Ce sera le sujet d’un prochain symposium sur la colline du Parlement, co-organisé par le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) et Above Ground. Des experts internationaux, des parlementaires, des représentant.es de la société civile et des entreprises ainsi que des journalistes y participeront.

Le symposium, qui se déroule parallèlement à l’examen gouvernemental du Bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, propose une journée entière de débats et de discussions dans un format interactif, avec la possibilité pour les participant.es de se rencontrer et de discuter de manière informelle entre les sessions.

L’événement est coparrainé par les député.es Sameer Zuberi (Parti libéral), Heather McPherson (Nouveau Parti démocratique), Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc québécois) et Mike Morrice (Parti vert).

Des expert.e.s internationaux/lles et canadien.nes en matière d’entreprises et de droits humains seront disponibles pour s’entretenir avec les médias. L’interprétation simultanée en français sera assurée.

• Où : bâtiment John A. Macdonald, colline du Parlement, Ottawa.

• Quand : le 29 octobre, de 9 h à 17 h

• Qui : les journalistes sont invité.e.s à participer.

• Comment : inscription gratuite sur http://bhrsymposium2024fr.eventbrite.ca/ 

Pour plus d’informations, veuillez contacter

Shane Moffatt, Directeur, RCRCE. Téléphone : 416.432.7145. Courriel : smoffatt@cnca-rcrce.ca

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OTTAWA – La nouvelle loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est vouée à l’échec car elle n’oblige les entreprises qu’à publier des rapports, et elle risque d’aggraver le problème en donnant l’apparence d’une action réelle, selon le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE).

Lors du vote d’aujourd’hui sur le projet de loi S-211, 271 députés ont voté en faveur de l’adoption de la loi, et 57 députés ont voté contre, le vote étant principalement divisé en fonction des lignes de parti, les députés libéraux et conservateurs étant en faveur, les députés néo-démocrates et du Bloc Québécois y étant opposés, et les deux députés verts ont chacun voté différemment.

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement exige des entreprises qu’elles fassent rapport sur les mesures qu’elles ont prises, si c’est le cas, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Mais la loi n’exige aucune action si les entreprises sont informées de l’existence de travail forcé ou de travail des enfants, et n’offre aucune aide aux victimes.

« Les entreprises canadiennes peuvent continuer à profiter du travail forcé et du travail des enfants, même si elles ne prennent aucune mesure pour y mettre fin, ou prennent des mesures manifestement inadéquates », a déclaré la Directrice des politiques du RCRCE, Emily Dwyer. « Nous parlons de graves violations des droits humains, notamment l’exploitation des enfants, et ces questions sérieuses méritent une loi sérieuse. »

« La loi n’oblige pas les entreprises à faire quoi que ce soit pour lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants », a déclaré Farida Deif, Directrice pour le Canada à Human Rights Watch. « L’obligation de déclaration de la loi sans réelles conséquences devrait être remplacée par des exigences significatives pour protéger les travailleuses et travailleurs et offrir des recours aux victimes. »

« En tant que militante des droits du travail et ancienne enfant travailleuse, j’ai été directement témoin de la façon dont les entreprises canadiennes sont liées à de graves violations des droits humains des travailleuses. La nouvelle loi canadienne sur le signalement du travail forcé et du travail des enfants ne sera d’aucune aide pour les personnes avec lesquelles je travaille », a déclaré Kalpona Akter, Directrice générale du Bangladesh Centre for Worker Solidarity. « Nous demandons au gouvernement canadien de répondre enfin à ces problèmes avec le sérieux qu’ils méritent en adoptant une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement. »

« Cette nouvelle législation sur le travail forcé ne répond pas à l’engagement de la Lettre de mandat du ministre d’éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et de veiller à ce que les entreprises canadiennes opérant à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits humains. Les syndicats canadiens partagent l’appel lancé au Canada pour qu’il adopte une législation qui aborde ces questions graves avec l’attention qu’elles méritent », a déclaré Beatrice Bruske, Présidente du Congrès du travail du Canada.

En outre, la loi ne fait rien pour aider les entreprises et les consommateurs canadiens responsables. « Ce loi inutile sur les rapports obligatoires n’aidera pas les Canadiennes et Canadiens à éviter les produits fabriqués dans le cadre du travail forcé ou du travail des enfants, et ne contribuera pas à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes qui prennent des mesures contre les violations des droits humains », a déclaré Ketty Nivyabandi, Secrétaire générale d’Amnistie Internationale Canada (section anglophone).

Avant son adoption, les graves lacunes du projet de loi S-211 ont été détaillées pour les comités du Parlement et du Sénat, notamment le fait qu’il ne rend pas les entreprises responsables des dommages qu’elles causent, qu’il ne permet pas aux victimes d’avoir accès à un recours devant les tribunaux canadiens, et qu’il n’intègre pas d’autres principes des lois sur la diligence raisonnable obligatoire que l’on retrouve dans d’autres pays de l’OCDE.

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Cette déclaration est toutefois inexacte et elle présente les obligations imposées aux entreprises de manière erronée.

