Appui du gouvernment canadien aux compagnies

Le gouvernement canadien promeut activement et soutient les activités des compagnies extractives canadiennes. Cet appui prend diverses forms y compris le soutien politique (par ex., les ambassades et les délégations commerciales aident à ouvrir des portes à l’étranger).

Shin Imai c. Canada (Ministre des Affaires étrangères)

Procès d’accès à l’information concernant l’intervention du Canada dans une affaire de droits de la personne contre Goldcorp au Guatemala

Aperçu

Le 2 mars 2021, la Cour fédérale du Canada entendra les arguments dans une poursuite visant à obtenir des informations sur la réponse du gouvernement canadien à une affaire de droits de la personne concernant une mine appartenant à une société canadienne au Guatemala. Le procès a été intentée par Shin Imai, professeur de droit à l’Université York et cofondateur du Justice & Corporate Accountability Project (JCAP), qui a d’abord tenté d’obtenir l’information par le biais de demandes d’accès à l’information en 2014.

Les documents divulgués à ce jour, bien que caviardés, montrent que des responsables canadiens sont intervenu en faveur de Goldcorp auprès de décideurs au Guatemala et à Washington après que la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des États américains ait demandé la suspension des opérations de la mine Marlin, propriété de la société, en 2010. Le gouvernement guatémaltèque a fini par rejeter la demande de la Commission, qui visait à protéger les droits des communautés autochtones, et celle-ci a rétracté sa demande en 2011.

La poursuite soutient qu’Affaires mondiales Canada1 a indûment retenu de l’information du public et que le Commissariat à l’information a commis une erreur en examinant le dossier et en concluant que les expurgations étaient justifiées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le professeur Imai demande au tribunal d’ordonner la divulgation de détails supplémentaires qui pourraient clarifier dans quelle mesure le Canada a pressé la Commission des droits de la personne et le gouvernement guatémaltèque d’agir dans l’intérêt de Goldcorp, sans tenir dûment compte des préoccupations des communautés autochtones. Ce faisant, le Canada a peut-être enfreint ses obligations internationales.

La contestation judiciaire de M. Imai a été développée par JCAP et est soutenue par les groupes de la société civile suivants: Above Ground, Amnesty International, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, Inter Pares, MiningWatch Canada et Le Fonds humanitaire des Métallos.

«La décision du gouvernement canadien de recourir aux tribunaux plutôt que de divulguer ces informations supplémentaires soulève la question: qu’a-t-il fait d’autre pour soutenir Goldcorp?» affirme Shin Imai du JCAP. «Le public devrait être en mesure de scruter les actions du gouvernement dans cette histoire, pour évaluer dans quelle mesure il a sapé les efforts des communautés autochtones pour défendre leurs droits.»

Pourquoi cette cause est importante

La pousuite de M. Imai fait valoir qu’il est clairement dans l’intérêt public de divulguer l’information. Le public doit être en mesure de scruter dans quelle mesure le gouvernement canadien a agi au service des intérêts de Goldcorp, tout en sapant les efforts des communautés autochtones pour défendre leurs droits. Cette divulgation éclairerait les débats publics plus larges concernant l’influence de l’industrie minière sur la politique étrangère canadienne et le respect par le gouvernement de ses propres politiques et du droit international en matière de droits de la personne.

L’affaire met également en lumière des préoccupations d’ordre plus générales concernant le système d’accès à l’information du Canada, notamment l’utilisation généralisée d’exemptions pour éviter la responsabilité, la compétence et la rapidité dans les réponses du gouvernement aux demandes, et l’efficacité du Commissariat à l’information à garantir le droit du public d’accéder à l’information. La révision de la Loi sur l’accès à l’information présentement en cours doit répondre à ces préoccupations.

Détails concernant l’audience

La cour entendra la cause à distance le 2 mars 2021 à 9 h 30 HNC (10 h 30 HNE).

Le numéro de dossier du tribunal est T-1170-19 et l’intitulé de la cause est Shin Imai c. Canada (Ministre des Affaires étrangères).

Les membres de la presse qui souhaitent obtenir un document de la cour doivent en faire la demande par courriel à FC_Reception_CF@cas-satj.gc.ca.

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