CNCA – RCRCE

Foire aux questions : Législation concernant le respect des droits humains et de l’environnement au Canada

Darren Shore — Tue, 28 Jul 2026 15:53:00 +0000

En réaction aux rapports qui révèlent des préjudices importants liés aux opérations et aux chaînes d’approvisionnement d’entreprises canadiennes dans le monde, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE) a élaboré, pour adoption au Canada, une législation modèle sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Le modèle du RCRCE vise à rendre exécutoire par la loi ce qui est attendu de longue date : que les entreprises se doivent de respecter les droits humains et l’environnement à l’étranger. Ce document répond à certaines des questions les plus fréquemment posées sur la législation modèle proposée par le RCRCE.

1. Pourquoi avons-nous besoin d’une telle loi au Canada ?

Même si le gouvernement canadien est au courant depuis des décennies des violations des droits humains et des dommages environnementaux provoqués par les entreprises canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger, il continue de ne compter que sur des mesures volontaires de la part des entreprises pour les encourager à adopter une conduite responsable. L’expérience démontre que ces mesures sont inefficaces. Les entreprises continuent de tirer profit des préjudices qu’elles provoquent par leurs propres opérations ou auxquels elles contribuent par le biais de leurs chaînes d’approvisionnement. Il est de plus en plus clair que seule la loi pourrait les obliger à changer leur comportement.

2. Qu’est-ce que la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement ?

La diligence raisonnable en matière de droits humains est un processus mis en œuvre par une entreprise pour prévenir et contrer les incidences négatives sur les êtres humains et les communautés provoquées par ses opérations et ses chaînes d’approvisionnement. La diligence raisonnable correspond à une évaluation rigoureuse des risques de préjudices, à faire le nécessaire afin de minimiser ces risques, à remédier à toute atteinte existante et à rendre compte des mesures adoptées. Afin que les mesures prises soient efficaces, une entreprise doit s’engager à exercer une diligence raisonnable en matière d’environnement en contrant tout préjudice écologique qui porterait atteinte aux droits humains – y compris le droit à un environnement sûr, sain et durable. Puisque la loi proposée par le RCRCE protégerait explicitement ce droit, nous y faisons référence en tant que loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.

3. En vertu de la loi, à quoi les entreprises seraient-elles tenues ?

La loi obligerait les entreprises à prévenir et contrer les atteintes aux droits humains par l’élaboration et la mise en œuvre de procédures de diligence raisonnable. Ces mesures remédieraient aux incidences négatives à l’extérieur du Canada des activités de l’entreprise, de ses associés et de ses autres partenaires d’affaires. Elles contreraient les préjudices provoqués par les sous-traitants et les fournisseurs qui, par exemple, fabriquent des produits ensuite importés au Canada. Les entreprises seraient tenues de consulter les titulaires de droits et de faire rapport chaque année des mesures en place.

4. De quelle façon cette législation pourrait-elle aider les gens qui subissent des préjudices provoqués par les entreprises canadiennes à l’étranger et prévenir d’autres abus ?

La loi établirait le droit explicite aux gens ayant subi des préjudices de la part d’entreprises canadiennes à l’étranger d’avoir accès aux voies de recours pour intenter une poursuite civile devant les tribunaux canadiens. Le tribunal pourrait ordonner à une entreprise de cesser ses activités préjudiciables ou de verser des compensations aux victimes. Le risque de poursuites en justice constituerait un puissant incitatif pour les entreprises de s’assurer en priorité que les gens sont à l’abri de préjudices. En outre, l’obligation de consulter les titulaires de droits sur une base régulière encouragerait fortement les sociétés à repérer les risques et à prendre des mesures efficaces de prévention.

5. Quelles sont les entreprises qui seraient visées par la loi modèle ?

la législation modèle du RCRCE s’appliquerait aux entreprises constituées au Canada; qui ont un établissement commercial au Canada, ou qui vendent des biens ou des services au Canada et occupent une présence physique au Canada ou qui réalisent des opérations commerciales au Canada, même si le siège social de la société mère est situé à l’extérieur du Canada. Le modèle du RCRCE permettrait aux petites entreprises dans les secteurs à faibles risques d’être exemptées par voie réglementaire.

6. Est-ce que des lois semblables existent dans d’autres pays ?

La France, l’Allemagne, la Norvège et l’Union Européen ont adopté des lois qui imposent aux entreprises une diligence raisonnable en matière de droits humains. La loi française du « devoir de vigilance » fut la première loi de ce genre à entrer en vigueur. Elle oblige les entreprises à établir, à mettre en œuvre et à faire rapport annuellement d’un plan de vigilance qui doit inclure des mesures de prévention des préjudices. La loi permet également aux personnes qui ont subi des préjudices d’intenter une poursuite au civil pour réclamer des dommages-intérêts à une entreprise qui a failli à ses obligations. Plusieurs autres pays, dont la Corée du Sud et la Suisse, se penchent actuellement sur des lois semblables.

7. Est-ce que les personnes ayant subi des préjudices de la part d’entreprises canadiennes à l’étranger peuvent aujourd’hui obtenir justice devant les tribunaux canadiens ?

Des personnes ont intenté des poursuites au Canada pour obliger des entreprises canadiennes à rendre compte de violations des droits humains commises à l’étranger. Il existe néanmoins des obstacles significatifs dans ce genre de litige. Les victimes peuvent faire face à des années de batailles juridiques ne serait-ce que pour établir le fait que l’affaire devrait être entendue au Canada. Les tribunaux sont généralement réticents à tenir une société mère canadienne responsable des préjudices provoqués par une filiale à travers laquelle elle opère à l’étranger. La loi proposée par le RCRCE abolirait ces obstacles et faciliterait l’accès à la justice pour les victimes.