Le projet de loi ne prévoit aucune obligation d’examiner la chaîne d’approvisionnement ni de veiller à ce qu’elle ne comporte aucun produit issu du travail forcé. Il n’y également pas de déclaration faite et signée par le PDG « à cet effet ». Le PDG doit seulement divulguer les mesures prises ou les processus mis en place pour remédier ou lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Bien que les entreprises puissent se voir imposer une amende pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses, les informations qu’elles sont tenues de transmettre ne portent pas sur l’utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Les informations qu’elles doivent fournir concernent simplement les politiques en place et les mesures prises par l’entreprise, le cas échéant, pour réduire le risque de travail forcé.

En vertu de cette loi, les entreprises sont seulement tenues de présenter un rapport annuel « sur les mesures prises par celles-ci au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises au Canada ou à l’étranger. »  Le rapport doit inclure, entre autres, « les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’entreprise » et « l’ensemble des mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants » ² et il doit être rendu public. 3

Si une entreprise ne dispose pas de politique en matière de travail forcé ou de travail des enfants et/ou si de telles mesures n’ont pas été prises, il lui faudra seulement en faire rapport. Ce n’est que si une entreprise omet de fournir un rapport et de le rendre public ou que si elle fournit des informations fausses ou trompeuses qu’elle peut être passible d’une amende pouvant atteindre 250 000 dollars. 4

Les prescriptions de ce projet de loi ne répondent pas aux obligations du Canada en matière de protection des droits de la personne, elles ne respectent pas non plus les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.5 Ce projet de loi s’inspire des législations britanniques et australiennes portant sur le signalement de l’esclavage moderne. À travers ce type de législation, on espère inciter les entreprises (et leurs dirigeants) à prendre des mesures pour éliminer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Des études récentes démontrent que ce type de législation n’a pas atteint le but visé. Aussi, dans le cadre de l’étude du Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme (BHRRC) portant sur la conformité des entreprises à la loi britannique sur l’esclavage moderne (le Modern Slavery Act), 16 000 rapports d’entreprises ont été évalués sur une période de cinq ans. La transparence est essentielle, mais elle « ne suffit même pas à empêcher les pires formes de maltraitance ou d’abus au travail » ⁶, comme le souligne le BHRRC qui a conclu que la législation « a failli à ses intentions déclarées ». ⁷

De même, une étude du Human Rights Law Centre (Centre sur les droits de la personne) en collaboration avec d’autres organismes a examiné 102 rapports soumis en vertu de la loi australienne sur l’esclavage moderne de 2018 (le Modern Slavery Act) par des entreprises œuvrant dans les secteurs du vêtement, des soins de santé, de l’horticulture et des produits de la mer qui présentent des « risques connus d’esclavage moderne ». ⁸ L’étude a révélé que 1) la majorité des entreprises établissent des rapports superficiels, non conformes aux critères de déclaration obligatoires ; 2) plus de la moitié des « entreprises examinées (52 %) [ont] omis d’identifier et de divulguer les principaux risques sectoriels associés à leurs activités et à leurs chaînes d’approvisionnement » ; et 3) moins de 30 % des entreprises dont les rapports ont été examinés « peuvent démontrer qu’elles [ont pris] quelconques mesures contre les risques d’esclavage moderne qui [puissent améliorer] les conditions de travail des fournisseurs ou [s’attaquer] aux causes profondes ».⁹

Penelope Simons, Professeure et titulaire de la Chaire Gordon F. Henderson sur les Droits de la personne, Faculté de droit et Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, Université d’Ottawa

===

1 Comité permanent du commerce international : « Considérations relatives à l’environnement et aux droits de la personne au sein des sociétés minières canadiennes à l’étranger », transcription gratuite de la vidéo de l’audience tenue le 9 février 2023, en ligne : https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/CIIT/StudyActivity?studyActivityId=11910674, à 16:47.

² Projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, art. 11.

3 Ibid., art. 13.

4 Ibid., art. 19.

5 Doc. ONU A/HRC/17/31 (2011), Principes directeurs, p.17-21.

⁶ Business and Human Rights Resource Centre, « Modern Slavery Act: Five Years of Reporting – Conclusions from Monitoring Corporate Disclosure » (2021) 2, en ligne: https://www.business-humanrights.org/en/from- us/briefings/uk-modern-slavery-act-missed-opportunities-and-urgent-lessons/.

⁷ Ibid., 3.

⁸ Human Rights Law Centre et al., « Paper Promises? Evaluating the Early Impact of Australia’s Modern Slavery Act » (6 février 2022), 2, en ligne: https://www.hrlc.org.au/reports/2022/2/3/paper-promises-evaluating-the- early-impact-of-australias-modern-slavery-act.

⁹ Ibid.

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Une étude de cas par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)

Publié : Février 2023

Étude 2 de 6 ^[1]

[Voir le PDF]

Torex Gold Resources Inc. est une société canadienne d’exploitation aurifère inscrite à la Bourse de Toronto (TSX) et dont le siège social est établi à Toronto, en Ontario. La société détient à 100% le projet Media Luna, situé dans l’État de Guerrero, au Mexique.

