Le RCRCE a soumis des commentaires dans le cadre de la consultation publique du gouvernement du Canada sur les éventuelles mesures de diligence raisonnable et de responsabilité civile visant à lutter contre l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement. Vous trouverez ci-dessous la lettre d’accompagnement de notre mémoire. Consultez notre mémoire détaillé ici.
Chers responsables du Programme des affaires internationales et intergouvernementales du travail d’Emploi et Développement social Canada,
Je vous écris aujourd’hui au nom des 43 membres du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises. Nos membres possèdent une expertise en matière de droits de la personne et de reddition de compte des entreprises; ensemble, ils représentent des millions de Canadiens et Canadiennes solidaires des travailleurs, des travailleuses et les collectivités qui subissent les répercussions des activités et des chaînes d’approvisionnement d’entreprises canadiennes et d’entreprises qui importent des marchandises au Canada.
Nous souhaitons apporter notre contribution à la consultation publique lancée par le gouvernement concernant les mesures éventuelles en matière de diligence raisonnable et de responsabilité civile visant à lutter contre l’exploitation par le travail dans les chaînes d’approvisionnement. Vous trouverez en annexe à la présente lettre notre mémoire détaillé ainsi qu’une liste de nos membres. Voici un résumé des points importants :
- Les faits parlent d’eux-mêmes : la diligence raisonnable obligatoire est nécessaire pour lutter contre les violations des droits du travail au sein des chaînes d’approvisionnement canadiennes.
Si le Canada souhaite véritablement lutter contre l’exploitation des travailleurs et des travailleuses dans les chaînes d’approvisionnement, il doit absolument mettre en place un régime de diligence raisonnable solide et obligatoire. Un tel régime renforcerait l’application de l’interdiction d’importer au Canada des marchandises issues du travail forcé, aiderait les travailleurs et travailleuses touchés à obtenir réparation et contribuerait à prévenir les conséquences négatives involontaires que peuvent entraîner les interdictions d’importation. Le régime canadien actuel de déclaration relative au travail forcé s’est révélé inefficace – comme nous l’avons souligné à maintes reprises.
- Une loi efficace en matière de diligence raisonnable doit obliger les entreprises à collaborer de manière constructive avec les titulaires de droits, à prévenir les violations des droits de la personne et à y remédier, le cas échéant. Elle doit instaurer la responsabilité civile des entreprises impliquées dans des violations des droits de la personne et son champ d’application doit englober, au minimum, l’ensemble des droits fondamentaux du travail.
Ces critères essentiels permettraient d’aligner la législation canadienne sur les pratiques exemplaires internationales et de mieux répondre aux besoins des titulaires de droits concernés. La responsabilité civile constitue un mécanisme essentiel d’application de la loi et de recours. Elle permet aux personnes touchées d’exercer des recours devant les tribunaux canadiens et incite les entreprises à mettre en place des pratiques rigoureuses visant à prévenir les violations des droits de la personne.
- Le Canada doit prendre un engagement clair, assorti d’un échéancier précis, visant à présenter un projet de loi complet sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d’environnement qui s’applique à tous les droits de la personne, y compris le droit à un environnement sain.
Une loi efficace sur la diligence raisonnable en matière de droits du travail constitue une première étape importante pour permettre au Canada de dépasser les approches volontaires et les simples obligations déclaratives en matière de reddition de comptes des entreprises, mais le gouvernement ne peut se limiter à cette seule mesure. Les collectivités directement touchées et les observateurs internationaux des droits de la personne dénoncent depuis des décennies les violations généralisées des droits de la personne liées aux activités des entreprises canadiennes à travers le monde. Une approche limitée à la diligence raisonnable en matière de droits du travail laisse de nombreux besoins insatisfaits et ne respecte pas les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Une telle approche nuit également à la capacité du Canada à lutter efficacement contre l’exploitation par le travail, qui est souvent liée à la violation d’autres droits de la personne (par exemple, la discrimination fondée sur le sexe ou l’appartenance ethnique).
Alors qu’un nombre croissant de pays et d’autres juridictions adoptent des lois complètes en matière de diligence raisonnable sur les droits de la personne et l’environnement, y compris celles mentionnées dans le document de consultation, le Canada demeure à la traîne par rapport à ses homologues internationaux et risque de contribuer à des conditions de concurrence inégales s’il ne s’engage pas à faire progresser son projet de loi sur la diligence raisonnable en matière de droits du travail. Le RCRCE a élaboré un modèle législatif approuvé par plus de 200 organisations au Canada et à l’étranger, dont le Canada peut s’inspirer pour élaborer une législation complète.
Nous vous remercions de l’attention portée à notre contribution. Nous demeurons à votre disposition pour toute consultation ou tout renseignement supplémentaire.
Salutations distinguées,
Aidan Gilchrist-Blackwood, coordonnateur de réseau
Au nom du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises
