Campagne: Adoptons une loi sur la diligence raisonnable Archives | CNCA - RCRCE

Foire aux questions : Législation concernant le respect des droits humains et de l’environnement au Canada

Darren Shore — Tue, 28 Jul 2026 15:53:00 +0000

En réaction aux rapports qui révèlent des préjudices importants liés aux opérations et aux chaînes d’approvisionnement d’entreprises canadiennes dans le monde, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE) a élaboré, pour adoption au Canada, une législation modèle sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Le modèle du RCRCE vise à rendre exécutoire par la loi ce qui est attendu de longue date : que les entreprises se doivent de respecter les droits humains et l’environnement à l’étranger. Ce document répond à certaines des questions les plus fréquemment posées sur la législation modèle proposée par le RCRCE.

1. Pourquoi avons-nous besoin d’une telle loi au Canada ?

Même si le gouvernement canadien est au courant depuis des décennies des violations des droits humains et des dommages environnementaux provoqués par les entreprises canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger, il continue de ne compter que sur des mesures volontaires de la part des entreprises pour les encourager à adopter une conduite responsable. L’expérience démontre que ces mesures sont inefficaces. Les entreprises continuent de tirer profit des préjudices qu’elles provoquent par leurs propres opérations ou auxquels elles contribuent par le biais de leurs chaînes d’approvisionnement. Il est de plus en plus clair que seule la loi pourrait les obliger à changer leur comportement.

2. Qu’est-ce que la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement ?

La diligence raisonnable en matière de droits humains est un processus mis en œuvre par une entreprise pour prévenir et contrer les incidences négatives sur les êtres humains et les communautés provoquées par ses opérations et ses chaînes d’approvisionnement. La diligence raisonnable correspond à une évaluation rigoureuse des risques de préjudices, à faire le nécessaire afin de minimiser ces risques, à remédier à toute atteinte existante et à rendre compte des mesures adoptées. Afin que les mesures prises soient efficaces, une entreprise doit s’engager à exercer une diligence raisonnable en matière d’environnement en contrant tout préjudice écologique qui porterait atteinte aux droits humains – y compris le droit à un environnement sûr, sain et durable. Puisque la loi proposée par le RCRCE protégerait explicitement ce droit, nous y faisons référence en tant que loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.

3. En vertu de la loi, à quoi les entreprises seraient-elles tenues ?

La loi obligerait les entreprises à prévenir et contrer les atteintes aux droits humains par l’élaboration et la mise en œuvre de procédures de diligence raisonnable. Ces mesures remédieraient aux incidences négatives à l’extérieur du Canada des activités de l’entreprise, de ses associés et de ses autres partenaires d’affaires. Elles contreraient les préjudices provoqués par les sous-traitants et les fournisseurs qui, par exemple, fabriquent des produits ensuite importés au Canada. Les entreprises seraient tenues de consulter les titulaires de droits et de faire rapport chaque année des mesures en place.

4. De quelle façon cette législation pourrait-elle aider les gens qui subissent des préjudices provoqués par les entreprises canadiennes à l’étranger et prévenir d’autres abus ?

La loi établirait le droit explicite aux gens ayant subi des préjudices de la part d’entreprises canadiennes à l’étranger d’avoir accès aux voies de recours pour intenter une poursuite civile devant les tribunaux canadiens. Le tribunal pourrait ordonner à une entreprise de cesser ses activités préjudiciables ou de verser des compensations aux victimes. Le risque de poursuites en justice constituerait un puissant incitatif pour les entreprises de s’assurer en priorité que les gens sont à l’abri de préjudices. En outre, l’obligation de consulter les titulaires de droits sur une base régulière encouragerait fortement les sociétés à repérer les risques et à prendre des mesures efficaces de prévention.

5. Quelles sont les entreprises qui seraient visées par la loi modèle ?

la législation modèle du RCRCE s’appliquerait aux entreprises constituées au Canada; qui ont un établissement commercial au Canada, ou qui vendent des biens ou des services au Canada et occupent une présence physique au Canada ou qui réalisent des opérations commerciales au Canada, même si le siège social de la société mère est situé à l’extérieur du Canada. Le modèle du RCRCE permettrait aux petites entreprises dans les secteurs à faibles risques d’être exemptées par voie réglementaire.

6. Est-ce que des lois semblables existent dans d’autres pays ?

La France, l’Allemagne, la Norvège et l’Union Européen ont adopté des lois qui imposent aux entreprises une diligence raisonnable en matière de droits humains. La loi française du « devoir de vigilance » fut la première loi de ce genre à entrer en vigueur. Elle oblige les entreprises à établir, à mettre en œuvre et à faire rapport annuellement d’un plan de vigilance qui doit inclure des mesures de prévention des préjudices. La loi permet également aux personnes qui ont subi des préjudices d’intenter une poursuite au civil pour réclamer des dommages-intérêts à une entreprise qui a failli à ses obligations. Plusieurs autres pays, dont la Corée du Sud et la Suisse, se penchent actuellement sur des lois semblables.

7. Est-ce que les personnes ayant subi des préjudices de la part d’entreprises canadiennes à l’étranger peuvent aujourd’hui obtenir justice devant les tribunaux canadiens ?

Des personnes ont intenté des poursuites au Canada pour obliger des entreprises canadiennes à rendre compte de violations des droits humains commises à l’étranger. Il existe néanmoins des obstacles significatifs dans ce genre de litige. Les victimes peuvent faire face à des années de batailles juridiques ne serait-ce que pour établir le fait que l’affaire devrait être entendue au Canada. Les tribunaux sont généralement réticents à tenir une société mère canadienne responsable des préjudices provoqués par une filiale à travers laquelle elle opère à l’étranger. La loi proposée par le RCRCE abolirait ces obstacles et faciliterait l’accès à la justice pour les victimes.

