Le gouvernement canadien permettent cette violence grâce à une « faille américaine » dans nos lois sur l’exportation d’armes, qui exempte les armes et les composants d’armes expédiés aux États-Unis des évaluations des risques pour les droits de la personne. Trop souvent, ces armes sont ensuite associées à de graves abus commis par des acteurs américains ou réexpédiées vers des pays tiers. 

Une nouvelle loi importante a été introduite pour combler la faille américaine. Le projet de loi sera bientôt soumis au vote à la Chambre des communes. Le 17 février, le RCRCE se joindra à un mouvement pancanadien lors d’une journée d’action nationale appelant les député.e.s de tous les partis à soutenir le projet de loi Finies les failles. 

Notre réseau rassemble plus de 40 organisations de la société civile canadienne qui œuvrent pour que les entreprises canadiennes rendent des comptes sur les violations des droits de la personne, des droits du travail et de l’environnement commises partout dans le monde. Le choix est clair : pour que le Canada respecte enfin ses obligations internationales en matière de droits de la personne, il doit prendre des mesures pour mettre fin à l’impunité des entreprises et combler la faille américaine. 

Pour en savoir plus et agir, visitez le site https://armsembargonow.ca/finieslesfailles/. 

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Le projet de loi accorde au gouvernement des pouvoirs étendus lui permettant de contourner les lois et règlements existants afin d’accélérer la mise en œuvre de projets d’« intérêt national », mettant ainsi en péril la protection des droits environnementaux et du travail obtenue de haute lutte. Cela crée un précédent très dangereux en matière de reddition de compte des entreprises partout dans le monde, affaiblissant la surveillance à un moment où les entreprises canadiennes continuent d’être liées à de graves violations des droits humains au Canada et à l’étranger, notamment des violations répétées des droits des peuples autochtones. Le projet de loi C-5 ouvre plus grande la porte à une influence sans entrave des entreprises. Il est évident que de puissantes multinationales travaillent déjà fort pour faire pression sur le gouvernement afin d’en tirer le meilleur parti.

Ce projet de loi a été adopté à la hâte par les deux chambres du Parlement dans un délai très court, violant ainsi le processus démocratique ainsi que les obligations du Canada envers les titulaires de droits autochtones. Dans une lettre aux députés, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a souligné que l’approche du Canada pour adopter cette loi est « incompatible avec les engagements pris par le gouvernement fédéral en faveur d’une véritable relation de nation à nation, de la réconciliation et de ses obligations en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».

La plateforme électorale du Parti libéral au pouvoir appelait le Canada à défendre les droits de la personne et l’État de droit. Le projet de loi C-5 est un affront à ces engagements. La société civile canadienne suivra de près la mise en œuvre du projet de loi et tirera la sonnette d’alarme dès que des signes d’abus sont détectés.

Le RCRCE réunit plus de 40 organisations de défense des droits humains et de l’environnement, syndicats et groupes confessionnels, de solidarité et de développement international représentant collectivement plus de 3 millions de Canadiens et Canadiennes.

Pour en savoir plus :

• Réaction du Réseau action climat Canada : Le projet de loi C-5 met en péril le processus démocratique, la protection de l’environnement et les droits des Autochtones
• Mines Alerte Canada : The Building Canada Act Is a Shocking Power Grab – And Powerful Political Theatre. What Happens Next?
• Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) : La « Loi sur l’unité de l’économie canadienne » de Mark Carney est une menace pour les travailleuses et travailleurs et les services publics

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L’honorable Maninder Sidhu
Ministre du Commerce international
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Ministre Sidhu,

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) vous souhaite la bienvenue dans vos nouvelles fonctions de ministre du Commerce international.

Nous vous écrivons pour nous assurer que le gouvernement du Canada a l’intention d’honorer son engagement visant à renforcer l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). Considérant que le poste d’OCRE est maintenant vacant, nous demandons respectueusement une rencontre avec vous pour discuter de cette question.

Formé en 2005, le RCRCE réunit plus de 40 groupes de la société civile qui réclament une réforme du droit fédéral, afin de veiller à ce que les entreprises canadiennes protègent les droits de la personne et du travail ainsi que l’environnement partout où elles exercent leurs activités. Nos membres comprennent des groupes de défense des droits humains et de l’environnement, du développement international, syndicats, groupes confessionnels et de solidarité représentant collectivement plus de 3 millions de Canadiens. 

Pendant plus de dix ans, les membres du RCRCE ont plaidé en faveur de la création d’un bureau chargé d’enquêter sur les plaintes pour abus liés aux activités à l’étranger des entreprises canadiennes. En 2018, nous avons soutenu le ministre du Commerce de l’époque, François-Philippe Champagne, lorsqu’il a annoncé la création de l’OCRE et qu’il s’est engagé à doter le bureau des « outils et ressources » nécessaires pour que les entreprises se conforment au processus de traitement des plaintes. Ces outils et ces ressources n’ont jamais été fournis,même après quel’ombudsman de l’époque, Sheri Meyerhoffer, ait déclaré que le bureau « devrait être habilité à exiger des documents et des témoignages de la part des entreprises sur lesquelles il enquête ».

En 2023, le Comité permanent du commerce international a recommandé que le gouvernement entreprenne un examen de l’OCRE afin de s’assurer que l’Ombudsman soit en mesure d’examiner les plaintes « convenablement et en temps utile ». Dans sa réponse, votre prédécesseure, Mary Ng, a accueilli favorablement la recommandation et s’est engagée à mener un examen « à partir de 2024 et sur une période de six mois ». L’examen a été lancé en septembre 2024 et le RCRCE a soumis des commentaires. Le gouvernement n’a pas encore publié les résultats de l’examen. 

Nous notons avec une profonde inquiétude que le mandat de l’ombudsman intérimaire Masud Husain a pris fin le 20 mai 2025, laissant le poste vacant. À notre connaissance, les plaignants n’ont pas été informés à l’avance, ce qui ajoute à l’inquiétant manque de transparence qui entoure le bureau. Au cours de la dernière année, le bureau n’a pas produit de nouveaux « rapports trimestriels ou annuels sur les demandes de renseignements et les plaintes » (bien qu’il ait prétendu le contraire), et aucune nouvelle enquête n’a été annoncée. Dans ce contexte, les plaignants existants se retrouvent inopinément sans ombudsman pour superviser leur dossier.

En outre, les plaignants en attente se demandent si le bureau peut recevoir de nouvelles plaintes – ou si le bureau restera même ouvert. Nous vous exhortons à fournir une mise à jour sur l’état d’avancement de l’examen de l’OCRE par le gouvernement et sur ses plans pour l’avenir du bureau. 

La demande d’un OCRE efficace est forte, comme le démontre le nombre important et croissant de plaintes que le bureau a reçues au fil du temps. Les Canadiens et Canadiennes ont investi beaucoup de temps et de ressources dans la création et le maintien de ce mécanisme nécessaire. L’an dernier, Mary Ng a reconnu le « rôle important de l’OCRE dans le cadre stratégique plus large du Canada en matière de conduite responsable des entreprises » et « l’intérêt public dans les activités du bureau ». 

Alors que vous assumez vos nouvelles responsabilités en tant que ministre du Commerce international, nous vous encourageons à doter l’OCRE des outils et des ressources promis et à veiller à ce que les plaignants soient traités avec respect, notamment en traitant rapidement leurs plaintes. Nous souhaiterions grandement vous rencontrer dès que possible pour discuter davantage de cette question. 

Nous attendons votre réponse à cette lettre avec impatience.

Au nom du RCRCE,

Aidan Gilchrist-Blackwood
Coordonnateur de réseau

Le comité directeur du RCRCE :

CC:

• Adam Chambers, député de Simcoe-Nord et ministre conservateur du Cabinet fantôme responsable du commerce international
• Simon-Pierre Savard-Tremblay, député de Saint-Hyacinthe-Bagot-Acton et responsable du commerce international pour le Bloc Québécois
• Alexis Brunelle-Duceppe, député du Lac-Saint-Jean et responsable des droits de la personne pour le Bloc Québécois
• Heather McPherson, députée d’Edmonton Strathcona
• Elizabeth May, députée de Saanich-Gulf Islands
• Sénatrice Julie Miville-Dechêne
• Nicole Lunstead, OCRE adjointe, Bureau de l’OCRE
• Raihan Butt, directeur, Division de la conduite responsable des entreprises, Affaires mondiales Canada

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CC : L’honorable Maninder Sidhu, ministre du Commerce international 

Monsieur le Premier Ministre Mark Carney, 

Au nom du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE), je vous souhaite la bienvenue dans vos nouvelles fonctions de premier ministre du Canada.

