Campagne: Adoptons une loi sur la diligence raisonnable Archives | CNCA - RCRCE

Du Rana Plaza à aujourd’hui : pourquoi le Canada doit agir sur le plan de la reddition de compte des entreprises

Aidan Gilchrist-Blackwood — Fri, 24 Apr 2026 16:46:58 +0000

Coauteurs : Nirvana Mujtaba (Oxfam Canada) et Aidan Gilchrist-Blackwood (Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises)

L’une des catastrophes industrielles les plus meurtrières du XXIe siècle s’est produite en 2013, lorsque l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh s’est effondré. En quelques secondes, plus de 1 100 travailleurs de la confection, la plupart des jeunes femmes, ont perdu la vie, et plus de 2 500 autres personnes ont été blessées. Le monde a regardé avec horreur alors que les images de béton écrasé, de corps coincés et d’opérations de sauvetage désespérées envahissaient nos écrans. Cette tragédie n’était toutefois pas soudaine ni imprévisible. Des fissures dans l’édifice avaient été signalées la veille. Des travailleuses avaient fait part de leurs craintes. On leur a pourtant demandé de reprendre le travail, et elles se sont retrouvées piégées à l’intérieur du bâtiment lorsque celui-ci s’est effondré.

L’effondrement du Rana Plaza a révélé une réalité accablante : l’industrie mondiale de la mode, qui repose sur le travail des femmes, les trahissait à tous les niveaux. Cette tragédie a exposé un système où la mode éphémère prenait le pas sur des conditions de travail sécuritaires, où la responsabilité était diffusée au-delà des frontières et où les entreprises, dont un grand nombre sont établies dans des pays riches comme le Canada, tiraient profit de conditions qu’elles n’ont pas vraiment cherché à surveiller ni à améliorer. Parmi les révélations, le fait qu’une entreprise canadienne s’approvisionnait en vêtements au Rana Plaza, mais ne disposait pas d’un contrôle suffisant pour garantir le respect des normes les plus élémentaires en matière de santé et de sécurité au travail. Les vêtements abordables étaient produits à un coût humain exorbitant.

Depuis, les pressions internationales et le mouvement d’organisation syndicale acharné mené par les travailleurs et travailleuses ont conduit à certaines améliorations de la sécurité des usines, ce qui a réduit le risque de catastrophes dans certaines parties de l’industrie. La santé et la sécurité dans les usines au Bangladesh restent extrêmement préoccupantes, comme en témoigne l’incendie dans une usine de briquets près de Dhaka qui a fait cinq morts. De plus, des bâtiments plus sûrs n’offrent pas de conditions de travail plus équitables. Les travailleurs et travailleuses font encore face à un salaire de misère, des heures de travail excessives et une intense pression pour atteindre les objectifs de production dans un milieu non syndiqué. La violence fondée sur le sexe et le harcèlement restent très répandus, en particulier à l’égard des femmes qui confectionnent nos vêtements. L’industrie de la mode est peut-être moins dangereuse qu’elle ne l’était en 2013, mais elle n’est pas équitable pour autant.

Ce type de situation ne se limite pas à la mode. Des entreprises canadiennes continuent d’exercer leurs activités de façon qui nuisent à des communautés vulnérables, ici et à l’étranger. Dans le secteur de l’exploitation minière, des entreprises canadiennes ont été mises en cause à maintes reprises dans des violations des droits de la personne et des droits du travail, dans la destruction de l’environnement et dans la contamination des écosystèmes locaux. Des communautés ont subi des déplacements, de la pollution et des effets sur la santé à long terme. Ces préjudices se poursuivent en partie parce que la réglementation qui s’applique aux entreprises est laxiste et la reddition de comptes, fortement limitée.

Ces préjudices s’étendent également au commerce mondial des armes. Des entreprises canadiennes exportent des armes et des éléments d’armes qui sont utilisés dans des zones de guerre et de conflit, probablement contre des civils et en violation du droit international, contribuant ainsi à la violence et aux violations des droits de la personne. Ces exportations suivent souvent des voies indirectes, ce qui permet à ces entreprises canadiennes d’échapper à l’attention. Sans lois sévères, le Canada pourrait être complice de préjudices, tout en prétendant défendre les droits de la personne et les droits des travailleurs et des travailleuses.