8. Ces victimes ont-elles d’autres recours pour demander réparation au Canada ?

Le gouvernement du Canada dispose d’un bureau de réception des plaintes et de médiation, le Point de contact national (PCN), auquel les personnes lésées par les activités d’entreprises canadiennes à l’étranger peuvent faire appel. Les collectivités et les travailleurs et travailleuses ont découvert que les plaintes au PCN n’ont pas amélioré leur situation et l’ont même parfois aggravée. Le gouvernement du Canada a récemment annoncé la fermeture d’un organisme plus récent, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, qui avait un potentiel important pour aider les personnes touchées à avoir accès à des recours au Canada, mais auquel le gouvernement n’a jamais accordé les pouvoirs nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

9. Comment la loi serait-elle appliquée ?

La loi modèle du RCRCE établirait le droit aux personnes subissant des préjudices d’entamer des poursuites civiles devant un tribunal canadien. Le tribunal pourrait ordonner à l’entreprise de cesser ses activités préjudiciables, de verser des compensations aux victimes ou de prendre toute mesure requise pour prévenir les préjudices ou remédier aux torts qui découlent de ses propres activités ou de celles de ses filiales, de ses sous-traitants ou de ses associés. Une personne intéressée ou une partie intéressée (p. ex. un organisme) pourrait demander un ordre similaire du tribunal si une entreprise canadienne omet de développer, d’implanter et de rendre compte de sa procédure de diligence raisonnable. Une entreprise peut toutefois se défendre contre un tel ordre en démontrant qu’elle a mis en œuvre des procédures efficaces de diligence raisonnable.

10. En vertu de cette loi, est-ce que les entreprises canadiennes pourraient être poursuivies au criminel pour violation des droits humains liée à leurs opérations à l’étranger ?

Non. L’obligation pour les entreprises de prévenir la violation des droits humains ne serait appliquée que s’il y avait des poursuites civiles au Canada. Ces poursuites peuvent être intentées par des gens affectés par les activités commerciales, les relations des entreprises canadiennes ou par d’autres parties intéressées qui agiraient en leur nom, par exemple des organismes partenaires.

Certaines violations des droits humains sont considérées comme des infractions criminelles. Rien dans la législation n’empêcherait une victime de crime de chercher à faire appliquer le droit criminel. Les poursuites pour des crimes commis par des sociétés, spécialement les crimes transnationaux, demeurent difficiles et sont plutôt rares. La législation ne remédierait pas à ces problèmes.

11. Comment la législation modèle du RCRCE est-elle différente de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement ?

La loi canadienne sur les chaînes d’approvisionnement, (l’ancien projet de loi S-211, adoptée en 2023), n’impose pas aux entreprises de cesser d’avoir recours au travail d’enfants ou au travail forcé ni d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains. Même si ce type de travail forcé a lieu, la loi oblige uniquement les entreprises à rendre compte des mesures prises, le cas échéant, afin de prévenir et réduire les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Des lois similaires adoptées dans d’autres pays n’ont pas aidé les personnes touchées. Une étude menée en 2026 sur les déclarations produites en vertu de la Loi a révélé que les entreprises canadiennes « remplissent des formulaires… ne font pas preuve de diligence raisonnable ».

En revanche, la législation modèle du RCRCE obligerait les entreprises à prévenir les violations des droits humains, y compris celles provoquées par les dommages environnementaux entraînés par leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales. La législation permettrait d’atteindre ces objectifs en forçant les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des procédures adéquates de diligence raisonnable en matière de droits humains, à consulter les titulaires de droits et à produire annuellement des comptes rendus. En obligeant les entreprises à prévenir toute atteinte aux droits de la personne dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et de l’environnement contribue à s’attaquer aux causes profondes du travail forcé. Par exemple, le travail forcé est beaucoup plus susceptible de se produire dans des contextes marqués par la discrimination fondée sur la race ou le genre, ou lorsque les travailleuses et travailleurs ne peuvent pas exercer leur liberté d’association.

Le modèle de loi de la RCRCE s’aligne sur les recommandations de grandes autorités internationales en matière de travail forcé, notamment celles du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, qui ont exhorté le Canada à aller au-delà des politiques volontaires et des simples obligations de déclaration et à mettre en ouevre la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne.

12. De quelle façon cette législation viendrait-elle compléter des pouvoirs accrus du Bureau de l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises, si le gouvernement le rétablit ?

Les personnes qui subissent des préjudices de la part d’entreprises canadiennes devraient avoir accès à la fois à des mécanismes extrajudiciaires et aux tribunaux. Le processus de plaintes auprès d’une ombudspersonne possédant pleine autorité peut être rapide, abordable et offrir aux communautés touchées un plus grand pouvoir d’agir, mais les entreprises n’ont aucune obligation d’appliquer les recommandations de l’ombudspersonne. La loi proposée par le RCRCE viendrait compléter le pouvoir extrajudiciaire de l’ombudspersonne en obligeant les entreprises à prévenir en priorité les violations des droits humains et les dommages environnementaux. De plus, elle aiderait les gens lésés par des entreprises canadiennes, leurs filiales ou leurs sous-traitants à accéder à la justice devant les tribunaux canadiens. Le RCRCE demande au gouvernement du Canada de renforcer l’OCRE, et non de l’abolir.

13. Pourquoi cette loi ne s’applique-t-elle pas aux impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement provoqués par les sociétés au Canada ?

Les abus commis par les entreprises se produisent à la fois à l’extérieur et à l’intérieur des frontières canadiennes. Les personnes affectées au Canada peuvent elles aussi éprouver des difficultés à accéder à des recours et à la prévention de préjudices. C’est particulièrement le cas au sein des collectivités autochtones, des défenseurs de l’environnement et des travailleurs migrants. Cependant, leurs problèmes peuvent s’avérer différents par leur nature et leur envergure de ceux des personnes qui cherchent réparation pour des préjudices subis en dehors du Canada.

