Législation en matière de droits de la personne pour les entreprises

Le Canada est assujetti à des obligations internationales visant à assurer la protection, le respect et la réalisation des droits de la personne, y compris la protection contre les violations des droits de la personne perpétrées par les entreprises canadiennes actives à l’étranger. Pourtant, il n’existe actuellement aucun cadre juridique au Canada qui énonce les obligations qu’ont les entreprises de respecter les droits de la personne tout au long de leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales, ni qui définit la responsabilité des entreprises pour les préjudices causés par leurs activités commerciales.

Un nombre croissant de juridictions à travers le monde reconnaissent l’échec des initiatives d’application volontaire pour mettre un frein aux abus des entreprises et ont adopté des lois, ou envisagent présentememt de légiférer, pour rendre les entreprises légalement responsables lorsque leurs activités causent un préjudice. Le RCRCE, de concert avec 34 autres organisations de la société civile de partout au Canada, demande au gouvernement de tirer des leçons de ces expériences à l’étranger et de promulguer une loi contenant des mesures d’ensemble et obligatoires en matière de diligence raisonnable relative aux droits de la personne qui:

  • exige des entreprises qu’elles identifient, préviennent et atténuent les violations des droits de la
    personne découlant de leurs opérations mondiales.
  • s’applique à l’ensemble des opérations commerciales et des chaînes d’approvisionnement d’une
    entreprise. La législation doit viser à la fois les entreprises ayant leur siège social au Canada et les
    sociétés ayant leur siège social ailleurs dans le monde et qui font des affaires au Canada.
  • a une portée globale, comprenant la gamme complète des droits de la personne
    internationalement reconnus.
  • comporte des conséquences significatives en cas de non-conformité, y compris la responsabilité
    pour préjudice et des mécanismes d’application efficaces.

Une loi en matière de diligence raisonnable, si elle est bien conçue et mise en œuvre, sera un facteur d’entraînement en faveur de changements dans la prévention et la lutte contre les effets néfastes sur les droits de la personne, contribuera à des règles du jeu plus équitables pour les entreprises canadiennes et fera en sorte que celles-ci puissent attirer et maintenir les investissements. Une telle loi s’avèrerait un complément aux développements en matière de droit commun au Canada qui contribuent également à éliminer les obstacles juridiques importants auxquels sont confrontées les victimes étrangères qui cherchent à accéder à la justice devant les tribunaux canadiens pour des abus à l’étranger liés aux entreprises et aux chaînes d’approvisionnement canadiennes.

 

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