8. Ces victimes ont-elles d’autres recours pour demander réparation au Canada ?

Le gouvernement du Canada dispose d’un bureau de réception des plaintes et de médiation, le Point de contact national (PCN), auquel les personnes lésées par les activités d’entreprises canadiennes à l’étranger peuvent faire appel. Les collectivités et les travailleurs et travailleuses ont découvert que les plaintes au PCN n’ont pas amélioré leur situation et l’ont même parfois aggravée. Le gouvernement du Canada a récemment annoncé la fermeture d’un organisme plus récent, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, qui avait un potentiel important pour aider les personnes touchées à avoir accès à des recours au Canada, mais auquel le gouvernement n’a jamais accordé les pouvoirs nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

9. Comment la loi serait-elle appliquée ?

La loi modèle du RCRCE établirait le droit aux personnes subissant des préjudices d’entamer des poursuites civiles devant un tribunal canadien. Le tribunal pourrait ordonner à l’entreprise de cesser ses activités préjudiciables, de verser des compensations aux victimes ou de prendre toute mesure requise pour prévenir les préjudices ou remédier aux torts qui découlent de ses propres activités ou de celles de ses filiales, de ses sous-traitants ou de ses associés. Une personne intéressée ou une partie intéressée (p. ex. un organisme) pourrait demander un ordre similaire du tribunal si une entreprise canadienne omet de développer, d’implanter et de rendre compte de sa procédure de diligence raisonnable. Une entreprise peut toutefois se défendre contre un tel ordre en démontrant qu’elle a mis en œuvre des procédures efficaces de diligence raisonnable.

10. En vertu de cette loi, est-ce que les entreprises canadiennes pourraient être poursuivies au criminel pour violation des droits humains liée à leurs opérations à l’étranger ?

Non. L’obligation pour les entreprises de prévenir la violation des droits humains ne serait appliquée que s’il y avait des poursuites civiles au Canada. Ces poursuites peuvent être intentées par des gens affectés par les activités commerciales, les relations des entreprises canadiennes ou par d’autres parties intéressées qui agiraient en leur nom, par exemple des organismes partenaires.

Certaines violations des droits humains sont considérées comme des infractions criminelles. Rien dans la législation n’empêcherait une victime de crime de chercher à faire appliquer le droit criminel. Les poursuites pour des crimes commis par des sociétés, spécialement les crimes transnationaux, demeurent difficiles et sont plutôt rares. La législation ne remédierait pas à ces problèmes.

11. Comment la législation modèle du RCRCE est-elle différente de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement ?

La loi canadienne sur les chaînes d’approvisionnement, (l’ancien projet de loi S-211, adoptée en 2023), n’impose pas aux entreprises de cesser d’avoir recours au travail d’enfants ou au travail forcé ni d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains. Même si ce type de travail forcé a lieu, la loi oblige uniquement les entreprises à rendre compte des mesures prises, le cas échéant, afin de prévenir et réduire les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Des lois similaires adoptées dans d’autres pays n’ont pas aidé les personnes touchées. Une étude menée en 2026 sur les déclarations produites en vertu de la Loi a révélé que les entreprises canadiennes « remplissent des formulaires… ne font pas preuve de diligence raisonnable ».

En revanche, la législation modèle du RCRCE obligerait les entreprises à prévenir les violations des droits humains, y compris celles provoquées par les dommages environnementaux entraînés par leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales. La législation permettrait d’atteindre ces objectifs en forçant les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des procédures adéquates de diligence raisonnable en matière de droits humains, à consulter les titulaires de droits et à produire annuellement des comptes rendus. En obligeant les entreprises à prévenir toute atteinte aux droits de la personne dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et de l’environnement contribue à s’attaquer aux causes profondes du travail forcé. Par exemple, le travail forcé est beaucoup plus susceptible de se produire dans des contextes marqués par la discrimination fondée sur la race ou le genre, ou lorsque les travailleuses et travailleurs ne peuvent pas exercer leur liberté d’association.

Le modèle de loi de la RCRCE s’aligne sur les recommandations de grandes autorités internationales en matière de travail forcé, notamment celles du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, qui ont exhorté le Canada à aller au-delà des politiques volontaires et des simples obligations de déclaration et à mettre en ouevre la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne.

12. De quelle façon cette législation viendrait-elle compléter des pouvoirs accrus du Bureau de l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises, si le gouvernement le rétablit ?

Les personnes qui subissent des préjudices de la part d’entreprises canadiennes devraient avoir accès à la fois à des mécanismes extrajudiciaires et aux tribunaux. Le processus de plaintes auprès d’une ombudspersonne possédant pleine autorité peut être rapide, abordable et offrir aux communautés touchées un plus grand pouvoir d’agir, mais les entreprises n’ont aucune obligation d’appliquer les recommandations de l’ombudspersonne. La loi proposée par le RCRCE viendrait compléter le pouvoir extrajudiciaire de l’ombudspersonne en obligeant les entreprises à prévenir en priorité les violations des droits humains et les dommages environnementaux. De plus, elle aiderait les gens lésés par des entreprises canadiennes, leurs filiales ou leurs sous-traitants à accéder à la justice devant les tribunaux canadiens. Le RCRCE demande au gouvernement du Canada de renforcer l’OCRE, et non de l’abolir.

13. Pourquoi cette loi ne s’applique-t-elle pas aux impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement provoqués par les sociétés au Canada ?

Les abus commis par les entreprises se produisent à la fois à l’extérieur et à l’intérieur des frontières canadiennes. Les personnes affectées au Canada peuvent elles aussi éprouver des difficultés à accéder à des recours et à la prévention de préjudices. C’est particulièrement le cas au sein des collectivités autochtones, des défenseurs de l’environnement et des travailleurs migrants. Cependant, leurs problèmes peuvent s’avérer différents par leur nature et leur envergure de ceux des personnes qui cherchent réparation pour des préjudices subis en dehors du Canada.

La constitution canadienne accorde aux gouvernements fédéral, provincial et territorial les compétences juridiques pour réglementer différents types d’activités. Une loi qui vise les abus des entreprises canadiennes à l’étranger relève, en vertu du principe de répartition des pouvoirs, du niveau fédéral. Il est probable qu’une loi fédérale qui obligerait les entreprises à exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement au Canada ferait l’objet d’un défi constitutionnel qui ralentirait son application ou même compromettrait complètement son élaboration.

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Le pouvoir des entreprises et la crise de la dette: Le Canada peut encore changer de cap et défendre le bien collectif

Aidan Gilchrist-Blackwood — Tue, 14 Jul 2026 16:03:00 +0000

Par Aidan Gilchrist-Blackwood, coordinateur de réseau du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE), en collaboration avec KAIROS Canada

L’économie mondiale a été façonnée par des dynamiques du pouvoir aux inégalités gravement disproportionnées. Des siècles de colonialisme ont entraîné l’extraction de ressources dans les collectivités de la majorité mondiale, y compris les communautés autochtones, ce qui a de plus en plus concentré la richesse chez une infime fraction de la population mondiale, située en majorité dans les pays riches.