La constitution canadienne accorde aux gouvernements fédéral, provincial et territorial les compétences juridiques pour réglementer différents types d’activités. Une loi qui vise les abus des entreprises canadiennes à l’étranger relève, en vertu du principe de répartition des pouvoirs, du niveau fédéral. Il est probable qu’une loi fédérale qui obligerait les entreprises à exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement au Canada ferait l’objet d’un défi constitutionnel qui ralentirait son application ou même compromettrait complètement son élaboration.

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Le pouvoir des entreprises et la crise de la dette: Le Canada peut encore changer de cap et défendre le bien collectif

Aidan Gilchrist-Blackwood — Tue, 14 Jul 2026 16:03:00 +0000

Par Aidan Gilchrist-Blackwood, coordinateur de réseau du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE), en collaboration avec KAIROS Canada

L’économie mondiale a été façonnée par des dynamiques du pouvoir aux inégalités gravement disproportionnées. Des siècles de colonialisme ont entraîné l’extraction de ressources dans les collectivités de la majorité mondiale, y compris les communautés autochtones, ce qui a de plus en plus concentré la richesse chez une infime fraction de la population mondiale, située en majorité dans les pays riches.

Ces dynamiques de pouvoir transparaissent également dans la politique en matière de changements climatiques. La vaste majorité des émissions de carbone de l’histoire est produite par une minorité de gouvernements et d’entreprises, presque exclusivement situés en Amérique du Nord et en Europe. Malgré tout, ce sont les communautés autochtones et celles des pays à revenu faible ou moyen qui subissent les pires répercussions du chaos climatique.

La crise de la dette et l’impunité des entreprises sont toutes deux des conséquences de ces dynamiques du pouvoir, en plus d’en être les catalyseurs. Le Canada est directement impliqué dans l’affaire. Environ 50 gouvernements nationaux ont dû contracter des prêts dans ces conditions injustes. En ce qui a trait au financement de la lutte contre les changements climatiques, pour chaque cinq dollars reçus des pays de la majorité mondiale, ils en paient sept en retour.

Les acteurs du secteur privé se sont précipités sur l’occasion pour générer du profit. Environ 62% de la dette publique des pays du Sud est détenue par de riches créanciers privés, soit de grandes sociétés d’investissement, des fonds spéculatifs et des banques commerciales, souvent basés en Amérique du Nord et en Europe. Ces pratiques obligent les gouvernements à choisir entre des plans de remboursement coûteux et les besoins urgents de la population, ce qui les plonge trop souvent dans un cercle vicieux d’accroissement de la dette publique et de la charge d’intérêt qui en résulte. En partie en raison de ces prêteurs, 3,3 milliards de personnes vivent aujourd’hui dans des pays où le gouvernement consacre plus, et parfois beaucoup plus, en dépenses au remboursement de la dette plutôt qu’à leur filet social, à l’éducation ou aux soins de santé.

Les créanciers le font parce qu’ils en ont le pouvoir : les gouvernements n’ont pas mis en place d’exigences obligatoires pour s’assurer que les entreprises respectent les droits de la personne des membres des collectivités qui subissent leurs torts. Ainsi, ils peuvent continuer de suivre, en toute impunité, un modèle d’affaires qui ne vise qu’à enrichir leurs actionnaires.

Les inégalités liées à la dette sont également nées de graves violations des droits de la personne perpétrées par des entreprises d’autres secteurs économiques, parmi lesquelles on retrouve des sociétés minières canadiennes.

Pendant la crise de la dette des années 1980, les institutions financières internationales ont promis un allégement de la dette à de nombreux pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine, à condition qu’ils modifient leurs lois pour faciliter l’implantation de multinationales. Ces réformes ont fait fi des processus démocratiques locaux et ont permis aux entreprises d’exercer leurs activités sous très peu de surveillance et sans aucune reddition de compte. Après la mise en œuvre de ces réformes, des dizaines de sociétés canadiennes d’extraction de ressources ont commencé à s’établir dans des pays à revenu faible à intermédiaire, où elles sont toujours inévitablement présentes à ce jour. Les entreprises canadiennes ont été associées à des violations systémiques des droits de la personne, y compris des meurtres, des pratiques antisyndicales flagrantes, de graves contaminations de l’environnement et le non-respect du consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.

La lutte contre les inégalités liées à la dette et la lutte contre l’impunité des entreprises sont interdépendantes. Alléger le fardeau des inégalités liées à la dette contribue à faire basculer les pouvoirs des sociétés multinationales vers les collectivités à l’échelle locale. Les gouvernements peuvent ainsi allouer des ressources à ce qui compte réellement, comme des services publics solides et l’action climatique. Pour ces raisons, KAIROS et le RCRCE, qui collaborent depuis plusieurs années à la reddition de comptes des sociétés extractives canadiennes, réclament ensemble la justice face à la dette.

En cette période de transformation de la géopolitique mondiale, le Canada a l’occasion de changer de cap. S’engager à lutter contre les inégalités liées à la dette est un premier pas important dans la défense du bien collectif, des droits de la personne et de l’action climatique. La population canadienne ne réclame rien de moins : en avril, un groupe de militantes et de militantes a présenté au Parlement une pétition sur les inégalités liées à la dette, signée par plus de 72 500 personnes.

Nous exhortons le gouvernement canadien à :

revoir ses propres dettes bilatérales et annuler toutes les dettes non viables pour les pays à revenu faible ou moyen;
plaider en faveur d’une réforme financière mondiale et d’une convention-cadre des Nations Unies sur la dette souveraine dans les forums multilatéraux;
modifier sa stratégie bilatérale de financement de la lutte contre les changements climatiques pour privilégier les subventions plutôt que les prêts.

Enfin, le Canada doit adopter une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d’environnement afin de tenir les entreprises canadiennes responsables des violations des droits perpétrées contre les travailleurs et les travailleuses et les collectivités partout dans le monde.

Pour en savoir plus sur la campagne « Annulons la Dette, Nourrir l’Espoir », visitez: https://devp.org/fr/campaign/transformer-la-dette-en-espoir/.

