Ce nouveau rapport du RCRCE évalue le cadre politique et juridique au Canada visant à tenir les entreprises multinationales responsables des préjudices causés à l’étranger sur le plan des droits humains et de l’environnement. Consultez le rapport en français et en anglais.
Le rapport se concentre sur trois principaux enjeux : les normes contraignantes, l’ombudsman et le lien entre les entreprises et l’État. Le document conclut que l’évolution des politiques et du droit au Canada n’a pas suivi le rythme des normes internationales, des initiatives prises dans les juridictions les plus avancées et des propositions de la société civile.
Normes contraignantes : Bien que le gouvernement canadien reconnaisse la valeur de la diligence raisonnable en matière de droits humains, il compte sur les entreprises pour adopter volontairement cette pratique. L’engagement du gouvernement visant à présenter un projet de loi rendant obligatoire la diligence raisonnable en matière de droits du travail n’a toujours pas été mis en œuvre.
Ombudsman : En 2019, le gouvernement canadien a créé l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). Des lacunes structurelles et fonctionnelles minent la crédibilité de ce bureau. Le poste d’ombudsman est actuellement vacant et l’avenir du bureau est incertain.
Lien entre les entreprises et l’État : Le Canada ne dispose pas de mécanismes exécutoires permettant de rendre l’admissibilité aux services gouvernementaux par les entreprises conditionnelle au respect des normes en matière de droits humains et d’environnement. Les ministères et organismes gouvernementaux qui soutiennent les entreprises manquent de transparence quant à leurs activités et leurs processus décisionnels.
Pour remédier à ces lacunes, le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises demande au gouvernement canadien :
- de prendre les premières mesures essentielles vers la mise en place d’un cadre complet de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement en adoptant immédiatement une loi obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable afin de prévenir le travail forcé et le travail des enfants tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement;
- de publier les résultats de son examen de l’OCRE en 2024, de nommer un ombudsman et d’accorder au bureau l’indépendance et les pouvoirs d’enquête nécessaires pour réaliser son potentiel;
- d’adopter des mesures qui améliorent la transparence concernant le fonctionnement des ministères et des organismes gouvernementaux qui apportent leur soutien aux entreprises et qui rendent ce soutien conditionnel au respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises.