La réponse du Canada : plus de rhétorique que de réforme

Le Canada est loin de demander véritablement des comptes aux entreprises canadiennes. Des mesures telles que la législation concernant le signalement de l’esclavage moderne et les cadres de responsabilité sociale des entreprises ont été présentées comme des progrès. Pourtant, en pratique, ces mesures dépendent largement de la déclaration volontaire, ne s’accompagnent pas de mécanismes d’application et n’entraînent que peu de conséquences concrètes en cas de non-respect. Les entreprises sont tenues de déclarer si elles ont évalué les risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement, mais elles ne sont pas tenues d’examiner ces risques en premier lieu, et encore moins de prévenir ou de réparer les préjudices.

Parallèlement, les mécanismes de surveillance des entreprises canadiennes opérant à l’étranger restent insuffisants. Le gouvernement canadien « s’attend » à ce que ces entreprises respectent les droits de la personne dans l’exercice de leurs activités à l’étranger, mais ne fait rien pour l’exiger dans les faits.

Les mécanismes visant à enquêter sur les atteintes aux droits de la personne, notamment le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), ont été abandonnés sans soutien. Le gouvernement a laissé le poste d’ombudsman vacant depuis près d’un an, ce qui signifie que le Bureau ne peut pas traiter les plaintes et ne dispose pas de l’indépendance ni des moyens d’enquête nécessaires promis depuis longtemps. Les personnes et les collectivités ayant subi de l’exploitation au travail, des dommages à l’environnement ou de la violence liée à des entreprises sont confrontées à des obstacles de taille lorsqu’elles essaient d’obtenir justice, particulièrement lorsque les abus sont commis à l’extérieur des frontières canadiennes. Il en résulte un système où les préjudices sont parfois reconnus, mais rarement gérés de manière à modifier le comportement des entreprises.

Cet écart entre l’engagement et l’action n’est pas fortuit. Il reflète une approche politique plus générale qui privilégie des intérêts économiques étroitement définis et le respect volontaire des règles plutôt qu’une réglementation contraignante. Tant que le respect des droits de la personne reste à la discrétion des entreprises canadiennes, celles-ci peuvent continuer de profiter des systèmes d’exploitation à l’échelle planétaire sans trop rendre de comptes.

Vers une véritable reddition de compte des entreprises

À l’occasion du 11e anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza, le ministère du Travail du Canada a affirmé que « les chaînes d’approvisionnement du Canada ont une grande portée » et que le Canada « a une obligation à l’égard de chacun des travailleurs qui en font partie ». Si le Canada a vraiment l’intention de respecter ces obligations, il doit prendre des mesures décisives afin de prévenir les préjudices qui continuent d’être associés à des entreprises canadiennes, notamment des violations des droits des travailleurs et des travailleuses, l’exploitation par l’industrie extractive et les exportations d’armes qui alimentent l’augmentation des violations des droits de la personne. Il faut donc dépasser le cadre des approches volontaires et purement déclaratives pour adopter une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne. Une telle loi obligerait les entreprises à déterminer, prévenir et gérer activement les risques liés aux droits de la personne et à l’environnement dans l’ensemble de leurs activités mondiales et de leurs chaînes d’approvisionnement, et non pas simplement à indiquer si elles ont pris la peine ou non de se pencher sur la question.

Pour être efficace, une telle loi doit être assortie de solides mécanismes d’application. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations devraient faire l’objet de lourdes sanctions, notamment des amendes et des poursuites au civil. De plus, les collectivités et les travailleurs et travailleuses touchés doivent disposer de voies de recours bien définies devant les tribunaux canadiens, peu importe le lieu où le préjudice a été subi. Sans accès à la justice, la reddition de compte n’est pas entière.

Le gouvernement du Canada doit:

Adopter une loi sur le devoir de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’environnement. La société civile canadienne a élaboré un modèle de législation que le gouvernement pourrait déposer en tout temps.
Nommer un nouvel ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et conférer au Bureau une indépendance réelle et des pouvoirs d’enquête étendus.

Plus de dix ans après la tragédie du Rana Plaza et alors que des torts continuent d’être causés par des entreprises canadiennes, la question n’est pas de savoir si nous avons appris quelque chose, mais si le Canada va enfin agir.

Les pertes de vie auraient dû marquer un tournant, un moment où affirmer clairement qu’aucun emploi, aucun produit ni aucun profit ne vaut une vie humaine. Et pourtant, des usines aux mines en passant par les zones de conflit, des schémas d’exploitation similaires perdurent, souvent dissimulés et trop souvent ignorés.