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BILAN : Reddition de comptes et activités à l’étranger des multinationales canadiennes

Aidan Gilchrist-Blackwood — Wed, 29 Apr 2026 16:14:21 +0000

Ce nouveau rapport du RCRCE évalue le cadre politique et juridique au Canada visant à tenir les entreprises multinationales responsables des préjudices causés à l’étranger sur le plan des droits humains et de l’environnement. Consultez le rapport en français et en anglais.

Le rapport se concentre sur trois principaux enjeux : les normes contraignantes, l’ombudsman et le lien entre les entreprises et l’État. Le document conclut que l’évolution des politiques et du droit au Canada n’a pas suivi le rythme des normes internationales, des initiatives prises dans les juridictions les plus avancées et des propositions de la société civile.

Normes contraignantes : Bien que le gouvernement canadien reconnaisse la valeur de la diligence raisonnable en matière de droits humains, il compte sur les entreprises pour adopter volontairement cette pratique. L’engagement du gouvernement visant à présenter un projet de loi rendant obligatoire la diligence raisonnable en matière de droits du travail n’a toujours pas été mis en œuvre.

Ombudsman : En 2019, le gouvernement canadien a créé l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). Des lacunes structurelles et fonctionnelles minent la crédibilité de ce bureau. Le poste d’ombudsman est actuellement vacant et l’avenir du bureau est incertain.

Lien entre les entreprises et l’État : Le Canada ne dispose pas de mécanismes exécutoires permettant de rendre l’admissibilité aux services gouvernementaux par les entreprises conditionnelle au respect des normes en matière de droits humains et d’environnement. Les ministères et organismes gouvernementaux qui soutiennent les entreprises manquent de transparence quant à leurs activités et leurs processus décisionnels.

Pour remédier à ces lacunes, le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises demande au gouvernement canadien :

de prendre les premières mesures essentielles vers la mise en place d’un cadre complet de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement en adoptant immédiatement une loi obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable afin de prévenir le travail forcé et le travail des enfants tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement;
de publier les résultats de son examen de l’OCRE en 2024, de nommer un ombudsman et d’accorder au bureau l’indépendance et les pouvoirs d’enquête nécessaires pour réaliser son potentiel;
d’adopter des mesures qui améliorent la transparence concernant le fonctionnement des ministères et des organismes gouvernementaux qui apportent leur soutien aux entreprises et qui rendent ce soutien conditionnel au respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises.

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Du Rana Plaza à aujourd’hui : pourquoi le Canada doit agir sur le plan de la reddition de compte des entreprises

Aidan Gilchrist-Blackwood — Fri, 24 Apr 2026 16:46:58 +0000

Coauteurs : Nirvana Mujtaba (Oxfam Canada) et Aidan Gilchrist-Blackwood (Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises)

L’une des catastrophes industrielles les plus meurtrières du XXIe siècle s’est produite en 2013, lorsque l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh s’est effondré. En quelques secondes, plus de 1 100 travailleurs de la confection, la plupart des jeunes femmes, ont perdu la vie, et plus de 2 500 autres personnes ont été blessées. Le monde a regardé avec horreur alors que les images de béton écrasé, de corps coincés et d’opérations de sauvetage désespérées envahissaient nos écrans. Cette tragédie n’était toutefois pas soudaine ni imprévisible. Des fissures dans l’édifice avaient été signalées la veille. Des travailleuses avaient fait part de leurs craintes. On leur a pourtant demandé de reprendre le travail, et elles se sont retrouvées piégées à l’intérieur du bâtiment lorsque celui-ci s’est effondré.

L’effondrement du Rana Plaza a révélé une réalité accablante : l’industrie mondiale de la mode, qui repose sur le travail des femmes, les trahissait à tous les niveaux. Cette tragédie a exposé un système où la mode éphémère prenait le pas sur des conditions de travail sécuritaires, où la responsabilité était diffusée au-delà des frontières et où les entreprises, dont un grand nombre sont établies dans des pays riches comme le Canada, tiraient profit de conditions qu’elles n’ont pas vraiment cherché à surveiller ni à améliorer. Parmi les révélations, le fait qu’une entreprise canadienne s’approvisionnait en vêtements au Rana Plaza, mais ne disposait pas d’un contrôle suffisant pour garantir le respect des normes les plus élémentaires en matière de santé et de sécurité au travail. Les vêtements abordables étaient produits à un coût humain exorbitant.

Depuis, les pressions internationales et le mouvement d’organisation syndicale acharné mené par les travailleurs et travailleuses ont conduit à certaines améliorations de la sécurité des usines, ce qui a réduit le risque de catastrophes dans certaines parties de l’industrie. La santé et la sécurité dans les usines au Bangladesh restent extrêmement préoccupantes, comme en témoigne l’incendie dans une usine de briquets près de Dhaka qui a fait cinq morts. De plus, des bâtiments plus sûrs n’offrent pas de conditions de travail plus équitables. Les travailleurs et travailleuses font encore face à un salaire de misère, des heures de travail excessives et une intense pression pour atteindre les objectifs de production dans un milieu non syndiqué. La violence fondée sur le sexe et le harcèlement restent très répandus, en particulier à l’égard des femmes qui confectionnent nos vêtements. L’industrie de la mode est peut-être moins dangereuse qu’elle ne l’était en 2013, mais elle n’est pas équitable pour autant.

Ce type de situation ne se limite pas à la mode. Des entreprises canadiennes continuent d’exercer leurs activités de façon qui nuisent à des communautés vulnérables, ici et à l’étranger. Dans le secteur de l’exploitation minière, des entreprises canadiennes ont été mises en cause à maintes reprises dans des violations des droits de la personne et des droits du travail, dans la destruction de l’environnement et dans la contamination des écosystèmes locaux. Des communautés ont subi des déplacements, de la pollution et des effets sur la santé à long terme. Ces préjudices se poursuivent en partie parce que la réglementation qui s’applique aux entreprises est laxiste et la reddition de comptes, fortement limitée.