Ces dynamiques de pouvoir transparaissent également dans la politique en matière de changements climatiques. La vaste majorité des émissions de carbone de l’histoire est produite par une minorité de gouvernements et d’entreprises, presque exclusivement situés en Amérique du Nord et en Europe. Malgré tout, ce sont les communautés autochtones et celles des pays à revenu faible ou moyen qui subissent les pires répercussions du chaos climatique.

La crise de la dette et l’impunité des entreprises sont toutes deux des conséquences de ces dynamiques du pouvoir, en plus d’en être les catalyseurs. Le Canada est directement impliqué dans l’affaire. Environ 50 gouvernements nationaux ont dû contracter des prêts dans ces conditions injustes. En ce qui a trait au financement de la lutte contre les changements climatiques, pour chaque cinq dollars reçus des pays de la majorité mondiale, ils en paient sept en retour.

Les acteurs du secteur privé se sont précipités sur l’occasion pour générer du profit. Environ 62% de la dette publique des pays du Sud est détenue par de riches créanciers privés, soit de grandes sociétés d’investissement, des fonds spéculatifs et des banques commerciales, souvent basés en Amérique du Nord et en Europe. Ces pratiques obligent les gouvernements à choisir entre des plans de remboursement coûteux et les besoins urgents de la population, ce qui les plonge trop souvent dans un cercle vicieux d’accroissement de la dette publique et de la charge d’intérêt qui en résulte. En partie en raison de ces prêteurs, 3,3 milliards de personnes vivent aujourd’hui dans des pays où le gouvernement consacre plus, et parfois beaucoup plus, en dépenses au remboursement de la dette plutôt qu’à leur filet social, à l’éducation ou aux soins de santé.

Les créanciers le font parce qu’ils en ont le pouvoir : les gouvernements n’ont pas mis en place d’exigences obligatoires pour s’assurer que les entreprises respectent les droits de la personne des membres des collectivités qui subissent leurs torts. Ainsi, ils peuvent continuer de suivre, en toute impunité, un modèle d’affaires qui ne vise qu’à enrichir leurs actionnaires.

Les inégalités liées à la dette sont également nées de graves violations des droits de la personne perpétrées par des entreprises d’autres secteurs économiques, parmi lesquelles on retrouve des sociétés minières canadiennes.

Pendant la crise de la dette des années 1980, les institutions financières internationales ont promis un allégement de la dette à de nombreux pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine, à condition qu’ils modifient leurs lois pour faciliter l’implantation de multinationales. Ces réformes ont fait fi des processus démocratiques locaux et ont permis aux entreprises d’exercer leurs activités sous très peu de surveillance et sans aucune reddition de compte. Après la mise en œuvre de ces réformes, des dizaines de sociétés canadiennes d’extraction de ressources ont commencé à s’établir dans des pays à revenu faible à intermédiaire, où elles sont toujours inévitablement présentes à ce jour. Les entreprises canadiennes ont été associées à des violations systémiques des droits de la personne, y compris des meurtres, des pratiques antisyndicales flagrantes, de graves contaminations de l’environnement et le non-respect du consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.

La lutte contre les inégalités liées à la dette et la lutte contre l’impunité des entreprises sont interdépendantes. Alléger le fardeau des inégalités liées à la dette contribue à faire basculer les pouvoirs des sociétés multinationales vers les collectivités à l’échelle locale. Les gouvernements peuvent ainsi allouer des ressources à ce qui compte réellement, comme des services publics solides et l’action climatique. Pour ces raisons, KAIROS et le RCRCE, qui collaborent depuis plusieurs années à la reddition de comptes des sociétés extractives canadiennes, réclament ensemble la justice face à la dette.

En cette période de transformation de la géopolitique mondiale, le Canada a l’occasion de changer de cap. S’engager à lutter contre les inégalités liées à la dette est un premier pas important dans la défense du bien collectif, des droits de la personne et de l’action climatique. La population canadienne ne réclame rien de moins : en avril, un groupe de militantes et de militantes a présenté au Parlement une pétition sur les inégalités liées à la dette, signée par plus de 72 500 personnes.

Nous exhortons le gouvernement canadien à :

revoir ses propres dettes bilatérales et annuler toutes les dettes non viables pour les pays à revenu faible ou moyen;
plaider en faveur d’une réforme financière mondiale et d’une convention-cadre des Nations Unies sur la dette souveraine dans les forums multilatéraux;
modifier sa stratégie bilatérale de financement de la lutte contre les changements climatiques pour privilégier les subventions plutôt que les prêts.

Enfin, le Canada doit adopter une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d’environnement afin de tenir les entreprises canadiennes responsables des violations des droits perpétrées contre les travailleurs et les travailleuses et les collectivités partout dans le monde.

Pour en savoir plus sur la campagne « Annulons la Dette, Nourrir l’Espoir », visitez: https://devp.org/fr/campaign/transformer-la-dette-en-espoir/.

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Communiqué de presse: Des groupes de la société civile et des député-e-s dénoncent l’élimination du Bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)

Aidan Gilchrist-Blackwood — Thu, 18 Jun 2026 16:30:00 +0000

Ottawa – Jeudi dernier, le premier ministre Mark Carney a annoncé l’élimination du Bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), exposant davantage les communautés et les travailleurs et travailleuses qui allèguent avoir subi de graves atteintes aux droits de la personne commises par des entreprises canadiennes.

Aujourd’hui, le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE), qui réunit plus de 40 organismes sans but lucratif, syndicats et groupes confessionnels représentant collectivement plus de trois millions de Canadiennes et Canadiens, dénonce cette décision et exprime sa pleine solidarité envers les victimes d’atteintes aux droits de la personne et aux droits du travail liées aux activités des entreprises canadiennes à travers le monde. Les membres du RCRCE ont été rejoints par les députés Heather McPherson et Simon-Pierre Savard-Tremblay dans leur démarche.

