Une étude de cas par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)

Publié : Février 2023

Étude 4 de 6 ^[1]

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Feronia Inc., une société privée canadienne de capital-investissement qui a déclaré faillite en 2020,^[2] a été constituée aux îles Caïmans, avec un siège social à Toronto, en Ontario. La société était inscrite à la bourse de croissance TSX^[3] avec comme investisseur majoritaire le groupe CDC, institution de financement du développement (IFD) du gouvernement britannique. Feronia Inc a aussi bénéficié d’investissements de diverses autres IFD européennes et américaines. Entre 2009 et 2020, la société était propriétaire de Plantations et Huileries du Congo (PHC), une entreprise d’huile de palme en République Démocratique du Congo (RDC).

Sommaire

• En 1911, dans le cadre du processus colonial d’accaparement des terres qui prévalait à l’époque en Afrique, des plantations de palmiers furent usurpées aux communautés. Elles font partie aujourd’hui des plantations de Lokutu, Yaligimba et Boteka, en République démocratique du Congo (RDC). Les droits d’utilisation des terres furent concédés à Lord Leverhulme, fondateur de la société d’huile de palme PHC et co-fondateur d’Unilever, la multinationale^[4]
• Feronia a profité de cet héritage colonial en 2009 lorsqu’elle a acheté les droits de location de plus de 100 000 hectares de terres au gouvernement de la RDC et a fait l’acquisition de PHC en tant que filiale. 25 000 hectares de ces terres étaient consacrés à la production d’huile de palme.
• Au cours des opérations de PHC, y compris pendant la période où Feronia en était propriétaire, une série d’abus ont été signalés, notamment des meurtres, actes d’intimidation, arrestations arbitraires, vols de salaire et violations liées à la sécurité alimentaire et au consentement libre, préalable et éclairé,^[5] sans accès à la justice.
• Une plainte déposée en 2018 par des communautés et certains alliés auprès du mécanisme indépendant de traitement des plaintes (ICM) des banques de développement allemande, française et néerlandaise a traîné en longueur pendant plus de trois ans sans être résolue pendant que Feronia était propriétaire de PHC. Il s’en est suivi des représailles contre ceux ayant déposé la plainte.^[6]
• Bien qu’ayant reçu de nombreux rapports faisant état d’actes de violence et d’abus continus jusqu’à ce jour,^[7] les banques européennes de développement ont fourni environ 150 millions de dollars de financement à Feronia entre 2013 et 2020.

Le contexte détaillé

Depuis un peu plus d’une décennie, des sociétés privées de capital-investissement^[8] et d’aide au développement international financent de gros projets d’acquisition de terres en Afrique, tels que les plantations d’huile de palme exploitées par PHC, filiale de Feronia. Bon nombre de ces projets ont obtenu l’accès à la terre selon le modèle colonial d’appropriation des terres et ont fonctionné dans un contexte de violations des droits humains, de violence et de dissidence communautaire. Dans de nombreux cas, les communautés locales n’ont pas été consultées et n’ont pas consenti à l’occupation de leurs terres ancestrales.^[9] Loin de fournir la prétendue solution à l’insécurité alimentaire et au soi-disant « sous-développement » dans la région, les plantations d’huile de palme à grande échelle et autres projets de taille industrielle ont très peu contribué à réduire l’insécurité alimentaire des communautés locales.^[10]

En 2009, Feronia a fait acquisition de PHC^[11] et des concessions foncières associées.^[12] Pendant plus de 100 ans, les plantations ont été le théâtre d’actes de violence et de violations des droits humains contre les travailleur-euse-s et les membres des communautés avoisinantes, de pratiques de travail injustes et de mauvais traitements infligés aux travailleur-euse-s, de destruction de l’environnement et d’impunité endémique. Ceci a contribué à une profonde méfiance des communautés touchées envers l’entreprise.^[13] Pendant une décennie ou plus, les communautés avaient soumis de nombreuses demandes écrites au gouvernement de la RDC, à PHC et aux banques de développement qui financent l’entreprise, appelant à des discussions pour déterminer les conditions de fonctionnement de PHC sur le terrain.^[14]

Elles ont contesté à plusieurs reprises la légitimité des concessions concédées à Feronia lors du rachat de PHC, ainsi que l’absence de preuves accessibles au public concernant les limites de ces terres. En 2012, lorsqu’un différend foncier dans la concession de Lokutu a finalement conduit à l’intervention des autorités provinciales, aucune trace du titre foncier n’a pu être trouvée dans le registre provincial. Feronia n’a pu fournir qu’un certificat datant de 1955 qui s’est avéré invalide.^[15] Néanmoins, Feronia a continué d’ignorer les exigences de la communauté de négocier le retour de leurs terres.^[16],[17]

En référence aux plaintes émises par les communautés, le Rapport d’évaluation de l’impact social de Feronia produit en 2015 conclut qu’elles semblent être causées et exacerbées par une communication inefficace entre la direction de PHC, ses employé-e-s et les communautés de non-travailleurs.^[18] Bien que le rapport suggérait à Feronia d’améliorer l’engagement des parties prenantes, cela ne s’est pas produit. En 2015 et 2016, lors du morcellement des concessions de Feronia en plus plus petites parcelles, non seulement les communautés n’ont pas été consultées, mais il semble aussi que le processus ait été entaché d’irrégularités.^[19]

Avant l’acquisition des droits fonciers par Feronia, puis plus tard pendant la période où elle était propriétaire de PHC, plusieurs personnes ont été tuées ou blessées, semble t-il aux mains de la police, de l’armée ou des services de sécurité privée de PHC :

• Des habitants de deux communautés situées dans la zone de la plantation de Lokutu affirment qu’un garde de sécurité privée de l’entreprise et la police nationale auraient tué quatre personnes dont un enfant entre 1986 et 2007.^[20]
• En 2015, Jeudi Bofete Engamboi, un employé de PHC, fut interpellé par la police locale et brutalement battu pour avoir prétendument volé une poignée de noix de palme dans l’une des plantations. Il succomba à ses blessures le lendemain. Sa femme fut aussi abattue lorsqu’elle tenta de protester avec d’autres personnes. Des informations faisant état d’abus et de tortures similaires avaient également été signalées au cours des années précédentes mais sans jamais faire l’objet d’enquêtes.^[21]
• Le 16 mars 2019, l’armée congolaise tira sur des membres des communautés qui réclamaient la restitution de leurs terres ancestrales ainsi que des salaires légalement dus pour leur travail dans la plantation.^[22]
• Le 21 juillet 2019, Joel Imbangola Lunea, membre de l’organisation communautaire de défense des droits humains Réseau d’Information et d’Appui aux ONG en République Démocratique du Congo (RIAO-RDC), fut tué alors qu’il se trouvait dans l’une des plantations, selon le témoignage d’un témoin oculaire. Dans les mois précédant sa mort, plusieurs membres de RIAO-RDC avaient été victimes d’intimidation en raison de leur appui aux communautés dans le cadre d’un dépôt de plainte contre l’entreprise.^[23] Un agent de sécurité de PHC fut inculpé du meurtre, mais fut ensuite acquitté après avoir été défendu par une équipe de 32 avocats de la société. Depuis le meurtre de Joel, plusieurs membres de sa famille, dont sa femme, son père, sa sœur et ses enfants, ainsi que son ancien patron ont également été tués.^[24]
• Le niveau de tension et de conflit entourant les plantations a été exacerbé par les nombreuses détentions arbitraires de membres des communautés sur la base d’allégations non fondées de vols de noix de palme à l’entreprise, allégations faites par des

Les communautés touchées tirent la sonnette d’alarme sur la violence et le conflit à Feronia/PHC depuis des décennies sans pouvoir, à ce jour, accéder à la justice pour les préjudices subis.^[25] Pendant toute la période où Feronia a exploité les trois plantations, la société et ses principaux investisseurs n’ont pris aucunes mesures significatives et rapides pour lutter contre les actes de violence et les meurtres signalés. En 2013, la société reçut plus de 150 millions de dollars des IFD européennes, en dépit de rapports persistants de violations des droits humains et de la violation continue du consentement libre, préalable et éclairé.^[26]

Au lieu de réagir immédiatement pour s’assurer que la violence présumée associée à PHC fasse l’objet d’une enquête efficace et mettre en place des mécanismes garantissant l’arrêt de tout abus en cours, Feronia se concentra en 2013 sur l’élaboration de son propre plan d’action environnemental et social (PAES), plan non contraignant.^[27] Le PAES, financé par le groupe CDC, institution britannique de financement du développement, fut présenté comme un élément clé du processus de diligence raisonnable de CDC préalable à son investissement dans Feronia.^[28] Trois ans plus tard, CDC Group deviendra propriétaire à 67% de Feronia.^[29] En réponse aux préoccupations soulevées par des ONG et membres des communautés concernant le conflit foncier et la violence en cours, le CDC publia des déclarations assurant que le PAES soutiendrait l’amélioration de l’engagement et des pratiques environnementales et sociales.^[30] Feronia et CDC Group annoncèrent également que Feronia préparait sa certification par la Table ronde sur l’huile de palme durable (RSPO) – bien que cette certification n’ait jamais été obtenue^[31]– et que Feronia adhérait aux normes environnementales et de durabilité de la Banque mondiale.^[32]

En 2018, des membres des communautés soutenus par l’organisation communautaire RIAO-RDC déposèrent une plainte officielle auprès de la banque de développement allemande DEG, l’un des principaux investisseurs européens de Feronia,^[33] en utilisant le mécanisme indépendant de traitement des plaintes (ICM) de l’IFD. Il s’agissait de la deuxième tentative de demande de médiation officielle. Un an auparavant, ils avaient tenté d’engager un processus de médiation entre l’entreprise et les communautés, mais l’entreprise s’était retirée deux semaines plus tard.^[34]

Un an après le dépôt de la plainte, l’ICM proposa un « plan de médiation » qui fut accepté par les deux parties. Cependant, quatre ans plus tard, il n’y avait toujours pas de résolution ou de progrès substantiels.

Entre-temps, après le dépôt de la plainte de 2018, les membres des communautés furent confrontés à une recrudescence de la répression et de la violence, notamment de la part de la police et des agents de sécurité de l’entreprise.^[35] En septembre 2019, plusieurs membres ont été arrêtés sous de fausses accusations.^[36] Pendant ce temps, Feronia fut restructurée avant de déclarer finalement faillite en 2020. Cela suscita une nouvelle proposition de médiation de la part de l’ICM, ce qui, combinée au déclenchement de la pandémie de COVID-19, servit de justification à de nouveaux retards dans le traitement des appels à la justice de la part des communautés.^[37]

En 2020, les parts restantes de Feronia dans PHC furent acquises par une autre société de capital-investissement, Straight KKM, basée à Maurice.^[38] Entre-temps, PHC continue d’être la cible des exigences et de la frustration des communautés dont les membres continuent de souffrir de violence et d’intimidation autour de la plantation. Au cours des trois premiers mois de 2021 seulement, deux membres des communautés furent tués brutalement, prétendument par des agents de sécurité de l’entreprise.^[39]

Qu’en serait-il si…?   

Si le Canada disposait d’une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains, qu’est-ce qui serait différent pour les membres des communautés se trouvant continuellement aux prises avec des litiges fonciers et la violence?

• Feronia aurait été incitée à identifier et à évaluer le risque associé aux plaintes répétées des communautés concernant l’acquisition des terres par PHC et aurait pu renforcer son plan d’engagement des parties prenantes pour s’assurer qu’il réponde de manière adéquate aux demandes répétées des communautés désireuses de négocier les conditions sous lesquelles l’entreprise fut autorisée à utiliser la terre.
• Si l’entreprise avait fait preuve de diligence raisonnable efficace en matière de droits humains et d’environnement, elle aurait évalué le risque élevé que les services de sécurité privée de sa filiale, PHC, continuent de commettre des violations des droits humains. Elle aurait documenté ce risque dans les rapports de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement de l’entreprise, ainsi que les mesures qu’elle entendait prendre pour atténuer les abus en cours et prévenir la perpétration de tels abus à l’avenir.
• Au cas où Feronia se trouverait à manquer à son devoir d’atténuer ou prévenir de futurs abus de manière concrète, les membres des communautés ou les organisations de défense des droits humains comme RIAO-RDC pourraient demander justice devant un tribunal canadien, et Feronia serait tenue de rendre compte des mesures prises depuis le moment où les abus ont été signalés pour la première fois, et de défendre ces mesures.

NOTES

^[1] Cette étude de cas décrit les allégations de violation des droits humains contenues dans des rapports de sources fiables accessibles au public. Le RCRCE n’a pas vérifié de manière indépendante les allégations contenues dans chacun des rapports cités ici.

^[2]     Feronia Inc. Feronia Inc. Announces Court Approval of Restructuring Transaction. GlobeNewswire. 10 septembre 2020. https://www.globenewswire.com/en/news-release/2020/09/10/2091740/0/en/Feronia-Inc-Announces-Court-Approval-of-Restructuring-Transaction.html

^[3]     Sedar. Feronia Inc. Profile. https://www.sedar.com/DisplayProfile.do?lang=EN&issuerType=03&issuerNo=00025224 Consulté le 14 janvier 2022. La société comptait sur le soutien de TriNorth Capital Inc, un fonds spéculatif canadien, et du ‘capitaliste de capital-risque’ Ravi Sood. Voir Arsenault, Chris. Exclusive: Taxpayer funds save Congo plantation paying workers $1/day. Reuters, 12 novembre 2014. http://news.trust.org/item/20141112163534-sptur/ Consulté le 16 janvier 2022.

^[4]     RIAO-RDC et. al. 2021. Development Finance as Agro-Colonialism: European development bank funding of Feronia PHC oil palm plantations in the Democratic Republic of Congo. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/02/EN-Development_Finance_as_Agro_Colonialism_Feronia_PHC.pdf Consulté le 9 janvier 2021; RIAO-RDC, AEFJN, Entraide et Fraternité, GRAIN, SOS Faim, UMOYA, urgewald, War on Want and WRM. Land conflicts and shady finances plague DR Congo palm oil company backed by development funds. Grain.org. 2 novembre 2016. https://grain.org/article/entries/5564-land-conflicts-and-shady-finances-plague-dr-congo-palm-oil-company-backed-by-development-funds Consulté le 23 janvier 2022. Voir page 8, Tableau 2.

^[5]     Africa Europe Faith and Justice Network, Terre Solidaire, CNCD, Entraide & Fraternité, FIAN Belgium, RAO. Large-scale Land Acquisition in Africa: Impacts, Conflicts and Human Rights Violations. Africa-EU Partnership 2021 Our Land is Our Life: Policy Brief. Décembre 2021. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/12/EN-Land-Briefing-Feronia.pdf Consulté le 23 décembre 2021.

^[6]     Africa Europe Faith and Justice Network, Terre Solidaire, CNCD, Entraide & Fraternité, FIAN Belgium, RAO. Large-scale Land Acquisition in Africa: Impacts, Conflicts and Human Rights Violations. Africa-EU Partnership 2021 Our Land is Our Life: Policy Brief. Décembre 2021. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/12/EN-Land-Briefing-Feronia.pdf Consulté le 23 décembre 2021.

^[7]     RIAO-RDC et. al. 2021. Development Finance as Agro-Colonialism: European development bank funding of Feronia PHC oil palm plantations in the Democratic Republic of Congo. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/02/EN-Development_Finance_as_Agro_Colonialism_Feronia_PHC.pdf Consulté le 9 janvier 2021.

^[8]     GRAIN. Barbarians at the barn: private equity sinks its teeth into agriculture. Rapport. Le 29 septembre, 2020. https://grain.org/en/article/6533-barbarians-at-the-barn-private-equity-sinks-its-teeth-into-agriculture Consulté le 20 janvier 2022.