Le Canada peut et doit faire mieux. S’il n’agit pas de manière énergique, comme le réclament les personnes directement touchées et les Canadiennes et les Canadiens qui leur sont solidaires d’un océan à l’autre, le Canada restera complice de graves violations des droits de la personne, et risque de contribuer à de futures tragédies, comme celle du Rana Plaza.

Réclamez avec nous une loi robuste sur la reddition de compte des entreprises : https://cnca-rcrce.ca/fr/agissons/.

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Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies « souligne sa préoccupation » par rapport aux violations des droits de la personne commises par des entreprises canadiennes

Aidan Gilchrist-Blackwood — Wed, 25 Mar 2026 20:41:28 +0000

Un nouveau rapport préliminaire non édité du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) soulève son inquiétude concernant les « allégations persistantes » de violations des droits de la personne et de destruction de l’environnement liées à des entreprises canadiennes à l’étranger, ainsi que les obstacles à la justice auxquels sont confrontées les personnes ayant subi un préjudice. Ces allégations visent « surtout les sociétés minières ». Parmi les quelque douze enjeux urgents étudiés par le Comité, les droits de la personne et des entreprises ne sont que deux des thèmes abordés dans le bilan canadien sur les droits de la personne mis en lumière dans le communiqué de presse publié par le Comité.

Le Comité a exhorté le gouvernement du Canada à renforcer ses mécanismes pour veiller à ce que nos entreprises respectent les droits de la personne et pour garantir l’accès à des recours judiciaires et non judiciaires efficaces pour les personnes lésées par les activités d’une entreprise canadienne. Dans son analyse des mécanismes actuellement en vigueur au Canada pour gérer les allégations d’abus de la part d’entreprises canadiennes, le Comité a souligné sa préoccupation quant au poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) laissé vacant par le gouvernement canadien depuis mai 2025. Il a également signalé son regret que le bureau de l’ombudsman n’a toujours pas de pouvoirs d’enquête indépendants.

Le Comité a également souligné que certaines armes fabriquées par des entreprises enregistrées au Canada auraient été acheminées dans des zones de conflit et auraient par conséquent contribué à des « violations graves des droits internationaux de la personne et du droit international humanitaire ».

Afin que le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies recommande à son gouvernement de prendre les mesures législatives et politiques suivantes :

Penser à adopter une loi contraignante qui oblige les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne;
Nommer « d’urgence » un nouvel OCRE;
Garantir l’indépendance de l’OCRE et lui fournir les ressources humaines et financières adéquates pour exercer son mandat de manière efficace;
S’assurer que l’ombudsman possède les pouvoirs d’enquête nécessaires, notamment l’autorité de contraindre des témoins à comparaître et la production de documents de preuve;
Intensifier ses efforts pour prévenir, atténuer et contrer les répercussions négatives sur les droits de la personne engendrées par le transfert et l’exportation d’armes. Entre autres, il devrait examiner la législation et le cadre administratif en vigueur, et les réviser au besoin, et renforcer les procédures de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

Les questions importantes soulevées dans le rapport du Comité font écho aux préoccupations qu’expriment depuis longtemps les organismes internationaux sur les droits de la personne et la société civile canadienne. Depuis des décennies, les institutions des Nations Unies continuent de mettre en évidence les rapports faisant état de violations des droits de la personne commises par des entreprises canadiennes partout dans le monde et de demander au Canada de garantir l’accès à des recours pour les personnes touchées. La société civile canadienne, qui travaille en solidarité avec les travailleurs et les communautés directement touchés par ces violations partout dans le monde, demande à son gouvernement d’adopter d’urgence les mesures mentionnées ci-dessus. Elle a d’ailleurs élaboré un modèle de loi qu’elle l’encourage à adopter.

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Le RCRCE témoigne dans le cadre d’une étude parlementaire sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement

Aidan Gilchrist-Blackwood — Mon, 24 Nov 2025 15:49:00 +0000

20 novembre 2025 – Dans leur témoignage présenté aujourd’hui au Comité permanent du commerce international du Parlement, des représentants du Centre canadien de politiques alternatives, du Congrès du travail du Canada, du Comité Canada-Tibet et du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises ont exhorté le gouvernement à prendre des mesures fermes contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, ainsi que d’autres violations graves des droits de la personne, des droits du travail et de la destruction environnementale en lien avec les activités mondiales des entreprises canadiennes.