« Lors de la création de l’OCRE en 2018, le gouvernement avait annoncé que le bureau disposerait des pouvoirs d’enquête indépendants réclamés depuis longtemps par les organismes de défense des droits de la personne et par des centaines de milliers de Canadiennes et Canadiens à travers le pays », a déclaré Aidan Gilchrist-Blackwood, coordonnateur du RCRCE. « Ces engagements ont été abandonnés peu après, et le bureau a ensuite été laissé à l’abandon pendant plus de deux ans sans direction permanente. Nous exigeons du gouvernement de rétablir l’OCRE et de lui accorder les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes rigoureuses. »

« Le gouvernement ne semble pas avoir informé les plaignants de la fermeture du bureau, malgré une décision qui aurait été prise il y a plusieurs mois », a déclaré Diana Martin, cogestionnaire à MiningWatch Canada. « Ce manque de transparence risque d’aggraver encore davantage les préjudices subis par les collectivités touchées. »

« Aussi récemment qu’en mars 2026, plusieurs ministres faisaient encore la promotion publique de l’OCRE comme preuve de l’engagement du Canada envers les droits de la personne à l’échelle internationale », a déclaré David Matsinhe, directeur des politiques et du plaidoyer à Amnesty International Canada. « Aujourd’hui, le premier ministre justifie la fermeture du bureau en affirmant qu’il est inefficace. Pourtant, la solution a toujours été de renforcer l’OCRE, et non de l’éliminer. »

Citations additionnelles

La nouvelle de l’élimination à huis clos de l’OCRE est profondément injuste envers les dizaines de milliers de personnes, y compris les Canadiennes et Canadiens qui réclament depuis des années une véritable responsabilisation des entreprises, et elle est choquante pour les plaignants comme moi. Nous avons des plaintes toujours en cours devant le Bureau, et on m’avait indiqué que ma plainte concernant Reko Diq contre la compagnie Barrick était sur le point d’être finalisée, la rédaction du rapport d’évaluation initiale étant déjà en cours. Le premier ministre a affirmé que cette décision avait été prise il y a quelques mois. Pourtant, alors qu’ils savaient que nous attendions des mises à jour concernant nos plaintes, personne ne nous en a informés, ce qui est profondément troublant.

Lafeef Johar, membre du Human Rights Council of Balochistan et plaignant auprès de l’OCRE

La décision du gouvernement d’éliminer le poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises est profondément troublante. Les travailleurs, travailleuses et collectivités touchés par les actions d’entreprises canadiennes à l’étranger méritent un endroit où demander reddition de comptes et justice. L’ombudsman était l’un des rares mécanismes disponibles pour enquêter sur les abus et entendre les plaintes. Le Canada devrait se concentrer sur le respect de ses obligations en matière de droits de la personne et de droits du travail, ainsi que sur le renforcement de l’imputabilité des entreprises, et non sur son démantèlement.

Siobhán Vipond, vice-présidente exécutive, Congrès du travail du Canada

Le gouvernement canadien affirmait récemment que l’OCRE constituait un élément clé de sa stratégie de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Éliminer soudainement ce bureau risque d’induire en erreur la population canadienne, nos partenaires commerciaux et, surtout, les victimes de violations des droits de la personne et des droits du travail qui avaient sollicité son aide.

Karen Hamilton, directrice, Above Ground

Sous prétexte de lutte contre le travail forcé dans le contexte des négociations de l’ACEUM, l'éradication du poste d'ombudsman ne sert aucunement cet objectif. Il est choquant que le gouvernement canadien instrumentalise les demandes de la société civile visant le renforcement de ce mécanisme pour le détruire. Dans un contexte où les grandes compagnies ont de plus en plus de pouvoir et peuvent violer les droits et détruire l'environnement en toute impunité à travers le monde, nous avons cruellement besoin de mécanismes et de lois efficaces et contraignants afin de les rendre imputables pour l'ensemble des violations des droits humains perpétrées.

Amélie Nguyen, coordonnatrice, Centre international de solidarité ouvrière (CISO)

Éliminer l’OCRE, c’est faire fi de la voix de plus de 500 000 Canadiennes et Canadiens qui ont réclamé sa création au terme de plus de dix années de mobilisation. Le Canada peut faire mieux.

Luke Stocking, directeur de l’engagement du public, Développement et Paix – Caritas Canada

Pour toute demande des médias, veuillez communiquer avec :

Aidan Gilchrist-Blackwood
Coordonnateur, Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)
agilchristblackwood@cnca-rcrce.ca
1-438-872-0401

Note aux rédacteurs et rédactrices

Dans ses commentaires aux médias, le premier ministre a laissé entendre que les fonctions de l’OCRE seraient remplacées par un nouveau projet de loi visant à renforcer l’interdiction canadienne des importations issues du travail forcé, déposé la semaine dernière à la suite des menaces de nouveaux tarifs douaniers formulées par le président américain Donald Trump. Or, ce projet de loi est entièrement distinct du mandat de l’OCRE. L’OCRE était chargé d’enquêter sur les allégations d’atteintes aux droits de la personne impliquant des entreprises canadiennes à l’étranger, alors que le projet de loi C-35 vise plutôt à renforcer l’application de l’interdiction des importations de biens issus du travail forcé.

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Avis aux médias : Des député-e-s et des représentants de la société civile réagiront à l’« élimination » de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)

Aidan Gilchrist-Blackwood — Wed, 17 Jun 2026 21:29:25 +0000

Des organisations de la société civile et des député-e-s réagiront à l’annonce du gouvernement selon laquelle il compte « éliminer » l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE).

Date : Jeudi 18 juin, à 12 h
Lieu : Salle 135-B, Édifice de l’Ouest, 111, rue Wellington, Ottawa (Ontario)

Les Intervenant-e-s:

Heather McPherson, députée d’Edmonton–Strathcona
Simon-Pierre Savard-Tremblay, député de Saint-Hyacinthe–Bagot–Acton
Siobhán Vipond, vice-présidente exécutive, Congrès du travail du Canada
David Matsinhe, directeur des politiques, de la défense des droits et de la recherche, Amnistie internationale Canada (section anglophone)
Diana Martin, cogestionnaire, MiningWatch Canada
Kiegan Irish, chargé de plaidoyer, Développement et Paix – Caritas Canada
Aidan Gilchrist-Blackwood, coordonnateur de réseau, Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE)

Pour toute demande des médias, veuillez communiquer avec :

Aidan Gilchrist-Blackwood
Coordonnateur, Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)
agilchristblackwood@cnca-rcrce.ca
438-872-0401

*Seuls les membres de la Tribune parlementaire peuvent participer à la période de questions et réponses, qui aura lieu sur place et via Zoom. Les médias qui ne sont pas membres de la Tribune parlementaire peuvent communiquer avec pressres2@parl.gc.ca pour obtenir un accès temporaire.

