Ottawa, ON, 2 mars 2022 – La Cour fédérale juge que le gouvernement canadien n’a pas l’obligation légale de dévoiler les détails de ses interventions diplomatiques en faveur d’une entreprise minière canadienne accusée de violation des droits de la personne au Guatemala.
La décision donne suite à une poursuite déposée par Shin Imai, professeur de droit à l’Université York et cofondateur du Justice and Corporate Accountability Project, qui exigeait d’ordonner à Ottawa de supprimer le caviardage de documents fournis à la suite d’une demande d’accès à l’information.
Les détails occultés portent sur des communications entre des représentants canadiens, Goldcorp, le gouvernement guatémaltèque ainsi que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) après que la CIDH ait demandé au Guatemala en 2010 de faire suspendre les opérations à la mine de Goldcorp. La Commission a fait cette requête sans précédent à la suite d’allégations de violations des droits de la personne, de dommages à l’environnement et d’impacts négatifs sur la santé.
Les détails révélés par Ottawa dans les courriels, notes de réunions et autres documents fournis suggèrent que des représentants officiels canadiens sont intervenus rapidement au nom de Goldcorp et ont fait pression sur des décideurs du gouvernement guatémaltèque et de la CIDH pendant des mois. Finalement, le Guatemala a refusé de fermer la mine et la Commission a retiré sa demande.
« De quoi les ambassadeurs et les ministres du Cabinet canadiens ont-ils discuté au cours de leurs nombreuses réunions et appels téléphoniques avec Goldcorp, les représentants de la CIDH et le vice-président du Guatemala? », s’interroge Karen Hamilton, directrice d’Above Ground. Le public devrait avoir accès à une telle information, afin de savoir jusqu’où sont allés les représentants canadiens pour influencer ce résultat qui a eu des effets dévastateurs sur les communautés à proximité de la mine. »
La cour a déterminé que la décision d’Ottawa de caviarder des détails clés des documents remis était justifiée, car le fait de les révéler risquerait vraisemblablement de « nuire aux relations internationales canadiennes ». La cour a communiqué elle-même cette décision, de manière confidentielle, plusieurs semaines avant de la rendre publique en février.
« Si les Canadiennes et les Canadiens ne peuvent obtenir d’informations significatives sur le soutien diplomatique du gouvernement aux entreprises à l’étranger, alors nos règles de divulgation publique sont désuètes et nécessitent une réforme », affirme Emily Dwyer, directrice des politiques au Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises.
« Les gens qui vivent à proximité de la mine de Goldcorp continuent de souffrir des séquelles de la pollution et d’autres préjudices », estime pour sa part Jean Symes, co-directrice et analyste de politiques à Inter Pares. « En plus des inquiétudes qu’il soulève en matière de transparence, ce cas démontre le besoin d’une réglementation contraignante exigeant que les diplomates du Canada accordent la priorité à la protection des droits de la personne, et ce au-delà de la protection d’intérêts commerciaux. »
Documents connexes
- Fiche d’information – Imai v. Canada, préparée avant l’audience en février 2021 (6 pages)
- Calendrier détaillé de la mine Marlin de Goldcorp (3 pages, anglais)
- Le rapport détaillé du Justice and Corporate Accountability Project sur les interventions des représentants canadiens pour aider Goldcorp à éviter la fermeture de la mine (64 pages, anglais)
Communiqué de presse publié par Above Ground, Amnesty International Canada, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, Inter Pares, Mining Watch Canada et le Fonds humanitaire des Métallos.
