Appui envers la création d’une législation canadienne sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et de l’environnement

Appui envers la création d’une législation canadienne sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et de l’environnement 

En tant qu’organisations de la société civile, syndicats, investisseur-euse-s et/ou expert-e-s en la matière du monde entier engagés à défendre les droits humains (y compris les droits des peuples autochtones), à soutenir la protection de l’environnement et l’action contre les changements climatiques, ainsi qu’à promouvoir un développement économique équitable et durable, nous exhortons le gouvernement du Canada à adopter une loi obligeant les entreprises canadiennes[1] à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement dans l’ensemble de leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le projet de loi modèle intitulé Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger (31 mai 2021), proposé par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE), reconnaît que tous les droits humains méritent d’être protégés, va au-delà des limites inhérentes aux approches reposant sur des initiatives volontaires et la simple production de rapports, contribue à donner un aperçu des considération importantes en matière de droits humains et d’environnement, et jette les bases pour l’adoption d’une législation plus robuste et complète concernant la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement au Canada.

La nouvelle loi proposée par le RCRCE permettra :

1. d’établir l’obligation pour les entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux;
2. de créer une obligation pour les entreprises de faire preuve de diligence raisonnable complète en matière de droits humains; et
3. d’établir un droit d’action devant les tribunaux canadiens (poursuites civiles) si des entreprises canadiennes, leurs filiales, fournisseurs ou sous-traitants portent atteinte aux droits humains ou causent des dommages environnementaux à l’étranger. La loi établirait également un droit d’action si les entreprises omettent de développer, de mettre en œuvre ou de faire rapport sur des procédures adéquates de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.

L’adoption d’une législation telle que la Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger (31 mai 2021) incitera les entreprises canadiennes à prévenir de manière proactive les atteintes aux droits humains et à l’environnement, assurera la reconnaissance d’un droit de recours pour les personnes touchées négativement et aidera le gouvernement canadien à s’acquitter de ses responsabilités internationales en matière de droits de la personne telles qu’énoncées dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

[1]Compagnies canadiennes comprennent celles qui sont domiciliées au Canada et celles qui vendent des biens ou des services au Canada si elles ont également une présence physique au Canada.

LIST OF SIGNATORIES | LISTE DES SIGNATAIRES

1. Above Ground
2. Groupe d’orientation politique pour les Amériques
3. Æquo, Services d’engagement actionnarial
4. Amnesty International Canada
5. Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)
6. Atlantic Regional Solidarity Network (ARSN)
7. Association canadienne des avocats du mouvement syndical
8. Canadian Friends Service Committee (Quakers)
9. Canadian Jesuits International
10. Congrès du travail du Canada
11. Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR)
12. Centre Oblat • A Voice for Justice
13. Centre international de solidarité ouvrière (CISO)
14. Réseau Action Climat Canada
15. CoDevelopment Canada (CoDev)
16. Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL)
17. La Confédération des syndicats nationaux (CSN)
18. Coopération Canada
19. Le Conseil des canadiens
20. Développement et Paix : Caritas Canada
21. Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (CSN)
22. Ami(e)s de la Terre Canada
23. Mouvement de soutien des grand-mères
24. Inter Pares
25. Jesuit Forum for Social Faith and Justice
26. KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice
27. Ligue des droits et libertés (LDL)
28. Maritimes-Guatemala Breaking the Silence Network (BTS)
29. Maquila Solidarity Network
30. Mennonite Central Committee Canada
31. Mining Injustice Solidarity Network (MISN)
32. Mines Alerte Canada
33. Office for Systemic Justice, Federation of Sisters of St. Joseph of Canada
34. Oil Change International
35. Oxfam Canada
36. Oxfam Québec
37. Peace Brigades International Canada
38. Projet Accompagnement Québec-Guatemala (PAQG)
39. Alliance de la Fonction publique du Canada
40. Le Regroupement pour la Responsabilité Sociale des Entreprises (RRSE)
41. Shareholder Association for Research and Education (SHARE)
42. Sisters of Saint Martha
43. Solidarité Laurentides-Amérique Centrale (SLAM)
44. Stop Ecocide Canada
45. Le syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC Canada)
46. Unifor
47. L’Église Unie du Canada
48. Métallos
49. Vancouver Investment Management
50. Vision Mondiale

International*

1. Accountability Counsel
2. Business & Human Rights Resource Centre
3. Corporate Justice Coalition (UK)
4. Due Process of Law Foundation
5. European Coalition for Corporate Justice (ECCJ)
6. International Corporate Accountability Roundtable (US)
7. Investors Alliance for Human Rights
8. Project HEARD (Netherlands)
9. Project Demokratie Cafe Reutlingen (Allemagne)
10. Projet PODER (Méxique)
11. Gaia Amazonas (Colombie)

*Voir également la lettre de 150+ groupes travaillant avec des personnes directement touchées en 32 pays: https://bit.ly/3Fy4KoA