Le Comité permanent des affaires étrangères a raté l’occasion d’adopter de véritables changements pour aider à mettre fin à l’esclavage moderne. Hier, le Projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, est revenu du Comité permanent sans avoir été modifié. Cela signifie que le Projet de loi S-211 reste défectueux et inefficace. On s’attend néanmoins à ce que le Projet de loi soit adopté dès la semaine prochaine avec le soutien de plusieurs partis.
Le Projet de loi S-211 exige uniquement que les entreprises canadiennes publient des rapports indiquant si elles ont pris des mesures pour identifier l’utilisation du travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. Il n’exigerait pas des entreprises d’éliminer le recours au travail forcé ou de respecter les droits humains. Sans conséquences pour leurs actions, les entreprises ne sont pas incitées à prévenir les violations des droits humains et les personnes lésées n’ont aucun recours en justice.
« Le Projet de loi est revenu du Comité permanent toujours aussi inefficace. Le Projet de loi S-211 ne fait que donner l’apparence d’une action visant à mettre fin à l’esclavage moderne sans impact réel », déclare Emily Dwyer, directrice des politiques au Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE). « autrement dit, une loi qui exige des entreprises qu’elles fassent rapport mais ne les oblige pas à cesser de causer des torts peut être facile à adopter, mais elle ne sert à rien non plus. »
Le texte du Projet de loi est désormais définitif. Le Projet de loi S-211 ne fera rien pour remédier aux nombreuses allégations faisant état de graves violations des droits humains et de dommages environnementaux – du travail forcé, des meurtres, de la contamination permanente des terres et de l’eau – liés aux activités des entreprises canadiennes et de leurs chaînes d’approvisionnement.
Il faut que le Canada adopte une loi qui obligerait les entreprises à modifier leur comportement, et pas seulement à en faire rapport. Ce qu’il faut, c’est un Projet de loi qui exigerait des entreprises qu’elles examinent attentivement toutes leurs activités commerciales afin d’identifier les risques réels et potentiels pour les personnes et la planète, prendre des mesures pour atténuer ces risques et garantir une réparation aux personnes lésées.
« Nous demandons au ministre du Travail du Canada d’annoncer publiquement ce genre de mesure dans les prochains jours », déclare Aidan Gilchrist-Blackwood, coordonnateur de réseau au RCRCE. « Le gouvernement ferait preuve de son engagement à éradiquer le travail forcé et les autres violations graves des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes en présentant rapidement un Projet de loi sur la diligence raisonnable, comme le Projet de loi C-262. »
Le Projet de loi S-211 ne fait rien pour empêcher les entreprises canadiennes de profiter d’opérations dans le monde entier qui nuisent aux personnes et à la planète.
« Les députés devraient voter contre ce Projet de loi lorsqu’il sera présenté à la Chambre des communes en dernière lecture », a déclaré Mme Dwyer. « Si les députés veulent que le Canada prenne des mesures significatives contre le travail forcé, il faut dire non à cette législation anti-esclavagiste défectueuse et sans impact réel. C’est la chose sensée à faire. »
Ressources supplémentaires :
- Tableau comparatif : Faire rapport n’est pas synonyme d’imputabilité
- Mémoire du RCRCE au comité permanent parlementaire
- Lettre signée par plus de 100 universitaires et experts juridiques, envoyée au premier ministre le 22 novembre, en appui d’une loi robuste sur la reddition de compte des entreprises.
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