^[9]     RIAO-RDC et. al. 2021. Development Finance as Agro-Colonialism: European development bank funding of Feronia PHC oil palm plantations in the Democratic Republic of Congo. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/02/EN-Development_Finance_as_Agro_Colonialism_Feronia_PHC.pdf Consulté le 9 janvier 2021.

^[10]   Africa Europe Faith and Justice Network, Terre Solidaire, CNCD, Entraide & Fraternité, FIAN Belgium, RAO. Large-scale Land Acquisition in Africa: Impacts, Conflicts and Human Rights Violations. Africa-EU Partnership 2021 Our Land is Our Life: Policy Brief. Décembre 2021. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/12/EN-Land-Briefing-Feronia.pdf Consulté le 23 décembre 2021.

^[11]   RIAO-RDC et. al. 2021. Development Finance as Agro-Colonialism: European development bank funding of Feronia PHC oil palm plantations in the Democratic Republic of Congo. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/02/EN-Development_Finance_as_Agro_Colonialism_Feronia_PHC.pdf Consulté le 9 janvier 2021.

^[12]   RIAO-RDC et. al. 2021. Development Finance as Agro-Colonialism: European development bank funding of Feronia PHC oil palm plantations in the Democratic Republic of Congo. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/02/EN-Development_Finance_as_Agro_Colonialism_Feronia_PHC.pdf Consulté le 9 janvier 2021.

^[13]   Africa Europe Faith and Justice Network, Terre Solidaire, CNCD, Entraide & Fraternité, FIAN Belgium, RAO. Large-scale Land Acquisition in Africa: Impacts, Conflicts and Human Rights Violations. Africa-EU Partnership 2021 Our Land is Our Life: Policy Brief. Décembre 2021. P. 6. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/12/EN-Land-Briefing-Feronia.pdf Consulté le 23 décembre 2021.

^[14]   RIAO-RDC et. al. 2021. Development Finance as Agro-Colonialism: European development bank funding of Feronia PHC oil palm plantations in the Democratic Republic of Congo. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/02/EN-Development_Finance_as_Agro_Colonialism_Feronia_PHC.pdf Consulté le 9 janvier 2021. P. 15.

^[15]   RIAO-RDC, AEFJN, Entraide et Fraternité, GRAIN, SOS Faim, UMOYA, urgewald, War on Want and WRM. Land conflicts and shady finances plague DR Congo palm oil company backed by development funds. Grain.org. 2 novembre 2016. https://grain.org/article/entries/5564-land-conflicts-and-shady-finances-plague-dr-congo-palm-oil-company-backed-by-development-funds Counsulté le 16 janvier 2022.

^[16]   Ibid.

^[17]   Oakland Institute. New Investors Exposed Behind the Human Rights Crisis at the PHC Oil Palm Plantations in DRC. 8 fevrier 2022. https://www.oaklandinstitute.org/meet-investors-behind-phc-oil-palm-plantations-drc. Consulté le 11 mars 2022.

^[18]  Digby Wells Environmental. Feronia Environmental and Social Assessment. Summary Report. 2015. https://feronia.com/uploads/2018-02-08/esasummaryreportenglish71268.pdf p. 46. Consulté le 23 janvier 2022.

^[19]   KFW DEG. PHC (Feronia) / 18-002. https://www.deginvest.de/%C3%9Cber-uns/Verantwortung/Beschwerdemanagement/Feronia/ Consulté le 9 janvier 2021. Voir les pages 4, 5 et 9.

^[20]   RIAO-RDC, AEFJN, Entraide et Fraternité, GRAIN, SOS Faim, UMOYA, Urgewald, War on Want and WRM. Land conflicts and shady finances plague DR Congo palm oil company backed by development funds. Grain.org. 2 novembre 2016. https://grain.org/article/entries/5564-land-conflicts-and-shady-finances-plague-dr-congo-palm-oil-company-backed-by-development-funds Consulté le 16 janvier 2022.

^[21]   World Rainforest Movement. Feronia in the Democratic Republic of the Congo: Harassment, violence and oppression. Bulletin 223. 21 septembre 2017. https://wrm.org.uy/articles-from-the-wrm-bulletin/section1/feronia-in-the-democratic-republic-of-the-congo-harassment-violence-and-oppression/ Consulté le 17 janvier 2022.

^[22]   Human Rights Watch. A dirty investment: European development banks’ link to abuses in the Democratic Republic of Congo’s palm oil industry. 25 novembre 2019. https://www.hrw.org/report/2019/11/25/dirty-investment/european-development-banks-link-abuses-democratic-republic#:~:text=(London%2C%20November%2025%2C%202019,in%20a%20report%20released%20today

^[23]   RIAO-RDC. Land defender violently killed by a security guard of a Canadian palm oil company in the DR Congo. Farmlandgrab.org. 22 juillet 2019. https://www.farmlandgrab.org/post/view/29061-land-defender-violently-killed-by-a-security-guard-of-a-canadian-palm-oil-company-in-the-dr-congo Consulté le 16 janvier 2022.

^[24]   RIAO-RDC et. al. 2021. Development Finance as Agro-Colonialism: European development bank funding of Feronia PHC oil palm plantations in the Democratic Republic of Congo. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/02/EN-Development_Finance_as_Agro_Colonialism_Feronia_PHC.pdf Consulté le 9 janvier 2021. P. 19.

^[25]   Africa Europe Faith and Justice Network, Terre Solidaire, CNCD, Entraide & Fraternité, FIAN Belgium, RAO. Large-scale Land Acquisition in Africa: Impacts, Conflicts and Human Rights Violations. Africa-EU Partnership 2021 Our Land is Our Life: Policy Brief. Décembre 2021. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/12/EN-Land-Briefing-Feronia.pdf Consulté le 23 décembre 2021; Plainte contre la Société PHC/Feronia à Lokutu. Lettre des communautés de Basoko, Yahuma et Isangi adressée au Premier ministre de la RDC, 15 septembre 2016 https://grain.org/media/W1siZiIsIjIwMTYvMTAvMjgvMTVfNDNfMTdfNjdfTG9rdXR1X0ZJTkFMLnBkZiJdXQ Consulté le 16 janvier 2022.

^[26]   Africa Europe Faith and Justice Network, Terre Solidaire, CNCD, Entraide & Fraternité, FIAN Belgium, RAO. Large-scale Land Acquisition in Africa: Impacts, Conflicts and Human Rights Violations. Africa-EU Partnership 2021 Our Land is Our Life: Policy Brief. Décembre 2021. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/12/EN-Land-Briefing-Feronia.pdf Consulté le 23 décembre 2021.

^[27]   Feronia Inc. Our Progress. https://feronia.com/sustainability/view/our-progress Consulté le 15 janvier 2022.

^[28]   CDC Group. A briefing on our investment in Feronia. 21 novembre 2016. https://www.cdcgroup.com/en/news-insight/news/a-briefing-on-our-investment-in-feronia/ Consulté le 15 janvier 2022.

^[29]   CDC Group. A briefing on our investment in Feronia. 21 novembre 2016. https://www.cdcgroup.com/en/news-insight/news/a-briefing-on-our-investment-in-feronia/ Consulté le 15 janvier 2022.

^[30]   Business and Human Rights Resource Centre. CDC Group response to report raises concerns about land grabs, inadequate consultations & compensation by Feronia & Unilever in DRC. Farmlandgrab.org, 17 septembre 2015, https://www.farmlandgrab.org/25324 Consulté le 15 janvier 2022; et CDC Group. A briefing on our investment in Feronia. 21 novembre 2016. https://www.cdcgroup.com/en/news-insight/news/a-briefing-on-our-investment-in-feronia/ Consulté le 15 janvier 2022.

^[31]  Dans son dernier communiqué de presse en date du 23 novembre 2020 publié sur le site de Sedar, l’entreprise continue d’affirmer dans une section intitulée « About Feronia Inc. » que la société travaillait à la certification par la Table ronde sur l’huile de palme durable ». Feronia Inc. announces closing of restructuring transaction. 23 novembre 2020. Sedar.com.

^[32]   Feronia Inc. Feronia Inc. announces closing of restructuring transaction. Communiqué de presse, 23 novembre 2020. Sedar.com.

^[33]   KFW DEG. PHC (Feronia) / 18-002. https://www.deginvest.de/%C3%9Cber-uns/Verantwortung/Beschwerdemanagement/Feronia/ Consulté le 9 janvier 2021.

^[34]   RIAO-RDC. Land defender violently killed by a security guard of a Canadian palm oil company in the DR Congo. Farmlandgrab.org, le 22 juillet 2019. https://www.farmlandgrab.org/post/view/29061-land-defender-violently-killed-by-a-security-guard-of-a-canadian-palm-oil-company-in-the-dr-congo Consulté le 16 janvier 2022.

^[35]   Africa Europe Faith and Justice Network, Terre Solidaire, CNCD, Entraide & Fraternité, FIAN Belgium, RAO. Large-scale Land Acquisition in Africa: Impacts, Conflicts and Human Rights Violations. Africa-EU Partnership 2021 Our Land is Our Life: Policy Brief. Décembre 2021. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/12/EN-Land-Briefing-Feronia.pdf Consulté le 23 décembre 2021.

^[36]   RIAO-RDC et. al. 2021. Development Finance as Agro-Colonialism: European development bank funding of Feronia PHC oil palm plantations in the Democratic Republic of Congo. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/02/EN-Development_Finance_as_Agro_Colonialism_Feronia_PHC.pdf Consulté le 9 janvier 2021.

^[37]   Feronia Inc. Feronia Inc. Announces Court Approval of Restructuring Transaction. GlobeNewswire. 10 septembre 2020. https://www.globenewswire.com/en/news-release/2020/09/10/2091740/0/en/Feronia-Inc-Announces-Court-Approval-of-Restructuring-Transaction.html Consulté le 16 janvier 2022.

^[38]   Feronia Inc. Feronia Inc. Announces Closing of Restructuring Transaction. GlobeNewswire. Le 23 novembre 2020. https://www.globenewswire.com/news-release/2020/11/23/2131781/0/en/Feronia-Inc-Announces-Closing-of-Restructuring-Transaction.html Consulté le 23 janvier 2022.

^[39]  Human Rights Watch. A dirty investment: European development banks’ link to abuses in the Democratic Republic of Congo’s palm oil industry. 25 novembre 2019. https://www.hrw.org/report/2019/11/25/dirty-investment/european-development-banks-link-abuses-democratic-republic#:~:text=(London%2C%20November%2025%2C%202019,in%20a%20report%20released%20today; Africa Europe Faith and Justice Network, Terre Solidaire, CNCD, Entraide & Fraternité, FIAN Belgium, RAO. Large-scale Land Acquisition in Africa: Impacts, Conflicts and Human Rights Violations. Africa-EU Partnership 2021 Our Land is Our Life: Policy Brief. Décembre 2021. https://www.cidse.org/wp-content/uploads/2021/12/EN-Land-Briefing-Feronia.pdf Consulté le 23 décembre 2021.

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Photo: Une femme de la communauté de San Sebastian, Huehuetenango, devant un panneau exprimant son opposition à l’exploitation minière à ciel ouvert. Le panneau dit « San Sebastian défend son territoire. Non à l’exploitation minière ». Crédit : Amnistie internationale.

Mine Marlin de Goldcorp Inc. – Contamination de l’environnement et violations des droits humains

Une étude de cas par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)

Publié : Février 2023

Étude 6 de 6 ^[1]

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La mine d’or et d’argent Marlin est située dans le nord-ouest du Guatemala, chevauchant les municipalités de Sipacapa et San Miguel Ixtahuacán, San Marcos.^[2] Entre 2005 et 2017, elle était exploitée et détenue à 100 % par Montana Exploradora, une filiale de la société minière canadienne Glamis Gold Ltd.^[3] En 2006, Marlin a été achetée par le géant minier canadien Goldcorp Inc. Le siège social de Goldcorp était situé à Vancouver et la société était inscrite à la Bourse de Toronto. La fermeture et la remise en état de la mine ont commencé en juin 2017^[4] et la société a été acquise par Newmont Corporation en 2019.

Sommaire

• Depuis l’obtention de son premier permis en 2003, le projet a suscité une forte opposition communautaire de la part de la population majoritairement autochtone maya. Les préoccupations exprimées aux niveaux local, national et international portaient sur l’absence de consultation de la population locale, les communications publiques trompeuses au sujet du projet, les impacts sur les sources d’eau locales et l’augmentation de la violence et des conflits dans la zone autour de la mine.
• En 2010, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui fait partie de l’Organisation des États américains, dont le Canada et le Guatemala sont membres, a demandé la suspension de la mine ; cependant, le gouvernement guatémaltèque ne s’est finalement pas conformé et Goldcorp a continué à fonctionner, malgré l’opposition continue et les preuves croissantes d’une contamination environnementale potentielle.
• Selon des allégations bien documentées faites en 2017 par le Front de défense de San Miguel, un groupe communautaire actif, les opérations de la mine ont fait disparaître 10 sources d’eau ; causé des fissures dans les infrastructures de 500 maisons familiales ; et causé des impacts cutanés chez les enfants dûs à l’eau prétendument contaminée.^[5] À ce jour, certains membres de la communauté n’ont toujours pas accès à l’eau potable.
• La mine a fermé en juin 2017 et il était prévu que les efforts de restauration devaient être achevés d’ici la fin de 2020 et que Newmont Gold quitterait officiellement en 2026. Des groupes de la société civile rapportent qu’au moment de la fermeture, Goldcorp n’avait mis en œuvre que 24 des 42 recommandations reliées à la fermeture de la mine décrites dans sa propre évaluation des droits humains (HRA) de 2010,^[6] un exemple flagrant de l’échec des mécanismes non contraignants de signalement des violations des droits humains.
• L’opacité de Goldcorp et de Newmont vis-à-vis le processus de fermeture de la mine et le manque de surveillance gouvernementale posent un risque permanent pour les communautés touchées, qui doivent faire face aux impacts environnementaux à long terme.^[7]

Le contexte détaillé

En janvier 2005, Raul Castro Bocel a été tué par balle et au moins 20 autres personnes ont été blessées lorsqu’environ 1 200 soldats et 400 policiers ont ouvert le feu sur des manifestants non armés.^[8] Depuis 40 jours, les manifestants bloquaient le passage du matériel minier destiné à la mine Marlin. Il était clair que l’intention du gouvernement était de protéger cet investissement à tout prix, tout en ignorant les préoccupations de l’opposition locale concernant les dommages environnementaux potentiels.

Les communautés rejettent la mine Marlin

Lorsque Goldcorp Inc. a fait l’acquisition de la mine Marlin en 2006, le projet avait déjà suscité un certain nombre de préoccupations de la part de la population avoisinante, en grande partie autochtone,^[9] notamment le fait que le gouvernement guatémaltèque n’avait pas consulté la population autochtone touchée par la mine. En juin 2005, la municipalité de Sipacapa a organisé un plébiscite pour remédier au manque de consultation, votant presque à l’unanimité contre la mine.^[10] Glamis Gold a déposé une injonction contre le vote, qui a été rejetée ; cependant, une action en justice intentée par le ministère de l’Énergie et des Mines quelques jours avant le vote a abouti à une décision de la Cour constitutionnelle de mai 2007 selon laquelle les résultats n’étaient pas juridiquement contraignants et, par conséquent, insuffisants pour arrêter les opérations de la mine.^[11] La mine Marlin a donc continué à fonctionner, malgré le rejet local, et pendant plus d’une décennie est devenue un point de mire de l’opposition locale et nationale à l’exploitation minière canadienne au Guatemala.^[12] La violence et la tension se sont intensifiées surtout entre 2005 et 2011, faisant au moins quatre morts et des dizaines de blessés. Compte tenu du taux élevé d’impunité dans le pays, ces incidents n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes complètes.^[13]

Pendant ce temps, des dizaines de mandats d’arrêt ont été déposés contre des dirigeants communautaires et des manifestants.^[14]

Tentatives formelles de soulever des préoccupations au sujet de la mine

Au fur et à mesure que les preuves des dommages potentiels de la mine sur les approvisionnements en eau locaux s’accumulaient,^[15] les membres de la communauté et leurs alliés ont lancé un certain nombre de processus formels au niveau international, y compris une plainte auprès du Bureau du conseiller-ombudsman chargé de la conformité des projets soutenus par la Société financière internationale, en 2005 ;^[16] et une demande d’examen en 2009 auprès du Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),^[17] entre autres. Cependant, aucun de ces processus n’a donné lieu à une enquête indépendante.