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Le RCRCE dénonce « l’élimination » de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

Aidan Gilchrist-Blackwood — Fri, 12 Jun 2026 19:21:28 +0000

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) dénonce la récente décision du gouvernement du Canada d’éliminer le Bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). Selon nous, ceci constitue un abandon des principes fondamentaux des droits de la personne, laissant les communautés et les travailleurs qui allèguent de graves violations des droits humains par des entreprises canadiennes exposées à un risque important de subir davantage de préjudices.

Au cours d’une conférence de presse, le Premier Ministre Carney a justifié cette décision en invoquant les critiques concernant l’inefficacité de l’OCRE, une préoccupation soulevée par les groupes de la société civile canadienne depuis les débuts de l’organisme. Cependant, la solution a toujours été de renforcer le Bureau, non de l’abolir.

En effet, lors de la création de l’OCRE, le gouvernement avait annoncé qu’il disposerait des pouvoirs d’enquête indépendants dont il avait toujours eu besoin et que les organisations de défense des droits de la personne ainsi que des dizaines de milliers de Canadiennes et de Canadiens à travers le pays réclamaient. Or, le gouvernement a rapidement renoncé à ces engagements, puis a laissé le Bureau dépérir pendant plus de deux ans sans direction permanente. Tout porte à croire que l’OCRE a été conçu pour échouer dès le départ.

Nous sommes également consternés d’apprendre que le gouvernement a pris cette décision « il y a plusieurs mois ». À notre connaissance, cette décision n’a jamais été communiquée aux nombreuses communautés et aux nombreux travailleurs qui ont pris d’importants risques personnels en confiant à l’OCRE des allégations graves de violations des droits de la personne liées à des entreprises canadiennes, souvent à l’encouragement direct de représentants du gouvernement canadien. Le fait que le gouvernement n’ait pas informé les personnes directement touchées témoigne d’un mépris troublant pour la vie humaine et les principes élémentaires de transparence de même qu’une trahison de l’engagement affiché du gouvernement envers les « valeurs canadiennes ». Nous condamnons cette décision dans les termes les plus fermes possibles.

Dans ses commentaires aux médias, le premier ministre a laissé entendre que les fonctions de l’OCRE seraient remplacées par une nouvelle loi sur le travail forcé, déposée aujourd’hui à la suite des menaces d’imposition de nouveaux tarifs par le Président américain Donald Trump. Nous examinons attentivement cette législation en détail. Toutefois, nous soulignons avec une profonde inquiétude que cette loi ne peut remplacer les fonctions de l’OCRE. Le mandat de l’OCRE consistait à enquêter sur l’ensemble des violations des droits de la personne et à offrir des mécanismes de recours, alors que la législation annoncée ne semble remplir aucune de ces fonctions. L’absence de mécanismes permettant de tenir les responsables de toutes les violations des droits de la personne imputables de leurs actes contrevient aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Notes aux rédacteurs :

À la fin de mars 2026, plusieurs ministres du Cabinet ont publiquement indiqué que l’OCRE faisait partie de l’approche canadienne visant à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne. La ministre des Affaires étrangères, Anita Anand, a déclaré au Globe and Mail que le Bureau était « important » et a indiqué que le gouvernement cherchait à pourvoir le poste de direction, tandis que le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, a cité l’OCRE comme preuve de l’engagement du Canada dans la lutte contre le travail forcé.
Divers organismes des Nations Unies spécialisés dans les droits de la personne ont salué la création de l’OCRE et appelé à son renforcement. En mars 2026, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a « souligné sa préoccupation face aux allégations de violations des droits de la personne et de dommages environnementaux liés à des entreprises domiciliées au Canada ou opérant sous sa juridiction », tout en exhortant le gouvernement canadien à renforcer les pouvoirs de l’OCRE.

Pour toute demande des médias, veuillez communiquer avec:

Aidan Gilchrist-Blackwood, Coordonnateur de réseau, Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises
agilchristblackwood@cnca-rcrce.ca
1-483-872-0401

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Réaction médiatique : Le gouvernement fédéral laisse « l’important » poste d’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises vacant depuis un an, laissant les plaignants et plaignantes dans l’incertitude

Aidan Gilchrist-Blackwood — Thu, 21 May 2026 10:00:00 +0000

Ce document est aussi disponible en format PDF, en français et en anglais.

Le 21 mai 2026 – Aujourd’hui marque le premier anniversaire de la fin du mandat d’un an de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) intérimaire. Depuis, le poste d’ombudsman demeure vacant, ce qui empêche le reste du personnel de traiter les plaintes comme il se doit.

Les personnes plaignantes, qui représentent des collectivités, des travailleuses et des travailleurs qui ont subi un préjudice important, sont laissées sans réponse, malgré les demandes répétées pour obtenir ne serait-ce que des informations de base sur la situation du bureau. En plus, ces personnes ont été encouragées par des fonctionnaires du Canada à accorder leur confiance à l’OCRE, souvent au prix d’un risque considérable de représailles.

Le bureau ne dispose toujours pas des pouvoirs d’enquête ni de l’indépendance promis par le gouvernement lors de sa création.

Au moins 36 plaintes sont actuellement en attente d’une décision de l’OCRE, mais le bureau ne peut faire avancer ces dossiers tant que le gouvernement n’aura pas désigné une nouvelle personne au poste d’ombudsman. .

En mars 2026, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a exprimé sa « préoccupation » quant au fait que le bureau demeurait vacant, ainsi que son « regret » face à l’absence de pouvoirs d’enquête. Il a souligné les allégations persistantes de violations des droits de la personne et de destruction de l’environnement liées aux activités d’entreprises canadiennes à l’étranger, ainsi que les obstacles importants à la justice auxquels sont confrontées les collectivités touchées.

Peu après la publication du rapport du CDH des Nations Unies, la ministre des Affaires étrangères, Anita Anand, a déclaré aux médias que le bureau était « important » et que le gouvernement cherchait à pourvoir le poste. D’autres ministres ont également vanté l’OCRE comme preuve de l’engagement du Canada dans la lutte contre le travail forcé au sein des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Aucune autre information n’a été fournie depuis.

Des Canadiens et Canadiennes d’un océan à l’autre continuent de demander au gouvernement d’agir. Une pétition parlementaire électronique au sujet de l’OCRE a récemment été close et devrait être déposée au Parlement dans les semaines à venir.