Formé en 2005, le RCRCE réunit plus de 40 groupes de défense des droits humains et de l’environnement, syndicats, groupes confessionnels et de solidarité, représentant collectivement des millions de Canadiennes et de Canadiens. Notre réseau est uni par le principe simple selon lequel les entreprises canadiennes doivent respecter les droits humains et l’environnement dans le cadre de leurs activités et chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale. 

Depuis trop longtemps, le Canada n’est pas en mesure de répondre adéquatement aux violations flagrantes des droits humains et aux préjudices environnementaux liés aux activités et opérations des entreprises canadiennes. Ces abus incluent des assassinats, des actes de violence sexuelle, de contamination des eaux, d’accaparement de terres, de même que du travail forcé, de mauvaises conditions de travail, et d’autres violations aux droits fondamentaux du travail comme celui à la liberté d’association et à la négociation collective. Des travailleurs et travailleuses et des groupes du monde entier ont réclamé que le gouvernement du Canada tienne nos entreprises canadiennes responsables de leurs actes.

Ce dossier revêt une grande importance aux yeux de la population canadienne. Plus de 50 000 personnes ont signé une pétition demandant qu’une loi soit adoptée afin de veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits humains, y compris le droit à un environnement sain, dans l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale. Le passage à l’action est particulièrement vital en cette période économique difficile, qui peut accroître la vulnérabilité des travailleurs et travailleuses et des communautés aux abus et à l’exploitation. 

Votre plateforme électorale demandait au Canada de faire preuve de leadership mondial et de défendre des valeurs importantes, notamment les droits humains et l’État de droit. Pour ce faire, il est essentiel que le Canada remplisse son devoir reconnu à l’international en matière de droits humains, qui consiste à se protéger contre les abus commis par des acteurs non étatiques, comme les entreprises canadiennes, qui agissent trop souvent en toute impunité. Pendant des décennies, des experts de l’ONU ont demandé au Canada d’agir en ce sens à maintes reprises. 

Les membres du RCRCE sont des experts en matière d’affaires et de droits humains. De plus, le RCRCE joue le rôle de secrétariat d’un réseau mondial d’organisations de reddition de compte des entreprises réparties sur six continents. Plusieurs de nos membres entretiennent des relations depuis des décennies avec des populations qui ont subi les conséquences négatives des activités des entreprises canadiennes à l’étranger. Nous offrons des outils et des ressources pour soutenir l’élaboration de politiques efficaces.

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises exhorte votre gouvernement à prendre les mesures suivantes pour s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits humains et l’environnement :

1. Adopter une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement. Nous notons que dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement canadien a annoncé son « intention d’adopter une loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement ». Notre réseau a élaboré un modèle de législation sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement, endossé par plus de 200 organisations du Canada et du monde entier, que votre gouvernement peut utiliser comme plan directeur pour sa propre législation. 

2. Renforçons les pouvoirs de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises à l’aide des outils nécessaires pour servir efficacement les communautés touchées. Depuis plus d’une décennie, notre réseau plaide en faveur d’un bureau indépendant et efficace, et fournit des conseils d’experts au gouvernement concernant les pouvoirs essentiels et l’indépendance qu’un tel bureau exige. Aujourd’hui, la nécessité d’un ombudsman efficace est plus grande que jamais. 

3. Répondre aux appels des organisations de la société civile du Canada et du monde entier en appuyant les efforts vers la création par les Nations Unies d’un traité musclé sur les entreprises et les droits humains. Le RCRCE est connecté au mouvement mondial qui fait progresser le traité. 

Nous vous encourageons à inclure des instructions précises à implémenter ces mesures dans vos prochaines lettres de mandat ministériel, et nous vous demandons de bien vouloir nous rencontrer dans les prochaines semaines afin de discuter plus en détail de ces mesures. 

Nous attendons votre réponse à cette lettre avec impatience.

Cordialement, 

Aidan Gilchrist-Blackwood

Coordonnateur de réseau, Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises 

Cette lettre est également disponible en format PDF, en français et en anglais.

