Photo : Les représentants et représentantes des organisations membres du RCRCE ont présenté plus de 43 000 signatures en faveur d’une législation obligatoire sur la diligence raisonnable des entreprises en matière des droits humains et d’environnement aux député-e-s du Parlement canadien, le 25 avril 2023.
Mise à jour du 12 mai, 2023: Nous comptons maintenant plus de 50 000 signatures.
Plus de 43 000 signatures ont été remises mardi, le 25 avril 2023, aux Membres du Parlement canadien à Ottawa, dans le cadre d’une pétition exhortant le Canada à adopter une loi visant à prévenir les abus commis par les entreprises canadiennes à l’égard des personnes et de l’environnement dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale.
La pétition a été remise par des représentants du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE), une coalition de 40 organisations à but non lucratif, de syndicats et de groupes confessionnels, regroupant plus de 3 millions de Canadiens et Québécois.
La pétition demande l’adoption d’une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, semblable aux lois qui existent déjà en France, en Allemagne et en Norvège, et qui sont en cours d’élaboration dans d’autres pays.
Cette législation obligerait les entreprises canadiennes à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale. Si une entreprise cause un préjudice ou ne fait pas preuve de diligence raisonnable, elle pourrait faire l’objet d’une action en justice au Canada.
Une législation sur la diligence raisonnable permettrait au gouvernement de tenir ses engagements :
- Le Ministre du Travail a pour mandat de « faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne. »
- Le budget 2023 annonçait que le gouvernement fédéral avait l’intention de « présenter, d’ici 2024, un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement »
- Le ministre du Travail aurait désormais l’intention d’inciter les entreprises et les gouvernements à agir lorsqu’ils identifient un cas de travail forcé.
La législation sur la diligence raisonnable dotera également le Canada d’un véritable outil de protection des personnes et de l’environnement, à la différence d’une loi actuellement examinée par le Parlement, le projet de loi S-211, qui se contenterait d’exiger des entreprises qu’elles signalent ce qu’elles ont fait – même si elles n’ont rien fait du tout, pour contrer certaines violations des droits humains. De telles lois se sont avérées inefficaces au Royaume-Uni et en Australie, et même leurs partisans au Canada ont déclaré qu’ils étaient ouverts à l’adoption de meilleures lois.
Il est en effet possible de faire mieux. Il reste encore le temps, en 2023, de concrétiser le mandat du ministre du Travail et l’engagement budgétaire du gouvernement. Et il n’y a pas d’excuse pour ne pas agir, car des cas de violation des droits humains et de l’environnement associés à des entreprises canadiennes continuent d’être signalés.
La Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier, un projet de loi d’initiative parlementaire actuellement devant le Parlement (C-262), établirait une législation efficace en matière de diligence raisonnable, selon le RCRCE.
Le gouvernement pourrait adopter ce projet de loi, ou une version similaire, dans les mois à venir, faire du Canada un leader en matière de responsabilité des entreprises, et rétablir la réputation croissante du Canada en tant que facilitateur des abus des multinationales basées dans notre pays.
Des député.e.s expriment leur appui
Des représentants des 40 organisations-membres du RCRCE ont été accueillis par des députés de tous les partis, dont Arif Virani, Terry Sheehan, Sameer Zuberi, Chris Lewis, Alexandre Boulerice, Heather McPherson, Peter Julian, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Louise Chabot, Elizabeth May et Mike Morrice.
Le député néo-démocrate Peter Julian, qui a parrainé le projet de loi C-262 sur la diligence raisonnable, se joint à la députée néo-démocrate Heather McPherson pour saluer la pétition de 43 000 signatures en faveur d’une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, le 25 avril 2023.
Toutes et tous les députés ont exprimé leur soutien de principe à une plus grande responsabilisation des entreprises et ont convenu de poursuivre le débat sur les moyens de garantir que les entreprises canadiennes respectent les droits humains et l’environnement.
Les organisations demandent une loi rigoureuse sur le devoir de diligence afin de responsabiliser les entreprises
Des représentants des organisations-membres du RCRCE, Oxfam Canada, Développement et Paix, le Congrès du travail du Canada et Above Ground remettent au député Terry Sheehan une pétition de 43 000 signatures demandant l’adoption d’une législation obligatoire en matière de droits humains et de diligence raisonnable en matière d’environnement, le 25 avril 2023.
« Nous et les autres membres du RCRCE ont recueilli des dizaines de milliers de signatures pour une pétition demandant une loi sur la diligence raisonnable pour les entreprises canadiennes », a dit Carl Hétu, Directeur général de Développement et Paix. « Cette pétition a été présentée à plus de quarante personnes députées provenant de presque partout au Canada. La population de notre pays veut une vraie loi. Est-ce que nos élu.e.s vont agir en conséquence ? »
Arif Virani, Secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, rencontre des représentantes et représentants du Congrès du travail du Canada, d’Oxfam Canada, de Kairos, de Canadian Jesuits International, du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, et d’Amnistie Internationale section canadienne (anglophone), pour discuter d’une législation obligatoire sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement, le 25 avril 2023.
