons que ce rapport n’est que la pointe de l’iceberg », a déclaré Shin Imai, professeur à la Faculté de droit Osgoode Law et responsable de JCAP. Le professeur Imai a également déclaré qu’ « en raison des vastes ressources nécessaires pour documenter ces incidents, nous ne sommes pas en mesure d’inclure les menaces de mort, les incendies volontaires de récoltes, la destruction de biens ou de propriétés, les déplacements forcés, les tentatives d’assassinat rapportées, les cas de maladie pour cause de contamination environnementale ou les cas de traumatisme psychologique lié aux incidents de violence ».

Les compagnies minières canadiennes sont très présentes en Amérique latine et le Canada est un endroit de choix pour collecter des fonds pour les projets miniers.

Le rapport note que les lois et les politiques canadiennes sont inefficaces pour déterminer si les entreprises doivent être tenues responsables des incidents documentés dans le rapport. Le rapport recommande au gouvernement canadien de mettre en place un nouveau mécanisme pour enquêter sur les cas spécifiques de violence impliquant des compagnies minières canadiennes opérant à l’étranger.

Principales conclusions du rapport

Les statistiques recueillies concernant l’impact des projets miniers canadiens situés en Amérique latine sur des individus démontrent qu’entre 2000 et 2015 il y a eu :

• Au moins 44 décès, dont 30 aurait été l’objet d’un meurtre que nous qualifions de « ciblé » ;
• Plus de 400 cas de blessure (en dehors des accidents de travail) ;
• Plus de 700 individus auraient fait l’objet d’accusations criminelles incluant des arrestations et détentions.

Le rapport a également recueilli des statistiques distinctes sur la façon dont les compagnies cotées en bourse respectent leur devoir de rapporter les incidents négatifs à leur projet pour les années 2000 à 2015 :

• Seulement 24,2 % des décès et 12,3 % des blessures associées à leurs opérations apparaissent dans leurs déclarations officielles avec les commissions des valeurs mobilières.

Contexte

La communauté internationale remarque les compagnies minières canadiennes — mais pour les mauvaises raisons.

Le Canada a été critiqué au niveau international pour son manque de responsabilité à l’égard des compagnies minières canadiennes. Le Canada se distingue notamment parce qu’il y a une plus large concentration de compagnies minières domiciliées ici qu’ailleurs dans le monde. En effet, 41 % des grandes compagnies minières présentes en Amérique latine sont canadiennes.

Quatre organismes des Nations Unies ont demandé au Canada de tenir les entreprises canadiennes responsables de leurs activités à l’étranger et la Commission interaméricaine des droits de l’homme a tenu trois audiences sur le sujet.

En juin 2016, 180 organisations d’Amérique latine ont envoyé une lettre au premier ministre Trudeau lui demandant de prendre action sur les promesses faites pour un mécanisme de responsabilisation des compagnies.

Les politiques canadiennes existantes n’abordent pas le problème

Le gouvernement encourage les entreprises à promouvoir la « Marque Canada » en adhérant à des codes de conduite volontaire concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les deux principaux bureaux gouvernementaux responsables sont le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive (le « Conseiller en RSE ») et le Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales (le « PCN »). Ni l’un ni l’autre de ces organismes n’est autorisé à mener des enquêtes. De plus, ces organismes ne possèdent pas le pouvoir de sanctionner les entreprises directement ni le pouvoir d’indemniser les victimes. Le seul pouvoir existant concerne la recommandation de retirer le soutien de l’ambassade canadienne.

De plus, il n’existe aucune information démontrant la révision du comportement des compagnies ni aucune information à l’effet que le Conseiller en RSE a répondu aux rapports alléguant des actes de violence ou encore qu’il aurait envisagé de retirer le soutien de l’ambassade canadienne.

Il n’y a aucune preuve indiquant qu’un meilleur processus de responsabilisation se traduira par une augmentation de plaintes frivoles.

La communauté internationale demande un mécanisme de responsabilisation plus robuste, mais des opposants au sein du gouvernement et des membres de l’industrie prétendent qu’il y aura un déluge de plaintes frivoles. Or, il n’y a aucune preuve démontrant que le Conseiller en RSE actuel ou encore le PCN aient reçu un nombre important de plaintes à traiter.

• Le Bureau du Conseiller en RSE a été créé en 2009 et il n’a traité que six plaintes ;
• Le site internet actuel du Bureau de Conseiller en RSE ne démontre aucune indication d’enquêtes, de litiges, de dialogues ou de tout autre engagement concernant des conflits spécifiques ;
• Le Conseiller en RSE actuel ne produit pas de rapport annuel et les seules publications sont les bulletins de nouvelles concernant les six discours prononcés par le Conseiller en RSE depuis sa nomination en 2015 ;
• Le PCN a pour sa part traité un seul cas en 2015 et cinq au total depuis 2011.

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Méthodologie: Les recherches effectuées dans le cadre de ce rapport ont été effectuées au cours des trois dernières années par des étudiants en droit et ce, de façon bénévole. Ils ont utilisé une méthodologie reconnue pour documenter les violations des droits de l’homme, laquelle vise l’obtention d’au moins deux sources indépendantes pour chaque incident. Les liens internet ont été préservés en utilisant le service Permacc d’Harvard Law School.

À propos du Groupe « Justice and Corporate Accountability Project » (justice-project.org):  JCAP est une organisation volontaire qui offre des services d’aide juridique de façon bénévole pour des communautés d’Amérique latine. Ce rapport a été préparé avec le soutien des étudiants de plusieurs facultés de droit dont notamment Osgoode Hall, Université McGill et Harvard.

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Rapport complet

The “Canada Brand”: Violence and Canadian Mining Companies in Latin America

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Ce communiqué a été mis à jour en septembre 2023.

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