Enfin, le 20 mai 2010, la Commission inter-américaine des droits de l’homme (CIDH) a répondu à une pétition déposée en 2007 par 13 communautés avoisinantes de la mine, qui a ensuite été étendue à d’autres communautés. La Commission appelait le gouvernement guatémaltèque à suspendre les opérations de la mine ; à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour prévenir la contamination de l’environnement et à répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité.^[18] Un mois plus tard, après une visite au Guatemala, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, James Anaya, exhortait le gouvernement guatémaltèque à agir conformément aux directives de la CIDH et à mener une enquête sur les allégations selon lesquelles la mine Marlin avait un impact négatif sur les peuples autochtones.^[19]

Dans un geste qui a suscité l’indignation nationale et internationale, le gouvernement guatémaltèque a finalement décidé de ne pas adhérer aux directives de la CIDH et a refusé de suspendre la mine.^[20] Le gouvernement a justifié sa décision par un « examen administratif » qu’il a mené, qui comprenait un examen présumé de 23 études qui n’ont jamais été rendues publiques – démontrant un manque évident de transparence.^[21] Pour sa part, Goldcorp avait lancé sa propre évaluation des droits humains (HRA) en 2007, qui a été publiée trois jours avant la réponse de la CIDH, le 17 mai 2010. L’évaluation appelait elle aussi à un « arrêt » des activités, citait diverses violations des droits humains et notait un « échec systémique à répondre aux griefs des communautés. »^[22] Elle constatait que les rapports des autorités gouvernementales sur la qualité de l’eau n’avaient pas fourni de preuves concluantes quant aux risques potentiels que pouvait présenter la mine pour la santé. Malgré ces conclusions, l’entreprise n’a pas mis en œuvre plusieurs des principales recommandations du rapport, en particulier l’arrêt des acquisitions de terres, de l’exploration et de l’expansion de la mine.^[23] Par la suite, en décembre 2011, la CIDH a levé son ordonnance de suspension et a plutôt exigé que Goldcorp adopte les mesures nécessaires pour assurer que les communautés avoisinantes aient accès à l’eau potable.

Réaction des organisations internationales et canadiennes

Depuis 2004, les organisations internationales et les réseaux de solidarité suivent de près les développements à la mine Marlin, déclenchant d’innombrables sonnettes d’alarme. Au Canada, les organisations ont signé des appels d’action urgente^[24] à l’intention des responsables guatémaltèques et canadiens, rédigé des rapports et rencontré à de nombreuses reprises des députés canadiens et le personnel d’Affaires mondiales Canada à Ottawa et au Guatemala. Les actionnaires de Goldcorp ont eux-mêmes ont présenté des résolutions appelant à la suspension de la mine en 2008 et 2011^[25] en raison de préoccupations liées à la violation du droit au consentement libre, préalable et éclairé et à l’augmentation de la violence et des risques environnementaux, et une autre en 2012 appelant l’entreprise à augmenter son budget d’assainissement de l’eau pour la fermeture de la mine de 2 millions de dollars US à 30 millions de dollars US en raison de préoccupations liées aux impacts à long terme sur la santé des communautés.^[26] Aucune de ces actions, cependant, n’a affecté les opérations à la mine. En réponse à une lettre de préoccupation d’Amnesty International de 2014 concernant les tensions en cours, Goldcorp déclarait que l’entreprise ne croyait pas qu’une « tension significative persiste » et a imputé toute résistance continue aux « étrangers » à la communauté et aux campagnes de désinformation.^[27] Des organisations canadiennes ont lancé une révision judiciaire pour avoir accès à des informations concernant le rôle du gouvernement canadien dans cette saga.^[28]

Qu’en serait-il si …?

Si le Canada disposait d’une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement, qu’est-ce qui serait différent pour les communautés touchées par la mine Marlin de GoldCorp au Guatemala ?

• L’entreprise aurait été légalement tenue de respecter le droit des membres de la communauté au consentement libre, préalable et éclairé, à un environnement sain, sûr et durable – y compris à l’eau potable – et d’être à l’abri de la violence et des lésions corporelles.
• Si ces droits avaient été ignorés par Goldcorp, les membres des communautés et leurs alliés auraient pu demander justice devant un tribunal canadien.
• Les communautés touchées n’auraient pas à compter uniquement sur la possibilité que le gouvernement du Guatemala – lui-même sujet à des allégations de corruption – soit finalement amené à fournir une compensation et un accès à l’eau potable après des années d’organisation locale. Elles auraient eu un droit légal d’accéder à la justice au Canada pour demander une indemnisation pour les préjudices subis.

Comment?

Goldcorp aurait été obligée de mettre en place des mesures pour assurer le respect des droits humains et de l’environnement dans l’ensemble de ses opérations mondiales et de ses chaînes d’approvisionnement et d’exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques pour identifier, prévenir, cesser et atténuer le risque d’ impacts négatifs sur l’environnement et les droits humains par ses filiales, et d’en rendre compte.

IDENTIFIER ET ÉVALUER :

Si Goldcorp avait entrepris une évaluation adéquate des risques, elle aurait identifié :

• l’histoire de violence et de discrimination systémiques du gouvernement guatémaltèque à l’encontre de la population autochtone maya, en particulier autour de projets miniers et hydroélectriques,^[29] et donc le risque élevé que le gouvernement guatémaltèque ne consulte pas comme il se doit les communautés touchées avant d’approuver un permis minier et que l’exploitation de la mine malgré l’opposition locale pourrait conduire à l’agitation sociale, à la violence et à des violations des droits humains ;
• que le manque de surveillance transparente de l’environnement rend difficile pour les communautés l’accès aux informations sur les impacts potentiels de la mine et l’accès aux recours en cas de dommages environnementaux à long terme et d’impacts sur la santé ;
• elle aurait pu identifier la nécessité d’une évaluation indépendante de l’impact sur les droits humains et assurer que toutes les conclusions de rapports clés similaires liés aux droits humains et aux impacts environnementaux soient mises à la disposition et accessibles aux communautés touchées.

PRÉVENIR, ATTÉNUER, RENDRE COMPTE :

Goldcorp aurait été tenue de prendre des mesures pour assurer la prévention des impacts négatifs graves sur l’environnement, les droits humains et la santé à long terme des communautés entourant son projet Marlin, par exemple :

• en utilisant son influence auprès du gouvernement guatémaltèque pour assurer que les communautés soient correctement consultées conformément au droit international et coutumier ;
• en mettant en place des mécanismes réguliers de surveillance indépendante et transparente des droits humains et de l’environnement, ainsi que des mécanismes sérieux de responsabilisation ;
• en réparant les préjudices survenus en payant pour réparer les dommages prétendument causés par les activités de sa filiale (par exemple, les coûts de réparation des maisons, des traitements de santé, des infrastructures pour fournir un accès à l’eau potable et / ou pour garantir la mise en place de procédures de fermeture sûres et approfondies)

Goldcorp aurait été obligée de mettre en place des politiques et des procédures pour atténuer les risques futurs, notamment :

• en assurant la mise en place d’un mécanisme de surveillance et de contrôle pour assurer le respect des recommandations de son propre processus d’évaluation des risques pour les droits humains, ou en assurant dès le départ que l’évualtion des droits humains soit totalement indépendante.

Si Goldcorp avait omis de prendre des mesures concrètes pour prévenir ou atténuer les abus, les membres des communautés ou les organisations de défense des droits humains et de l’environnement qui les soutiennent auraient pu demander justice devant un tribunal canadien, et Goldcorp aurait été tenue de rendre compte des mesures qu’elle avait prises, et de les défendre, pour prévenir les préjudices causés par sa filiale.

Goldcorp serait tenue responsable du degré de conformité de ses procédures de diligence raisonnable, notamment :

• le fait de ne pas avoir cessé les opérations devant une opposition à grande échelle qui a entraîné la mort, des blessures et d’autres préjudices envers la population autochtone et les dirigeants communautaires ;
• le fait de ne pas avoir mis en place des mesures de sécurité environnementale appropriées malgré des preuves significatives indiquant le risque de dommages environnementaux, y compris la contamination des sources d’eau et la diminution de l’accès à l’approvisionnement en eau potable et / ou le fait de ne pas avoir cessé les opérations si les mesures de prévention et d’atténuation s’avéraient insuffisantes ;
• le fait de ne pas avoir mis en place des mesures d’atténuation raisonnables telles que la fermeture appropriée de la mine et une compensation financière suffisante aux communautés locales pour les coûts de restauration environnementale.

NOTES

^[1] Cette étude de cas décrit les allégations de violation des droits humains contenues dans des rapports de sources fiables accessibles au public. Le RCRCE n’a pas vérifié de manière indépendante les allégations contenues dans chacun des rapports cités ici.

^[2]     En 2003, le gouvernement guatémaltèque a accordé à Montana Exploradora une licence d’exploitation et le projet a reçu un prêt de 45 millions de dollars de la Société financière internationale (IFC). La construction a commencé en 2004 et la mine a débuté ses opérations en 2005.

^[3]     Selon SEDAR, Glamis Gold a été constituée en Colombie-Britannique et Goldcorp Inc. a été constituée en Ontario.

^[4]     Newmont Gold. 2021. Stakeholder claims, events and Newmont responses: Human rights at Marlin mine, Guatemala. https://www.newmont.com/sustainability/Newmont-Responses/default.aspx Consulté le 28 août 2021.

^[5]     FREDEMI. 2017. Petition regarding the Marlin mine. Maritimes-Guatemala Breaking the Silence Network. https://breakingthesilenceblog.com/2017/04/26/fredemi-petition-regarding-the-marlin-mine/ Consulté le 23 août 2021.

^[6]     McVicar, Jackie. When you benefit from destruction: United Church Pension Board, Federal Government put economic inte [sic]. United for Mining Justice. https://www.unitedforminingjustice.com/single-post/2019/05/14/when-you-benefit-from-destruction-united-church-pension-board-federal-government-put-econ Consulté le 27 mars 2022.

^[7]     Kamphuis, Charis and Connolly, Charlotte. The two faces of Canadian diplomacy: Undermining International Institutions to Support Canadian Mining. Justice & Corporate Accountability Project. 4 février 2022. https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4025474.

^[8]     Peace Brigades International. Metal Mining and Human Rights in Guatemala: The Marlin mine in San Marcos. https://www.peacebrigades.org/fileadmin/user_files/projects/guatemala/files/english/PBI-mining-human-rights-guate.pdf Consulté le 23 août 2021. Pour une image saisissante de la protection policière et militaire accordée aux équipements miniers, voir page 8.

^[9]     MiningWatch Canada. Mayan Organisations and Supporters Demand the Closure of the Marlin Mine in San Marcos, Guatemala. 27 mars 2006. https://miningwatch.ca/news/2006/3/27/mayan-organisations-and-supporters-demand-closure-marlin-mine-san-marcos-guatemala Consulté le 20 août 2021.

^[10]   Organisation internationale du Travail. C169 – Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169). Voir article 15. https://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C169 Consulté le 20 août 2021.

^[11]   Imai, Shin, Mehranvar, Ladan, and Sander, Jennifer. 2007. Breaching Indigenous Law: Canadian Mining in Guatemala. Indigenous Law Journal. Vol 6 (1). P.125. https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1803&context=scholarly_works Consulté le 23 août 2021.

^[12]   W5. Searching for gold at the end of the Guatemalan rainbow. CTV News. 17 avril 2010. https://www.ctvnews.ca/w5-searching-for-gold-at-the-end-of-the-guatemalan-rainbow-1.502718 Les parties II, III, IV. Consulté le 21 août 2021.

^[13]   Amnesty International. 2014. Guatemala – Mining in Guatemala: Rights at Risk. P.12. https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/06/amr340022014en.pdf Counsulté le 21 août 2021. Abbott, Jeff. Something in the water: The lasting violence of a Canadian mining company in Guatemala. 28 août 2018. https://briarpatchmagazine.com/articles/view/something-in-the-water Consulté le 23 août 2021; Amnesty International. Urgent Action: Mine activists beaten and threatened. 3 mars 2011. https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/07/amr340022011en.pdf Consulté le 23 août 2021; MiningWatch Canada. Violence Near Goldcorp Mine in Guatemala Underscores Need for Mine Suspension. 9 mars 2011. Letter to Guatemalan government from the Coalition against Unjust Mining in Guatemala (CAMIGUA) https://miningwatch.ca/blog/2011/3/9/violence-near-goldcorp-mine-guatemala-underscores-need-mine-suspension Consulté le 23 août 2021.

^[14]   Abbott, Jeff. Something in the water: The lasting violence of a Canadian mining company in Guatemala. 28 août 2018. https://briarpatchmagazine.com/articles/view/something-in-the-water Consulté le 23 août 2021; Justice and Accountability Project. 2016. The ‘Canada Brand’: Violence and Canadian mining companies in Latin America. Voir Pp 59-61 pour une liste compréhensive des allégations de violence entre 2005 et 2011. https://justice-project.org/wp-content/uploads/2016/10/the-canada-brand-report5.pdf Consulté le 20 août 2021. Amnesty International. Urgent Action: Mine activists beaten and threatened. 3 mars 2011; https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/07/amr340022011en.pdf Consulté le 23 août 2021; MiningWatch Canada. Violence Near Goldcorp Mine in Guatemala Underscores Need for Mine Suspension. 9 mars 2011. Letter to Guatemalan government from the Coalition against Unjust Mining in Guatemala (CAMIGUA) https://miningwatch.ca/blog/2011/3/9/violence-near-goldcorp-mine-guatemala-underscores-need-mine-suspension Consulté le 23 août 2021; Amnesty International. Urgent Action: One mining activist shot, another threatened. 10 juillet 2021. https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/07/amr340082010en.pdf Consulté le 23 août 2021.

^[15]   Moran, Robert E. Subject. CAO Marlin Mine Assessment: Technical Responses. 28 septembre 2005. MiningWatch Canada. https://miningwatch.ca/sites/default/files/marlin_cao_response_0.pdf Consulté le 27 mars 2022; Moore, Jen. Undermining human rights: A report back from northwestern Guatemala. MiningWatch Canada. 22 décembre 2010. https://miningwatch.ca/blog/2010/12/22/undermining-human-rights-report-back-northwestern-guatemala Consulté le 30 août 2021; Physicians for Human Rights. Toxic Metals and Indigenous Peoples Near the Marlin Mine in Western Guatemala: Potential Exposures and Impacts on Health. An expert scientific report. Mai 2010. https://phr.org/wp-content/uploads/2010/05/guatemala-toxic-metals-1.pdf Consulté le 19 août 2021; E-tech International. Evaluation of Predicted and Actual Water Quality Conditions at the Marlin Mine, Guatemala. Août 2010. https://static1.squarespace.com/static/52d71403e4b06286127a1d48/t/530d2ca6e4b0238c30f90539/1393372326990/Evaluation+of+Predicted+and+Actual+Water+Quality+Conditions+at+the+Marlin+Mine%2C+Guatemala+August+2010.pdf Consulté le 23 août 2021.