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L’honorable Mary Ng, députée
Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique

Concernant le soutien du Canada à un traité sur les entreprises et les droits humains

Madame la Ministre,

Au nom du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE), nous vous écrivons pour demander à votre gouvernement d’appuyer les progrès dans les pourparlers à venir à Genève en vue d’un traité international sur les entreprises et les droits humains.

Créé en 2005, le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) réunit 41 groupes de défense des droits humains, du travail, confessionnel, de l’environnement et de la solidarité, représentant collectivement plus de 3 millions de Canadiennes et de Canadiens, afin de plaider en faveur de lois et de réglementations fédérales qui garantiront que les entreprises canadiennes respectent les droits humains et l’environnement lorsqu’elles exercent leurs activités dans le monde entier.

À notre avis, le Canada en particulier a un rôle important à jouer et un devoir d’agir dans ces pourparlers, étant donné le nombre important d’industries extractives dont le siège social est situé au Canada et les vastes chaînes d’approvisionnement mondiales associées à des répercussions sociales et environnementales à l’étranger.

Débloquer les progrès vers un nouveau traité contribuerait aussi grandement à la réalisation de votre mandat, qui est de veiller à ce que « les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne ».

Les violations des droits humains et la destruction de l’environnement associées aux activités des entreprises continuent d’avoir lieu partout dans le monde. Cela est attribuable en grande partie à l’absence de responsabilité juridique des sociétés transnationales, y compris celles établies au Canada, qui se livrent à de telles activités. Les obstacles à l’accès à la justice et à des recours continuent d’être un problème pour les individus et les collectivités dans plusieurs pays.

Ces pourparlers à venir sont l’expression d’une prise de conscience mondiale de la nécessité de prendre des mesures plus concrètes, notamment la modification de nos systèmes législatifs, afin de garantir que les entreprises nationales et transnationales respectent les droits humains et soient tenues légalement responsables si elles ne le font pas. En tête de liste pour le Canada, il faudrait adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement et renforcer les pouvoirs de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE).

Les entreprises ayant des pratiques commerciales responsables n’ont rien à craindre d’un cadre réglementaire renforcé fondé sur les droits humains. En effet, nombre d’entre elles respectent déjà les droits humains, et il est simplement juste que les autres soient tenues aux mêmes normes. Un cadre international clair et contraignant en matière de droits humains lié à l’activité des entreprises crée des normes et des conditions de concurrence équitables. Cela permet aux sociétés de se faire concurrence de manière loyale et permet aux États du monde entier d’éviter un « nivellement par le bas » de la réglementation.

L’Union européenne a récemment adopté une nouvelle loi visant à tenir les entreprises responsables des répercussions de leurs activités dans le monde entier, ce qui montre la viabilité de telles mesures législatives.

Nous vous exhortons donc à démontrer votre ferme engagement à l’égard des obligations actuelles du Canada en matière de droits humains et à envoyer un message clair de soutien aux personnes touchées par les abus et les violations des droits humains commises par les entreprises, en faisant ce qui suit :

• Travailler avec d’autres États pour faire en sorte que les pourparlers progressent enfin vers des négociations officielles sur un instrument juridiquement contraignant à partir de 2025;
• Lors des pourparlers à venir, soutenir les propositions de langage qui privilégient les expériences et les demandes des collectivités touchées par les abus ou les violations des entreprises, comme l’avait déjà recommandé le RCRCE en 2022;
• Avant le début des pourparlers sur les traités, s’engager à l’adoption d’une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement afin de tenir les sociétés canadiennes responsables des répercussions de leurs activités à l’étranger;
• Avant le début des pourparlers sur le traité, s’engager à enfin doter l’OCRE de l’indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour fournir des solutions utiles et empêcher que d’autres violations des droits humains ne se produisent.

L’adoption d’un instrument juridiquement contraignant peut aider à mettre fin aux violations des droits humains et à protéger les personnes ainsi que notre planète en mettant fin à l’impunité des entreprises. Nos membres dans l’ensemble du pays croient qu’il s’agit d’une priorité urgente pour relever les multiples défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés. Nous serions ravis de vous fournir de plus amples renseignements et nous sommes impatients d’entamer un dialogue constructif sur ces enjeux.

