Ombudsman

Aujourd’hui (le 2 novembre 2016), le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) divulgue un projet de loi modèle détaillé intitulé « The Global Leadership in Business and Human Rights Act: An act to create an independent human rights ombudsperson for the international extractive sector. » Ce projet de loi modèle fournit au gouvernement canadien un plan directeur pour créer un poste d’ombudsman des droits de la personne efficace portant sur le secteur extractif.

 Un Sommaire du projet de loi ombudsman pour le secteur extractive explique comment fonctionnera ce bureau (ce n’est pas nécessaire d’être juriste pour le comprendre!)

Le texte complet du projet de loi modèle est disponible uniquement en anglais

En parler ne suffit pas” – demontre les differences entre les mécanismes existants et qui s’avèrent inefficaces (le Point de contact national de l’OCDE et le Bureau du Conseiller en RSE) comparés avec la proposition de création d’un Ombudsman

Passez a l’action! !!

Les atteintes aux droits de la personne sur les sites miniers, pétroliers et gaziers canadiens partout dans le monde sont largement répandues et bien documentées. Les victimes de telles violences dans les communautés locales concernées n’ont nulle part où aller pour obtenir justice, même au Canada.

Le nouveau modèle législatif présenté aujourd’hui aidera le gouvernement canadien à respecter sa promesse de remédier aux préjudices et de prévenir la violence. Il aidera également à créer un environnement opérationnel plus prévisible et plus stable, dans lequel des pratiques d’affaires responsables sont reconnues et récompensées.

A ce jour, plus de 100 000 Canadiens et 50 organisations canadiennes ont appelé à la création d’un poste d’ombudsman pour le secteur extractif. La majorité des partis politiques canadiens, y compris le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc Québécois, se sont engagés à créer un poste d’ombudsman des droits de la personne dans le secteur extractif. Le modèle législatif présenté aujourd’hui fournit une feuille de route pour le faire de façon rapide et efficace. Parce que lorsqu’il est question d’atteintes aux droits de la personne, de pratiques illégales et non éthiques, de destruction des moyens de subsistance et de dommages environnementaux, en parler ne suffit pas.

Les personnes ayant subi un préjudice à cause des activités des compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes devraient avoir des recours ici au Canada pour obtenir une réparation effective. Il faut que le gouvernement du Canada crée un poste d’ombudspersonne du secteur extractif international du Canada en matière de droits humains.

La création d’un poste d’ombudspersonne, qui soit indépendante, impartiale et muni du pouvoir d’enquêter sur les plaintes et de faire rapport publiquement, aidera à combler le déficit de responsabilité internationale et à faire en sorte que :

  • les personnes lésées aient accès à la justice au Canada;
  • le Canada fasse preuve de leadership;
  • le Canada remplisse ses obligations à l’égard des droits humains et de l’environnement.

Une ombudspersonne efficace devrait avoir le pouvoir de :

  • recevoir des plaintes et entreprendre des enquêtes systématiques;
  • s’engager dans des missions d’établissement des faits;
  • déterminer si une entreprise a violé les normes des droits humains ou de la responsabilité des entreprises;
  • déterminer si une entreprise a violé les normes des droits humains ou de la responsabilité des entreprises;
  • adresser des recommandations au gouvernement du Canada, entre autres :
  • la suspension ou la cessation du soutien politique, financier et diplomatique à une compagnie ou à un projet spécifique;
  • concernant des réformes législatives et des politiques;
  • faire rapport publiquement de ses constatations, recommandations et conclusions;
  • retenir les services d’un médiateur professionnel.

Pourquoi une ombudspersonne?

Les victimes de préjudices causés par les compagnies transnationales devraient avoir au moins deux avenues d’action :

  • amener une compagnie en cour,
  • déposer un grief par un mécanisme hors cour efficace et impartial.

Pour plusieurs raisons, une personne ou un groupe pourrait préférer présenter sa cause au bureau d’une ombudspersonne plutôt qu’à un tribunal : cela peut être moins coûteux et plus rapide et permettre un implication plus effective de la ou des personnes lésées. Et si le bureau de l’ombudspersonne avait le mandat de présenter des recommandations relatives à la politique du gouvernement, celles-ci pourraient entraîner un changement politique durable.

Des bureaux de l’ombudspersonne sont choses assez communes au Canada. En général, les bureaux de l’ombudspersonne ont le pouvoir de :

  • mener une enquête légitime,
  • répondre à la fois à la plainte individuelle et aux préoccupations systémiques,
  • adresser des recommandations publiques aussi bien aux entreprises qu’au gouvernement pour obtenir un réparation et/ou des mesures de prévention.

Au Canada, les deux bureaux créés pour surveiller le secteur extractif international (le Bureau du conseiller en RSE et le Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales) sont faibles et profondément déficients. Aucun des deux n’a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes ni de faire des recommandations publiques.

Pour voir quels partis politiques et quels députés ont déclaré leur appui à une ombudspersonne, consultez notre Fiche de rapport sur le Parlement 2015.