^[16]   Compliance Advisor Ombudsman. Assessment of a complaint submitted to CAO in relation to the Marlin Mining Project in Guatemala. Office of the Compliance Advisor/Ombudsman International Finance Corporation/Multilateral Investment Guarantee Agency. 7 septembre 2005. http://www.cao-ombudsman.org/cases/document-links/documents/CAO-Marlin-assessment-English-7Sep05.pdf Consulté le 23 août 2021. L’évaluation du CAO affirmait que les communautés ne risquaient pas de rencontrer l’un ou l’autre de ces problèmes, bien qu’elle ait appelé à une évaluation et à une surveillance supplémentaires et notait le manque de confiance entre les communautés et l’entreprise.

^[17]   Le PCN a proposé de faciliter le dialogue entre les plaignants et l’entreprise ; cependant, les membres des communautés avaient clairement indiqué dans leur pétition qu’ils ne demandaient pas de dialogue étant donné le manque de confiance entre l’entreprise et les communautés, ils voulaient une enquête indépendante. Voir Affaires mondiales Canada, 3 mai 2011. Canadian National Contact Point for The OECD Guidelines for Multinational Enterprises. Final Statement of the Canadian National Contact Point on the Notification dated December 9, 2009, concerning the Marlin mine in Guatemala, pursuant to the OECD Guidelines for Multinational Enterprises. https://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/final_stat-marlin-decl_finale.aspx?lang=eng Consulté le 20 août 2021; Coumans. Catherine. Mining, human rights and the socially responsible investment industry: considering community opposition to shareholder resolutions and implications of collaboration. Journal of Sustainable Finance & Investment. Vol 2(1). Janvier 2012. P. 50.

^[18]   Commission inter-américaine des droits de l’homme. Rapport No. 20/14 Petition 1566-07. Report on admissibility: Communites of the Sipakepense and Mam Mayan People of the Municipalities of Sipacapa and San Miguel Ixtahuacán, Guatemala. https://www.oas.org/en/iachr/decisions/2014/GTAD1566-07EN.pdf Consulté le 25 août 2021.

^[19] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights and fundamental freedoms of indigenous people, James Anaya. Cinquième séance. A/HRC/18/35/Add.3. http://unsr.jamesanaya.org/docs/special/2011-special-guatemala-a-hrc-18-35-add3_en.pdf Consulté le 17 août 2021.

^[20]   Observatorio Latinoamericano de Conflictos Ambientales. El Ministerio de Energía y Minas desiste de suspender operaciones en Mina Marlin. 20 juillet 2011. http://www.olca.cl/oca/guatemala/mineras041.htm Consulté le 23, 2021; MiningWatch Canada. Guatemala defies human rights body, refused to suspend Marlin mine. 4 août 2011. https://miningwatch.ca/news/2011/8/4/guatemala-defies-human-rights-body-refuses-suspend-marlin-mine Consulté le 23 août 2021. Pour l’implication présumée du gouvernement canadien pour influencer la décision du gouvernement guatémaltèque de suspendre la mine, voir CNCA. Imai v. Canada: Access-to-information lawsuit concerning Canada’s intervention in human rights case against Goldcorp in Guatemala. Canadian Network for Corporate Accountability. Mars 2021. https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2021/03/JR-Backgrounder.pdf Consulté le 21 août 2021.

^[21]   MiningWatch Canada. FAQ Sheet: What you may not know about the Marlin mine in Guatemala. Mai 2011. https://miningwatch.ca/sites/default/files/FAQ_What_you_may_not_know_about_Goldcorp_Marlin_Mine_in_Guatemala_May_2011.pdf Consulté le 19 août 2021.

^[22]   On Common Ground Consultants Inc. Human Rights Assessment of Goldcorp’s Marlin Mine. Commissioned on behalf of Goldcorp by the Steering Committee for the Human Rights Impact Assessment of the Marlin Mine. Mai 2010. https://s24.q4cdn.com/382246808/files/doc_downloads/2020/09/OCG_HRA_Marlin_Mine_June_7.pdf Consulté le 24 août 2021.

^[23]   MiningWatch Canada. FAQ Sheet: What you may not know about the Marlin mine in Guatemala. Mai 2011. https://miningwatch.ca/sites/default/files/FAQ_What_you_may_not_know_about_Goldcorp_Marlin_Mine_in_Guatemala_May_2011.pdf Consulté le 19 août 2021; Coumans. Catherine. Mining, human rights and the socially responsible investment industry: considering community opposition to shareholder resolutions and implications of collaboration. Journal of Sustainable Finance & Investment. Vol 2(1). Janvier 2012. Pp. 44–63.

^[24]   Maritimes-Guatemala Breaking the Silence Network. Urgent Action: Goldcorp’s Marlin Mine (San Marcos, Guatemala): Crackdown on Local Citizens Opposing Goldcorp’s Marlin Mine Escalates in San Marcos, Guatemala. 4 juillet 2008. http://breakingthesilencenet.blogspot.com/2008/07/urgent-action-goldcorps-marlin-mine-san.html Consulté le 21 août 2021; MiningWatch Canada. Urgent Action: Shooting of Community Leader Opposing Goldcorp Inc.’s Marlin Mine in Guatemala; Threats Against Local Leaders Escalate. 13 juillet 2010. https://miningwatch.ca/blog/2010/7/13/urgent-action-shooting-community-leader-opposing-goldcorp-incs-marlin-mine-guatemala. Consulté le 21 août 2021; Amnesty International. 3 mars 2011. Urgent Action: Mine activists beaten and threatened. https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/07/amr340022011en.pdf Consulté le 21 août 2021; parmi plusieurs autres.

^[25]   Résolution des actionnaires soumise à Goldcorp Inc. 16 mars 2011. Disponible à miningwatch.ca. https://miningwatch.ca/blog/2011/3/22/goldcorp-shareholder-resolution-asks-suspension-marlin-mine-guatemala. Consulté le 23 août 2021. Il y a également eu une campagne persistante, mais infructueuse, en faveur du désinvestissement dans l’entreprise de la part de groupes tels que Mining the Connections, un groupe de travail de la Conférence des Maritimes du Conseil de retraite de l’Église unie du Canada. Voir McVicar, Jackie. Practice what you preach: Maritime groups’ efforts key to United Church pension divestment from Goldcorp. Halifax Media Co-op. 9 septembre 2015. http://halifax.mediacoop.ca/story/practise-what-you-preach/33875.html Consulté le 23 août 2021.

^[26]   MiningWatch Canada. Shareholders Say Guatemalans Should Not Have to Pay for Goldcorp’s Mess. 17 avril 2012. MiningWatch Canada. https://miningwatch.ca/news/2012/4/17/shareholders-say-guatemalans-should-not-have-pay-goldcorps-mess Consulté le 27 mars, 2022.

^[27]   Amnesty International. 2014. Guatemala – Mining in Guatemala: Rights at Risk. P.12. https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/06/amr340022014en.pdf Consulté le 21 août 2021.

^[28]   https://cnca-rcrce.ca/issues-analysis/canadas-diplomatic-support/

^[29]   Amnesty International. Guatemala: Human Rights Defenders at Risk. Amnesty International. 1 novembre 2004. https://www.amnesty.org/en/documents/amr34/019/2004/en/ Consulté le 27 mars 2022; Pour un aperçu de la première mine canadienne au Guatemala, INCO et des expulsions et violations des droits humains subséquentes dirigées contre la population indigène Maya Q’eqchi, voir Nolin, Catherine and Stephens, Jaqui. We have to protect the investors: ‘Development’ and Canadian mining in Guatemala. Journal of Rural and Community Development. Vol 5(3). 2010. Pp. 37-70.

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La mine de Porgera de Barrick Gold Corporation – Violations des droits humains

Une étude de cas par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)

Publié : Février 2023

Étude 5 de 6 ^[1]

[Voir le PDF]

La mine d’or Porgera Joint Venture (PJV) est située à Porgera, dans la province d’Enga, dans les hautes terres de Papouasie–Nouvelle-Guinée (PNG). En 2006, la société minière canadienne Barrick Gold Corporation (Barrick) détenait 75 % de la coentreprise, qu’elle exploitait également. En 2007, Barrick a accru son contrôle sur la mine PJV lorsqu’elle a acquis une participation de 95 % dans le projet.^[2] La société est cotée en bourse à New York et Toronto.

Résumé

• Depuis 1990, cette mine aurait été responsable de dommages environnementaux bien documentés ^[3]  liées à l’élimination non confinée des résidus dans les vallées adjacentes, entrainant la contamination des eaux de surface et menaçant ainsi le droit des populations voisines d’accéder à l’eau potable.^[4]
• En 2005, alors que Barrick se préparait à acquérir Placer Dome Inc. (Placer Dome) et sa participation dans la mine PJV, Placer Dome a admis que les agents de sécurité et les policiers de la mine avaient tué huit personnes du village local,^[5] et Barrick a reçu des éléments de preuve d’un groupe local de défense des droits humains^[6] détaillant plusieurs violations des droits, notamment des meurtres, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des tabassages qui auraient été perpétrés par les agents de sécurité et les policiers de la mine. ^[7] Les abus ont également été couverts par les médias canadiens quelques mois seulement après l’acquisition de Placer Dome par Barrick.^[8]
• Après avoir pris le contrôle de la mine en 2006, Barrick a été critiquée par des groupes de défense des droits humains pour ne pas avoir reconnu, enquêté ou traité de manière appropriée l’usage excessif de la force par les agents de sécurité de la mine et la police gardant le site, malgré les rapports répétés faisant état de meurtres et de tabassages d’hommes et de garçons, de viols et de viols collectifs de femmes et de filles,^[9] et de maisons incendiées.^[10]
• Finalement, en 2010, Barrick a admis publiquement que la société avait reçu des allégations détaillées d’agressions sexuelles perpétrées par des employés de la mine.^[11] Toutefois, la réponse de la société a consisté à mettre en place une procédure de règlement des griefs limitée dans le temps, qui a été critiquée par les experts en matière de droits humains.^[12]
• L’entreprise soutient que « depuis la conclusion de la [procédure de griefs], aucune autre allégation crédible n’a été reçue ».^[13] Cependant, des allégations de violations des droits humains non traitées ont continué d’être documentées et signalées.^[14]

Le contexte détaillé

Bien que la Papouasie–Nouvelle-Guinée soit un pays riche en ressources, environ 40 % de sa population vit dans la pauvreté. Au lieu de stimuler un développement économique significatif pour les communautés locales, l’exploitation des ressources naturelles, y compris l’exploitation de l’or, a alimenté des conflits violents et la destruction de l’environnement. Aujourd’hui, le pays continue d’être considéré comme l’un des endroits les plus dangereux pour les femmes et les filles en raison de la violence domestique, et l’impunité pour les taux élevés de brutalité policière est endémique.^[15] C’est dans ce contexte que le géant minier canadien, Barrick Gold, a continué à opérer sa mine PJV.

Depuis 2005, avant l’acquisition de la mine de PJV par Barrick, la société a été informée à plusieurs reprises de cas bien documentés de violations présumées des droits humains, notamment d’agressions sexuelles, de viols et de meurtres commis par des membres d’une agence de sécurité privé et de la police, ainsi que de destruction environnementale à la mine d’or de PJV. Malgré les avertissements reçus initialement et les rapports de violence venus par la suite, il a fallu cinq ans à Barrick pour réagir publiquement. La réponse de la société a été critiquée comme étant inadéquate par des experts en droits humains, y compris la Columbia Law School Human Rights Clinic, la Harvard Law School International Human Rights Clinic et MiningWatch Canada.^[16]

Rapports de violations des droits humains graves

En novembre 2005, la mine de PJV et la police nationale ont signé un protocole d’entente pour assurer conjointement la protection de la mine de PJV. Les preuves de violence policière qui ont émergé par la suite montraient clairement ce que cette « protection » impliquait pour la sécurité et la vie de la population locale. Le 4 novembre 2005, dans la période qui a précédé l’acquisition par Barrick de la mine PJV auprès de Placer Dome, un groupe local, Akali Tange Association, a envoyé à Barrick une lettre^[17] les avisant de l’historique des meurtres commis par les forces de sécurité de la mine de Placer Dome, y compris les violences dirigées contre les villageois des peuples autochtones Ipili et Engan. L’Akali Tange Association a également envoyé une lettre et une copie de son rapport 2005 aux dirigeants de Barrick au siège de la mine, à Port Moresby, la capitale de la Papouasie–Nouvelle-Guinée.^[18] La lettre faisait état de 11 exécutions extrajudiciaires commises par les forces de sécurité de la mine et la police.

La même année, le gouvernement de la Papouasie–Nouvelle-Guinée a ouvert une enquête officielle sur les décès.^[19] Enfin, dans une entrevue par courriel en 2005, Patrick Bindon, de Placer Dome, a déclaré à l’agence d’information IPS que les forces de sécurité et les policiers de la mine avaient tué huit personnes depuis 1996.^[20] Après l’acquisition de Placer Dome en mars 2006, Bindon a continué à travailler pour Barrick.

Ce qui précède suggère que les informations sur les violations des droits humains étaient clairement de notoriété publique, mais Barrick a continué à poursuivre ses activités comme si de rien n’était.

Barrick garde le silence malgré les témoignages et les enquêtes sur les droits humains

Pendant trois années consécutives, à partir de 2008, des habitants de Porgera se sont rendus au Canada pour assister aux assemblées annuelles des actionnaires de Barrick et pour dire au chef de la direction de la société, au conseil d’administration et aux actionnaires que les agents de sécurité et les policiers de la mine PJV battaient et tuaient des hommes et des garçons et qu’ils battaient et violaient des femmes et des filles.^[21] Pendant leur séjour au Canada, ils ont également rencontré les médias canadiens, des membres du Parlement et des fonctionnaires des Affaires étrangères, ainsi que des représentants de Barrick à Toronto, où se trouve son siège social.

Entre 2008 et 2009, des enquêteurs des droits humains de Harvard et de l’Université de New York, qui, avec MiningWatch Canada^[22], avaient mené des enquêtes approfondies, y compris trois missions d’établissement des faits sur des cas de viols et de viols collectifs, ont envoyé trois lettres distinctes à Barrick.^[23] Les enquêteurs ont demandé à rencontrer la société pour discuter des violences présumées et ont demandé à recevoir des copies des rapports de Barrick concernant les impacts de la mine sur l’environnement et les droits humains. La réponse de Barrick, cependant, a été extrêmement limitée. L’entreprise n’a fourni aucune information sur des meurtres spécifiques ni aucun document relatif à la structure de sécurité de la mine.^[24]

Les chercheurs ont également partagé les résultats de cette recherche lors de témoignages fournis au Comité des affaires étrangères et du développement international du Canada en 2009^[25] et 2010,^[26] et dans un mémoire juridique qui a été déposé.^[27] En réponse au témoignage de 2009, Barrick a choisi ses mots avec soin, notant qu’« aucun cas d’agression sexuelle [n’a été] signalé à la direction de la mine » (c’est nous qui mettons en italique) et qu’« il n’est pas possible pour la [mine Porgera Joint Venture] d’enquêter sur une allégation qu’elle n’a jamais reçue… »^[28] Barrick a également semblé mettre en doute le fait que les femmes aient été violées, affirmant que si elles l’avaient été, il existait « de nombreux moyens » à la mine pour que les femmes puissent signaler les abus.^[29]

Les témoignages ultérieurs des chercheurs de Harvard ont mis à mal la prétendue ignorance de Barrick concernant les viols collectifs et les meurtres, en faisant valoir qu’il existait de nombreuses preuves de ces abus, notamment des allégations de viol remontant à 2006, qui auraient dû inciter l’entreprise à mener une enquête approfondie — et qu’il n’aurait pas fallu beaucoup d’efforts pour découvrir des preuves de ces abus.^[30] Enfin, fin 2010, Barrick a reconnu les allégations d’agression sexuelle^[31] en créant un mécanisme de réclamation à court terme qui a été critiqué par MiningWatch Canada^[32], des experts en droits humains de Columbia et Harvard^[33], et le consultant même de Barrick BSR.^[34] 

De même, malgré l’existence de déclarations de témoins et de rapports d’autopsie et de police,^[35] à ce jour Barrick n’a pas répondu de manière effective aux allégations de meurtres commis par les agents de sécurité de la mine contre des garçons et des hommes.^[36]

Qu’en serait-il si… ?