Prenant la parole en tant que témoins de l’étude du comité sur le « travail forcé, les chaînes d’approvisionnement et les importations connexes », les quatre organisations ont exhorté le Canada à adopter une législation complète et obligatoire en matière de droits de la personne et de diligence raisonnable environnementale. Une telle législation obligerait les entreprises et les importateurs canadiens à prévenir les violations des droits de la personne dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement et aiderait à assurer que les victimes du travail forcé et d’autres violations des droits de la personne aient accès à des recours devant les tribunaux canadiens. Le RCRCE a élaboré un modèle de législation, fondé sur les recommandations consensuelles des organisations de la société civile canadienne et endossé par des centaines d’organisations au Canada et dans le monde entier.

Alors que le Parlement envisage des mesures visant à renforcer l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé au Canada, le RCRCE a recommandé que de telles mesures soient accompagnées d’un engagement ferme et assorti d’un délai à l’égard d’une législation complète sur la diligence raisonnable, qui compléterait et renforcerait l’interdiction d’importation. Par exemple, les interdictions d’importation remédient aux violations après qu’elles se sont produites, tandis que la législation sur la diligence raisonnable aide à prévenir les violations avant qu’elles ne surviennent. Nous avons également exhorté le gouvernement à collaborer étroitement avec les titulaires de droits à l’élaboration de toute réglementation relative à l’interdiction d’importation, afin d’éviter des conséquences imprévues qui pourraient nuire aux travailleurs vulnérables.

Enfin, le RCRCE a recommandé que l’approche du gouvernement en matière de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement comprenne un engagement clair à outiller adéquatement le Bureau de l’Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, un bureau au potentiel considérable qui a été paralysé par l’incapacité du gouvernement à fournir des pouvoirs d’enquête indépendants et des ressources efficaces. Ce bureau a déjà reçu un nombre important de cas liés à des instances de travail forcé.

Un enregistrement de la réunion du comité peut être visionné ici.

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Avis aux médias : Rassemblement sur la colline du Parlement contre les abus des entreprises

Aidan Gilchrist-Blackwood — Thu, 25 Sep 2025 14:43:56 +0000

OTTAWA, territoires non-cédés du nation Algonquin Anishinaabe : Des militantes et militants de la base, des organisations de la société civile et des syndicats, solidaires des communautés impactées à travers le monde, appelleront le gouvernement canadien à prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits humains et à la destruction de l’environnement liées aux activités des entreprises canadiennes à l’échelle mondiale. Les participant·e·s au rassemblement remettront au gouvernement plus de 52 000 cartes d’action signées par des Canadiennes et des Canadiens demandant au gouvernement d’adopter une loi contraignante de diligence raisonnable des entreprises.

Pour en savoir plus sur la législation que nous réclamons, cliquez ici.

Quand: Le vendredi 26 septembre, de 12h à 13h
Où: Pelouse de la colline du Parlement

Pour plus d’information veuillez contacter :

Aidan Gilchrist-Blackwood, Coordonnateur de réseau pour le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises
agilchristblackwood@cnca-rcrce.ca
438-872-0401

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Question de Heather McPherson inscrite au Feuilleton concernant l’OCRE et la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement

Aidan Gilchrist-Blackwood — Mon, 15 Sep 2025 23:06:00 +0000

Mis à jour le 4 mars, 2026

Le gouvernement canadien continue d’esquiver les questions de la société civile et des titulaires de droits directement touchés concernant le statut de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), un poste vacant depuis mai 2025 et rendu inutile malgré les promesses affirmant le contraire.

Les plans du gouvernement visant à déposer un projet de loi sur la diligence raisonnable en matière de chaîne d’approvisionnement – annoncés dans l’énoncé économique de l’automne de 2024 et s’appuyant sur les engagements pris dans les budgets de 2023 et de 2024 – ne se sont pas concrétisés.

Tandis que le Canada restructure ses relations commerciales à l’échelle mondiale, ces mesures sont essentielles pour garantir que la voie choisie par le Canada respecte les droits des communautés et des travailleurs affectés par les entreprises canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement.

En juin 2025, la députée Heather McPherson a soumis une question à inscrire au Feuilleton afin d’obtenir une réponse officielle du gouvernement à ces deux questions.