Sommaire

• Le 3 novembre 2017, environ 600 travailleurs de l’installation minière Media Luna de Torex Gold, située dans l’État mexicain de Guerrero, ont effectué un arrêt de travail pour exiger leur droit d’être représentés par un syndicat indépendant de leur choix. Les travailleurs alléguaient que le syndicat de l’établissement, connu pour être non représentatif et pour son usage de tactiques d’intimidation, avait été choisi pour eux par l’employeur à leur insu ou sans leur consentement préalable et ne représentait pas leurs intérêts.^[2]
• Une série d’événements violents s’en est suivi, mettant en danger les travailleurs et les membres de la communauté manifestant à l’extérieur de la mine ; quatre personnes, anciennement employées par la compagnie^[3] et associées à la lutte des travailleurs, ont été tuées. Les travailleurs ont finalement été dissuadés de continuer à manifester par crainte de représailles violentes.
• Le 6 avril 2018, l’entreprise a repris ses activités avant la résolution du conflit de travail. À ce jour, malgré les protestations des travailleurs de la mine, le syndicat avec lequel Torex a un contrat de protection continue de détenir le titre légal de représentation à la mine. Les enquêtes sur les quatre décès demeurent en suspens.

Le contexte détaillé

L’État de Guerrero, au Mexique, est connu comme l’un des États les plus dangereux du pays.^[4] Les morts violentes liées aux sociétés minières canadiennes dans cet État sont bien documentées.^[5] Dans le cas de Torex, le Justice and Corporate Accountability Project signale cinq cas distincts de criminalisation de manifestations entre 2009 et 2015, notamment des arrestations irrégulières et des attaques violentes contre des opposants à la mine, et le meurtre présumé d’un ingénieur qui aurait fait des affaires avec l’entreprise.^[6]

Le Mexique est connu pour avoir un système de relations de travail corrompu et antidémocratique où des contrats de protection, soit des conventions collectives bidons, sont signés entre des syndicats non représentatifs et des employeurs souvent avant même que des travailleurs n’aient été embauchés, et donc sans que les travailleurs en soient préalablement informés.^[7] La Confédération des travailleurs du Mexique (CTM) et d’autres « syndicats officiels » sont considérés comme des syndicats jaunes qui mettent de l’avant les intérêts des employeurs avant ceux des travailleurs. L’une des revendications tout au long des négociations de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui se sont déroulées parallèlement aux événements de l’affaire en cause, était la nécessité de renforcer les normes du travail du Mexique. Mettre fin à la pratique de ces « contrats de protection des employeurs » était jugé essentiel pour promouvoir la liberté d’association et améliorer les salaires.^[8]

Le 3 novembre 2017, environ 600 travailleurs de la mine Media Luna de Torex Gold ont déclenché un arrêt de travail et participé à une manifestation pour exiger de meilleurs salaires et leur droit de choisir un syndicat indépendant plutôt que celui qui leur est imposé à la mine. Le « syndicat de protection » CTM de la mine avait été choisi par l’employeur, Torex Gold Resources Inc., sans le consentement préalable des travailleurs.^[9] Les travailleurs ont affirmé avoir été contraints de signer l’adhésion au syndicat CTM et avoir été menacés de perdre leur emploi s’ils refusaient.^[10] Le vice-président de Torex a admis dans une entrevue que l’entreprise avait « engagé » CTM avant d’avoir embauché la main-d’œuvre.^[11] En réponse à cette étude de cas, l’entreprise a également déclaré qu’elle « encourageait à ce que la question soit résolue par le biais d’un processus sanctionné par le gouvernement afin que les travailleurs de l’entreprise votent pour leur syndicat préféré ».^[12]

Les communautés voisines qui se sont jointes à la manifestation ont fait valoir que l’entreprise ne les dédommageait pas pour son utilisation de l’eau^[13] et ont fait part de leurs inquiétudes concernant les irrégularités dans la manière dont l’entreprise avait acquis les terres de leurs occupants originaux.^[14]

Dix jours après le début de l’arrêt de travail, l’entreprise n’avait toujours pas entamé le dialogue avec les travailleurs. Au lieu de cela, ces derniers ont été informés par des représentants de l’État et du secrétaire du Travail qu’ils devaient mettre fin à l’arrêt de travail avant qu’il puisse y avoir un dialogue avec l’entreprise et les autorités compétentes.^[15] Pendant ce temps, les autorités mexicaines ont déployé 130 agents de la police fédérale à la mine^[16] et un poste de contrôle de sécurité a été installé à proximité.^[17] Malgré ces pressions, le mouvement de protestation s’est poursuivi.