Si une législation sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains avait été en vigueur, qu’est-ce qui serait différent pour les femmes et les hommes qui, depuis plus de 15 ans, dénoncent les graves abus commis par les forces de sécurité publiques et privées à la mine de Barrick Gold en Papouasie–Nouvelle-Guinée?

Dans un cas comme celui de Porgera, où il existe des antécédents de violence de la part des agents de sécurité et de la police nationale, les évaluations de diligence raisonnable permettraient d’identifier et évaluer la probabilité que ces abus se poursuivent, établiraient des procédures pour prévenir la répétition de ces abus et développeraient des mécanismes indépendants pour remédier aux dommages causés avant l’acquisition. Si les abus se poursuivaient, la société pourrait alors être tenue de rendre compte de ce qu’elle a fait pour remédier à ces abus devant un tribunal canadien.

• Identifier et évaluer : Si Barrick avait entrepris une évaluation des risques et de diligence raisonnable adéquate avant et après l’acquisition de Placer Dome, elle aurait :
  • Pris au sérieux les informations sur l’historique des meurtres commis par les forces de sécurité de la mine, qui figuraient dans les archives publiques et qui ont été communiquées directement à la société par l’Akali Tange Association en novembre 2005, lorsque l’organisation locale de défense des droits humains a essayé d’avertir Barrick des graves violations des droits humains à la mine.
  • Identifié et évalué si les violences commises par les agents de sécurité se sont poursuivies après l’acquisition du projet par Barrick, comme l’ont rapporté les médias, les groupes locaux de défense des droits humains lors des assemblées annuelles des actionnaires de la société, les organisations de la société civile telles que MiningWatch Canada et les experts internationaux des droits humains des universités de Harvard et de New York.
• Prévenir, atténuer, et rendre compte : Barrick aurait pu prendre des mesures pour éviter que les violations des droits humains commises par ses agents de sécurité à la mine ne se reproduisent en :
  • Se retirant du protocole d’entente avec la police nationale, compte tenu des nombreuses allégations en matière de violations des droits humains et de violence.
  • Développant et en mettant en œuvre une formation efficace pour le personnel de la mine et en établissant des plans de suivi et des pratiques pour garantir que toute violence sur le site de la mine ou liée à la mine soit identifiée immédiatement, fasse l’objet d’une enquête indépendante, soit atténuée et cesse.
  • S’assurant que ses mécanismes de plainte soient indépendants, sûrs et efficaces.
  • S’engageant auprès des membres de la communauté, en particulier les femmes, pour s’assurer qu’elles connaissent les mécanismes de plainte indépendants de l’entreprise et qu’elles savent comment y accéder en toute sécurité.
  • Installant des caméras de surveillance dans les zones où des viols et d’autres formes de violence ont été signalés.
  • Établissant un mécanisme de plainte indépendant et accessible au public, avec des étapes claires pour répondre, atténuer et rendre justice aux plaignants et plaignantes dont les plaintes sont jugées fondées par une enquête indépendante.

Comment les membres de la communauté et les travailleurs et travailleuses pourraient-ils accéder à la justice ?

Si Barrick n’avait pas réussi à empêcher les violations des droits humains en cours et n’avait pas garanti l’accès à la justice et aux recours pour les hommes, les femmes et les enfants qui ont subi des violences et des viols de la part des agents de sécurité de la mine, les personnes touchées par ces violences, ou leurs alliés, auraient pu porter plainte devant un tribunal canadien. Les tribunaux auraient évalué la somme des politiques et des pratiques de Barrick en matière de diligence raisonnable et, s’il avait été déterminé que Barrick n’avait pas donné suite à ses propres mesures de diligence raisonnable ou que ces mesures étaient considérées comme faibles et inefficaces, Barrick aurait pu être tenue responsable des dommages.

NOTES

^[1] Cette étude de cas décrit les allégations de violation des droits humains qui ont eu lieu entre 2006 et 2010, contenues dans des rapports de sources fiables accessibles au public. Le RCRCE n’a pas vérifié de manière indépendante les allégations contenues dans chacun des rapports cités ici. Pour un examen plus approfondi des faits reliés à ce cas, consulter l’étude de cas détaillée de MiningWatch Canada https://miningwatch.ca/sites/default/files/porgeracasestudyjune2022.pdf. 

^[2] La mine PJV a débuté ses opérations en 1990. En 2006, Barrick a acquis la société minière canadienne Placer Dome Inc., ainsi que sa participation de 75 % et son contrôle de la gestion de la mine PJV. En avril 2007, Empereur Gold Mine a vendu sa participation de 20 % à Barrick. Les 5 % restants étaient détenus par Mineral Resources Enga, dont 2,5 % appartenaient au gouvernement provincial Enga et 2,5 % appartenaient à des propriétaires fonciers de Porgera. En 2015, Barrick a vendu 50 % de ses actions dans Barrick Niugini Ltd. à la société chinoise Zijin Mining Group, laissant Barrick avec 47,5 % des actions.

^[3] CSIRO Australia. 1996. Review of Riverine Impacts, Porgera Joint Venture. December; CSIRO Australia. 2001 (S.C. Apte). Tracing Mine-Derived Sediments and Assessing Their Impact Downstream of the Porgera Gold Mine. https://miningwatch.ca/sites/default/files/CSIRO_Report_2001.pdf ; Shearman, P. 2001. “Giving away another river: an analysis of the impacts of the Porgera mine on the Strickland River system.” En B.Y. Imbun et P.A. McGavin (eds), Mining in Papua New Guinea: analysis and policy implications. Waigani: University of Papua New Guinea Press, pp. 173-191 ; Bun, Yati. 2001. Resignation from Porgera Environmental Advisory Komiti (PEAK). https://miningwatch.ca/blog/2001/4/27/yati-bun-resignation-porgera-environmental-advisory-komiti-peak; Coumans, Catherine. 2002. Placer Dome Case Study: Porgera Joint Venture. https://miningwatch.ca/sites/default/files/pd_case_study_porgera_0.pdf ; Norwegian Council of Ethics: The Government Pension Fund – Global. 2008. Recommendation to the Ministry of Finance. https://www.regjeringen.no/globalassets/upload/fin/etikk/recommendation_barrick.pdf ; Request for Review Submitted to the Canadian National Contact Point of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises by Porgera Landowners Association, Akali Tange Association, MiningWatch Canada. 2 mars 2011.

^[4] Request for Review Submitted to the Canadian National Contact Point of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises by Porgera Landowners Association, Akali Tange Association, MiningWatch Canada. March 2, 2011. https://miningwatch.ca/sites/default/files/OECD_Request_for_Review_Porgera_March-1-2011.pdf ; Columbia Law School Human Rights Clinic et Columbia University Earth Institute. 2019. Red Water: Mining and the Right to Water in Porgera. https://web.law.columbia.edu/system/files/private_file/red-water-report-2019_1.pdf.

^[5] Burton, Bob. 2005. Canadian Firm Admits to Killings at PNG Gold Mine. http://www.ipsnews.net/2005/11/rights-canadian-firm-admits-to-killings-at-png-gold-mine/.

^[6] Akali Tange Association. 2005. The Shooting Fields of Porgera Joint Venture: Now a Case to Compensate and Justice to Prevail. A Compensation Specific Submission to the Porgera Joint Venture on behalf of Placer Dome Canada Inc, Durban Roodepoort Deep of South Africa and Mineral Resources Enga ltd. and the Independent State of Papua New Guinea: On the Unlawful Killings of Village Alluvial Gold Miners at the PJV Mine Site—Special Mining Lease (SML) and Lease for Mining Purpose (LMP) Areas. http://miningwatch.ca/sites/default/files/ATA_Case_Documentation.pdf.

^[7] Akali Tange Association. 2005. The Shooting Fields of Porgera Joint Venture: Now a Case to Compensate and Justice to Prevail. A Compensation Specific Submission to the Porgera Joint Venture on behalf of Placer Dome Canada Inc, Durban Roodepoort Deep of South Africa and Mineral Resources Enga ltd. and the Independent State of Papua New Guinea: On the Unlawful Killings of Village Alluvial Gold Miners at the PJV Mine Site—Special Mining Lease (SML) and Lease for Mining Purpose (LMP) Areas. http://miningwatch.ca/sites/default/files/ATA_Case_Documentation.pdf ; Amnesty International. 2010. Undermining rights: forced evictions and police brutality around the Porgera gold mine, Papua New Guinea. Londres. https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/06/asa340012010eng.pdf; Request for Review Submitted to the Canadian National Contact Point of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises by Porgera Landowners Association, Akali Tange Association, MiningWatch Canada. 2 mars 2011. https://miningwatch.ca/sites/default/files/OECD_Request_for_Review_Porgera_March-1-2011.pdf; Columbia Law School Human Rights Clinic & Harvard Law School International Human Rights Clinic. 2015. Righting Wrongs? Barrick Gold’s Remedy Mechanism for Sexual Violence in Papua New Guinea: Key Concerns and Lessons Learned. http://hrp.law.harvard.edu/wp-content/uploads/2015/11/FINALBARRICK.pdf.

^[8] À titre d’exemple : Patterson, K. 2006. A deadly clash of cultures. The Ottawa Citizen, 6 juin 2006. http://www.minesandcommunities.org/article.php?a=420.

^[9] Request for Review Submitted to the Canadian National Contact Point of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises by Porgera Landowners Association, Akali Tange Association, MiningWatch Canada. 2 mars 2011. https://miningwatch.ca/sites/default/files/OECD_Request_for_Review_Porgera_March-1-2011.pdf; Columbia Law School Human Rights Clinic & Harvard Law School International Human Rights Clinic. 2015. Righting Wrongs? Barrick Gold’s Remedy Mechanism for Sexual Violence in Papua New Guinea: Key Concerns and Lessons Learned. http://hrp.law.harvard.edu/wp-content/uploads/2015/11/FINALBARRICK.pdf.

^[10] Amnesty International. 2010. Undermining rights: forced evictions and police brutality around the Porgera gold mine, Papua New Guinea. Londres. https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/06/asa340012010eng.pdf.

^[11] Barrick response to Business & Human Rights Resource Centre. 23 juillet 2010. https://media.business-humanrights.org/media/documents/2772ca04d0ecbf5a0d979ec874dcdceb1ec44d09.pdf.

^[12] MiningWatch Canada. Lettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 9 mars 2013, https://miningwatch.ca/sites/default/files/letter_to_unhchr_on_porgera_2013-03-19.pdf; MiningWatch Canada. 2019. Submission to the United Nations Working Group on the Use of Mercenaries. https://miningwatch.ca/sites/default/files/submission_to_un_wkg_group_on_mercenaries_march_2019_final.pdf; Columbia Law School Human Rights Clinic & Harvard Law School International Human Rights Clinic. 2015. Righting Wrongs? Barrick Gold’s Remedy Mechanism for Sexual Violence in Papua New Guinea: Key Concerns and Lessons Learned. http://hrp.law.harvard.edu/wp-content/uploads/2015/11/FINALBARRICK.pdf ; Jungk, Margaret, Chichester, Ouida, et Fletcher, Chris. 2018. “In Search of Justice: Pathways to Remedy at the Porgera Gold Mine.” Report. BSR, San Francisco. https://www.bsr.org/reports/BSR_In_Search_of_Justice_Porgera_Gold_Mine.pdf. Dans une réponse par courriel à une ébauche de la présente étude de cas [« réponse de Barrick »], un représentant de Barrick Gold a qualifié la procédure de règlement des griefs de « programme complet ». La réponse complète de Barrick Gold peut être consultée ici : https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2023/01/Response-to-Canadian-Network-on-Corporate-Accountability-Porgera.pdf.

^[13] Réponse de Barrick du 2 décembre, 2022. https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2023/01/Response-to-Canadian-Network-on-Corporate-Accountability-Porgera.pdf.

^[14] MiningWatch Canada. Village Houses Burnt Down – Again – at Barrick Mine in Papua New Guinea; Violence Against Local Men and Women Continues Unabated. 28 mars, 2017. https://miningwatch.ca/news/2017/3/28/village-houses-burnt-down-again-barrick-mine-papua-new-guinea-violence-against-local; New CEO, Same Human Rights and Environmental Abuses at Barrick Mine Sites. 7 mai 2019. https://miningwatch.ca/news/2019/5/7/new-ceo-same-human-rights-and-environmental-abuses-barrick-mine-sites ; Barrick’s Porgera Joint Venture Mine – Neither Sustainable, Nor Development. Mark Ekepa, Chairman, Ipili Porgera Landowners Association; Jethro Tulin, Executive Director, Akali Tange Association; Catherine Coumans, MiningWatch Canada. Avril 2011. https://miningwatch.ca/sites/default/files/porgera_case_study_uncsd_april_12_2011.pdf; Request for Review Submitted to the Canadian National Contact Point of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises by Porgera Landowners Association, Akali Tange Association, MiningWatch Canada. 2 mars 2011. https://miningwatch.ca/sites/default/files/OECD_Request_for_Review_Porgera_March-1-2011.pdf.

^[15] Human Rights Watch. “Papua New Guinea: Events of 2020.” https://www.hrw.org/world-report/2021/country-chapters/papua-new-guinea. 2021.

^[16] Columbia Law School Human Rights Clinic & Harvard Law School International Human Rights Clinic. 2015. Righting Wrongs? Barrick Gold’s Remedy Mechanism for Sexual Violence in Papua New Guinea: Key Concerns and Lessons Learned. http://hrp.law.harvard.edu/wp-content/uploads/2015/11/FINALBARRICK.pdf; MiningWatch Canada. 19 mars 2013. Lettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, https://miningwatch.ca/sites/default/files/letter_to_unhchr_on_porgera_2013-03-19.pdf ; MiningWatch Canada. MiningWatch Canada. Village Houses Burnt Down – Again – at Barrick Mine in Papua New Guinea; Violence Against Local Men and Women Continues Unabated. 28 mars, 2017. https://miningwatch.ca/news/2017/3/28/village-houses-burnt-down-again-barrick-mine-papua-new-guinea-violence-against-local. MiningWatch Canada. 2019. Submission to the United Nations Working Group on the Use of Mercenaries. https://miningwatch.ca/sites/default/files/submission_to_un_wkg_group_on_mercenaries_march_2019_final.pdf.

^[17] Request for Review Submitted to the Canadian National Contact Point of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises by Porgera Landowners Association, Akali Tange Association, MiningWatch Canada. 2 mars 2011 p. 13. https://miningwatch.ca/sites/default/files/OECD_Request_for_Review_Porgera_March-1-2011.pdf.