Cordialement,

Shane Moffatt

Directeur du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises

cc

• Mélanie Joly, députée et ministre des Affaires étrangères
• Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique 
• Ryan Williams, député et porte-parole du Parti conservateur en matière de commerce
• Simon-Pierre Savard-Tremblay, députée porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce
• Heather McPherson, députée et porte-parole du NPD en matière d’affaires étrangères et de développement international 
• Mike Morrice, député du Parti vert

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En avril 2022, le projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (ou « projet de loi sur les déclarations concernant l’esclavage moderne »), a terminé son parcours au Sénat. Il est maintenant examiné par les députés canadiens.

Par son titre, on pourrait s’attendre à ce que les organisations de la société civile et les syndicats canadiens soient en première ligne pour aider à mobiliser le soutien en faveur de ce projet de loi. Alors pourquoi ne le sont-ils pas ?

La raison est simple : le projet de loi S-211 est une diversion.[ii]  Il n’apporterait rien à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes ; il ne toucherait pas aux autres violations graves des droits humains, notamment le harcèlement, les meurtres et les viols collectifs liés aux activités des entreprises canadiennes à l’extérieur du Canada, et ne s’attaquerait pas non plus aux graves dommages environnementaux et à la contamination de l’eau qui y sont associés ; enfin, il n’aiderait pas les personnes lésées par les entreprises canadiennes à obtenir réparation. Le projet de loi S-211 exigerait seulement que les entreprises déclarent si elles ont pris des mesures pour identifier et examiner la présence de travail forcé dans leurs activités, et fassent rapport sur ce qu’elles ont découvert.

De plus, en donnant l’impression que le gouvernement prend des mesures, le projet de loi S-211 pourrait freiner l’engouement croissant au Canada pour véritablement mettre fin aux abus des entreprises à l’étranger. Les Canadiens et Canadiennes sont de plus en plus préoccupés par les graves préjudices liés aux produits qu’ils achètent et exigent que le gouvernement du Canada agisse.

D’autres juridictions avant-gardistes ont adopté ou envisagent des lois qui

• exigent des entreprises qu’elles préviennent les violations des droits humains,
• exigent des entreprises qu’elles mettent en œuvre des procédures adéquates de diligence raisonnable en matière de droits humains,
• prévoient des conséquences significatives pour les entreprises qui se comportent mal, et
• aident les personnes lésées à obtenir réparation.[iii]

Le Canada doit se joindre à ces juridictions et travailler à l’élaboration d’une législation complète et solide pour lutter contre le travail forcé, le travail des enfants et les autres graves violations des droits humains qui affectent actuellement les produits sur les étagères canadiennes.

Heureusement, il existe un autre projet de loi au Parlement qui pourrait changer la donne. Le projet de loi C-262, la Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne (ou le « projet de loi sur les droits humains et l’imputabilité »), aurait pour effet :

• d’exiger des entreprises qu’elles préviennent les préjudices dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement mondiales,
• d’exiger des entreprises qu’elles mettent en place des procédures de diligence raisonnable adéquates,
• d’inclure des mesures d’application strictes pour ces obligations, et
• de donner aux individus affectés et aux travailleurs et travailleuses concernés le droit légal de poursuivre devant les tribunaux canadiens les entreprises négligentes ou qui causent des dommages.

C’est la loi dont le Canada a besoin pour mettre fin aux abus des entreprises et répondre au droit de recours des personnes concernées. C’est la loi que la société civile et les syndicats canadiens appuient. Le projet de loi C-262 est la loi que les membres du Parlement devraient appuyer et pour laquelle ils devraient voter.

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*Cette déclaration est également disponible en PDF en français et en anglais.

===

[i] Le Réseau canadien sur la responsabilité des entreprises (RCRCE) regroupe 40 organisations de la société civile et syndicats. La liste de nos membres est disponible ici : https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2022/04/List_MemberOrganizations_april-2022.pdf

[ii] Pour un examen plus complet des lacunes du S-211, voir le mémoire du RCRCE au Sénat : https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2022/04/RCRCE-submission-to-the-Senate-Standing-Committee-on-Human-Rights-study-of-Bill-S-211.-March-31-2022.pdf et un résumé des 3 raisons pour lesquelles ce projet de loi (anciennement appelé S 216) rate la cible : https://cnca-rcrce.ca/fr/2021/05/11/les-trois-raisons-principales-pour-lesquelles-le-projet-de-loi-s-216-loi-sur-lesclavage-moderne-rate-la-cible/

[iii] Pour certains de ces exemples, voir le tableau comparatif de la Coalition européenne pour la justice des entreprises : https://corporatejustice.org/publications/comparative-table-corporate-due-diligence-laws-and-legislative-proposals-in-europe-2/.