Citations

« L’impunité des entreprises canadiennes a des conséquences dévastatrices sur la vie et les droits fondamentaux des communautés locales et des peuples autochtones touchés. Le fait que le Canada n’ait pas nommé un ombudsman indépendant et efficace laisse croire à un manque de volonté politique de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne, ainsi qu’à un manque de respect et d’empathie envers les dizaines de milliers de personnes victimes d’exactions commises par des entreprises canadiennes partout dans le monde. »

Lateef Johar, membre du Human Rights Council of Balochistan et plaignant auprès de l’OCRE

« À un moment où le Canada élargit ses partenariats internationaux et en développe de nouveaux, les Canadiennes et les Canadiens doivent exiger que les entreprises enregistrées chez nous respectent et défendent les droits de la personne et la dignité humaine partout où elles exercent leurs activités. Non seulement le Canada a l’obligation, en vertu du droit international, de veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne au pays comme à l’étranger, mais nous devons aussi saisir cette occasion pour démontrer au monde entier que la responsabilité des entreprises et le respect des droits sont au cœur du modèle d’affaires canadien. Toute autre approche constituerait une trahison des principes du Canada en matière de droits de la personne. »

David Matsinhe, Directeur des programmes, du plaidoyer et de la recherche, Amnistie internationale Canada (section anglophone)

« Le gouvernement canadien a récemment affirmé que l’OCRE constitue un élément essentiel de sa stratégie de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du Canada. Pourtant, sans leadership efficace, l’OCRE est dans l’impossibilité de remplir ce mandat. En faisant croire le contraire, le gouvernement induit en erreur le public canadien, nos partenaires commerciaux et, surtout, les victimes de violations des droits de la personne et des droits du travail qui ont demandé l’aide de l’OCRE. »

Karen Hamilton, directrice d’Above Ground

« Nous travaillons avec des communautés en Amérique latine, en Afrique et dans la région Asie-Pacifique dont les droits ont été violés par des compagnies minières canadiennes. Certaines de ces personnes ont déjà déposé des plaintes qui stagnent maintenant dans un vide administratif parce qu’il n’y a pas d’ombudsman, tandis que d’autres nous ont indiqué qu’elles déposeraient une plainte s’il y avait un ombudsman en poste. La nécessité de l’OCRE est clairement établie — le gouvernement doit maintenant nommer un ombudsman indépendant. »

Catherine Coumans, cogestionnaire, MiningWatch Canada

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Aidan Gilchrist-Blackwood
Coordonnateur de réseau, RCRCE
438-872-0401
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BILAN : Reddition de comptes et activités à l’étranger des multinationales canadiennes

Aidan Gilchrist-Blackwood — Wed, 29 Apr 2026 16:14:21 +0000

Ce nouveau rapport du RCRCE évalue le cadre politique et juridique au Canada visant à tenir les entreprises multinationales responsables des préjudices causés à l’étranger sur le plan des droits humains et de l’environnement. Consultez le rapport en français et en anglais.

Le rapport se concentre sur trois principaux enjeux : les normes contraignantes, l’ombudsman et le lien entre les entreprises et l’État. Le document conclut que l’évolution des politiques et du droit au Canada n’a pas suivi le rythme des normes internationales, des initiatives prises dans les juridictions les plus avancées et des propositions de la société civile.

Normes contraignantes : Bien que le gouvernement canadien reconnaisse la valeur de la diligence raisonnable en matière de droits humains, il compte sur les entreprises pour adopter volontairement cette pratique. L’engagement du gouvernement visant à présenter un projet de loi rendant obligatoire la diligence raisonnable en matière de droits du travail n’a toujours pas été mis en œuvre.

Ombudsman : En 2019, le gouvernement canadien a créé l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). Des lacunes structurelles et fonctionnelles minent la crédibilité de ce bureau. Le poste d’ombudsman est actuellement vacant et l’avenir du bureau est incertain.

Lien entre les entreprises et l’État : Le Canada ne dispose pas de mécanismes exécutoires permettant de rendre l’admissibilité aux services gouvernementaux par les entreprises conditionnelle au respect des normes en matière de droits humains et d’environnement. Les ministères et organismes gouvernementaux qui soutiennent les entreprises manquent de transparence quant à leurs activités et leurs processus décisionnels.

Pour remédier à ces lacunes, le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises demande au gouvernement canadien :

de prendre les premières mesures essentielles vers la mise en place d’un cadre complet de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement en adoptant immédiatement une loi obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable afin de prévenir le travail forcé et le travail des enfants tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement;
de publier les résultats de son examen de l’OCRE en 2024, de nommer un ombudsman et d’accorder au bureau l’indépendance et les pouvoirs d’enquête nécessaires pour réaliser son potentiel;
d’adopter des mesures qui améliorent la transparence concernant le fonctionnement des ministères et des organismes gouvernementaux qui apportent leur soutien aux entreprises et qui rendent ce soutien conditionnel au respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises.

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Du Rana Plaza à aujourd’hui : pourquoi le Canada doit agir sur le plan de la reddition de compte des entreprises

Aidan Gilchrist-Blackwood — Fri, 24 Apr 2026 16:46:58 +0000

Coauteurs : Nirvana Mujtaba (Oxfam Canada) et Aidan Gilchrist-Blackwood (Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises)

L’une des catastrophes industrielles les plus meurtrières du XXIe siècle s’est produite en 2013, lorsque l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh s’est effondré. En quelques secondes, plus de 1 100 travailleurs de la confection, la plupart des jeunes femmes, ont perdu la vie, et plus de 2 500 autres personnes ont été blessées. Le monde a regardé avec horreur alors que les images de béton écrasé, de corps coincés et d’opérations de sauvetage désespérées envahissaient nos écrans. Cette tragédie n’était toutefois pas soudaine ni imprévisible. Des fissures dans l’édifice avaient été signalées la veille. Des travailleuses avaient fait part de leurs craintes. On leur a pourtant demandé de reprendre le travail, et elles se sont retrouvées piégées à l’intérieur du bâtiment lorsque celui-ci s’est effondré.