« Malheureusement, les femmes, les peuples autochtones et d’autres groupes historiquement marginalisés sont les principales victimes des violations des droits humains commises par des entreprises canadiennes à l’étranger, » a déclaré Ketty Nivyabandi, Secrétaire générale de la section canadienne (anglophone) d’Amnistie Internationale. « Le Canada doit adopter une loi sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement s’il veut être à la hauteur de ses engagements en matière d’autonomisation des femmes, de respect des droits des peuples autochtones et de protection de l’environnement. »
Le député néo-démocrate Alexandre Boulerice accepte 43 000 signatures demandant l’adoption d’une législation obligatoire en matière de droits humains et de diligence raisonnable en matière d’environnement, le 25 avril 2023.
« Il est temps que les entreprises canadiennes rendent des comptes », a déclaré Ian Thomson, directeur de la politique d’Oxfam Canada. L’approche du gouvernement fédéral, qui consiste à s’appuyer sur des mesures volontaires de “responsabilité sociale des entreprises”, n’a pas même réussi à enrayer les pires violations des droits humains. Le gouvernement devrait immédiatement déposer un projet de loi sur le devoir de diligence des entreprises qui englobe tous les droits humains et ne se limite pas à une question particulière, comme le travail forcé ou le travail des enfants. Le fait d’exiger de toutes les entreprises canadiennes qu’elles fassent preuve d’une diligence raisonnable en matière de droits humains créerait des conditions équitables et garantirait à tous – travailleurs, investisseurs, communautés et gouvernements – que les risques en matière de droits humains sont correctement gérés dans nos chaînes d’approvisionnement mondiales. »
Le député du Bloc Québécois Simon-Pierre Savard-Tremblay accueille les représentantes et représentants des organisations Above Ground, du Centre international de solidarité ouvrière (CISO), de l’Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI), Développement et Paix, le Réseau canadien sur le reddition de compte des entreprises, et le Syndicat des Métallos pour discuter de la législation sur la diligence raisonnable, le 25 avril 2023.
« Les entreprises canadiennes qui opèrent ou s’approvisionnent à l’étranger doivent être légalement tenues d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de réparer toutes les violations des droits humains, y compris les droits des travailleuses et travailleurs, et les dommages environnementaux causés par leurs activités », a déclaré Marty Warren, Directeur national du Syndicat des Métallos. « À maintes reprises, nous avons constaté que les mesures volontaires, les lois axées uniquement sur la production de rapports ou les exercices de conformité qui ne demandent qu’à cocher une case ne donnent aucun résultat. Le projet de loi C-262, la Loi sur la responsabilité des entreprises à l’égard des droits de la personne, actuellement à l’étude au Parlement, répond aux normes mondiales en matière de diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne. En incluant l’ensemble des droits humains et en prévoyant des conséquences claires en cas de mauvais comportement, il garantirait que les entreprises canadiennes, tous secteurs économiques confondus, respectent les droits humains de manière proactive et contribuerait à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises. »
Le député Conservateur Chris Lewis accepte la pétition de plus de 43 000 signatures en faveur d’une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, présentée par des organisations membres du RCRCE, Mines Alerte Canada, le Congrès du travail du Canada, Développement et Paix et Kairos Canada, le 25 avril 2023.
« Les organes de traités des Nations Unies ont demandé à plusieurs reprises au Canada de protéger les droits humains lésés par les activités des entreprises canadiennes opérant à l’étranger – en pointant souvent du doigt les activités des entreprises minières canadiennes », a déclaré Catherine Coumans, cogérante de Mines Alerte Canada. «Le Canada peut le faire en adoptant la législation présentée dans le projet de loi d’initiative parlementaire C-262. Cette législation permet au Canada d’exiger que nos multinationales empêchent toute atteinte aux droits humains dans leurs activités à l’étranger et donne accès aux tribunaux canadiens pour garantir une voie de recours aux personnes lésées. Il s’agit là d’éléments essentiels à une véritable protection des droits humains qui ne figurent pas dans la loi sur le signalement de l’esclavage moderne actuellement examinée par le Parlement canadien. »
Les députés Elizabeth May et Mike Morrice du Parti Vert du Canada rencontrent des représentantes et représentants des organisations membres du RCRCE, Canadian Jesuits International et Above Ground, 25 avril 2023.
« Le Canada doit adopter une législation efficace et obligatoire sur les droits humains et la diligence raisonnable en matière d’environnement qui obligerait les entreprises canadiennes à rendre compte de leurs actions à l’étranger et offrirait aux communautés marginalisées du Sud une meilleure protection contre le travail forcé, la contamination des terres et de l’eau et la violence à l’égard des femmes », a déclaré Victor Reyes, directeur des opérations de l’organisation Canadian Jesuits International (CJI). « L’adoption du projet de loi d’initiative parlementaire C-262 obligera les entreprises à modifier leur comportement ou à faire face à des conséquences réelles. »
Le député Libéral Sameer Zuberi et la Directrice des politiques du RCRCE, Emily Dwyer, discutent d’une pétition de 43 000 signatures en faveur d’une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, le 25 avril 2023.
« 40 organisations et plus de 43 000 Canadiens ont demandé au gouvernement fédéral de mettre en place une législation obligeant les entreprises à prévenir les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement tout au long de leurs opérations mondiales et de leurs chaînes d’approvisionnement – une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement », a déclaré Emily Dwyer, Directrice des politiques, Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE). « Il existe un soutien public clair et irréfutable pour que le Canada adopte une loi qui rende nos entreprises vraiment responsables. »
