Ombudsman2021-03-02T17:36:49-04:00

Un Ombudsman possédant pleine autorité:

En janvier 2018, le gouvernement canadien annonçait la création d’un bureau d’ombudsman indépendant doté de pouvoirs robustes pour enquêter sur les violations présumées des droits de la personne associées aux sociétés canadiennes opérant à l’étranger. Il n’a toujours pas tenu cette promesse.

Le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises a oeuvré pendant plus d’une décennie à préconiser la création d’un ombudsman des droits de la personne doté de véritables pouvoirs pour mener des enquêtes sur les abus et réparer les préjudices causés par les entreprises canadiennes opérant à l’étranger. Le gouvernement fédéral a finalement annoncé la création d’un tel mécanisme de surveillance indépendant en 2018 et a promis que le bureau possèderait les pouvoirs cruciaux pour contraindre les entreprises à témoigner et à produire des documents. Cette annonce a été applaudie par la société civile et les syndicats, y compris le RCRCE.

Le Canada a toujours besoin d’un ombudsman indépendant avec #pouvoirdenquête

Malgré son engagement explicite et public, le gouvernement a par la suite cédé à la pression de l’industrie et a soustrait les pouvoirs du bureau avant même qu’il ne démarre. En avril 2019, le gouvernement créait un poste consultatif impuissant qui différait peu des bureaux discrédités l’ayant précédé. Sheri Meyerhoffer a été nommée conseillère spéciale du ministre de la Diversification du commerce international, avec le titre d’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Sans l’indépendance et les pouvoirs qui sont le fondement d’un bureau efficace, le poste demeure celui d’ombudsman de nom seulement.

Au moment de l’annonce, le ministre Carr a déclaré que les pouvoirs requis pour enquêter de manière indépendante qui avaient été promis devraient attendre un peu plus longtemps – jusqu’à ce que les résultats d’un examen juridique externe soient rendus publics, dans quelques semaines plus tard tout au plus. Après plus de 18 mois le rapport reste enterré et le bureau de l’OCRE demeure impuissant.

Notre analyse des graves lacunes du mandat de l’OCRE est disponible ici et ici.

C’est avec l’assurance que l’OCRE serait indépendant et possèderait de véritables pouvoirs d’enquête que nous nous sommes tenus aux côtés du gouvernement en janvier 2018 et avons fait la promotion de cette annonce aux niveaux national et international.

– Alex Neve, secrétaire général, Amnesty International Canada

L’OCRE sera-t-il transformé en l’ombudsman promis?

Au cours de la campagne électorale fédérale de 2019, plusieurs partis politiques se sont engagés à rendre l’OCRE indépendant et à lui accorder les pouvoirs d’enquête dont il a besoin, y compris le pouvoir de contraindre des documents et des témoignages. Voir les réponses ici.

S’appuyant sur les conseils juridiques experts commandés par le Canada au printemps 2019 (connus sous le nom de Rapport McIsaac), le ministre de la Diversification du commerce international, Jim Carr, a reconnu dans une lettre adressée au RCRCE en septembre 2019 que l’OCRE avait besoin de pouvoirs d’enquête pour être efficace et s’est engagé à créer un «cadre juridique autonome pour le bureau, qui entre autre stipulerait ses pouvoirs de contraindre des documents, des témoins et d’autres témoignages clés.»  Mme Meyerhoffer a déclaré publiquement qu’elle ferait également pression sur le gouvernement pour obtenir ces pouvoirs.

Le rapport McIsaac a été dissimulé à la vue du public pendant plus d’un an et demi, jusqu’à ce qu’il soit divulgué de 2021. Le rapport indique que le ministre a commandé ce rapport expert pour le conseiller sur «la façon de procéder pour que l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) dispose d’outils suffisants pour mener des enquêtes crédibles et efficaces sur les violations présumées des droits de la personne et pour s’assurer qu’elle soit habilitée à contraindre des témoins et des documents. »

Principales observations du rapport McIsaac:

  • «Bien que la meilleure façon de garantir que l’OCRE dispose des pouvoirs nécessaires pour contraindre des témoignages et la production de documents serait de promulguer une loi établissant l’OCRE, cet objectif pourrait également être atteint par la nomination de l’OCRE en tant que commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, tout en conservant le mandat global actuellement envisagé pour l’OCRE. » (emphase ajoutée)
  • «Si l’OCRE est structuré comme un ombudsman nommé en tant que conseiller ministériel, comme c’est le cas actuellement, son efficacité dépendra de la coopération du plaignant et de l’entité faisant l’objet de l’enquête.» (emphase ajoutée)
  • « … il est juste d’affirmer qu’en l’absence d’un mécanisme permettant d’obliger la coopération des entités contre lesquelles une plainte est déposée ou d’autres personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes, l’efficacité de l’OCRE peut être compromise. » (emphase ajoutée)

En novembre 2020, le cabinet de la ministre de la Petite Entreprise, du Développement des exportations et du Commerce international, Mary Ng, informait le RCRCE que le Canada renierait son engagement et ne doterait pas le bureau du pouvoir de contraindre des documents et des témoignages. Malgré les conclusions du rapport McIsaac et l’engagement public du gouvernement du Canada à créer un OCRE doté de pouvoirs pour mener des enquêtes, l’OCRE demeurerait un ombudsman de nom seulement.

