Le Rapporteur spécial de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage, Tomoya Obokata, dit que le Canada devrait faire davantage pour remplir ses obligations internationales en matière de prévention du travail forcé et d’autres formes contemporaines d’esclavage.
Dans une déclaration publiée aujourd’hui (en anglais), M. Obokata a déclaré que les lois contraignantes sur la diligence raisonnable en matière de droits humains sont la voie à suivre et que le Canada devrait donner à l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) le pouvoir d’obliger les entreprises à fournir des preuves et à coopérer.
Ces recommandations renforcent les demandes formulées depuis des années par le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE).
« Nous remercions le Rapporteur spécial Obokata pour sa visite au Canada et pour sa rencontre avec les groupes de la société civile et les syndicats canadiens », a déclaré Emily Dwyer, Directrice des politiques du RCRCE.
Faiblesse de l’approche actuelle du Canada
Cette année, le Canada a adopté la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (anciennement projet de loi S-211), qui oblige les entreprises à publier un rapport annuel sur des mesures qu’elles ont prises ‘pour prévenir et réduire le risque’ de travail forcé, mais ne les oblige pas à examiner leurs chaînes d’approvisionnement ou à cesser d’avoir recours au travail forcé. Le RCRCE a qualifié cette législation de ‘vide de sens et potentiellement dommageable.’
Se référant à la nouvelle loi, le Rapporteur spécial a déclaré : « Il y a un risque que cela devienne un exercice de cochage de cases où les entreprises se contentent de soumettre la même déclaration chaque année, comme cela a été rapporté dans d’autres juridictions. L’auto-déclaration et l’absence de mécanisme de contrôle signifient que les entreprises pourraient dissimuler ou omettre des informations pertinentes pour protéger leur réputation et leurs profits. En outre, le projet de loi S-211 n’exige pas des entreprises canadiennes qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains, ni qu’elles mettent en œuvre des mesures pour prévenir, traiter et remédier aux abus une fois qu’ils ont été identifiés. »
« Les commentaires du Rapporteur spécial Obokata démontrent que le Canada ne peut pas continuer à compter sur des mesures volontaires pour remplir ses obligations internationales en matière de droits humains en ce qui concerne les abus commis par les entreprises », a déclaré Mme. Dwyer.
La législation sur la diligence raisonnable est « la voie à suivre »
Le rapporteur spécial a noté « que l’imposition d’un devoir de diligence obligatoire en matière de droits humains, assorti d’un régime de sanctions suffisant en cas de non-respect, est la voie à suivre », et a exhorté le gouvernement canadien à envisager cette possibilité « sérieusement et rapidement ».
« Le Canada devrait adopter une loi obligeant les entreprises à prévenir les violations des droits humains, y compris le travail forcé », a déclaré Mme Dwyer. « Une telle loi devrait inclure la responsabilité civile et garantir que les personnes lésées par des activités commerciales canadiennes à l’extérieur du Canada aient accès à un recours devant les tribunaux canadiens. »
Le RCRCE plaide en faveur d’une solide loi contraignante sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, telle que la ‘Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier’ (projet de loi C-262), qui s’inspire de la législation modèle du RCRCE.
L’OCRE devrait être habilité
La déclaration de M. Obokata fait état de préoccupations quant à l’efficacité de l’OCRE, soulignant que « les premiers rapports d’évaluation initiale des plaintes déposées auprès du médiateur n’ont été publiés que près de quatre ans après la création du mécanisme ».
Obokata a recommandé que l’OCRE soit doté « des pouvoirs statutaires nécessaires pour contraindre les témoins et les documents [et] s’assurer que les entreprises coopèrent, avec des conséquences claires en cas de non-respect ».
Le RCRCE demande au gouvernement du Canada de tenir immédiatement sa promesse de 2018 de donner à l’OCRE les pouvoirs nécessaires pour enquêter de manière indépendante sur les allégations de violation des droits humains. Le gouvernement pourrait habiliter l’OCRE immédiatement par le biais d’un décret comme mesure provisoire avant d’adopter une loi comme le projet de loi C-263.
Des appels familiers de l’ONU
Les commentaires de M. Obokata font écho aux appels répétés des Nations Unies pour que le Canada facilite l’accès à la justice et aux recours pour les personnes qui ont été lésées par des entreprises canadiennes opérant dans le monde entier.
En lien
- Canada : Ancrer la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage dans les droits de l’homme, demande un expert ONU, Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), 6 Septembre 2023.
- [en anglais ] Soumission au Rapporteur spécial du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les formes contemporaines d’esclavage, Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises et Above Ground, 31 mai 2023.
- Les travailleurs étrangers, un terreau propice à une forme contemporaine d’esclavage, Radio-Canada, 6 Septembre 2023.