Le 18 novembre 2017, deux frères qui avaient participé à l’arrêt de travail, Victor et Marcelino Sahuanitla Peña, ont été tués par balle. Conformément à la tendance des autorités de l’État à imputer les cas de violence politique aux activités des gangs, la police locale a fait valoir que les décès étaient le résultat d’une altercation entre des milices rivales et n’étaient donc pas liés au conflit de travail.^[18] Torex Gold a également affirmé que les meurtres n’avaient aucun lien entre eux^[19] et que les deux victimes n’étaient pas des employés de Torex.^[20] Cependant, trois ans plus tard, l’entreprise a admis que les frères, ainsi que deux autres personnes impliquées dans l’arrêt de travail et assassinées par la suite, étaient tous d’anciens employés de la mine et probablement ciblés en conséquence.^[21]

Bien qu’elle ait initialement soutenu la demande des travailleurs pour qu’un vote syndical ait lieu,^[22] La compagnie n’a pas attendu que l’État mexicain fixe une date ou que le conflit de travail soit résolu.^[23] Le 15 janvier 2018, la mine a repris ses activités.^[24] Les autorités mexicaines responsables des relations de travail, largement critiquées pour leur parti pris envers les syndicats « officiels »^[25] comme la CTM, n’ont pas exercé leur responsabilité de fixer une date, malgré la tenue de deux audiences publiques à cet effet.^[26] Le 24 janvier, soit moins de deux semaines plus tard, le militant syndical Quintin Salgado a été tué. La semaine précédant sa mort, alors qu’il se rendait à une réunion avec des grévistes de la mine, il avait été battu et menacé pour qu’il cesse son travail en faveur d’une nouvelle représentation syndicale.^[27]

Moins de trois mois plus tard, le 6 avril 2018, Torex a annoncé la fin du blocus « illégal », notant que la prochaine étape du conflit syndical consistait à attendre que la Commission fédérale des relations de travail désigne une date pour le vote.^[28] Mais à ce jour, le syndicat CTM continue de détenir la représentation syndicale à la mine. Selon les travailleurs, le crime organisé, agissant en faveur de l’entreprise, aurait proféré des menaces de mort si l’arrêt de travail ne prenait pas fin.^[29] Le 12 mai 2020, un quatrième militant syndical, Óscar Ontiveros Martínez, aurait été assassiné par le crime organisé près de la mine Torex.^[30] L’homme de 29 ans avait été impliqué dans les événements de 2017 et était considéré comme une figure prometteuse du mouvement mexicain en faveur des droits du travail.^[31]

Dans une réponse courriel en réaction à une ébauche de la présente étude de cas, un représentant de Torex Gold a déclaré « nous entretenons une relation très positive et productive avec nos employés et le syndicat CTM » et qu’« opérer de manière responsable est dans l’ADN de notre entreprise ; jamais nous ne tolérerions, ni ne prendrions part au genre de comportement radical, de menaces et de violence dont l’entreprise est accusée ».^[32]

Réaction des organisations canadiennes et internationales

Au plus fort de l’arrêt de travail, des groupes internationaux de défense des droits du travail, y compris le Syndicat des Métallos et UNIFOR, ont tiré la sonnette d’alarme au sujet de la violence et de leur préoccupation pour la sécurité des travailleurs. Des lettres ont été écrites au Bureau des affaires bilatérales et régionales du travail d’Emploi et Développement social Canada, au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères, leur demandant d’intervenir auprès du gouvernement mexicain. Divers communiqués de presse ont été publiés et le cas a fait l’objet de couverture médiatique. Bien que le gouvernement du Canada ait communiqué avec Torex, le Canada n’a pas pu ou n’a pas voulu poser de gestes qui auraient mené à la protection du droit des travailleurs à la liberté d’association ou à enquêter pleinement sur les décès ou à prévenir la violence qui perdure.

Qu’en serait-il si …?

 Si le Canada disposait d’une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains, qu’est-ce qui serait différent pour les travailleurs à la mine de Torex Gold ?

• Le droit des travailleurs de choisir démocratiquement leur représentation syndicale aurait été protégé, et la sécurité et la vie des travailleurs auraient pu être protégées.
• Si ces droits n’étaient pas protégés par Torex et que des vies étaient mises en danger, comme ce fut le cas aux installations de Torex, les travailleurs ou leurs alliés auraient pu réclamer justice devant un tribunal canadien.

Comment?

Tout au long de la durée de vie opérationnelle d’un projet, les sociétés minières, comme Torex, seraient tenues d’identifier et évaluer les risques pour les droits humains, environnementaux, et du travail dans leurs opérations, de prévenir et atténuer les impacts sur les droits des travailleurs et de rendre compte de la manière dont elles abordent ces impacts.

• Identifier et évaluer : Si Torex avait entrepris une évaluation adéquate des risques, elle aurait identifié :

• • Le risque élevé de violations des droits du travail pouvant résulter du développement d’une relation avec un syndicat de « protection » connu.
  • Le risque élevé de violence et de corruption dans l’État de Guerrero qui constitue un obstacle à la liberté d’association et rend le droit de manifester dangereux pour les travailleurs.