En ce qui concerne l’avenir de l’OCRE, la réponse du gouvernement indique qu’un « nouvel ombudsman sera nommé en temps opportun si l’examen du gouvernement le justifie ».

Pour ce qui est de l’état d’avancement d’une loi sur la diligence raisonnable en matière de la chaîne d’approvisionnement, le gouvernement a déclaré qu’il « demeure déterminé à aider à mettre fin à la pratique du travail forcé » et que « le nouveau gouvernement évalue actuellement ses options au sujet de la meilleure façon de s’attaquer à cette question importante ». En mars 2026, le gouvernement n’avait fourni aucune mise à jour malgré des demandes d’information continues.

La question dans son intégralité et la réponse du gouvernement peuvent être consultées ici.

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Soumissions du RCRCE aux consultations prébudgétaires 2025 du gouvernement du Canada

Aidan Gilchrist-Blackwood — Thu, 28 Aug 2025 16:46:00 +0000

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises a soumis des commentaires écrits au Comité permanent des finances et au ministère des Finances concernant le budget fédéral de 2025.

Nous recommandons au gouvernement de prendre des mesures cruciales pour s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits humains, les droits du travail et l’environnement dans l’ensemble de leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement au niveau mondial. Pour ce faire, le gouvernement devrait renforcer l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en le dotant de ressources suffisantes, d’une réelle indépendance et de réels pouvoirs d’investigation. Nous recommandons également que le gouvernement dépose un projet de loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement.

Lisez nos soumissions dans leur intégralité :

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À vos agendas! Vendredi 26 septembre : Rassemblement national pour mettre fin aux abus des entreprises

Aidan Gilchrist-Blackwood — Mon, 11 Aug 2025 16:17:34 +0000

Depuis de nombreuses années, les entreprises canadiennes sont associées à des violations flagrantes des droits humains et aux droits des travailleurs et travailleuses, ainsi qu’à des actes de destruction environnementale massive dans le cadre de leurs activités mondiales et dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Des travailleurs et travailleuses et communautés du monde entier ont demandé au gouvernement canadien de rendre imputables nos entreprises, mais des gestes concrets se font toujours attendre.

Le Canada doit corriger ce déséquilibre en faveur des entreprises grâce à de nouvelles règles qui les obligeraient à écouter les travailleurs et travailleuses et les communautés, à prévenir les dommages avant qu’ils ne se produisent, et à rendre justice aux victimes d’abus. Il s’agit d’un moment charnière: un nombre croissant de pays à travers le monde ont adopté ou envisagent d’adopter une législation qui va dans ce sens.

Le vendredi 26 septembre à midi, rejoignez-nous sur la Colline du Parlement à Ottawa pour exiger un changement des systèmes qui permettent l’impunité des entreprises, en solidarité avec les communautés touchées à travers le monde.

Nous remettrons au gouvernement plus de 40 000 cartes signées demandant que le Canada se dote d’une législation obligeant les entreprises canadiennes à respecter les droits humains et l’environnement à l’échelle mondiale.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la législation que nous réclamons.

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Rapport des Nations Unies : le Canada est lié à des entreprises qui facilitent le génocide

Aidan Gilchrist-Blackwood — Fri, 08 Aug 2025 19:09:55 +0000

Dans un nouveau rapport révisé provisoire, Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, fait valoir que les entreprises ont créé un environnement propice à l’occupation illégale, à l’apartheid et au génocide perpétrés par Israël en Palestine.

En termes simples, cette dévastation « ne pourrait pas avoir lieu sans l’appui des acteurs du secteur privé » [Traduction].

Le rapport nomme de nombreux secteurs et sociétés ayant des liens avec le Canada, comme la vente au Canada de biens immobiliers dans des colonies israéliennes. Parmi les personnes morales nommées dans le rapport, on retrouve des fabricants d’armes, des entreprises de technologie, des entreprises de bâtiments et de construction, des industries extractives et de service, des banques, des caisses de retraite, des universités et des organismes de bienfaisance.

Les fonds souverains et les caisses de retraite sont présentés comme d’« importants financiers » des violations, notamment la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). La CDPQ investit près de 9,6 milliards de dollars dans des entreprises nommées dans le rapport de la Rapporteuse – « en dépit de sa politique d’investissement durable et de sa politique en matière de droits de la personne » [Traduction].