L’effondrement du Rana Plaza a révélé une réalité accablante : l’industrie mondiale de la mode, qui repose sur le travail des femmes, les trahissait à tous les niveaux. Cette tragédie a exposé un système où la mode éphémère prenait le pas sur des conditions de travail sécuritaires, où la responsabilité était diffusée au-delà des frontières et où les entreprises, dont un grand nombre sont établies dans des pays riches comme le Canada, tiraient profit de conditions qu’elles n’ont pas vraiment cherché à surveiller ni à améliorer. Parmi les révélations, le fait qu’une entreprise canadienne s’approvisionnait en vêtements au Rana Plaza, mais ne disposait pas d’un contrôle suffisant pour garantir le respect des normes les plus élémentaires en matière de santé et de sécurité au travail. Les vêtements abordables étaient produits à un coût humain exorbitant.

Depuis, les pressions internationales et le mouvement d’organisation syndicale acharné mené par les travailleurs et travailleuses ont conduit à certaines améliorations de la sécurité des usines, ce qui a réduit le risque de catastrophes dans certaines parties de l’industrie. La santé et la sécurité dans les usines au Bangladesh restent extrêmement préoccupantes, comme en témoigne l’incendie dans une usine de briquets près de Dhaka qui a fait cinq morts. De plus, des bâtiments plus sûrs n’offrent pas de conditions de travail plus équitables. Les travailleurs et travailleuses font encore face à un salaire de misère, des heures de travail excessives et une intense pression pour atteindre les objectifs de production dans un milieu non syndiqué. La violence fondée sur le sexe et le harcèlement restent très répandus, en particulier à l’égard des femmes qui confectionnent nos vêtements. L’industrie de la mode est peut-être moins dangereuse qu’elle ne l’était en 2013, mais elle n’est pas équitable pour autant.

Ce type de situation ne se limite pas à la mode. Des entreprises canadiennes continuent d’exercer leurs activités de façon qui nuisent à des communautés vulnérables, ici et à l’étranger. Dans le secteur de l’exploitation minière, des entreprises canadiennes ont été mises en cause à maintes reprises dans des violations des droits de la personne et des droits du travail, dans la destruction de l’environnement et dans la contamination des écosystèmes locaux. Des communautés ont subi des déplacements, de la pollution et des effets sur la santé à long terme. Ces préjudices se poursuivent en partie parce que la réglementation qui s’applique aux entreprises est laxiste et la reddition de comptes, fortement limitée.

Ces préjudices s’étendent également au commerce mondial des armes. Des entreprises canadiennes exportent des armes et des éléments d’armes qui sont utilisés dans des zones de guerre et de conflit, probablement contre des civils et en violation du droit international, contribuant ainsi à la violence et aux violations des droits de la personne. Ces exportations suivent souvent des voies indirectes, ce qui permet à ces entreprises canadiennes d’échapper à l’attention. Sans lois sévères, le Canada pourrait être complice de préjudices, tout en prétendant défendre les droits de la personne et les droits des travailleurs et des travailleuses.

La réponse du Canada : plus de rhétorique que de réforme

Le Canada est loin de demander véritablement des comptes aux entreprises canadiennes. Des mesures telles que la législation concernant le signalement de l’esclavage moderne et les cadres de responsabilité sociale des entreprises ont été présentées comme des progrès. Pourtant, en pratique, ces mesures dépendent largement de la déclaration volontaire, ne s’accompagnent pas de mécanismes d’application et n’entraînent que peu de conséquences concrètes en cas de non-respect. Les entreprises sont tenues de déclarer si elles ont évalué les risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement, mais elles ne sont pas tenues d’examiner ces risques en premier lieu, et encore moins de prévenir ou de réparer les préjudices.

Parallèlement, les mécanismes de surveillance des entreprises canadiennes opérant à l’étranger restent insuffisants. Le gouvernement canadien « s’attend » à ce que ces entreprises respectent les droits de la personne dans l’exercice de leurs activités à l’étranger, mais ne fait rien pour l’exiger dans les faits.

Les mécanismes visant à enquêter sur les atteintes aux droits de la personne, notamment le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), ont été abandonnés sans soutien. Le gouvernement a laissé le poste d’ombudsman vacant depuis près d’un an, ce qui signifie que le Bureau ne peut pas traiter les plaintes et ne dispose pas de l’indépendance ni des moyens d’enquête nécessaires promis depuis longtemps. Les personnes et les collectivités ayant subi de l’exploitation au travail, des dommages à l’environnement ou de la violence liée à des entreprises sont confrontées à des obstacles de taille lorsqu’elles essaient d’obtenir justice, particulièrement lorsque les abus sont commis à l’extérieur des frontières canadiennes. Il en résulte un système où les préjudices sont parfois reconnus, mais rarement gérés de manière à modifier le comportement des entreprises.

Cet écart entre l’engagement et l’action n’est pas fortuit. Il reflète une approche politique plus générale qui privilégie des intérêts économiques étroitement définis et le respect volontaire des règles plutôt qu’une réglementation contraignante. Tant que le respect des droits de la personne reste à la discrétion des entreprises canadiennes, celles-ci peuvent continuer de profiter des systèmes d’exploitation à l’échelle planétaire sans trop rendre de comptes.

Vers une véritable reddition de compte des entreprises

À l’occasion du 11e anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza, le ministère du Travail du Canada a affirmé que « les chaînes d’approvisionnement du Canada ont une grande portée » et que le Canada « a une obligation à l’égard de chacun des travailleurs qui en font partie ». Si le Canada a vraiment l’intention de respecter ces obligations, il doit prendre des mesures décisives afin de prévenir les préjudices qui continuent d’être associés à des entreprises canadiennes, notamment des violations des droits des travailleurs et des travailleuses, l’exploitation par l’industrie extractive et les exportations d’armes qui alimentent l’augmentation des violations des droits de la personne. Il faut donc dépasser le cadre des approches volontaires et purement déclaratives pour adopter une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne. Une telle loi obligerait les entreprises à déterminer, prévenir et gérer activement les risques liés aux droits de la personne et à l’environnement dans l’ensemble de leurs activités mondiales et de leurs chaînes d’approvisionnement, et non pas simplement à indiquer si elles ont pris la peine ou non de se pencher sur la question.

Pour être efficace, une telle loi doit être assortie de solides mécanismes d’application. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations devraient faire l’objet de lourdes sanctions, notamment des amendes et des poursuites au civil. De plus, les collectivités et les travailleurs et travailleuses touchés doivent disposer de voies de recours bien définies devant les tribunaux canadiens, peu importe le lieu où le préjudice a été subi. Sans accès à la justice, la reddition de compte n’est pas entière.