^[18] MiningWatch Canada. “Human Rights Report Confirms Rapes by Security Guards at Barrick Mine in Papua New Guinea.” Communiqué de presse. 1 février 2011. https://miningwatch.ca/news/2011/2/1/human-rights-report-confirms-rapes-security-guards-barrick-mine-papua-new-guinea ; Akali Tange Association. 2005. The Shooting Fields of Porgera Joint Venture: Now a Case to Compensate and Justice to Prevail. A Compensation Specific Submission to the Porgera Joint Venture on behalf of Placer Dome Canada Inc, Durban Roodepoort Deep of South Africa and Mineral Resources Enga ltd. and the Independent State of Papua New Guinea: On the Unlawful Killings of Village Alluvial Gold Miners at the PJV Mine Site—Special Mining Lease (SML) and Lease for Mining Purpose (LMP) Areas. http://miningwatch.ca/sites/default/files/ATA_Case_Documentation.pdf.

^[19] Lors des négociations avec Placer Dome et Barrick, l’objectif final de l’enquête du gouvernement de PNG a été réduit au point d’être presque inutile, selon l’Association Akali Tange et MiningWatch Canada. Consulter: https://miningwatch.ca/news/2006/7/10/papua-new-guinea-conducts-flawed-investigation-killings-barrick-mine. Le rapport de cette enquête n’a jamais été rendu public.

^[20] Canadian Firm Admits to Killings at PNG Gold Mine. Bob Burton. IPS. Canberra, 17 novembre 2005. http://www.ipsnews.net/2005/11/rights-canadian-firm-admits-to-killings-at-png-gold-mine/

^[21] Barrick Gold’s Porgera mine in Papua New Guinea linked to grave human rights abuses, environmental impacts. 12 mai 2008. https://miningwatch.ca/news/2008/5/12/barrick-gold-s-porgera-mine-papua-new-guinea-linked-grave-human-rights-abuses; Indigenous Leaders from Papua New Guinea, Chile Raise Serious Human Rights and Environmental Concerns Around Barrick Gold Operations. 6 mai 2009. https://miningwatch.ca/news/2009/5/6/indigenous-leaders-papua-new-guinea-chile-raise-serious-human-rights-and-environmental; Backgrounder: Issues Related to Barrick’s Porgera Joint Venture Mine in Papua New Guinea Violence perpetrated by Porgera Joint Venture’s security forces. 17 mai 2009. https://miningwatch.ca/blog/2009/5/17/backgrounder-issues-related-barrick-s-porgera-joint-venture-mine-papua-new-guinea; Indigenous Leaders from Papua New Guinea Accuse Barrick Gold of Abuses. 5 mai 2010. https://miningwatch.ca/news/2010/5/5/indigenous-leaders-papua-new-guinea-accuse-barrick-gold-abuses.

^[22] Barrick’s Porgera Joint Venture Mine – Neither Sustainable, Nor Development. Mark Ekepa, Chairman, Ipili Porgera Landowners Association ; Jethro Tulin, Executive Director, Akali Tange Association; Catherine Coumans, MiningWatch Canada. April 2011. https://miningwatch.ca/sites/default/files/porgera_case_study_uncsd_april_12_2011.pdf ; Request for Review Submitted to the Canadian National Contact Point of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises by Porgera Landowners Association, Akali Tange Association, MiningWatch Canada.

^[23] Harvard Law School International Human Rights Clinic et New York University School of Law Center for Human Rights and Global Justice, Legal Brief: Before The Standing Committee on the Foreign Affairs and International Development (FAAE), House of Commons, Regarding Bill C-300, 16 novembre 2009. P. 29-30. https://miningwatch.ca/sites/default/files/Harvard-testimony-re-Porgera.pdf.

^[24] Harvard Law School International Human Rights Clinic et New York University School of Law Center for Human Rights and Global Justice, Legal Brief: Before The Standing Committee on the Foreign Affairs and International Development (FAAE), House of Commons, Regarding Bill C-300, 16 novembre 2009. P. 29-30. https://miningwatch.ca/sites/default/files/Harvard-testimony-re-Porgera.pdf.

^[25] Coumans, Catherine. Témoignage devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE), Chambre des communes, au sujet du projet de loi C-300, 8 octobre 2009. https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-2/FAAE/meeting-32/evidence; Giannini, Tyler and Knuckey, Sarah. Témoignage devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE), Chambre des communes, au sujet du projet de loi C-300, 20 octobre 2009. https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-2/FAAE/meeting-33/evidence.

^[26] Giannini, Tyler and Knuckey, Sarah. Témoignage devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE), Chambre des communes, au sujet du projet de loi C-300, 3 juin 2010. https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-3/FAAE/meeting-21/evidence.

^[27] Harvard Law School International Human Rights Clinic et New York University School of Law Center for Human Rights and Global Justice, Legal Brief: Before The Standing Committee on the Foreign Affairs and International Development (FAAE), House of Commons, Regarding Bill C-300, 16 novembre 2009. https://miningwatch.ca/sites/default/files/Harvard-testimony-re-Porgera.pdf.

^[28] 2010. Témoignage du Sarah Knuckey, alors du New York University School of Law Center for Human Rights and Global Justice. https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-3/FAAE/meeting-21/evidence.

^[29] 2010. Témoignage du Sarah Knuckey, alors du New York University School of Law Center for Human Rights and Global Justice. https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-3/FAAE/meeting-21/evidence.

^[30] Ibid; 2010. Témoignage du Tyler Giannini du International Human Rights Clinic de Harvard Law School. https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-3/FAAE/meeting-21/evidence.

^[31] Coumans, Catherine. 2017. “Do no harm? Mining industry responses to the responsibility to respect human rights.” Avril. Revue canadienne d’études du développement 38 (2) : 1-19. DOI:10.1080/02255189.2017.1289080.

^[32] MiningWatch Canada. 19 mars 2013. Lettre au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, https://miningwatch.ca/sites/default/files/letter_to_unhchr_on_porgera_2013-03-19.pdf; MiningWatch Canada. 2019. Submission to the United Nations Working Group on the Use of Mercenaries. https://miningwatch.ca/sites/default/files/submission_to_un_wkg_group_on_mercenaries_march_2019_final.pdf. En ce qui concerne la relation entre les entreprises militaires et de sécurité privées et les entreprises de l’industrie extractive, du point de vue des droits humains en droit et en pratique. Coumans, Catherine. 2017. “Do no harm? Mining industry responses to the responsibility to respect human rights.” Avril. Revue canadienne d’études du développement 38(2):1-19. DOI:10.1080/02255189.2017.1289080.

^[33] Columbia Law School Human Rights Clinic & Harvard Law School International Human Rights Clinic. 2015. Righting Wrongs? Barrick Gold’s Remedy Mechanism for Sexual Violence in Papua New Guinea: Key Concerns and Lessons Learned. http://hrp.law.harvard.edu/wp-content/uploads/2015/11/FINALBARRICK.pdf. Dans sa réponse à une ébauche de la présente étude de cas, Barrick Gold a qualifié son processus de recours de « programme complet » et a déclaré qu’ « aucune autre allégation crédible n’a été reçue » depuis la fin du programme en 2015. Elle ajoute que « toute accusation reçue est traitée avec sérieux et fait l’objet d’une enquête approfondie auprès des autorités compétentes ». La réponse complète de Barrick Gold peut être consultée ici : https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2023/01/Response-to-Canadian-Network-on-Corporate-Accountability-Porgera.pdf.

^[34] Jungk, Margaret, Chichester, Ouida, et Fletcher, Chris. 2018. “In Search of Justice: Pathways to Remedy at the Porgera Gold Mine.” Report. BSR, San Francisco. https://www.bsr.org/reports/BSR_In_Search_of_Justice_Porgera_Gold_Mine.pdf.

^[35] 2010. Témoignage du Tyler Giannini du International Human Rights Clinic de Harvard Law School. https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-3/FAAE/meeting-21/evidence.

^[36] Jungk, Margaret, Chichester, Ouida, et Fletcher, Chris. 2018. “In Search of Justice: Pathways to Remedy at the Porgera Gold Mine.” Rapport. BSR, San Francisco. https://www.bsr.org/reports/BSR_In_Search_of_Justice_Porgera_Gold_Mine.pdf Barrick n’a pas mis en œuvre les recommandations de ce rapport pour améliorer le mécanisme de règlement des griefs. Voir MiningWatch Canada. “Barrick’s Rhetoric Belies the Lived Reality of Communities at its Mines Around the World.” Communiqué de presse. 3 mai 2022. https://miningwatch.ca/news/2022/5/3/barrick-s-rhetoric-belies-lived-reality-communities-its-mines-around-world.

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Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement en ÉPI des entreprises canadiennes

Une étude de cas par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)

Publié : Février 2023

Étude 3 de 6 ^[1]

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Sommaire

• En 2018, des allégations de violations du droit du travail et de travail forcé dans les usines malaisiennes appartenant au plus grand producteur mondial de gants en caoutchouc, Top Glove,^[2] ont fait les manchettes dans les médias internationaux. En juillet 2020, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a interdit l’importation aux États-Unis de marchandises liées à Top Glove. L’agence a déclaré qu’elle « avait trouvé des preuves de pratiques de travail forcé » dans les installations de Top Glove.
• En janvier 2021, on apprenait qu’au moins 18 entreprises canadiennes avaient importé au Canada des équipements de protection individuelle (ÉPI) de Top Glove,^[3] en dépit de l’interdiction aux É.U.^[4]
• En réponse à l’interdiction américaine, Top Glove s’est engagé à améliorer ses conditions de travail et à mettre un terme au recours au travail forcé. CBP a levé l’interdiction en septembre 2021.^[5]
• En janvier 2022, des allégations de travail forcé liées à un autre manufacturier de gants malaisien, Supermax Corp., ont fait les manchettes des journaux internationaux. CBP avait interdit les importations provenant de Supermax en octobre 2021, mais ses produits étaient néanmoins importés au Canada par Supermax Healthcare Canada, qui avait des contrats avec les Services publics et l’Approvisionnement du Canada pour la distribution auprès des établissements de santé canadiens. Supermax dit avoir « remédié » aux allégations qui constituaient la base de l’interdiction américaine et s’attend à ce que l’interdiction soit levée dans un proche avenir.^[6]

Le contexte détaillé

La Malaisie produit environ 70 % de l’offre mondiale de gants en caoutchouc, y compris ceux utilisés par les hôpitaux et les établissements de soins de santé canadiens pendant la pandémie de COVID-19.^[7] Les rapports de blessures en milieu de travail, d’heures excessives et de logements exigus dans les usines de fabrication de gants en Malaisie ont été bien documentés par les groupes de défense des droits humains.^[8] La plupart des travailleur-euse-s de ces usines sont des travailleur-euse-s migrant-e-s des pays voisins qui paient des frais élevés à une agence de recrutement pour accéder à l’emploi. Une étude de juillet 2021 du Modern Slavery & Human Rights Policy and Evidence Centre au Royaume-Uni, qui a interrogé environ 1 491 travailleur-euse-s et mené des entretiens avec des travailleur-euse-s migrant-e-s, des fabricants et des représentants du gouvernement, a révélé qu’avec le début de la pandémie, la pression sur les travailleur-euse-s pour atteindre des objectifs de production s’est accrue, et les conditions de travail en général dans les usines se sont détériorées. Cela a contribué à une série d’abus qualifiés de travail forcé,^[9] tel que défini par les indicateurs^[10] du travail forcé de l’Organisation internationale du travail. Ces abus comprennent :

• l’exploitation de la vulnérabilité des travailleur-euse-s par la direction de l’usine, en particulier ceux et celles qui ont un statut migratoire précaire ;
• la tromperie des agences de recrutement et des employeurs entourant les conditions de contrats de travail en ce qui a trait aux heures travaillées par rapport au salaire perçu ;
• la violence physique et sexuelle, l’intimidation et les menaces pour dissuader les travailleur-euse-s de soulever des préoccupations liées aux frais de recrutement élevés – qui laissent souvent les travailleur-euse-s lourdement endetté-e-s – ou d’autres griefs ; et
• la retenue des passeports des travailleur-euse-s par l’agence de recrutement, ce qui empêche les travailleur-euse-s de quitter le pays ou de produire une preuve de leur statut migratoire s’ils sont arrêtés par la police ;

Enfin, pendant la pandémie, la situation dans les usines de fabrication de gants malaisiennes s’est aggravée, avec une augmentation marquée des restrictions de mouvement, de l’isolement, des conditions de travail et de vie abusives et des heures supplémentaires excessives.^[11]

Top Glove

Dans le cas de Top Glove, le plus grand producteur de gants en caoutchouc de Malaisie, des rapports remontant à au moins 2018 font état de travailleur-euse-s migrant-e-s travaillant des heures excessives pour rembourser leurs dettes aux recruteurs. Le directeur général de l’entreprise de l’époque s’était engagé à mettre un terme à cette pratique.^[12] Toutefois, un peu plus de deux ans plus tard, un reportage spécial de CBC Marketplace contenait des images prises de l’intérieur qui documentaient les conditions de vie dangereuses des travailleur-euse-s de Top Glove, la servitude pour dettes, les heures de travail excessives, les conditions de travail abusives et les logements exigus où environ 25 personnes partageaient parfois une seule pièce avec une salle de bain commune.^[13]

En juillet 2020, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a interdit les marchandises produites par certaines des filiales malaisiennes de Top Glove, soupçonnées que leurs marchandises étaient fabriquées avec du travail forcé.^[14] En mars 2021, le CBP a confirmé avoir « découvert des pratiques de travail forcé » dans des usines liées à Top Glove.^[15] En vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui est entré en vigueur en juillet 2020, il est illégal pour les entreprises canadiennes d’importer des produits fabriqués par le travail forcé.^[16] Cependant, selon Above Ground, le Canada n’a pas agi rapidement ou efficacement pour résoudre les problèmes de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes.^[17] Le Canada n’a pas réussi à appliquer efficacement la nouvelle disposition sur le travail forcé et les entreprises canadiennes ont continué d’importer des gants d’au moins une usine malaisienne de Top Glove.^[18]

Depuis 2018, au moins 18 entreprises, y inclus Medline Canada et Superior Glove,^[19] ont importé au Canada des produits de Top Glove et de ses filiales.^[20] En septembre 2021, les États-Unis ont levé leur interdiction après avoir confirmé que le géant manufacturier avait « pris des mesures en lien avec tous les indicateurs de travail forcé identifiés dans ses installations malaisiennes. »^[21]

Supermax

Dans un autre cas de travail forcé présumé dans une usine de gants malaisienne, le Canada a continué d’autoriser l’entrée au pays de marchandises liées à Supermax Corp. – malgré une ordonnance d’interdiction d’entrée (Withhold Release Order) émise par les autorités douanières américaines en octobre 2021 sur les importations provenant de ce même manufacturier.^[22] L’un des importateurs au Canada était Supermax Healthcare Canada, qui fournit des gants médicaux à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), l’organisme gouvernemental responsable de l’approvisionnement en équipement et fournitures médicales pour les secteurs canadiens de la santé et des services essentiels.^[23] Bien que SPAC ait finalement suspendu les livraisons de Supermax Healthcare Canada et ait résilié ses contrats avec la société pendant que les allégations concernant son usine malaisienne faisaient l’objet d’une enquête,^[24] les produits eux-mêmes n’ont jamais été officiellement interdits d’entrée au pays.^[25] Selon Above Ground, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas appliqué efficacement la disposition contre l’importation de marchandises fabriquées à l’aide du travail forcé. Selon l’ASFC, l’agence « ne peut prendre des mesures d’exécution que dans de rares cas… [et] ne prévoit pas de signaler publiquement quelles entreprises sont impliquées. »^[26]

La réponse peu enthousiaste du Canada à l’égard de cette importante question de droits humains est non seulement préoccupante, mais elle témoigne de l’incapacité du gouvernement à s’assurer que les entreprises canadiennes exercent une diligence raisonnable efficace en matière de droits humains tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. L’approche du Canada pour découvrir les violations flagrantes des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement des importateurs Canadiens souligne le besoin d’une approche globale et juridiquement contraignante pour garantir que les biens fabriqués pour les marchés canadiens – y compris les ÉPI vitaux – ne sont pas le produit du travail forcé, ni de quelques autres conditions qui puissent violer les droits et la sécurité des travailleur-euse-s.