Les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de la personne. Elles peuvent assumer cette responsabilité en mettant en œuvre une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, et accroître celle-ci en période de conflit. La Rapporteuse spéciale mentionne ces responsabilités directement et fait remarquer : « Si des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de la personne avaient été prises, les sociétés se seraient désengagées depuis longtemps de l’occupation israélienne » [Traduction].

Le RCRCE réitère ses appels au gouvernement canadien pour qu’il adopte une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement afin d’empêcher les sociétés canadiennes d’agir en toute impunité. Une nouvelle étude de Palestinian Youth Movement, World Beyond War et d’autres membres de la campagne Embargo sur les armes maintenant indique que le Canada continue d’envoyer des armes à Israël, malgré les affirmations contraires du gouvernement canadien. Nous exhortons le gouvernement à prendre au sérieux les rapports des Nations Unies sur le génocide et les décennies de violation des droits de la personne sous l’occupation, et de tout mettre en œuvre pour se désengager.

C’est également avec une profonde préoccupation que nous notons que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a fait l’objet de sanctions par les États-Unis après la publication de son rapport. Il est primordial que les gouvernements protègent l’indépendance des enquêtes, les droits de la personne pour tous et la possibilité de critiquer librement et justement le secteur privé et les gouvernements.

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Lettre du RCRCE au Premier ministre Mark Carney

Aidan Gilchrist-Blackwood — Fri, 16 May 2025 19:30:42 +0000

Le très honorable Mark Carney
Premier ministre du Canada
Cabinet du premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A2

CC : L’honorable Maninder Sidhu, ministre du Commerce international

Monsieur le Premier Ministre Mark Carney,

Au nom du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE), je vous souhaite la bienvenue dans vos nouvelles fonctions de premier ministre du Canada.

Formé en 2005, le RCRCE réunit plus de 40 groupes de défense des droits humains et de l’environnement, syndicats, groupes confessionnels et de solidarité, représentant collectivement des millions de Canadiennes et de Canadiens. Notre réseau est uni par le principe simple selon lequel les entreprises canadiennes doivent respecter les droits humains et l’environnement dans le cadre de leurs activités et chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale.

Depuis trop longtemps, le Canada n’est pas en mesure de répondre adéquatement aux violations flagrantes des droits humains et aux préjudices environnementaux liés aux activités et opérations des entreprises canadiennes. Ces abus incluent des assassinats, des actes de violence sexuelle, de contamination des eaux, d’accaparement de terres, de même que du travail forcé, de mauvaises conditions de travail, et d’autres violations aux droits fondamentaux du travail comme celui à la liberté d’association et à la négociation collective. Des travailleurs et travailleuses et des groupes du monde entier ont réclamé que le gouvernement du Canada tienne nos entreprises canadiennes responsables de leurs actes.

Ce dossier revêt une grande importance aux yeux de la population canadienne. Plus de 50 000 personnes ont signé une pétition demandant qu’une loi soit adoptée afin de veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits humains, y compris le droit à un environnement sain, dans l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale. Le passage à l’action est particulièrement vital en cette période économique difficile, qui peut accroître la vulnérabilité des travailleurs et travailleuses et des communautés aux abus et à l’exploitation.

Votre plateforme électorale demandait au Canada de faire preuve de leadership mondial et de défendre des valeurs importantes, notamment les droits humains et l’État de droit. Pour ce faire, il est essentiel que le Canada remplisse son devoir reconnu à l’international en matière de droits humains, qui consiste à se protéger contre les abus commis par des acteurs non étatiques, comme les entreprises canadiennes, qui agissent trop souvent en toute impunité. Pendant des décennies, des experts de l’ONU ont demandé au Canada d’agir en ce sens à maintes reprises.

Les membres du RCRCE sont des experts en matière d’affaires et de droits humains. De plus, le RCRCE joue le rôle de secrétariat d’un réseau mondial d’organisations de reddition de compte des entreprises réparties sur six continents. Plusieurs de nos membres entretiennent des relations depuis des décennies avec des populations qui ont subi les conséquences négatives des activités des entreprises canadiennes à l’étranger. Nous offrons des outils et des ressources pour soutenir l’élaboration de politiques efficaces.