On ne peut plus attendre

La pandémie COVID-19 n’a pas rendu l’institution de la responsabilité des entreprises moins urgente. Bien au contraire. En plus de la nouvelle crise sanitaire, dans certains cas les risques d’abus des droits de la personne envers les travailleurs, les femmes, les peuples autochtones et les défenseurs des droits de la personne et de l’environnement touchés par les conséquences négatives des activités commerciales canadiennes ont été exacerbés.

Par exemple, les sociétés minières canadiennes ont utilisé la couverture de la pandémie pour faire avancer leurs projets controversés, et les droits fondamentaux des travailleurs dans le secteur du vêtement – comme être payé pour le travail que vous avez accompli – ont été menacés alors que les marques de commerce dans le secteur de la mode, y compris celles qui produisent pour les marchés canadiens, ont annulé des commandes.

En outre, l’urgence de voir l’OCRE doté de pouvoirs est accentuée par le fait que le bureau prévoit commencer à accepter des plaintes au début de 2021. Sans pouvoirs indépendants pour mener des enquêtes, l’OCRE sera inapte et subira le même sort que ses prédécesseurs, y compris le Point de contact national.

Compte tenu de l’absence de pouvoirs minimaux de base permettant à l’OCRE de remplir son mandat, les membres du RCRCE ont ressenti l’obligation d’avertir nos partenaires à travers le monde d’aborder l’OCRE avec prudence.

Les Canadiens, la société civile et les communautés touchées du monde entier continuent de s’attendre à ce que le Canada prenne au sérieux ses obligations internationales en matière de droits de la personne et mette en place des mécanismes efficaces de responsabilisation des entreprises. Nous attendons du gouvernement qu’il respecte ses engagements. Nous n’attendrons pas en silence.

Passez à l’action dès aujourd’hui et écrivez, appelez ou visitez

Rappelez au premier ministre et à la ministre Ng que le Canada doit tenir sa promesse et accorder immédiatement à l’OCRE l’indépendance et les pouvoirs dont elle a besoin pour accomplir son travail.

Demandez aux députés de prendre position et de soutenir publiquement la création immédiate d’un ombudsman efficace.

Rappelez-leur que l’ombudsman dont nous avons besoin doit :

  • Être indépendant du gouvernement et des grandes entreprises;
  • Possèder les outils et le mandat nécessaires pour mener des enquêtes indépendantes, y compris le pouvoir de contraindre des documents et des témoignages sous serment de sociétés canadiennes; et
  • Être orienté vers la promotion des droits de la personne.

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Ombudsman

La revendication pour la création d’un poste d’ombudsman pour traiter les griefs des personnes lésées par les activités des sociétés pétrolières, gazières et minières canadiennes à l’étranger est au cœur de la campagne Une affaire de justice.

Le gouvernement canadien a manqué à son engagement envers la création d’un mécanisme indépendant de surveillance des entreprises en matière de respect des droits de la personne.

Cela est totalement inacceptable.

En janvier 2018, le gouvernement annonçait son intention de créer un Bureau indépendant doté de pouvoirs d’enquête.(Pour lire l’annonce du gouvernement, cliquez ici). Le 8 avril 2019, il faisait marche arrière en dévoilant plutôt la création d’un poste de simple conseiller, peu différent de ce qui est déjà en place depuis des années. Le gouvernement du Canada manque ainsi à sa parole de nommer un Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE) doté de réels pouvoirs pour enquêter sur les abus et réparer les torts causés par les entreprises canadiennes opérant à l’étranger.

Un ombudsman opère de manière totalement indépendante et possède le pouvoir de contraindre les individus et entreprises sous enquête à divulguer des documents et à témoigner sous serment. Le poste de conseiller est dépourvu de tels pouvoirs.

Afin que le bureau de l’ombudsman soit efficace, nous continuerons de faire pression pour qu’il fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement, à l’abris d’ingérence politique. L’ombudsman doit disposer du pouvoir et des ressources nécessaires pour mener des enquêtes approfondies – y compris le pouvoir de contraindre la production de documents et de témoignages. Nous surveillerons le bureau pour nous assurer qu’il formule des recommandations publiques concernant les mesures correctives et la prévention des dommages, et exerce un droit de regard sur la mise en œuvre de ces recommandations. Nous accorderons également une attention particulière aux recommandations du bureau concernant la réforme des politiques et du droit au Canada visant à obliger les sociétés à rendre compte des répercussions de leurs activités à l’étranger. Ce sont là des éléments essentiels au fonctionnement robuste du bureau de l’ombudsman en matière de droits de la personne dont le Canada a tant besoin.

Partout au pays, nos organisations membres, nos alliés et militants de mouvements populaires ont contribué à faire en sorte que cette question demeure à l’ordre du jour sur le plan politique par le biais d’un engagement soutenu avec leurs députés. Et ils continuent!

Passez à l’action

Joignez-vous aux membres du RCRCE de partout à travers le Canada en exhortant le gouvernement d’honorer son engagement et de nommer un ombudsman indépendant avec des pouvoirs d’enquête.

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