Ottawa, 26 février 2021 – Le gouvernement du Canada a cédé aux demandes de l’industrie et a ignoré et tenu secret les avis juridiques experts qu’il a commandés sur la façon de procéder pour accorder à l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) les pouvoirs dont elle a besoin pour faire son travail. Le gouvernement est en possession de cet avis juridique – le rapport McIsaac – depuis plus d’un an et demi et n’a pas donné suite aux conclusions du rapport ni même rendu le rapport public. Le rapport a été divulgué hier.
«En ignorant et en tenant secret ses propres avis experts, le gouvernement fédéral montre qu’il est plus intéressé à apaiser les demandes de l’industrie minière qu’à respecter ses obligations en matière de droits de la personne ou à tenir ses promesses», a déclaré Emily Dwyer, coordonnatrice du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises. «Le gouvernement du Canada a tourné le dos aux communautés et aux travailleurs lésés par les entreprises canadiennes à l’étranger.»
La création en 2019 d’un bureau d’Ombudsman était indispensable et attendue depuis longtemps. Les entreprises canadiennes actives à l’étranger ont été associées à des violations généralisées et graves des droits de la personne, notamment le travail forcé, l’agression sexuelle et le meurtre.
Au lieu de doter l’OCRE de pouvoirs réels, le gouvernement a choisi de traîner la patte et a commandé un examen juridique. Aujourd’hui, en faisant fi des conclusions de l’examen, le gouvernement renie ses engagements visant à doter l’OCRE des pouvoirs requis pour mener des enquêtes de manière indépendante sur les violations des droits de la personne liées aux entreprises canadiennes opérant à l’étranger.
Alors que l’OCRE s’apprête à recevoir des plaintes au début de 2021, le cabinet de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a confirmé que l’OCRE ne se verrait pas accordé les pouvoirs d’enquête promis lors de l’annonce de la création du bureau il y a trois ans.
Sans le pouvoir d’ordonner la production de documents et de contraindre des témoins à témoigner, le gouvernement a créé un poste impuissant – un ombudsman de nom seulement.
Le rapport McIsaac divulgué aujourd’hui confirme que le gouvernement fédéral dispose des outils juridiques lui permettant d’accorder immédiatement à l’OCRE les pouvoirs dont elle a besoin pour faire son travail par le biais de la Loi sur les enquêtes ou d’une législation autonome. Sans le pouvoir de contraindre des documents et des témoignages, le rapport expert affirme que «l’efficacité de l’OCRE peut être compromise» parce qu’elle «dépendra de la coopération du plaignant et de l’entité faisant l’objet de l’enquête».
«L’OCRE, dépourvu de pouvoirs, devra compter sur les entreprises pour faire volontairement la bonne chose», a déclaré Dwyer. «Nous savons, suite à des décennies d’expérience, que les mesures volontaires visant à tenir les entreprises puissantes responsables de leurs actes ne fonctionnent pas. Il faut accorder à l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises les pouvoirs dont elle a besoin pour accomplir son travail.»
Information complémentaire sur le rapport McIsaac :
Le but déclaré du rapport McIsaac était de conseiller le gouvernement du Canada sur la meilleure façon de procéder afin de doter l’Ombudsman «d’outils suffisants pour mener des enquêtes crédibles et efficaces sur les violations présumées des droits de la personne et pour s’assurer qu’elle a le pouvoir de contraindre des témoignages et la production de documents.»
Citations du Rapport McIsaac (emphase ajoutée) :
- «Bien que la meilleure façon de garantir que l’OCRE dispose des pouvoirs nécessaires pour contraindre des témoignages et la production de documents serait de promulguer une loi établissant l’OCRE, cet objectif pourrait également être atteint par la nomination de l’OCRE en tant que commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, tout en conservant le mandat global actuellement envisagé pour l’OCRE. »
- «Si l’OCRE est structuré comme un ombudsman nommé en tant que conseiller ministériel, comme c’est le cas actuellement, son efficacité dépendra de la coopération du plaignant et de l’entité faisant l’objet de l’enquête.»
- «… il est juste d’affirmer qu’en l’absence d’un mécanisme permettant d’obliger la coopération des entités contre lesquelles une plainte est déposée ou d’autres personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes, l’efficacité de l’OCRE peut être compromise. »
Consultez le rapport en entier:
https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2021/02/McIsaac-Report-2019.pdf