• Prévenir, atténuer et rendre compte : Torex aurait pu prendre des mesures pour assurer le respect du droit des travailleurs de choisir leur représentation syndicale et assurer la sécurité de ses travailleurs en :
  • Examinant et documentant comment elle entendait assurer la protection de ses travailleurs et de leurs droits compte tenu des risques liés à l’exploitation d’une mine dans l’un des États les plus violents du pays.
  • Développant des relations de travail solides et des mécanismes assurant la liberté d’association qui garantissent que l’entreprise s’engage effectivement dans un dialogue permanent avec les travailleurs et que les droits du travail sont protégés.
  • Incorporant un mécanisme d’alerte pour informer l’entreprise des violations des droits du travail, et en traitant toute violation dès qu’elle est identifiée.

• La justice aurait pu être accessible pour les travailleurs
  • Si les travailleurs touchés, les syndicats ou les organisations de défense des droits humains avaient eu un accès efficace à des voies de recours, ils auraient eu le droit de poursuivre Torex devant un tribunal canadien. Les tribunaux auraient évalué si les procédures de diligence raisonnable de Torex étaient adéquates et, s’il avait été déterminé que Torex n’avait pas donné suite à ses propres mesures de diligence raisonnable, ou si ces mesures étaient considérées comme faibles et inefficaces, Torex aurait été tenue responsable du préjudice.

NOTES

^[1]  Cette étude de cas décrit les allégations de violation des droits humains contenues dans des rapports de sources fiables accessibles au public. Le RCRCE n’a pas vérifié de manière indépendante les allégations contenues dans chacun des rapports cités ici.

^[2]     Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. 24 novembre 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[3]     Réponse de Torex Gold à la demande par courriel du Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme en date du 26 mai 2020. Lettre publiée sur Business and Human Rights Resource Centre. 1 juin 2020. https://media.business-humanrights.org/media/documents/df62efdbd9e31b49f00bd501630a98cdfb1e0389.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[4]     MiningWatch Canada. Acute Human Rights Crisis in Mexico Must Become a Priority for Canada, Visiting Mexican Rights Advocates Say. 17 octobre 2017. https://miningwatch.ca/news/2017/10/17/acute-human-rights-crisis-mexico-must-become-priority-canada-visiting-mexican-rights Consulté le 20 août 2021; Amnesty International Report 2016/16: The state of the world’s human rights. 2016. Pp. 249-252. https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/05/POL1025522016ENGLISH.pdf Consulté le 20 août 2021; Kyle, Chris. 2015. Violence and insecurity in Guerrero. “Building resilient communities in Mexico: civil responses to crime and violence” briefing series. https://www.wilsoncenter.org/sites/default/files/media/documents/publication/Violence%20and%20Insecurity%20in%20Guerrero.pdf Consulté le 20 août 2021.

^[5]     Justice and Corporate Accountability Project. 2016. Violence and Canadian mining companies in Latin America. https://justice-project.org/wp-content/uploads/2016/10/the-canada-brand-report5.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[6]     Justice and Corporate Accountability Project. 2016. Violence and Canadian mining companies in Latin America. P. 71. https://justice-project.org/wp-content/uploads/2016/10/the-canada-brand-report5.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[7]     Organisation internationale du travail. 2015. Individual Case (CAS) – Discussion: 2015, Publication: 104th ILC session.https://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:13100:0::NO::P13100_COMMENT_ID:3241939 Consulté le 17 août 2021; Confédération syndicale internationale (CSI). 2015. Mexico to ratify ILO Convention 98 on Collective Bargaining. https://www.ituc-csi.org/mexico-to-ratify-ilo-convention-98 Consulté le 17 juillet 2021; Voir aussi Maquila Solidarity Network. Labour Justice Reform in Mexico: A briefing paper. 2017. https://www.maquilasolidarity.org/sites/default/files/attachment/Labour_Justice_Reform_Mexico_MSN_2017.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[8]     Syndicat des Métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 13 août 2021; Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. 24 novembre 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[9]     Syndicat des Métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 17 août 2021; Voir aussi Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. November 24, 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[10] Ocampo Arista, Sergio. Pobladores se suman a huelga de trabajadores de Minera Media Luna en Guerrero. La Jornada San Luis. 12 novembre, 2017. https://lajornadasanluis.com.mx/nacional/pobladores-se-suman-a-huelga-de-trabajadores-de-minera-media-luna-en-guerrero/ Consulté le 13 août 2021.

^[11]   Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. 24 novembre 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[12]   Torex Resources. Réponse courriel à l’étude de cas [« réponse de Torex »]. 2 décembre, 2022. https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2023/01/Torex-Gold-Response-to-CNCA-Case-Study-Dec-2_22.pdf

^[13]   Syndicat des Métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 13 août 2021.

^[14]   Red Mexicana de Afectados por la Minería. Communiqué. Canadian Mining Company torex Gold Resources Inc; Archetype of Violence in Guerrero. 4 octobre 2019. https://movimientom4.org/2019/10/canadian-mining-company-torex-gold-resources-inc-archetype-of-violence-in-guerrero/ Consulté le 17 août 2021.