Ces préjudices s’étendent également au commerce mondial des armes. Des entreprises canadiennes exportent des armes et des éléments d’armes qui sont utilisés dans des zones de guerre et de conflit, probablement contre des civils et en violation du droit international, contribuant ainsi à la violence et aux violations des droits de la personne. Ces exportations suivent souvent des voies indirectes, ce qui permet à ces entreprises canadiennes d’échapper à l’attention. Sans lois sévères, le Canada pourrait être complice de préjudices, tout en prétendant défendre les droits de la personne et les droits des travailleurs et des travailleuses.

La réponse du Canada : plus de rhétorique que de réforme

Le Canada est loin de demander véritablement des comptes aux entreprises canadiennes. Des mesures telles que la législation concernant le signalement de l’esclavage moderne et les cadres de responsabilité sociale des entreprises ont été présentées comme des progrès. Pourtant, en pratique, ces mesures dépendent largement de la déclaration volontaire, ne s’accompagnent pas de mécanismes d’application et n’entraînent que peu de conséquences concrètes en cas de non-respect. Les entreprises sont tenues de déclarer si elles ont évalué les risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement, mais elles ne sont pas tenues d’examiner ces risques en premier lieu, et encore moins de prévenir ou de réparer les préjudices.

Parallèlement, les mécanismes de surveillance des entreprises canadiennes opérant à l’étranger restent insuffisants. Le gouvernement canadien « s’attend » à ce que ces entreprises respectent les droits de la personne dans l’exercice de leurs activités à l’étranger, mais ne fait rien pour l’exiger dans les faits.

Les mécanismes visant à enquêter sur les atteintes aux droits de la personne, notamment le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), ont été abandonnés sans soutien. Le gouvernement a laissé le poste d’ombudsman vacant depuis près d’un an, ce qui signifie que le Bureau ne peut pas traiter les plaintes et ne dispose pas de l’indépendance ni des moyens d’enquête nécessaires promis depuis longtemps. Les personnes et les collectivités ayant subi de l’exploitation au travail, des dommages à l’environnement ou de la violence liée à des entreprises sont confrontées à des obstacles de taille lorsqu’elles essaient d’obtenir justice, particulièrement lorsque les abus sont commis à l’extérieur des frontières canadiennes. Il en résulte un système où les préjudices sont parfois reconnus, mais rarement gérés de manière à modifier le comportement des entreprises.

Cet écart entre l’engagement et l’action n’est pas fortuit. Il reflète une approche politique plus générale qui privilégie des intérêts économiques étroitement définis et le respect volontaire des règles plutôt qu’une réglementation contraignante. Tant que le respect des droits de la personne reste à la discrétion des entreprises canadiennes, celles-ci peuvent continuer de profiter des systèmes d’exploitation à l’échelle planétaire sans trop rendre de comptes.

Vers une véritable reddition de compte des entreprises

À l’occasion du 11e anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza, le ministère du Travail du Canada a affirmé que « les chaînes d’approvisionnement du Canada ont une grande portée » et que le Canada « a une obligation à l’égard de chacun des travailleurs qui en font partie ». Si le Canada a vraiment l’intention de respecter ces obligations, il doit prendre des mesures décisives afin de prévenir les préjudices qui continuent d’être associés à des entreprises canadiennes, notamment des violations des droits des travailleurs et des travailleuses, l’exploitation par l’industrie extractive et les exportations d’armes qui alimentent l’augmentation des violations des droits de la personne. Il faut donc dépasser le cadre des approches volontaires et purement déclaratives pour adopter une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne. Une telle loi obligerait les entreprises à déterminer, prévenir et gérer activement les risques liés aux droits de la personne et à l’environnement dans l’ensemble de leurs activités mondiales et de leurs chaînes d’approvisionnement, et non pas simplement à indiquer si elles ont pris la peine ou non de se pencher sur la question.

Pour être efficace, une telle loi doit être assortie de solides mécanismes d’application. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations devraient faire l’objet de lourdes sanctions, notamment des amendes et des poursuites au civil. De plus, les collectivités et les travailleurs et travailleuses touchés doivent disposer de voies de recours bien définies devant les tribunaux canadiens, peu importe le lieu où le préjudice a été subi. Sans accès à la justice, la reddition de compte n’est pas entière.

Le gouvernement du Canada doit:

Adopter une loi sur le devoir de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’environnement. La société civile canadienne a élaboré un modèle de législation que le gouvernement pourrait déposer en tout temps.
Nommer un nouvel ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et conférer au Bureau une indépendance réelle et des pouvoirs d’enquête étendus.

Plus de dix ans après la tragédie du Rana Plaza et alors que des torts continuent d’être causés par des entreprises canadiennes, la question n’est pas de savoir si nous avons appris quelque chose, mais si le Canada va enfin agir.

Les pertes de vie auraient dû marquer un tournant, un moment où affirmer clairement qu’aucun emploi, aucun produit ni aucun profit ne vaut une vie humaine. Et pourtant, des usines aux mines en passant par les zones de conflit, des schémas d’exploitation similaires perdurent, souvent dissimulés et trop souvent ignorés.

Le Canada peut et doit faire mieux. S’il n’agit pas de manière énergique, comme le réclament les personnes directement touchées et les Canadiennes et les Canadiens qui leur sont solidaires d’un océan à l’autre, le Canada restera complice de graves violations des droits de la personne, et risque de contribuer à de futures tragédies, comme celle du Rana Plaza.

Réclamez avec nous une loi robuste sur la reddition de compte des entreprises : https://cnca-rcrce.ca/fr/agissons/.

