La Cour fédérale du Canada entend aujourd’hui une affaire alléguant que le gouvernement canadien retient indûment des informations sur ses interventions diplomatiques en faveur d’une entreprise canadienne accusée de violations des droits de la personne à sa mine au Guatemala.
Le procès, intenté par Shin Imai, professeur de droit à l’Université York et co-fondateur du Justice & Corporate Accountability Project (JCAP), est soutenu par plusieurs organisations de la société civile. Il demande au tribunal d’ordonner à Affaires mondiales Canada de supprimer les expurgations dans 20 pages de documents que le ministère a divulgués en réponse à une demande d’accès à l’information.
Ces documents contiennent des détails sur les communications des responsables canadiens avec Goldcorp, le gouvernement guatémaltèque et la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) après que la commission ait demandé la fermeture de la mine Marlin de Goldcorp en 2010. La Commission a fait cette demande sans précédent en réponse à des preuves selon lesquelles les communautés autochtones n’avaient pas été consultées au sujet de la mine et craignaient que ses opérations contaminent leurs ressources en eau.
Les parties des documents divulguées par Affaires mondiales Canada suggèrent que les responsables canadiens sont intervenus rapidement dans l’affaire au nom de Goldcorp, faisant pression sur les décideurs au Guatemala et à la CIDH pendant des mois après la demande de la Commission. En 2011, le Guatemala a annoncé qu’il ne suspendrait pas les opérations de la mine et la Commission retirait sa demande.
«Bien que de nombreux détails soient caviardés, ces documents brossent un tableau accablant», déclare Emily Dwyer, coordonnatrice du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises. «Les responsables canadiens, y compris des ambassadeurs et des ministres, se sont donné beaucoup de mal pour faire valoir la position de Goldcorp auprès du gouvernement guatémaltèque et de la CIDH. Nous craignons que les responsables canadiens aient tenté d’influencer indûment les décideurs.”
«La décision du gouvernement canadien de recourir aux tribunaux plutôt que de divulguer ces informations supplémentaires soulève la question: qu’a-t-il fait d’autre pour soutenir Goldcorp?» affirme Shin Imai du JCAP. «Le public devrait être en mesure de scruter les actions du gouvernement dans cette histoire, pour évaluer dans quelle mesure il a sapé les efforts des communautés autochtones pour défendre leurs droits.»
La poursuite soutient que le gouvernement canadien a masqué des informations que les Canadiens ont le droit de voir en vertu de la législation sur l’accès à l’information.
«Les communautés touchées par la mine nous disent qu’elles font toujours face à des rivières polluées, à la destruction de sites sacrés et à des dommages matériels. De nombreuses personnes n’ont pas accès à l’eau potable », déclare Jean Symes d’Inter Pares.
M. Imai est représenté par le cabinet d’avocats Major Sobiski Moffatt.
Détails de l’audience relative à Shin Imai c. Canada (Ministre des Affaires étrangères)
Quand: La cour entendra la cause à distance le 2 mars à 9 h 30 HNC (10:30 HNE)
Numéro de dossier du tribunal: T-1170-19