Qu’en serait-il si …?

Si une législation sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains avait été en vigueur, qu’est-ce qui aurait été différent pour les travailleurs-euse-s dans les usines de gants malaisiennes?

• Il n’aurait pas été aussi facile pour les entreprises canadiennes – telles que Medline Canada, Superior Glove, et Supermax Healthcare Canada – d’ignorer les conditions dans les usines d’où provenaient leurs cargaisons de gants.
• Si les entreprises canadiennes avaient procédé à une évaluation effective de la situation des droits humains avant de contracter ces usines, elles auraient pu prendre des mesures pour s’assurer que celles-ci n’aient pas recours au travail forcé et, après avoir découvert l’utilisation du travail forcé, auraient pu choisir de faire des affaires ailleurs.
• Elles auraient également pu collaborer avec d’autres acheteurs afin de faire pression sur l’usine pour qu’elle cesse et atténue sa pratique du travail forcé, et pour mettre en place des mécanismes de surveillance afin de prévenir de futurs abus.
• Si les abus continuaient de se produire, les travailleur-euse-s et/ou les défenseur-euse-s des droits des travailleur-euse-s et des migrant-e-s auraient pu intenter une action devant les tribunaux canadiens alléguant que Medline Canada, Superior Glove et Supermax Healthcare Canada avaient omis de prendre les mesures adéquates pour identifier, évaluer, atténuer ou prévenir les abus.

NOTES

^[1] Cette étude de cas décrit les allégations de violation des droits humains contenues dans des rapports de sources fiables accessibles au public. Le RCRCE n’a pas vérifié de manière indépendante les allégations contenues dans chacun des rapports cités ici.

^[2]     Beh Lih Yi. World’s top glovemaker vows clean-up as migrant workers toil in Malaysia factories. Reuters, 6 décembre 2018. https://www.reuters.com/article/us-malaysia-migrants-rights-glove/worlds-top-glovemaker-vows-clean-up-as-migrant-workers-toil-in-malaysia-factories-idUSKBN1O5146 Consulté le 22 janvier 2022.

^[3]     CBC Marketplace. The truth about your lifesaving PPE. 15 janvier 2021. https://www.cbc.ca/news/marketplace/the-truth-about-your-lifesaving-ppe-1.5874589 Consulté le 22 janvier 2022.

^[4]     Lee, Liz. Amid virus crisis, U.S. bars imports of Malaysia’s Top Glove over labour issues. Reuters, 16 juillet 2020. https://www.reuters.com/article/us-top-glove-usa/amid-virus-crisis-us-bars-imports-of-malaysias-top-glove-over-labor-issues-idUSKCN24H0K2 Consulté le 22 janvier 2022.

^[5] U.S. Customs and Border Protection. CBP Modifies Forced Labor Finding on Top Glove Corporation Bhd. Press release, September 9, 2021. https://www.cbp.gov/newsroom/national-media-release/cbp-modifies-forced-labor-finding-top-glove-corporation-bhd Consulté le 29 janvier 2022.

^[6] Communication par courriel avec un représentant de Supermax Corp., 16 novembre 2022.

^[7]     Szeto, Eric, Caitlin Taylor, Asha Tomlinson. Hidden camera reveals ‘appalling’ conditions in overseas PPE factory supplying Canadian hospitals, expert says. CBC, 15 janvier 2021. https://www.cbc.ca/news/world/marketplace-overseas-personal-protective-equipment-manufacturing-working-conditions-1.5873213 Consulté le 27 décembre 2022.

^[8]     Zsombor, Peter. Forced Labor Rising in Malaysia’s Rubber Glove Factories, Study Shows. 7 juillet 2021. VOA News. https://www.voanews.com/a/east-asia-pacific_forced-labor-rising-malaysias-rubber-glove-factories-study-shows/6207942.html Consulté le 22 janvier 2022.

^[9]     Modern Slavery & Human Rights Policy & Evidence Center. Forced labour in the Malaysian medical gloves supply chain during the Covid-19 pandemic. Résumé de recherche. Juillet 2021. https://modernslaverypec.org/assets/downloads/Malaysia-research-summary.pdf Consulté le 29 janvier 2022.

^[10]   Organisation internationale du travail. Indicateurs de travail forcé de l’OIT. Programme d’action spécial pour combattre le travail forcé. https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—ed_norm/—declaration/documents/publication/wcms_203832.pdf Consulté le 22 janvier 2022.

^[11] Modern Slavery & Human Rights Policy & Evidence Center. Forced labour in the Malaysian medical gloves supply chain during the Covid-19 pandemic. Research Summary. July 2021. https://modernslaverypec.org/assets/downloads/Malaysia-research-summary.pdf Consulté le 9 janvier 2022.

^[12]   Beh Lih Yi. World’s top glovemaker vows clean-up as migrant workers toil in Malaysia factories. Reuters, 6 décembre 2018. https://www.reuters.com/article/us-malaysia-migrants-rights-glove/worlds-top-glovemaker-vows-clean-up-as-migrant-workers-toil-in-malaysia-factories-idUSKBN1O5146 Consulté le 22 janvier 2022.

^[13]   CBC Marketplace. The truth about your lifesaving PPE. 15 janvier 2021. https://www.cbc.ca/news/marketplace/the-truth-about-your-lifesaving-ppe-1.5874589 Consulté le 22 janvier 2022.

^[14] Lee, Liz. Amid virus crisis, U.S. bars imports of Malaysia’s Top Glove over labour issues. Reuters, July 16, 2020. https://www.reuters.com/article/us-top-glove-usa/amid-virus-crisis-us-bars-imports-of-malaysias-top-glove-over-labor-issues-idUSKCN24H0K2 Consulté le 22 janvier 2022

^[15] Reuters. U.S. Customs says forced labour used at Malaysia’s Top Glove, to seize gloves. Reuters, March 29, 2021. https://www.reuters.com/world/asia-pacific/us-customs-determines-forced-labour-malaysias-top-glove-seize-gloves-2021-03-30/ Consulté le 22 janvier 2022.

^[16]   Gouvernement du Canada. Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) – Chapitre 23 – Travail. https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/23.aspx?lang=eng Consulté le 22 janvier 2022.

^[17]   Above Ground. Creating Consequences: Canada’s moment to act on slavery in global supply chains. Juin 2021. P. 12-13 https://aboveground.ngo/wp-content/uploads/2021/06/Above-Ground-forced-labour-report-June-2021.pdf Consulté le 4 janvier 2022.

^[18] Il est documenté dans Panjiva, la base de données américaine sur les importations, que plusieurs entreprises canadiennes importent de Top Glove Sdn Bhd, dont la société mère est Top Glove Corporation Bhd, selon Panjiva (voir Panjiva.com).

^[19] CBC Marketplace. The truth about your lifesaving PPE. 15 janvier 2021. https://www.cbc.ca/news/marketplace/the-truth-about-your-lifesaving-ppe-1.5874589 Consulté le 22 janvier 2022.. Above Ground. Creating Consequences: Canada’s moment to act on slavery in global supply chains. June 2021. P. 10. https://aboveground.ngo/wp-content/uploads/2021/06/Above-Ground-forced-labour-report-June-2021.pdf Consulté le 4 janvier 2022. Voir aussi Above Ground. Report finds high risk of slavery in Canadian supply chains, calls for stricter import controls and new due diligence law. Press release, June 2021. https://aboveground.ngo/report-finds-high-risk-of-slavery-in-canadian-supply-chains/ Consulté le 4 janvier 2022.

^[20]   Above Ground. Creating Consequences: Canada’s moment to act on slavery in global supply chains. Juin 2021. P. 10. https://aboveground.ngo/wp-content/uploads/2021/06/Above-Ground-forced-labour-report-June-2021.pdf Consulté le 4 janvier 2022.

^[21]   U.S. Customs and Border Protection. CBP Modifies Forced Labor Finding on Top Glove Corporation Bhd. Communiqué de presse, 9 septembre 2021. https://www.cbp.gov/newsroom/national-media-release/cbp-modifies-forced-labor-finding-top-glove-corporation-bhd Consulté le 29 janvier 2022. Dans une réponse courriel à une ébauche de cette étude de cas, un représentant de Top Glove a déclaré que « le parcours de l’entreprise a été profondément significatif » et que l’entreprise « continuera à s’améliorer et à s’appuyer sur nos réalisations dans le domaine très important de la GSE [gouvernance sociale et environnementale] ». 21 novembre 2022.

^[22] En réponse à une ébauche de cette étude de cas, Supermax a déclaré avoir « remédié » aux allégations qui constituaient la base de l’ordonnance d’interdiction (Withhold Release Order) des É.U. et s’attend à ce que l’ordonnance soit levée dans un proche avenir. Avec la montée de la pression publique, en janvier 2022, l’entreprise a annoncé qu’elle mettrait en œuvre de nouvelles politiques pour lutter contre le travail forcé dans ses chaînes d’approvisionnement, notamment des améliorations des conditions de vie et des paiements aux travailleurs qui avaient été soumis à des pratiques de travail forcé. Voir https://www.bursamalaysia.com/market_information/announcements/company_announcement/announcement_details?ann_id=3223610&fbclid=IwAR1NauW311ucV4i34LoyNB6m7PNbKyaev_179MvBJloTDwXnV5ILqoM6WvQ.

^[23] Services publics et Approvisionnement Canada. Fournir de l’équipement dans le cadre de la réponse du Canada à la COVID-19. 10 mars 2022. https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/provisions-supplies-fra.html Consulté le 19 mars 2022.

^[24]       Services publics et Approvisionnement Canada. Contrats avec Supermax Healthcare Canada. 10 novembre 2021. https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/medias-media/actualites-news/supermax-fra.html Consulté le 19 mars 2022; McGregor, Janyce. Canada terminates $222M PPE contract following forced labour probe. 19 janvier 2022. https://www.cbc.ca/news/politics/malaysia-nitrile-gloves-supermax-contract-terminated-1.6319190 Consulté le 19 mars 2022.

^[25]       Supermax Healthcare Canada Inc. Important details regarding the termination of the glove supply contracts between Supermax Healthcare Canada and the Government of Canada. CISION. 19 janvier 2022. https://www.newswire.ca/news-releases/important-details-regarding-the-termination-of-the-glove-supply-contracts-between-supermax-healthcare-canada-and-the-government-of-canada-813370570.html Consulté le 19 mars 2022.

^[26] Above Ground. Report finds high risk of slavery in Canadian supply chains, calls for stricter import controls and new due diligence law. Communiqué de presse, juin 2021. https://aboveground.ngo/report-finds-high-risk-of-slavery-in-canadian-supply-chains/ Consulté le 4 janvier 2022.

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Une étude de cas par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)

Publié : Février 2023

Étude 2 de 6 ^[1]

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Torex Gold Resources Inc. est une société canadienne d’exploitation aurifère inscrite à la Bourse de Toronto (TSX) et dont le siège social est établi à Toronto, en Ontario. La société détient à 100% le projet Media Luna, situé dans l’État de Guerrero, au Mexique.

Sommaire

• Le 3 novembre 2017, environ 600 travailleurs de l’installation minière Media Luna de Torex Gold, située dans l’État mexicain de Guerrero, ont effectué un arrêt de travail pour exiger leur droit d’être représentés par un syndicat indépendant de leur choix. Les travailleurs alléguaient que le syndicat de l’établissement, connu pour être non représentatif et pour son usage de tactiques d’intimidation, avait été choisi pour eux par l’employeur à leur insu ou sans leur consentement préalable et ne représentait pas leurs intérêts.^[2]
• Une série d’événements violents s’en est suivi, mettant en danger les travailleurs et les membres de la communauté manifestant à l’extérieur de la mine ; quatre personnes, anciennement employées par la compagnie^[3] et associées à la lutte des travailleurs, ont été tuées. Les travailleurs ont finalement été dissuadés de continuer à manifester par crainte de représailles violentes.
• Le 6 avril 2018, l’entreprise a repris ses activités avant la résolution du conflit de travail. À ce jour, malgré les protestations des travailleurs de la mine, le syndicat avec lequel Torex a un contrat de protection continue de détenir le titre légal de représentation à la mine. Les enquêtes sur les quatre décès demeurent en suspens.

Le contexte détaillé

L’État de Guerrero, au Mexique, est connu comme l’un des États les plus dangereux du pays.^[4] Les morts violentes liées aux sociétés minières canadiennes dans cet État sont bien documentées.^[5] Dans le cas de Torex, le Justice and Corporate Accountability Project signale cinq cas distincts de criminalisation de manifestations entre 2009 et 2015, notamment des arrestations irrégulières et des attaques violentes contre des opposants à la mine, et le meurtre présumé d’un ingénieur qui aurait fait des affaires avec l’entreprise.^[6]

Le Mexique est connu pour avoir un système de relations de travail corrompu et antidémocratique où des contrats de protection, soit des conventions collectives bidons, sont signés entre des syndicats non représentatifs et des employeurs souvent avant même que des travailleurs n’aient été embauchés, et donc sans que les travailleurs en soient préalablement informés.^[7] La Confédération des travailleurs du Mexique (CTM) et d’autres « syndicats officiels » sont considérés comme des syndicats jaunes qui mettent de l’avant les intérêts des employeurs avant ceux des travailleurs. L’une des revendications tout au long des négociations de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui se sont déroulées parallèlement aux événements de l’affaire en cause, était la nécessité de renforcer les normes du travail du Mexique. Mettre fin à la pratique de ces « contrats de protection des employeurs » était jugé essentiel pour promouvoir la liberté d’association et améliorer les salaires.^[8]

Le 3 novembre 2017, environ 600 travailleurs de la mine Media Luna de Torex Gold ont déclenché un arrêt de travail et participé à une manifestation pour exiger de meilleurs salaires et leur droit de choisir un syndicat indépendant plutôt que celui qui leur est imposé à la mine. Le « syndicat de protection » CTM de la mine avait été choisi par l’employeur, Torex Gold Resources Inc., sans le consentement préalable des travailleurs.^[9] Les travailleurs ont affirmé avoir été contraints de signer l’adhésion au syndicat CTM et avoir été menacés de perdre leur emploi s’ils refusaient.^[10] Le vice-président de Torex a admis dans une entrevue que l’entreprise avait « engagé » CTM avant d’avoir embauché la main-d’œuvre.^[11] En réponse à cette étude de cas, l’entreprise a également déclaré qu’elle « encourageait à ce que la question soit résolue par le biais d’un processus sanctionné par le gouvernement afin que les travailleurs de l’entreprise votent pour leur syndicat préféré ».^[12]

Les communautés voisines qui se sont jointes à la manifestation ont fait valoir que l’entreprise ne les dédommageait pas pour son utilisation de l’eau^[13] et ont fait part de leurs inquiétudes concernant les irrégularités dans la manière dont l’entreprise avait acquis les terres de leurs occupants originaux.^[14]

Dix jours après le début de l’arrêt de travail, l’entreprise n’avait toujours pas entamé le dialogue avec les travailleurs. Au lieu de cela, ces derniers ont été informés par des représentants de l’État et du secrétaire du Travail qu’ils devaient mettre fin à l’arrêt de travail avant qu’il puisse y avoir un dialogue avec l’entreprise et les autorités compétentes.^[15] Pendant ce temps, les autorités mexicaines ont déployé 130 agents de la police fédérale à la mine^[16] et un poste de contrôle de sécurité a été installé à proximité.^[17] Malgré ces pressions, le mouvement de protestation s’est poursuivi.

