Cette lettre est également disponible en format PDF, en français et en anglais.
L’honorable Mary Ng, députée
Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique
Concernant le soutien du Canada à un traité sur les entreprises et les droits humains
Madame la Ministre,
Au nom du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE), nous vous écrivons pour demander à votre gouvernement d’appuyer les progrès dans les pourparlers à venir à Genève en vue d’un traité international sur les entreprises et les droits humains.
Créé en 2005, le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) réunit 41 groupes de défense des droits humains, du travail, confessionnel, de l’environnement et de la solidarité, représentant collectivement plus de 3 millions de Canadiennes et de Canadiens, afin de plaider en faveur de lois et de réglementations fédérales qui garantiront que les entreprises canadiennes respectent les droits humains et l’environnement lorsqu’elles exercent leurs activités dans le monde entier.
À notre avis, le Canada en particulier a un rôle important à jouer et un devoir d’agir dans ces pourparlers, étant donné le nombre important d’industries extractives dont le siège social est situé au Canada et les vastes chaînes d’approvisionnement mondiales associées à des répercussions sociales et environnementales à l’étranger.
Débloquer les progrès vers un nouveau traité contribuerait aussi grandement à la réalisation de votre mandat, qui est de veiller à ce que « les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne ».
Les violations des droits humains et la destruction de l’environnement associées aux activités des entreprises continuent d’avoir lieu partout dans le monde. Cela est attribuable en grande partie à l’absence de responsabilité juridique des sociétés transnationales, y compris celles établies au Canada, qui se livrent à de telles activités. Les obstacles à l’accès à la justice et à des recours continuent d’être un problème pour les individus et les collectivités dans plusieurs pays.
Ces pourparlers à venir sont l’expression d’une prise de conscience mondiale de la nécessité de prendre des mesures plus concrètes, notamment la modification de nos systèmes législatifs, afin de garantir que les entreprises nationales et transnationales respectent les droits humains et soient tenues légalement responsables si elles ne le font pas. En tête de liste pour le Canada, il faudrait adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement et renforcer les pouvoirs de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE).
Les entreprises ayant des pratiques commerciales responsables n’ont rien à craindre d’un cadre réglementaire renforcé fondé sur les droits humains. En effet, nombre d’entre elles respectent déjà les droits humains, et il est simplement juste que les autres soient tenues aux mêmes normes. Un cadre international clair et contraignant en matière de droits humains lié à l’activité des entreprises crée des normes et des conditions de concurrence équitables. Cela permet aux sociétés de se faire concurrence de manière loyale et permet aux États du monde entier d’éviter un « nivellement par le bas » de la réglementation.
L’Union européenne a récemment adopté une nouvelle loi visant à tenir les entreprises responsables des répercussions de leurs activités dans le monde entier, ce qui montre la viabilité de telles mesures législatives.
Nous vous exhortons donc à démontrer votre ferme engagement à l’égard des obligations actuelles du Canada en matière de droits humains et à envoyer un message clair de soutien aux personnes touchées par les abus et les violations des droits humains commises par les entreprises, en faisant ce qui suit :
- Travailler avec d’autres États pour faire en sorte que les pourparlers progressent enfin vers des négociations officielles sur un instrument juridiquement contraignant à partir de 2025;
- Lors des pourparlers à venir, soutenir les propositions de langage qui privilégient les expériences et les demandes des collectivités touchées par les abus ou les violations des entreprises, comme l’avait déjà recommandé le RCRCE en 2022;
- Avant le début des pourparlers sur les traités, s’engager à l’adoption d’une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement afin de tenir les sociétés canadiennes responsables des répercussions de leurs activités à l’étranger;
- Avant le début des pourparlers sur le traité, s’engager à enfin doter l’OCRE de l’indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour fournir des solutions utiles et empêcher que d’autres violations des droits humains ne se produisent.
L’adoption d’un instrument juridiquement contraignant peut aider à mettre fin aux violations des droits humains et à protéger les personnes ainsi que notre planète en mettant fin à l’impunité des entreprises. Nos membres dans l’ensemble du pays croient qu’il s’agit d’une priorité urgente pour relever les multiples défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés. Nous serions ravis de vous fournir de plus amples renseignements et nous sommes impatients d’entamer un dialogue constructif sur ces enjeux.
Cordialement,
Shane Moffatt
Directeur du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises
cc
- Mélanie Joly, députée et ministre des Affaires étrangères
- Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique
- Ryan Williams, député et porte-parole du Parti conservateur en matière de commerce
- Simon-Pierre Savard-Tremblay, députée porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce
- Heather McPherson, députée et porte-parole du NPD en matière d’affaires étrangères et de développement international
- Mike Morrice, député du Parti vert
