COMMUNIQUÉ DE PRESSE
OTTAWA – La nouvelle loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est vouée à l’échec car elle n’oblige les entreprises qu’à publier des rapports, et elle risque d’aggraver le problème en donnant l’apparence d’une action réelle, selon le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE).
Lors du vote d’aujourd’hui sur le projet de loi S-211, 271 députés ont voté en faveur de l’adoption de la loi, et 57 députés ont voté contre, le vote étant principalement divisé en fonction des lignes de parti, les députés libéraux et conservateurs étant en faveur, les députés néo-démocrates et du Bloc Québécois y étant opposés, et les deux députés verts ont chacun voté différemment.
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement exige des entreprises qu’elles fassent rapport sur les mesures qu’elles ont prises, si c’est le cas, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Mais la loi n’exige aucune action si les entreprises sont informées de l’existence de travail forcé ou de travail des enfants, et n’offre aucune aide aux victimes.
« Les entreprises canadiennes peuvent continuer à profiter du travail forcé et du travail des enfants, même si elles ne prennent aucune mesure pour y mettre fin, ou prennent des mesures manifestement inadéquates », a déclaré la Directrice des politiques du RCRCE, Emily Dwyer. « Nous parlons de graves violations des droits humains, notamment l’exploitation des enfants, et ces questions sérieuses méritent une loi sérieuse. »
« La loi n’oblige pas les entreprises à faire quoi que ce soit pour lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants », a déclaré Farida Deif, Directrice pour le Canada à Human Rights Watch. « L’obligation de déclaration de la loi sans réelles conséquences devrait être remplacée par des exigences significatives pour protéger les travailleuses et travailleurs et offrir des recours aux victimes. »
« En tant que militante des droits du travail et ancienne enfant travailleuse, j’ai été directement témoin de la façon dont les entreprises canadiennes sont liées à de graves violations des droits humains des travailleuses. La nouvelle loi canadienne sur le signalement du travail forcé et du travail des enfants ne sera d’aucune aide pour les personnes avec lesquelles je travaille », a déclaré Kalpona Akter, Directrice générale du Bangladesh Centre for Worker Solidarity. « Nous demandons au gouvernement canadien de répondre enfin à ces problèmes avec le sérieux qu’ils méritent en adoptant une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement. »
« Cette nouvelle législation sur le travail forcé ne répond pas à l’engagement de la Lettre de mandat du ministre d’éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et de veiller à ce que les entreprises canadiennes opérant à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits humains. Les syndicats canadiens partagent l’appel lancé au Canada pour qu’il adopte une législation qui aborde ces questions graves avec l’attention qu’elles méritent », a déclaré Beatrice Bruske, Présidente du Congrès du travail du Canada.
En outre, la loi ne fait rien pour aider les entreprises et les consommateurs canadiens responsables. « Ce loi inutile sur les rapports obligatoires n’aidera pas les Canadiennes et Canadiens à éviter les produits fabriqués dans le cadre du travail forcé ou du travail des enfants, et ne contribuera pas à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes qui prennent des mesures contre les violations des droits humains », a déclaré Ketty Nivyabandi, Secrétaire générale d’Amnistie Internationale Canada (section anglophone).
Avant son adoption, les graves lacunes du projet de loi S-211 ont été détaillées pour les comités du Parlement et du Sénat, notamment le fait qu’il ne rend pas les entreprises responsables des dommages qu’elles causent, qu’il ne permet pas aux victimes d’avoir accès à un recours devant les tribunaux canadiens, et qu’il n’intègre pas d’autres principes des lois sur la diligence raisonnable obligatoire que l’on retrouve dans d’autres pays de l’OCDE.