Le gouvernement du Canada doit:

Adopter une loi sur le devoir de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’environnement. La société civile canadienne a élaboré un modèle de législation que le gouvernement pourrait déposer en tout temps.
Nommer un nouvel ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et conférer au Bureau une indépendance réelle et des pouvoirs d’enquête étendus.

Plus de dix ans après la tragédie du Rana Plaza et alors que des torts continuent d’être causés par des entreprises canadiennes, la question n’est pas de savoir si nous avons appris quelque chose, mais si le Canada va enfin agir.

Les pertes de vie auraient dû marquer un tournant, un moment où affirmer clairement qu’aucun emploi, aucun produit ni aucun profit ne vaut une vie humaine. Et pourtant, des usines aux mines en passant par les zones de conflit, des schémas d’exploitation similaires perdurent, souvent dissimulés et trop souvent ignorés.

Le Canada peut et doit faire mieux. S’il n’agit pas de manière énergique, comme le réclament les personnes directement touchées et les Canadiennes et les Canadiens qui leur sont solidaires d’un océan à l’autre, le Canada restera complice de graves violations des droits de la personne, et risque de contribuer à de futures tragédies, comme celle du Rana Plaza.

Réclamez avec nous une loi robuste sur la reddition de compte des entreprises : https://cnca-rcrce.ca/fr/agissons/.

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Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies « souligne sa préoccupation » par rapport aux violations des droits de la personne commises par des entreprises canadiennes

Aidan Gilchrist-Blackwood — Wed, 25 Mar 2026 20:41:28 +0000

Un nouveau rapport préliminaire non édité du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) soulève son inquiétude concernant les « allégations persistantes » de violations des droits de la personne et de destruction de l’environnement liées à des entreprises canadiennes à l’étranger, ainsi que les obstacles à la justice auxquels sont confrontées les personnes ayant subi un préjudice. Ces allégations visent « surtout les sociétés minières ». Parmi les quelque douze enjeux urgents étudiés par le Comité, les droits de la personne et des entreprises ne sont que deux des thèmes abordés dans le bilan canadien sur les droits de la personne mis en lumière dans le communiqué de presse publié par le Comité.

Le Comité a exhorté le gouvernement du Canada à renforcer ses mécanismes pour veiller à ce que nos entreprises respectent les droits de la personne et pour garantir l’accès à des recours judiciaires et non judiciaires efficaces pour les personnes lésées par les activités d’une entreprise canadienne. Dans son analyse des mécanismes actuellement en vigueur au Canada pour gérer les allégations d’abus de la part d’entreprises canadiennes, le Comité a souligné sa préoccupation quant au poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) laissé vacant par le gouvernement canadien depuis mai 2025. Il a également signalé son regret que le bureau de l’ombudsman n’a toujours pas de pouvoirs d’enquête indépendants.

Le Comité a également souligné que certaines armes fabriquées par des entreprises enregistrées au Canada auraient été acheminées dans des zones de conflit et auraient par conséquent contribué à des « violations graves des droits internationaux de la personne et du droit international humanitaire ».

Afin que le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies recommande à son gouvernement de prendre les mesures législatives et politiques suivantes :

Penser à adopter une loi contraignante qui oblige les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne;
Nommer « d’urgence » un nouvel OCRE;
Garantir l’indépendance de l’OCRE et lui fournir les ressources humaines et financières adéquates pour exercer son mandat de manière efficace;
S’assurer que l’ombudsman possède les pouvoirs d’enquête nécessaires, notamment l’autorité de contraindre des témoins à comparaître et la production de documents de preuve;
Intensifier ses efforts pour prévenir, atténuer et contrer les répercussions négatives sur les droits de la personne engendrées par le transfert et l’exportation d’armes. Entre autres, il devrait examiner la législation et le cadre administratif en vigueur, et les réviser au besoin, et renforcer les procédures de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

Les questions importantes soulevées dans le rapport du Comité font écho aux préoccupations qu’expriment depuis longtemps les organismes internationaux sur les droits de la personne et la société civile canadienne. Depuis des décennies, les institutions des Nations Unies continuent de mettre en évidence les rapports faisant état de violations des droits de la personne commises par des entreprises canadiennes partout dans le monde et de demander au Canada de garantir l’accès à des recours pour les personnes touchées. La société civile canadienne, qui travaille en solidarité avec les travailleurs et les communautés directement touchés par ces violations partout dans le monde, demande à son gouvernement d’adopter d’urgence les mesures mentionnées ci-dessus. Elle a d’ailleurs élaboré un modèle de loi qu’elle l’encourage à adopter.

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Invitation à célébrer le 20e anniversaire du RCRCE

Aidan Gilchrist-Blackwood — Wed, 04 Mar 2026 21:38:49 +0000

Où : Spark Beer & Pizza, 702, rue Somerset Ouest, Ottawa (Ontario) K1R 6P6
Date et heure : Mercredi 29 avril à 17h

Rejoignez-nous pour une soirée de réflexion et de célébration à l’occasion de nos 20 ans de mobilisation collective au Canada pour la reddition de compte des entreprises. Autour d’un repas et d’un verre, nous reviendrons sur la manière dont les campagnes de la société civile et les mouvements populaires ont contré les politiques gouvernementales néfastes et les pratiques corporatives abusives. Nous explorerons également comment nous pouvons organiser nos efforts collectifs pour faire face aux multiples crises mondiales et reprendre notre pouvoir en tant que citoyen.ne.s, travailleur.euse.s et communautés face à un lobby corporatif de plus en plus influent.

Nous aurons le plaisir d’accueillir la conférencière invitée Nora Loreto.

Le nombre de places est limité. Veuillez confirmer votre participation ici.

Note sur l’accessibilité: Spark Beer est un espace accessible aux fauteuils roulants. Des services d’interprétation simultanée seront offerts en anglais et en français.

À propos du RCRCE : Depuis juillet 2005, le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises réunit des organisations de la société civile canadienne en solidarité avec les travailleur.euse.s et communautés lésés par les activités des entreprises canadiennes à travers le monde. Ensemble, nous plaidons en faveur de réformes législatives et politiques au Canada. Le Réseau compte parmi ses membres des groupes de défense des droits humains et de l’environnement, des groupes communautaires et confessionnels, des syndicats et des organisations de développement international, qui représentent collectivement plus de trois millions de Canadiennes et de Canadiens.

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