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Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies « souligne sa préoccupation » par rapport aux violations des droits de la personne commises par des entreprises canadiennes

Aidan Gilchrist-Blackwood — Wed, 25 Mar 2026 20:41:28 +0000

Un nouveau rapport préliminaire non édité du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) soulève son inquiétude concernant les « allégations persistantes » de violations des droits de la personne et de destruction de l’environnement liées à des entreprises canadiennes à l’étranger, ainsi que les obstacles à la justice auxquels sont confrontées les personnes ayant subi un préjudice. Ces allégations visent « surtout les sociétés minières ». Parmi les quelque douze enjeux urgents étudiés par le Comité, les droits de la personne et des entreprises ne sont que deux des thèmes abordés dans le bilan canadien sur les droits de la personne mis en lumière dans le communiqué de presse publié par le Comité.

Le Comité a exhorté le gouvernement du Canada à renforcer ses mécanismes pour veiller à ce que nos entreprises respectent les droits de la personne et pour garantir l’accès à des recours judiciaires et non judiciaires efficaces pour les personnes lésées par les activités d’une entreprise canadienne. Dans son analyse des mécanismes actuellement en vigueur au Canada pour gérer les allégations d’abus de la part d’entreprises canadiennes, le Comité a souligné sa préoccupation quant au poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) laissé vacant par le gouvernement canadien depuis mai 2025. Il a également signalé son regret que le bureau de l’ombudsman n’a toujours pas de pouvoirs d’enquête indépendants.

Le Comité a également souligné que certaines armes fabriquées par des entreprises enregistrées au Canada auraient été acheminées dans des zones de conflit et auraient par conséquent contribué à des « violations graves des droits internationaux de la personne et du droit international humanitaire ».

Afin que le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies recommande à son gouvernement de prendre les mesures législatives et politiques suivantes :

Penser à adopter une loi contraignante qui oblige les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne;
Nommer « d’urgence » un nouvel OCRE;
Garantir l’indépendance de l’OCRE et lui fournir les ressources humaines et financières adéquates pour exercer son mandat de manière efficace;
S’assurer que l’ombudsman possède les pouvoirs d’enquête nécessaires, notamment l’autorité de contraindre des témoins à comparaître et la production de documents de preuve;
Intensifier ses efforts pour prévenir, atténuer et contrer les répercussions négatives sur les droits de la personne engendrées par le transfert et l’exportation d’armes. Entre autres, il devrait examiner la législation et le cadre administratif en vigueur, et les réviser au besoin, et renforcer les procédures de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

Les questions importantes soulevées dans le rapport du Comité font écho aux préoccupations qu’expriment depuis longtemps les organismes internationaux sur les droits de la personne et la société civile canadienne. Depuis des décennies, les institutions des Nations Unies continuent de mettre en évidence les rapports faisant état de violations des droits de la personne commises par des entreprises canadiennes partout dans le monde et de demander au Canada de garantir l’accès à des recours pour les personnes touchées. La société civile canadienne, qui travaille en solidarité avec les travailleurs et les communautés directement touchés par ces violations partout dans le monde, demande à son gouvernement d’adopter d’urgence les mesures mentionnées ci-dessus. Elle a d’ailleurs élaboré un modèle de loi qu’elle l’encourage à adopter.

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Le RCRCE témoigne dans le cadre d’une étude parlementaire sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement

Aidan Gilchrist-Blackwood — Mon, 24 Nov 2025 15:49:00 +0000

20 novembre 2025 – Dans leur témoignage présenté aujourd’hui au Comité permanent du commerce international du Parlement, des représentants du Centre canadien de politiques alternatives, du Congrès du travail du Canada, du Comité Canada-Tibet et du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises ont exhorté le gouvernement à prendre des mesures fermes contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, ainsi que d’autres violations graves des droits de la personne, des droits du travail et de la destruction environnementale en lien avec les activités mondiales des entreprises canadiennes.

Prenant la parole en tant que témoins de l’étude du comité sur le « travail forcé, les chaînes d’approvisionnement et les importations connexes », les quatre organisations ont exhorté le Canada à adopter une législation complète et obligatoire en matière de droits de la personne et de diligence raisonnable environnementale. Une telle législation obligerait les entreprises et les importateurs canadiens à prévenir les violations des droits de la personne dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement et aiderait à assurer que les victimes du travail forcé et d’autres violations des droits de la personne aient accès à des recours devant les tribunaux canadiens. Le RCRCE a élaboré un modèle de législation, fondé sur les recommandations consensuelles des organisations de la société civile canadienne et endossé par des centaines d’organisations au Canada et dans le monde entier.

Alors que le Parlement envisage des mesures visant à renforcer l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé au Canada, le RCRCE a recommandé que de telles mesures soient accompagnées d’un engagement ferme et assorti d’un délai à l’égard d’une législation complète sur la diligence raisonnable, qui compléterait et renforcerait l’interdiction d’importation. Par exemple, les interdictions d’importation remédient aux violations après qu’elles se sont produites, tandis que la législation sur la diligence raisonnable aide à prévenir les violations avant qu’elles ne surviennent. Nous avons également exhorté le gouvernement à collaborer étroitement avec les titulaires de droits à l’élaboration de toute réglementation relative à l’interdiction d’importation, afin d’éviter des conséquences imprévues qui pourraient nuire aux travailleurs vulnérables.

Enfin, le RCRCE a recommandé que l’approche du gouvernement en matière de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement comprenne un engagement clair à outiller adéquatement le Bureau de l’Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, un bureau au potentiel considérable qui a été paralysé par l’incapacité du gouvernement à fournir des pouvoirs d’enquête indépendants et des ressources efficaces. Ce bureau a déjà reçu un nombre important de cas liés à des instances de travail forcé.

Un enregistrement de la réunion du comité peut être visionné ici.

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Avis aux médias : Rassemblement sur la colline du Parlement contre les abus des entreprises

Aidan Gilchrist-Blackwood — Thu, 25 Sep 2025 14:43:56 +0000

OTTAWA, territoires non-cédés du nation Algonquin Anishinaabe : Des militantes et militants de la base, des organisations de la société civile et des syndicats, solidaires des communautés impactées à travers le monde, appelleront le gouvernement canadien à prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits humains et à la destruction de l’environnement liées aux activités des entreprises canadiennes à l’échelle mondiale. Les participant·e·s au rassemblement remettront au gouvernement plus de 52 000 cartes d’action signées par des Canadiennes et des Canadiens demandant au gouvernement d’adopter une loi contraignante de diligence raisonnable des entreprises.