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En tant qu’organisations de la société civile, syndicats, investisseur-euse-s et/ou expert-e-s en la matière du monde entier engagés à défendre les droits humains (y compris les droits des peuples autochtones), à soutenir la protection de l’environnement et l’action contre les changements climatiques, ainsi qu’à promouvoir un développement économique équitable et durable, nous exhortons le gouvernement du Canada à adopter une loi obligeant les entreprises canadiennes[1] à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement dans l’ensemble de leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le projet de loi modèle intitulé Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger (31 mai 2021), proposé par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE), reconnaît que tous les droits humains méritent d’être protégés, va au-delà des limites inhérentes aux approches reposant sur des initiatives volontaires et la simple production de rapports, contribue à donner un aperçu des considération importantes en matière de droits humains et d’environnement, et jette les bases pour l’adoption d’une législation plus robuste et complète concernant la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement au Canada.

La nouvelle loi proposée par le RCRCE permettra :

1. d’établir l’obligation pour les entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux;
2. de créer une obligation pour les entreprises de faire preuve de diligence raisonnable complète en matière de droits humains; et
3. d’établir un droit d’action devant les tribunaux canadiens (poursuites civiles) si des entreprises canadiennes, leurs filiales, fournisseurs ou sous-traitants portent atteinte aux droits humains ou causent des dommages environnementaux à l’étranger. La loi établirait également un droit d’action si les entreprises omettent de développer, de mettre en œuvre ou de faire rapport sur des procédures adéquates de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.

L’adoption d’une législation telle que la Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger (31 mai 2021) incitera les entreprises canadiennes à prévenir de manière proactive les atteintes aux droits humains et à l’environnement, assurera la reconnaissance d’un droit de recours pour les personnes touchées négativement et aidera le gouvernement canadien à s’acquitter de ses responsabilités internationales en matière de droits de la personne telles qu’énoncées dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

[1]Compagnies canadiennes comprennent celles qui sont domiciliées au Canada et celles qui vendent des biens ou des services au Canada si elles ont également une présence physique au Canada.

LIST OF SIGNATORIES | LISTE DES SIGNATAIRES

1. Above Ground
2. Groupe d’orientation politique pour les Amériques
3. Æquo, Services d’engagement actionnarial
4. Amnesty International Canada
5. Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)
6. Atlantic Regional Solidarity Network (ARSN)
7. Association canadienne des avocats du mouvement syndical
8. Canadian Friends Service Committee (Quakers)
9. Canadian Jesuits International
10. Congrès du travail du Canada
11. Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR)
12. Centre Oblat • A Voice for Justice
13. Centre international de solidarité ouvrière (CISO)
14. Réseau Action Climat Canada
15. CoDevelopment Canada (CoDev)
16. Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL)
17. La Confédération des syndicats nationaux (CSN)
18. Coopération Canada
19. Le Conseil des canadiens
20. Développement et Paix : Caritas Canada
21. Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (CSN)
22. Ami(e)s de la Terre Canada
23. Mouvement de soutien des grand-mères
24. Inter Pares
25. Jesuit Forum for Social Faith and Justice
26. KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice
27. Ligue des droits et libertés (LDL)
28. Maritimes-Guatemala Breaking the Silence Network (BTS)
29. Maquila Solidarity Network
30. Mennonite Central Committee Canada
31. Mining Injustice Solidarity Network (MISN)
32. Mines Alerte Canada
33. Office for Systemic Justice, Federation of Sisters of St. Joseph of Canada
34. Oil Change International
35. Oxfam Canada
36. Oxfam Québec
37. Peace Brigades International Canada
38. Projet Accompagnement Québec-Guatemala (PAQG)
39. Alliance de la Fonction publique du Canada
40. Le Regroupement pour la Responsabilité Sociale des Entreprises (RRSE)
41. Shareholder Association for Research and Education (SHARE)
42. Sisters of Saint Martha
43. Solidarité Laurentides-Amérique Centrale (SLAM)
44. Stop Ecocide Canada
45. Le syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada)
46. Unifor
47. L’Église Unie du Canada
48. Métallos
49. Vancouver Investment Management
50. Vision Mondiale