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises exhorte votre gouvernement à prendre les mesures suivantes pour s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits humains et l’environnement :

Adopter une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement. Nous notons que dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement canadien a annoncé son « intention d’adopter une loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement ». Notre réseau a élaboré un modèle de législation sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement, endossé par plus de 200 organisations du Canada et du monde entier, que votre gouvernement peut utiliser comme plan directeur pour sa propre législation.

Renforçons les pouvoirs de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises à l’aide des outils nécessaires pour servir efficacement les communautés touchées. Depuis plus d’une décennie, notre réseau plaide en faveur d’un bureau indépendant et efficace, et fournit des conseils d’experts au gouvernement concernant les pouvoirs essentiels et l’indépendance qu’un tel bureau exige. Aujourd’hui, la nécessité d’un ombudsman efficace est plus grande que jamais.

Répondre aux appels des organisations de la société civile du Canada et du monde entier en appuyant les efforts vers la création par les Nations Unies d’un traité musclé sur les entreprises et les droits humains. Le RCRCE est connecté au mouvement mondial qui fait progresser le traité.

Nous vous encourageons à inclure des instructions précises à implémenter ces mesures dans vos prochaines lettres de mandat ministériel, et nous vous demandons de bien vouloir nous rencontrer dans les prochaines semaines afin de discuter plus en détail de ces mesures.

Nous attendons votre réponse à cette lettre avec impatience.

Cordialement,

Aidan Gilchrist-Blackwood

Coordonnateur de réseau, Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises

Cette lettre est également disponible en format PDF, en français et en anglais.

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Élections de 2025 : Les partis fédéraux au sujet de la reddition de compte des entreprises

Aidan Gilchrist-Blackwood — Fri, 25 Apr 2025 18:35:11 +0000

Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) a invité tous les partis politiques fédéraux enregistrés à décrire leurs engagements en matière de reddition de compte des entreprises visant à garantir que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne, les droits du travail et l’environnement dans le cadre de leurs activités et chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale.

Nous leur avons demandé :

Est-ce que votre parti appuie pleinement l’adoption d’une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d’environnement?

Accorderez-vous à l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) l’indépendance et le pouvoir d’exiger la production de documents et d’obliger des personnes à témoigner? Veillerez-vous à ce que son bureau dispose de ressources suffisantes pour mener des enquêtes efficaces sur les allégations de violation des droits de la personne en lien avec des entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger?

Nous avons reçu des réponses de cinq partis fédéraux. Nous n’avons reçu aucune réponse du Parti libéral ou du Parti conservateur.

Le Bloc Québécois, le Parti vert, le NPD, le Parti de l’Héritage Chrétien et le Parti communiste ont exprimé leur appui à une loi exhaustive sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d’environnement et au renforcement des pouvoirs de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.

La plateforme 2025 du Parti conservateur s’engage à « mettre fin au travail forcé et au travail des enfants en imposant des nouvelles sanctions plus strictes aux dirigeants et aux membres du conseil d’administration des entreprises qui exploitent des enfants et maltraitent leurs employés pour profiter » et à « créer un droit d’action privé contre les produits fabriqués au moyen du travail forcé et du travail des enfants qui sont vendus au Canada ».

La plateforme 2025 du Parti libéral ne contient pas d’engagements précis sur les mesures visant à garantir que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne dans l’exercice de leurs activités à l’étranger.

Voici les réponses complètes que nous avons reçues :

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Questionnaire pour les élections fédérales de 2025

Aidan Gilchrist-Blackwood — Mon, 31 Mar 2025 21:23:03 +0000

Le questionnaire du RCRCE est également disponible en format PDF.

Depuis plusieurs années, des multinationales canadiennes ont été mêlées à de graves violations des droits humains et à d’importants préjudices écologiques à travers le monde. Parmi ces abus, mentionnons les meurtres, la violence sexuelle, la contamination de l’eau, l’accaparement des terres et le travail forcé. Qu’il s’agisse des aliments que nous mangeons, des vêtements que nous portons, des métaux qui se retrouvent dans nos téléphones, nous sommes toutes et tous touchés par ce problème.

Les collectivités et les travailleurs et travailleuses qui subissent ces préjudices sont souvent dans l’impossibilité d’avoir accès à la justice ou à des recours. Les défenseurs des droits humains, les défenseurs des droits des travailleurs et travailleuses et les défenseurs des droits en matière d’environnement qui s’opposent aux puissantes sociétés doivent régulièrement faire face à la violence, à l’intimidation ou à la criminalisation.