Pour en savoir plus sur la législation que nous réclamons, cliquez ici.

Quand: Le vendredi 26 septembre, de 12h à 13h
Où: Pelouse de la colline du Parlement

Pour plus d’information veuillez contacter :

Aidan Gilchrist-Blackwood, Coordonnateur de réseau pour le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises
agilchristblackwood@cnca-rcrce.ca
438-872-0401

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Question de Heather McPherson inscrite au Feuilleton concernant l’OCRE et la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement

Aidan Gilchrist-Blackwood — Mon, 15 Sep 2025 23:06:00 +0000

Mis à jour le 4 mars, 2026

Le gouvernement canadien continue d’esquiver les questions de la société civile et des titulaires de droits directement touchés concernant le statut de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), un poste vacant depuis mai 2025 et rendu inutile malgré les promesses affirmant le contraire.

Les plans du gouvernement visant à déposer un projet de loi sur la diligence raisonnable en matière de chaîne d’approvisionnement – annoncés dans l’énoncé économique de l’automne de 2024 et s’appuyant sur les engagements pris dans les budgets de 2023 et de 2024 – ne se sont pas concrétisés.

Tandis que le Canada restructure ses relations commerciales à l’échelle mondiale, ces mesures sont essentielles pour garantir que la voie choisie par le Canada respecte les droits des communautés et des travailleurs affectés par les entreprises canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement.

En juin 2025, la députée Heather McPherson a soumis une question à inscrire au Feuilleton afin d’obtenir une réponse officielle du gouvernement à ces deux questions.

En ce qui concerne l’avenir de l’OCRE, la réponse du gouvernement indique qu’un « nouvel ombudsman sera nommé en temps opportun si l’examen du gouvernement le justifie ».

Pour ce qui est de l’état d’avancement d’une loi sur la diligence raisonnable en matière de la chaîne d’approvisionnement, le gouvernement a déclaré qu’il « demeure déterminé à aider à mettre fin à la pratique du travail forcé » et que « le nouveau gouvernement évalue actuellement ses options au sujet de la meilleure façon de s’attaquer à cette question importante ». En mars 2026, le gouvernement n’avait fourni aucune mise à jour malgré des demandes d’information continues.

La question dans son intégralité et la réponse du gouvernement peuvent être consultées ici.

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Soumissions du RCRCE aux consultations prébudgétaires 2025 du gouvernement du Canada

Aidan Gilchrist-Blackwood — Thu, 28 Aug 2025 16:46:00 +0000

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises a soumis des commentaires écrits au Comité permanent des finances et au ministère des Finances concernant le budget fédéral de 2025.

Nous recommandons au gouvernement de prendre des mesures cruciales pour s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits humains, les droits du travail et l’environnement dans l’ensemble de leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement au niveau mondial. Pour ce faire, le gouvernement devrait renforcer l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en le dotant de ressources suffisantes, d’une réelle indépendance et de réels pouvoirs d’investigation. Nous recommandons également que le gouvernement dépose un projet de loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement.

Lisez nos soumissions dans leur intégralité :

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À vos agendas! Vendredi 26 septembre : Rassemblement national pour mettre fin aux abus des entreprises

Aidan Gilchrist-Blackwood — Mon, 11 Aug 2025 16:17:34 +0000

Depuis de nombreuses années, les entreprises canadiennes sont associées à des violations flagrantes des droits humains et aux droits des travailleurs et travailleuses, ainsi qu’à des actes de destruction environnementale massive dans le cadre de leurs activités mondiales et dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Des travailleurs et travailleuses et communautés du monde entier ont demandé au gouvernement canadien de rendre imputables nos entreprises, mais des gestes concrets se font toujours attendre.

Le Canada doit corriger ce déséquilibre en faveur des entreprises grâce à de nouvelles règles qui les obligeraient à écouter les travailleurs et travailleuses et les communautés, à prévenir les dommages avant qu’ils ne se produisent, et à rendre justice aux victimes d’abus. Il s’agit d’un moment charnière: un nombre croissant de pays à travers le monde ont adopté ou envisagent d’adopter une législation qui va dans ce sens.

Le vendredi 26 septembre à midi, rejoignez-nous sur la Colline du Parlement à Ottawa pour exiger un changement des systèmes qui permettent l’impunité des entreprises, en solidarité avec les communautés touchées à travers le monde.

Nous remettrons au gouvernement plus de 40 000 cartes signées demandant que le Canada se dote d’une législation obligeant les entreprises canadiennes à respecter les droits humains et l’environnement à l’échelle mondiale.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la législation que nous réclamons.

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Rapport des Nations Unies : le Canada est lié à des entreprises qui facilitent le génocide

Aidan Gilchrist-Blackwood — Fri, 08 Aug 2025 19:09:55 +0000

Dans un nouveau rapport révisé provisoire, Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, fait valoir que les entreprises ont créé un environnement propice à l’occupation illégale, à l’apartheid et au génocide perpétrés par Israël en Palestine.

En termes simples, cette dévastation « ne pourrait pas avoir lieu sans l’appui des acteurs du secteur privé » [Traduction].

Le rapport nomme de nombreux secteurs et sociétés ayant des liens avec le Canada, comme la vente au Canada de biens immobiliers dans des colonies israéliennes. Parmi les personnes morales nommées dans le rapport, on retrouve des fabricants d’armes, des entreprises de technologie, des entreprises de bâtiments et de construction, des industries extractives et de service, des banques, des caisses de retraite, des universités et des organismes de bienfaisance.