^[15]   Ocampo Arista, Sergio. Pobladores se suman a huelga de trabajadores de Minera Media Luna en Guerrero. La Jornada San Luis. 12 novembre 2017. https://lajornadasanluis.com.mx/nacional/pobladores-se-suman-a-huelga-de-trabajadores-de-minera-media-luna-en-guerrero/ Consulté le 13 août 2021.

^[16]   Syndicat des Métallos. Lettre à Chrystia Freeland, Ministre des Affaires Étrangères. 23 novembre 2017.

^[17]   Red Mexicana de Afectados por la Minería. Communiqué. Canadian Mining Company torex Gold Resources Inc; Archetype of Violence in Guerrero. 4 octobre 2019. https://movimientom4.org/2019/10/canadian-mining-company-torex-gold-resources-inc-archetype-of-violence-in-guerrero/ Consulté le 17 août 2021.

^[18]   Syndicat des Métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 13 août 2021.

^[19]   Syndicat des métallos. United Steelworkers and Mexican Mineworkers Demand Justice for Murdered Protesters in Mexico. Communiqué de presse. 24 novembre 2017. https://www.usw.ca/news/media-centre/articles/2017/united-steelworkers-and-mexican-mineworkers-demand-justice-for-murdered-protesters-in-mexico Consulté le 13 août 2021.

^[20]   Torex Gold. Torex clarifies media misinformation. Communiqué de presse. 21 novembre 2017. https://torexgold.com/news-and-media/news/torex-clarifies-media-misinformation/ Consulté le 19 août 2021.

^[21] Le premier juin 2020 Torex Gold répond au Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme concernant les quatre meurtres et déclare : « nous supposons que ces quatre ont été ciblés parce qu’ils avaient une relation de travail antérieure avec Torex ou avec un contracteur travaillant sur notre site ; cependant, nous pouvons vous assurer qu’il s’agissait d’affaires criminelles qui échappaient à notre contrôle. Torex Gold. Réponse de Torex Gold à une demande par courriel du Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme en date du 26 mai 2020. Lettre publiée sur Business and Human Rights Resource Centre. 1 juin 2020. https://media.business-humanrights.org/media/documents/df62efdbd9e31b49f00bd501630a98cdfb1e0389.pdf Consulté le 13 août 2021.

^[22]   Correspondence courriel entre le syndicat des Métallos et le Directeur des Affaires bilatérales et régionales du travail d’Emploi et Développement social Canada. 17 novembre 2017. C’est notamment au lendemain de cet accord pour demander un vote syndical que les deux frères Sahuanitla Peña ont été tués.

^[23]   UNIFOR. Third Torex Gold striker murdered in Mexico. https://www.newswire.ca/news-releases/third-torex-gold-striker-murdered-in-mexico-671133013.html Consulté le 13 août 2021.

^[24] Dans une réponse courriel en réaction à une ébauche de la présente étude de cas, l’entreprise a affirmé avoir organisé un vote hors site en décembre 2017 au cours duquel 99 % des employés ont voté en faveur de la fin de l’arrêt de travail. Réponse complète : https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2023/01/Torex-Gold-Response-to-CNCA-Case-Study-Dec-2_22.pdf-. Cependant, qu’une entreprise organise un tel vote sèmerait immédiatement le doute en ce qui a trait à sa crédibilité. Par exemple, au Canada, les votes sont organisés par les syndicats ou le ministère du Travail. Les graves allégations d’intimidation de travailleurs et d’autres menaces à la liberté d’association des travailleurs décrites dans cette étude de cas, si elles sont vraies, remettraient encore davantage en question la crédibilité d’un tel vote syndical organisé par l’entreprise. Voir aussi Morrow, Adrian. Deadly mine strike highlights accusations NAFTA used to exploit Mexican workers. Globe and Mail. 24 novembre 2017. https://www.theglobeandmail.com/news/world/deadly-mine-strike-highlights-accusations-nafta-used-to-exploit-mexican-workers/article37086706/ Consulté le 13 août 2021.

^[25]   Independent Mexico Labor Expert Board. Interim Report: Independent Mexico Labor Expert Board. Décembre 2020. P. 7. https://www.usw.org/news/media-center/releases/2020/2020/IMLEB-Interim-Report-December-2020-Final-as-approved-12-14.pdf Consulté le 23 août 2020.

^[26]   Red Mexicana de Afectados por la Minería. Communiqué. Canadian Mining Company torex Gold Resources Inc; Archetype of Violence in Guerrero. 4 octobre 2019. https://movimientom4.org/2019/10/canadian-mining-company-torex-gold-resources-inc-archetype-of-violence-in-guerrero/ Consulté le 17 août 2021.

^[27]   UNIFOR. Third Torex Gold striker murdered in Mexico. https://www.newswire.ca/news-releases/third-torex-gold-striker-murdered-in-mexico-671133013.html Consulté le 13 août 2021.

^[28]   Torex Gold Resources Inc. The blockades have ended: full access to all company facilities restored. Communiqué de presse. 6 avril 2018. https://torexgold.com/news-and-media/news/the-blockades-have-ended-full-access-to-all-company-facilities-restored/ Consulté le 13 août 2021.