Le Canada est soumis aux obligations internationales de protéger, de respecter et de faire appliquer les droits humains. Ceci comprend l’obligation de prévenir les violations des droits humains et des travailleurs et travailleuses par des acteurs non étatiques, comme les entreprises canadiennes dans l’exercice de leurs activités à l’étranger. Toutefois, le Canada n’a pas adopté les lois et les politiques nécessaires pour assumer ces obligations, en comptant plutôt sur des mesures volontaires ou des déclarations qui n’ont pas permis de mettre fin aux abus des entreprises.

De plus, le Canada n’a pas accordé à l’Ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) les pouvoirs d’enquête, les ressources ou l’indépendance à l’égard du gouvernement nécessaires pour servir efficacement les personnes touchées – comme l’avaient demandé les experts du gouvernement et l’ancienne OCRE elle-même. L’OCRE est une institution publique dont on a un urgent besoin. C’est pourquoi le gouvernement peut et doit lui fournir les outils nécessaires pour remplir son mandat. En l’absence de ces pouvoirs, le RCRCE a conseillé aux personnes touchées d’aborder l’OCRE avec prudence.

Des collectivités et des travailleurs et travailleuses du monde entier ont réclamé que le gouvernement du Canada tienne enfin les compagnies canadiennes responsables de leurs actes. Plusieurs pays, y compris certains des plus grands partenaires commerciaux du Canada, se sont dotés de dispositions législatives applicables, ou sont en train de légiférer en ce sens, pour prévenir les abus des entreprises et y remédier.

Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises demande aux partis politiques fédéraux de faire connaître leur position sur la responsabilité des entreprises pour les sociétés canadiennes dans l’exercice de leurs activités à l’étranger.

.Est-ce que votre parti appuie pleinement l’adoption d’une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d’environnement? Une telle loi exige que les entreprises décèlent et préviennent tous les cas de violation des droits de la personne et y remédient, et prévoit une responsabilité lorsque les entreprises causent des préjudices dans leurs activités mondiales (filiales et chaînes d’approvisionnement).¹

Accorderez-vous à l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) l’indépendance et le pouvoir d’exiger la production de documents et d’obliger des personnes à témoigner? Veillerez-vous à ce que son bureau dispose de ressources suffisantes pour mener des enquêtes efficaces sur les allégations de violation des droits de la personne en lien avec des entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger?²

[1] Le modèle de législation du RCRCE offre une base pour enchâsser ces obligations dans la loi.

[2] Pour en savoir plus, lisez la soumission du RCRCE sur l’examen quinquennal du bureau de l’OCRE.

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Réponse pour les médias : La nouvelle législation proposée sur le travail forcé a du potentiel mais n’est pas à la hauteur des besoins

Aidan Gilchrist-Blackwood — Tue, 17 Dec 2024 16:46:05 +0000

(Ottawa/territoires non cédés de la Nation Anishinaabe Algonquine, 17 décembre 2024) Hier le gouvernement fédéral a publié des nouvelles informations sur la législation à venir visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes :

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement annonce son intention d’adopter une loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement, exigeant que les entités gouvernementales et les entreprises examinent leurs chaînes d’approvisionnement internationales, évaluent les risques d’atteintes aux droits fondamentaux de la main-d’œuvre et prennent des mesures pour les éliminer. Un nouvel organisme de surveillance sera mis sur pied pour assurer la conformité à cette loi.

Le RCRCE voit du potentiel dans ces mesures et examinera la nouvelle législation dans son intégralité, une fois qu’elle aura été déposée. Nous sommes néanmoins convaincus que le champ d’application de la législation devrait couvrir tous les droits humains et ne pas se limiter seulement aux droits du travail.

Aidan Gilchrist-Blackwood du RCRCE réagit :

Notre réseau est reconnaissant pour l’important travail accompli par les militants de la base et les dirigeants syndicaux pour mettre fin aux abus en matière de travail. Cette loi pourrait faire une grande différence dans la vie de nombreuses personnes. Cependant, les droits humains sont indivisibles et interdépendants. Il est impossible de prévenir efficacement de nombreuses violations du droit du travail sans protéger également d’autres droits humains. Le RCRCE continuera à plaider en faveur d’une loi globale visant à prévenir toutes les violations des droits humains dans les opérations et les chaînes d’approvisionnement mondiales des entreprises canadiennes.

FIN

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