Le 18 novembre 2017, deux frères qui avaient participé à l’arrêt de travail, Victor et Marcelino Sahuanitla Peña, ont été tués par balle. Conformément à la tendance des autorités de l’État à imputer les cas de violence politique aux activités des gangs, la police locale a fait valoir que les décès étaient le résultat d’une altercation entre des milices rivales et n’étaient donc pas liés au conflit de travail.^[18] Torex Gold a également affirmé que les meurtres n’avaient aucun lien entre eux^[19] et que les deux victimes n’étaient pas des employés de Torex.^[20] Cependant, trois ans plus tard, l’entreprise a admis que les frères, ainsi que deux autres personnes impliquées dans l’arrêt de travail et assassinées par la suite, étaient tous d’anciens employés de la mine et probablement ciblés en conséquence.^[21]

Bien qu’elle ait initialement soutenu la demande des travailleurs pour qu’un vote syndical ait lieu,^[22] La compagnie n’a pas attendu que l’État mexicain fixe une date ou que le conflit de travail soit résolu.^[23] Le 15 janvier 2018, la mine a repris ses activités.^[24] Les autorités mexicaines responsables des relations de travail, largement critiquées pour leur parti pris envers les syndicats « officiels »^[25] comme la CTM, n’ont pas exercé leur responsabilité de fixer une date, malgré la tenue de deux audiences publiques à cet effet.^[26] Le 24 janvier, soit moins de deux semaines plus tard, le militant syndical Quintin Salgado a été tué. La semaine précédant sa mort, alors qu’il se rendait à une réunion avec des grévistes de la mine, il avait été battu et menacé pour qu’il cesse son travail en faveur d’une nouvelle représentation syndicale.^[27]

Moins de trois mois plus tard, le 6 avril 2018, Torex a annoncé la fin du blocus « illégal », notant que la prochaine étape du conflit syndical consistait à attendre que la Commission fédérale des relations de travail désigne une date pour le vote.^[28] Mais à ce jour, le syndicat CTM continue de détenir la représentation syndicale à la mine. Selon les travailleurs, le crime organisé, agissant en faveur de l’entreprise, aurait proféré des menaces de mort si l’arrêt de travail ne prenait pas fin.^[29] Le 12 mai 2020, un quatrième militant syndical, Óscar Ontiveros Martínez, aurait été assassiné par le crime organisé près de la mine Torex.^[30] L’homme de 29 ans avait été impliqué dans les événements de 2017 et était considéré comme une figure prometteuse du mouvement mexicain en faveur des droits du travail.^[31]

Dans une réponse courriel en réaction à une ébauche de la présente étude de cas, un représentant de Torex Gold a déclaré « nous entretenons une relation très positive et productive avec nos employés et le syndicat CTM » et qu’« opérer de manière responsable est dans l’ADN de notre entreprise ; jamais nous ne tolérerions, ni ne prendrions part au genre de comportement radical, de menaces et de violence dont l’entreprise est accusée ».^[32]

Réaction des organisations canadiennes et internationales

Au plus fort de l’arrêt de travail, des groupes internationaux de défense des droits du travail, y compris le Syndicat des Métallos et UNIFOR, ont tiré la sonnette d’alarme au sujet de la violence et de leur préoccupation pour la sécurité des travailleurs. Des lettres ont été écrites au Bureau des affaires bilatérales et régionales du travail d’Emploi et Développement social Canada, au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères, leur demandant d’intervenir auprès du gouvernement mexicain. Divers communiqués de presse ont été publiés et le cas a fait l’objet de couverture médiatique. Bien que le gouvernement du Canada ait communiqué avec Torex, le Canada n’a pas pu ou n’a pas voulu poser de gestes qui auraient mené à la protection du droit des travailleurs à la liberté d’association ou à enquêter pleinement sur les décès ou à prévenir la violence qui perdure.

Qu’en serait-il si …?

 Si le Canada disposait d’une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains, qu’est-ce qui serait différent pour les travailleurs à la mine de Torex Gold ?

• Le droit des travailleurs de choisir démocratiquement leur représentation syndicale aurait été protégé, et la sécurité et la vie des travailleurs auraient pu être protégées.
• Si ces droits n’étaient pas protégés par Torex et que des vies étaient mises en danger, comme ce fut le cas aux installations de Torex, les travailleurs ou leurs alliés auraient pu réclamer justice devant un tribunal canadien.

Comment?

Tout au long de la durée de vie opérationnelle d’un projet, les sociétés minières, comme Torex, seraient tenues d’identifier et évaluer les risques pour les droits humains, environnementaux, et du travail dans leurs opérations, de prévenir et atténuer les impacts sur les droits des travailleurs et de rendre compte de la manière dont elles abordent ces impacts.

• Identifier et évaluer : Si Torex avait entrepris une évaluation adéquate des risques, elle aurait identifié :

• • Le risque élevé de violations des droits du travail pouvant résulter du développement d’une relation avec un syndicat de « protection » connu.
  • Le risque élevé de violence et de corruption dans l’État de Guerrero qui constitue un obstacle à la liberté d’association et rend le droit de manifester dangereux pour les travailleurs.

• Prévenir, atténuer et rendre compte : Torex aurait pu prendre des mesures pour assurer le respect du droit des travailleurs de choisir leur représentation syndicale et assurer la sécurité de ses travailleurs en :
  • Examinant et documentant comment elle entendait assurer la protection de ses travailleurs et de leurs droits compte tenu des risques liés à l’exploitation d’une mine dans l’un des États les plus violents du pays.
  • Développant des relations de travail solides et des mécanismes assurant la liberté d’association qui garantissent que l’entreprise s’engage effectivement dans un dialogue permanent avec les travailleurs et que les droits du travail sont protégés.
  • Incorporant un mécanisme d’alerte pour informer l’entreprise des violations des droits du travail, et en traitant toute violation dès qu’elle est identifiée.

• La justice aurait pu être accessible pour les travailleurs
  • Si les travailleurs touchés, les syndicats ou les organisations de défense des droits humains avaient eu un accès efficace à des voies de recours, ils auraient eu le droit de poursuivre Torex devant un tribunal canadien. Les tribunaux auraient évalué si les procédures de diligence raisonnable de Torex étaient adéquates et, s’il avait été déterminé que Torex n’avait pas donné suite à ses propres mesures de diligence raisonnable, ou si ces mesures étaient considérées comme faibles et inefficaces, Torex aurait été tenue responsable du préjudice.

NOTES

^[1]  Cette étude de cas décrit les allégations de violation des droits humains contenues dans des rapports de sources fiables accessibles au public. Le RCRCE n’a pas vérifié de manière indépendante les allégations contenues dans chacun des rapports cités ici.

^[2]     Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. 24 novembre 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[3]     Réponse de Torex Gold à la demande par courriel du Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme en date du 26 mai 2020. Lettre publiée sur Business and Human Rights Resource Centre. 1 juin 2020. https://media.business-humanrights.org/media/documents/df62efdbd9e31b49f00bd501630a98cdfb1e0389.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[4]     MiningWatch Canada. Acute Human Rights Crisis in Mexico Must Become a Priority for Canada, Visiting Mexican Rights Advocates Say. 17 octobre 2017. https://miningwatch.ca/news/2017/10/17/acute-human-rights-crisis-mexico-must-become-priority-canada-visiting-mexican-rights Consulté le 20 août 2021; Amnesty International Report 2016/16: The state of the world’s human rights. 2016. Pp. 249-252. https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/05/POL1025522016ENGLISH.pdf Consulté le 20 août 2021; Kyle, Chris. 2015. Violence and insecurity in Guerrero. “Building resilient communities in Mexico: civil responses to crime and violence” briefing series. https://www.wilsoncenter.org/sites/default/files/media/documents/publication/Violence%20and%20Insecurity%20in%20Guerrero.pdf Consulté le 20 août 2021.

^[5]     Justice and Corporate Accountability Project. 2016. Violence and Canadian mining companies in Latin America. https://justice-project.org/wp-content/uploads/2016/10/the-canada-brand-report5.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[6]     Justice and Corporate Accountability Project. 2016. Violence and Canadian mining companies in Latin America. P. 71. https://justice-project.org/wp-content/uploads/2016/10/the-canada-brand-report5.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[7]     Organisation internationale du travail. 2015. Individual Case (CAS) – Discussion: 2015, Publication: 104th ILC session.https://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:13100:0::NO::P13100_COMMENT_ID:3241939 Consulté le 17 août 2021; Confédération syndicale internationale (CSI). 2015. Mexico to ratify ILO Convention 98 on Collective Bargaining. https://www.ituc-csi.org/mexico-to-ratify-ilo-convention-98 Consulté le 17 juillet 2021; Voir aussi Maquila Solidarity Network. Labour Justice Reform in Mexico: A briefing paper. 2017. https://www.maquilasolidarity.org/sites/default/files/attachment/Labour_Justice_Reform_Mexico_MSN_2017.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[8]     Syndicat des Métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 13 août 2021; Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. 24 novembre 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[9]     Syndicat des Métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 17 août 2021; Voir aussi Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. November 24, 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[10] Ocampo Arista, Sergio. Pobladores se suman a huelga de trabajadores de Minera Media Luna en Guerrero. La Jornada San Luis. 12 novembre, 2017. https://lajornadasanluis.com.mx/nacional/pobladores-se-suman-a-huelga-de-trabajadores-de-minera-media-luna-en-guerrero/ Consulté le 13 août 2021.

^[11]   Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. 24 novembre 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[12]   Torex Resources. Réponse courriel à l’étude de cas [« réponse de Torex »]. 2 décembre, 2022. https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2023/01/Torex-Gold-Response-to-CNCA-Case-Study-Dec-2_22.pdf

^[13]   Syndicat des Métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 13 août 2021.

^[14]   Red Mexicana de Afectados por la Minería. Communiqué. Canadian Mining Company torex Gold Resources Inc; Archetype of Violence in Guerrero. 4 octobre 2019. https://movimientom4.org/2019/10/canadian-mining-company-torex-gold-resources-inc-archetype-of-violence-in-guerrero/ Consulté le 17 août 2021.

^[15]   Ocampo Arista, Sergio. Pobladores se suman a huelga de trabajadores de Minera Media Luna en Guerrero. La Jornada San Luis. 12 novembre 2017. https://lajornadasanluis.com.mx/nacional/pobladores-se-suman-a-huelga-de-trabajadores-de-minera-media-luna-en-guerrero/ Consulté le 13 août 2021.

^[16]   Syndicat des Métallos. Lettre à Chrystia Freeland, Ministre des Affaires Étrangères. 23 novembre 2017.

^[17]   Red Mexicana de Afectados por la Minería. Communiqué. Canadian Mining Company torex Gold Resources Inc; Archetype of Violence in Guerrero. 4 octobre 2019. https://movimientom4.org/2019/10/canadian-mining-company-torex-gold-resources-inc-archetype-of-violence-in-guerrero/ Consulté le 17 août 2021.

^[18]   Syndicat des Métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 13 août 2021.

^[19]   Syndicat des métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 13 août 2021.

^[20]   Torex Gold. Torex clarifies media misinformation. Communiqué de presse. 21 novembre 2017. https://torexgold.com/news-and-media/news/torex-clarifies-media-misinformation/ Consulté le 19 août 2021.

^[21] Le premier juin 2020 Torex Gold répond au Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme concernant les quatre meurtres et déclare : « nous supposons que ces quatre ont été ciblés parce qu’ils avaient une relation de travail antérieure avec Torex ou avec un contracteur travaillant sur notre site ; cependant, nous pouvons vous assurer qu’il s’agissait d’affaires criminelles qui échappaient à notre contrôle. Torex Gold. Réponse de Torex Gold à une demande par courriel du Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme en date du 26 mai 2020. Lettre publiée sur Business and Human Rights Resource Centre. 1 juin 2020. https://media.business-humanrights.org/media/documents/df62efdbd9e31b49f00bd501630a98cdfb1e0389.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[22]   Correspondence courriel entre le syndicat des Métallos et le Directeur des Affaires bilatérales et régionales du travail d’Emploi et Développement social Canada. 17 novembre 2017. C’est notamment au lendemain de cet accord pour demander un vote syndical que les deux frères Sahuanitla Peña ont été tués.

^[23]   UNIFOR. Third Torex Gold striker murdered in Mexico. https://www.newswire.ca/news-releases/third-torex-gold-striker-murdered-in-mexico-671133013.html Consulté le 13 août 2021.

^[24] Dans une réponse courriel en réaction à une ébauche de la présente étude de cas, l’entreprise a affirmé avoir organisé un vote hors site en décembre 2017 au cours duquel 99 % des employés ont voté en faveur de la fin de l’arrêt de travail. Réponse complète : https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2023/01/Torex-Gold-Response-to-CNCA-Case-Study-Dec-2_22.pdf-. Cependant, qu’une entreprise organise un tel vote sèmerait immédiatement le doute en ce qui a trait à sa crédibilité. Par exemple, au Canada, les votes sont organisés par les syndicats ou le ministère du Travail. Les graves allégations d’intimidation de travailleurs et d’autres menaces à la liberté d’association des travailleurs décrites dans cette étude de cas, si elles sont vraies, remettraient encore davantage en question la crédibilité d’un tel vote syndical organisé par l’entreprise. Voir aussi Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. 24 novembre 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[25]   Independent Mexico Labor Expert Board. Interim Report: Independent Mexico Labor Expert Board. Décembre 2020. P. 7. https://www.usw.org/news/media-center/releases/2020/2020/IMLEB-Interim-Report-December-2020-Final-as-approved-12-14.pdf Consulté le 23 août 2020.

^[26]   Red Mexicana de Afectados por la Minería. Communiqué. Canadian Mining Company torex Gold Resources Inc; Archetype of Violence in Guerrero. 4 octobre 2019. https://movimientom4.org/2019/10/canadian-mining-company-torex-gold-resources-inc-archetype-of-violence-in-guerrero/ Consulté le 17 août 2021.

^[27]   UNIFOR. Third Torex Gold striker murdered in Mexico. https://www.newswire.ca/news-releases/third-torex-gold-striker-murdered-in-mexico-671133013.html Consulté le 13 août 2021.

^[28]   Torex Gold Resources Inc. The blockades have ended: full access to all company facilities restored. Communiqué de presse. 6 avril 2018. https://torexgold.com/news-and-media/news/the-blockades-have-ended-full-access-to-all-company-facilities-restored/ Consulté le 13 août 2021.

^[29]   Red Mexicana de Afectados por la Minería. Communiqué. Canadian Mining Company torex Gold Resources Inc; Archetype of Violence in Guerrero. 4 octobre 2019. https://movimientom4C Consulté le 17 août 2021. Le Réseau mexicain des communautés touchées par l’exploitation minière allègue également dans cette déclaration que le crime organisé, en soutien à l’entreprise, opère dans la région depuis des années.

^[30]   Arsenault, Chris. Canada not walking the talk on its miners’ abuses abroad, campaigners say. Mongabay. 24 juillet 2020. https://news.mongabay.com/2020/07/canada-not-walking-the-walk-on-its-miners-abuses-abroad-campaigners-say/ Consulté le 13 août 2021.

^[31]   Syndicat des métallos. 9 juillet 2020. USMCA: Enforcement or Bust. https://m.usw.org/blog/2020/usmca-enforcement-or-bust Consulté le 24 août 2021.

^[32] Réponse de Torex: https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2023/01/Torex-Gold-Response-to-CNCA-Case-Study-Dec-2_22.pdf.

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