En avril 2019, le ministre du Commerce international de l’époque, Jim Carr, a commandé un examen juridique externe pour le conseiller sur «la meilleure façon de doter l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) d’outils suffisants pour mener des enquêtes crédibles et efficaces sur les violations présumées des droits de la personne et pour s’assurer qu’elle ait le pouvoir de contraindre des témoins et des documents. »
Pendant un an et demi, le gouvernement a enterré les résultats de l’examen juridique externe «limité dans le temps» et a omis d’accorder à l’OCRE les pouvoirs qui avaient été promis et dont la nécessité est confirmée par l’examen.
Aujourd’hui, le rapport a finalement été rendu public: non par le gouvernement, mais par la société civile.
Video Global News (en anglais) sur le rapport divulgué et consultez le rapport en entier.
Principales observations du rapport McIsaac :
- «Bien que la meilleure façon de garantir que l’OCRE dispose des pouvoirs nécessaires pour contraindre des témoignages et la production de documents serait de promulguer une loi établissant l’OCRE, cet objectif pourrait également être atteint par la nomination de l’OCRE en tant que commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, tout en conservant le mandat global actuellement envisagé pour l’OCRE. » (emphase ajoutée)
- «Si l’OCRE est structuré comme un ombudsman nommé en tant que conseiller ministériel, comme c’est le cas actuellement, son efficacité dépendra de la coopération du plaignant et de l’entité faisant l’objet de l’enquête.» (emphase ajoutée)
- « … il est juste d’affirmer qu’en l’absence d’un mécanisme permettant d’obliger la coopération des entités contre lesquelles une plainte est déposée ou d’autres personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes, l’efficacité de l’OCRE peut être compromise. » (emphase ajoutée)