International*

1. Accountability Counsel
2. Business & Human Rights Resource Centre
3. Corporate Justice Coalition (UK)
4. Due Process of Law Foundation
5. European Coalition for Corporate Justice (ECCJ)
6. International Corporate Accountability Roundtable (US)
7. Investors Alliance for Human Rights
8. Project HEARD (Netherlands)
9. Project Demokratie Cafe Reutlingen (Allemagne)
10. Projet PODER (Méxique)
11. Gaia Amazonas (Colombie)

*Voir également la lettre de 150+ groupes travaillant avec des personnes directement touchées en 32 pays: https://bit.ly/3Fy4KoA

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Les groupes de la société civile qui sont énumérés ci-dessous proposent d’un commun accord les bases de consensus suivantes. Nous encourageons les groupes patronaux et les autres groupes de la société civile à fonder sur ces bases un dialogue plus poussé.

1. Le Canada peut et doit en faire plus pour protéger et favoriser le respect des droits de la personne par les entreprises canadiennes dans l’ensemble de leurs activités mondiales et de leurs chaînes d’approvisionnement.

2. Le gouvernement fédéral doit agir de toute urgence. Les initiatives d’application volontaire sont insuffisantes. La législation, si elle est bien conçue et mise en oeuvre, sera le moteur de la prévention et de la rectification des incidences négatives sur les droits de la personne, contribuera à égaliser les chances des entreprises canadiennes et verra à ce qu’elles puissent attirer et conserver des investissements.

3. Les droits de la personne sont indivisibles et interdépendants. C’est pourquoi l’approche du Canada doit être de portée globale et englober tous les droits de la personne.

4. L’approche canadienne la plus prometteuse est celle qui est fondée sur des dispositions législatives exigeant la diligence raisonnable relative aux droits de la personne. La divulgation publique est d’une importance critique, mais elle ne suffit pas à provoquer un changement valable, global et durable, comme en témoigne l’expérience vécue dans d’autres compétences.

5. La législation devrait prévoir des conséquences non négligeables en cas de non-conformité, y compris l’obligation de réparer les torts et des mécanismes d’application efficaces.

6. L’approche du Canada doit avoir une portée globale. La législation doit s’appliquer à l’ensemble des activités commerciales de l’entreprise et de ses chaînes d’approvisionnement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada. Elle doit s’appliquer à la fois aux entreprises dont le siège se trouve au Canada et aux entreprises dont le siège se trouve ailleurs mais qui mènent des activités commerciales au Canada.

7. Le gouvernement doit donner l’exemple en appliquant d’efficaces mesures de diligence raisonnable relative aux droits de la personne à ses propres activités et à celles de ses organismes et sociétés d’État.

Nous avons trouvé encourageant le premier tour de consultations auquel le gouvernement du Canada a procédé en 2019 et nous comptons bien voir le gouvernement donner le pas et engager des discussions plus poussées avec tous les intervenants sur ces questions pressantes.

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Liste des organisations signataires

• Above Ground
• Alliance de la Fonction publique du Canada
• Amnistie internationale Canada francophone
• Amnesty International Canada
• Association québécoise des organismes de coopération internationale
• Canada’s Building Trades Unions
• Canadian Jesuits International
• Children Believe
• Congrès du travail du Canada
• Connexion justice sociale
• Conseil canadien pour la coopération internationale
• Développement et Paix-Caritas Canada
• Fairtrade Canada
• Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario
• Grandmothers Advocacy Network
• Human Rights Watch
• IMPACT
• International Justice Mission Canada
• Inter Pares
• MiningWatch Canada
• Maquila Solidarity Network
• NetPositive
• Nobel Women’s Initiative
• Oxfam Canada
• Plan International Canada
• Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises
• Right To Play
• Save the Children
• Syndicat canadien de la fonction publique
• Syndicat des Métallos
• Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce
• Unicef Canada
• United Church of Canada
• Vision Mondiale Canada
• Workers United Canada Council

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