Les fonds souverains et les caisses de retraite sont présentés comme d’« importants financiers » des violations, notamment la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). La CDPQ investit près de 9,6 milliards de dollars dans des entreprises nommées dans le rapport de la Rapporteuse – « en dépit de sa politique d’investissement durable et de sa politique en matière de droits de la personne » [Traduction].

Les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de la personne. Elles peuvent assumer cette responsabilité en mettant en œuvre une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, et accroître celle-ci en période de conflit. La Rapporteuse spéciale mentionne ces responsabilités directement et fait remarquer : « Si des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de la personne avaient été prises, les sociétés se seraient désengagées depuis longtemps de l’occupation israélienne » [Traduction].

Le RCRCE réitère ses appels au gouvernement canadien pour qu’il adopte une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement afin d’empêcher les sociétés canadiennes d’agir en toute impunité. Une nouvelle étude de Palestinian Youth Movement, World Beyond War et d’autres membres de la campagne Embargo sur les armes maintenant indique que le Canada continue d’envoyer des armes à Israël, malgré les affirmations contraires du gouvernement canadien. Nous exhortons le gouvernement à prendre au sérieux les rapports des Nations Unies sur le génocide et les décennies de violation des droits de la personne sous l’occupation, et de tout mettre en œuvre pour se désengager.

C’est également avec une profonde préoccupation que nous notons que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a fait l’objet de sanctions par les États-Unis après la publication de son rapport. Il est primordial que les gouvernements protègent l’indépendance des enquêtes, les droits de la personne pour tous et la possibilité de critiquer librement et justement le secteur privé et les gouvernements.

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Lettre du RCRCE au Premier ministre Mark Carney

Aidan Gilchrist-Blackwood — Fri, 16 May 2025 19:30:42 +0000

Le très honorable Mark Carney
Premier ministre du Canada
Cabinet du premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A2

CC : L’honorable Maninder Sidhu, ministre du Commerce international

Monsieur le Premier Ministre Mark Carney,

Au nom du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE), je vous souhaite la bienvenue dans vos nouvelles fonctions de premier ministre du Canada.

Formé en 2005, le RCRCE réunit plus de 40 groupes de défense des droits humains et de l’environnement, syndicats, groupes confessionnels et de solidarité, représentant collectivement des millions de Canadiennes et de Canadiens. Notre réseau est uni par le principe simple selon lequel les entreprises canadiennes doivent respecter les droits humains et l’environnement dans le cadre de leurs activités et chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale.

Depuis trop longtemps, le Canada n’est pas en mesure de répondre adéquatement aux violations flagrantes des droits humains et aux préjudices environnementaux liés aux activités et opérations des entreprises canadiennes. Ces abus incluent des assassinats, des actes de violence sexuelle, de contamination des eaux, d’accaparement de terres, de même que du travail forcé, de mauvaises conditions de travail, et d’autres violations aux droits fondamentaux du travail comme celui à la liberté d’association et à la négociation collective. Des travailleurs et travailleuses et des groupes du monde entier ont réclamé que le gouvernement du Canada tienne nos entreprises canadiennes responsables de leurs actes.

Ce dossier revêt une grande importance aux yeux de la population canadienne. Plus de 50 000 personnes ont signé une pétition demandant qu’une loi soit adoptée afin de veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits humains, y compris le droit à un environnement sain, dans l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale. Le passage à l’action est particulièrement vital en cette période économique difficile, qui peut accroître la vulnérabilité des travailleurs et travailleuses et des communautés aux abus et à l’exploitation.

Votre plateforme électorale demandait au Canada de faire preuve de leadership mondial et de défendre des valeurs importantes, notamment les droits humains et l’État de droit. Pour ce faire, il est essentiel que le Canada remplisse son devoir reconnu à l’international en matière de droits humains, qui consiste à se protéger contre les abus commis par des acteurs non étatiques, comme les entreprises canadiennes, qui agissent trop souvent en toute impunité. Pendant des décennies, des experts de l’ONU ont demandé au Canada d’agir en ce sens à maintes reprises.

Les membres du RCRCE sont des experts en matière d’affaires et de droits humains. De plus, le RCRCE joue le rôle de secrétariat d’un réseau mondial d’organisations de reddition de compte des entreprises réparties sur six continents. Plusieurs de nos membres entretiennent des relations depuis des décennies avec des populations qui ont subi les conséquences négatives des activités des entreprises canadiennes à l’étranger. Nous offrons des outils et des ressources pour soutenir l’élaboration de politiques efficaces.

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises exhorte votre gouvernement à prendre les mesures suivantes pour s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits humains et l’environnement :

Adopter une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement. Nous notons que dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement canadien a annoncé son « intention d’adopter une loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement ». Notre réseau a élaboré un modèle de législation sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement, endossé par plus de 200 organisations du Canada et du monde entier, que votre gouvernement peut utiliser comme plan directeur pour sa propre législation.

Renforçons les pouvoirs de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises à l’aide des outils nécessaires pour servir efficacement les communautés touchées. Depuis plus d’une décennie, notre réseau plaide en faveur d’un bureau indépendant et efficace, et fournit des conseils d’experts au gouvernement concernant les pouvoirs essentiels et l’indépendance qu’un tel bureau exige. Aujourd’hui, la nécessité d’un ombudsman efficace est plus grande que jamais.

Répondre aux appels des organisations de la société civile du Canada et du monde entier en appuyant les efforts vers la création par les Nations Unies d’un traité musclé sur les entreprises et les droits humains. Le RCRCE est connecté au mouvement mondial qui fait progresser le traité.

Nous vous encourageons à inclure des instructions précises à implémenter ces mesures dans vos prochaines lettres de mandat ministériel, et nous vous demandons de bien vouloir nous rencontrer dans les prochaines semaines afin de discuter plus en détail de ces mesures.

Nous attendons votre réponse à cette lettre avec impatience.

Cordialement,

Aidan Gilchrist-Blackwood

Coordonnateur de réseau, Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises

Cette lettre est également disponible en format PDF, en français et en anglais.

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