^[29]   Red Mexicana de Afectados por la Minería. Communiqué. Canadian Mining Company torex Gold Resources Inc; Archetype of Violence in Guerrero. 4 octobre 2019. https://movimientom4C Consulté le 17 août 2021. Le Réseau mexicain des communautés touchées par l’exploitation minière allègue également dans cette déclaration que le crime organisé, en soutien à l’entreprise, opère dans la région depuis des années.

^[30]   Arsenault, Chris. Canada not walking the talk on its miners’ abuses abroad, campaigners say. Mongabay. 24 juillet 2020. https://news.mongabay.com/2020/07/canada-not-walking-the-walk-on-its-miners-abuses-abroad-campaigners-say/ Consulté le 13 août 2021.

^[31]   Syndicat des métallos. 9 juillet 2020. USMCA: Enforcement or Bust. https://m.usw.org/blog/2020/usmca-enforcement-or-bust Consulté le 24 août 2021.

^[32] Réponse de Torex: https://cnca-rcrce.ca/site/wp-content/uploads/2023/01/Torex-Gold-Response-to-CNCA-Case-Study-Dec-2_22.pdf.

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Deux projets de loi d’initiative parlementaire déposés aujourd’hui à la Chambre des communes contribueraient, s’ils étaient adoptés, à protéger les peuples et la planète. Ces projets de loi méritent l’appui de tous les partis.

Les entreprises canadiennes profitent souvent d’opérations à l’étranger qui nuisent à la fois aux peuples et à la planète. Et les préjudices dont nous parlons ne sont pas anodins. Cela va du travail forcé, l’équivalant de l’esclavage moderne, à la contamination permanente des terres et de l’eau, en passant par l’utilisation de tactiques telles que la démolition de maisons et le viol collectif pour forcer des populations à se déplacer afin de faire place à des opérations minières canadiennes.

« Les entreprises canadiennes ont profité sans entraves de leurs pratiques nuisibles à l’étranger beaucoup trop longtemps », a déclaré Emily Dwyer, directrice des politiques du Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE). « Mettre fin à l’esclavage moderne, respecter les droits humains et protéger l’environnement sont des questions non partisanes. Ces projets de loi d’initiative parlementaire méritent l’appui de tous les partis. »

Le projet de loi C – 262, Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier, obligerait les entreprises à examiner toutes leurs activités commerciales, à identifier les risques réels et potentiels pour les peuples et la planète, à prendre des mesures pour atténuer les risques et à garantir des voies de recours aux personnes lésées. C’est ce que l’on appelle la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.

Autrement dit, si ce projet de loi est adopté et qu’une entreprise cause un préjudice ou néglige de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, les personnes touchées auraient le droit statutaire d’intenter une poursuite civile contre cette entreprise devant un tribunal canadien pour obtenir justice et des voies de recours.

Le projet de loi C – 263, Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, lui aussi déposé aujourd’hui, accorderait à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) les pouvoirs nécessaires pour accomplir son travail. En effet, lorsque le gouvernement a créé l’OCRE, ce n’était que de nom. Sans le pouvoir de contraindre la production de documents et d’obliger à témoigner sous serment, l’OCRE s’avère un bureau inefficace. Le projet de loi C – 263 corrigerait cette situation.

Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures et des lois similaires aux projets de loi présentés aujourd’hui sont déjà en place ou en cours d’élaboration en France, en Allemagne et en Norvège, entre autres. Sur le plan international, le Canada est en retard alors qu’il n’a toujours aucune règle contraignante pour protéger les peuples et la planète.

« Ce qu’il faut, ce sont des dispositions législatives qui obligent les entreprises à changer leur comportement ou à faire face à de lourdes conséquences », a déclaré Dwyer. « Ces projets de loi accompliraient cela, et nous demandons l’appui de tous les partis pour s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. »

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Le Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises (RCRCE) est un réseau pancanadien non partisan de 40 organisations préconisant une plus grande responsabilité pour les entreprises canadiennes travaillant à l’étranger. En mai 2021, le RCRCE a publié une législation type sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, mise de l’avant dans le cadre de sa campagne : « Les droits humains ne sont pas négociables »

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Documents connexes

• Lien vers le projet de loi C-262 (“Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne” parrainé par Peter Julian, New Westminster-Burnaby)
• Lien vers le projet de loi C-263 “(Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger” parrainé par Heather McPherson, Edmonton-Strathcona)
• Fiche d’information pour les medias 
• Foire aux questions concernant la législation sur la diligence raisonnable 

Citations supplémentaires :

 » La responsabilité de combattre les abus des entreprises ne peut être laissée aux entreprises. Ces projets de loi sont essentiels pour que le Canada change son approche, s’attaque à l’impunité des entreprises et remplisse ses obligations internationales en matière de droits humains. Ils doivent être appuyés. «  Ketty Nivyabandi, Amnistie internationale Canada. 

« La crise climatique, la perte de biodiversité et la pollution sont le résultat d’une exploitation et d’une avidité qui n’ont aucun compte à rendre, et sont toutes liées à l’escalade de la violence contre les défenseurs de la terre et de l’environnement. La justice environnementale ne sera servie que par une législation contraignante qui rendra les entreprises responsables de leurs actions et de leurs profits. Les deux projets de loi introduits aujourd’hui au Parlement du Canada peuvent assurer cette responsabilité et méritent le soutien de tous les partis. » Beatrice Olivastri, FOE Canada

« J’exhorte le gouvernement canadien à faire ce qu’il aurait dû faire il y a des années. Faire ce que des millions de femmes, d’autochtones et d’autres communautés racisées du monde entier réclament, mettre enfin un terme à la faible reddition de compte des entreprises dans ce pays. Il est grand temps que le Canada adopte une approche des affaires qui place les peuples et la planète au premier plan. » Aisha Francis, KAIROS : Initiatives œcuméniques canadiennes pour la justice.

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Combler les lacunes de la reddition de compte au plan international dans le secteur extractif

À titre d’organisations vouées à la défense des droits humains, la protection de l’environnement et la promotion d’un développement économique équitable et durable, nous affirmons qu’il existe d’importants défis liés à l’extraction des ressources naturelles dans les pays en développement. Nous en appelons au gouvernement du Canada pour qu’il fasse en sorte que les personnes ayant subi un préjudice attribuable aux activités à l’étranger des compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes puissent avoir accès à la justice au Canada.

Plus de la moitié des compagnies minières du monde ont leur siège social au Canada; elles ont des activités dans plus de 100 pays. Des dommages à l’environnement et des violations des droits humains, y compris des déplacements forcés de populations et le non-respect du droit des populations autochtones au consentement libre, préalable et éclairé, la violation des droits des femmes et la violation des droits des enfants, ont pu être associés à plusieurs de ces projets. Les victimes n’ont souvent aucun endroit où s’adresser pour obtenir une juste réparation.

Étant donné le déficit de responsabilité en ce qui concerne les activités internationales des compagnies canadiennes, nous demandons instamment au gouvernement du Canada d’adopter deux mesures qui permettraient à ceux et celles qui subissent les effets néfastes de ces activités d’obtenir réparation au Canada.

1. Créer un Ombudsman des droits humains pour le secteur extractif international, un Ombudsman qui soit indépendant, impartial et pourvu des pouvoirs d’enquêter, (y compris en utilisant une analyse comparative entre les sexes), de faire rapport publiquement et d’adresser des recommandations aux compagnies et au gouvernement.
2. Faciliter l’accès aux tribunaux canadiens pour les personnes qui ont été gravement affectées par les activités internationales des compagnies canadiennes, particulièrement les groupes marginalisés comme les peuples autochtones et les femmes, qui éprouvent généralement plus de difficultés à avoir accès à la justice.

Instaurer ces mesures aidera à faire en sorte que les compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes respectent réellement les normes internationales des droits humains, du travail et de respect de l’environnement, y compris les normes décrites dans les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Signé

1. Above Ground

2. Aide à l’enfance

3. Alberta Council for Global Cooperation

4. Les Ami(e)s de la Terre Canada

5. Amnesty International Canada

6. Amnistie internationale Canada francophone

7. L’Association québécoise des organismes de coopération internationale

8. British Colombia Teachers’ Federation

9. Canadian Friends Service Committee (Quakers)

10. Canadian Jesuits International

11. Carrefour International

12. Centre d’étude et de coopération internationale

13. Citizens for Public Justice

14. CoDevelopment Canada

15. Comité Canada Tibet

16. Comité pour les droits humains en Amérique latine

17. Common Frontiers

18. Congrès du travail du Canada

19. Connexion justice sociale

20. Conseil canadien pour la coopération internationale

21. Développement et Paix

22. L’Église Unie du Canada

23. L’Entraide Missionnaire

24. Entraide universitaire mondiale du Canad

25. Fondation David Suzuki

26. Le Fonds humanitaire des Métallos

27. Forum Afrique-Canada

28. Groupe d’orientation politique pour les Amériques

29. Inter Pares

30. Justice and Corporate Accountability Project

31. KAIROS : Initiatives oecuméniques canadiennes pour la justice

32. Maritimes-Guatemala Breaking the Silence Network

33. Mennonite Central Committee Canada

34. Mines Alerte Canada

35. Mining Injustice Solidarity Network

36. Oxfam Canada

37. Oxfam-Québec

38. Pacific Peoples Partnership

39. Plan International Canada

40. Publiez Ce Que Vous Payez – Canada

41. Réseau canadien pour la reddition de compte des entreprises

42. Sierra Club of BC Foundation

43. Solidarité Laurentides Amérique Centrale

44. Stop the Institute (UBC)

45. Syndicat canadien de la function publique

46. Syndicat des Métallos

47. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et ses concédants

48. Unifor

49. World Renew

50. Vision Mondiale

===

Voir la déclaration en PDF:

Combler les lacunes de reddition de compte au plan international – Déclaration de la société civile canadienne 2016

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Voir la Soumission (en anglais):

CNCA Submission – IACHR ESCR Unit Jan 2016

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