Politique gouvernementale

En 2009 le gouvernement canadien a élaboré une stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour le secteur extractif international du Canada, révisée par la suite en 2014.

 

Malgré ces efforts, le Canada n’a pas encore corrigé les déficiences de la reddition de comptes par les entreprises canadiennes pour leurs activités à l’étranger. De nombreuses préoccupations demeurent, entre autres :

 

  • On n’a pas encore créé un poste d’ombudspersonne pour les droits humains dans le secteur extractif international.
  • Les victimes de l’extérieur du Canada qui ont subi des torts causés à l’étranger par des compagnies canadiennes font face à d’importants obstacles dans leurs tentatives d’accès aux tribunaux canadiens.
  • Des mécanismes hors cour, tels le Point de contact national pour les Directives de l’OCDE et le Bureau du conseiller en RSE dans le secteur extractif, n’ont pas un réel pouvoir de sanction contre les compagnies ni de procurer une réparation aux victimes.
  • Les agences gouvernementales qui appuient les entreprises, tel Exportation et développement Canada, sont privées des mécanismes juridiques et administratifs requis pour faire respecter les droits humains.

Il en résulte l’impunité pour les violations des droits humains et l’absence de recours pour celles et ceux qui sont touchés par les désastres environnementaux ou les violations des droits causés par les compagnies extractives de ressources naturelles basées au Canada.

 

Dans la période précédant les élections fédérales de 2015, presque tous les principaux partis politiques du Canada se sont engagés à donner du suivi aux recommandations du Groupe consultatif sur les tables rondes nationales sur la RSE et le secteur canadien de l’extraction minière dans les pays en développement.

 

 

APPUI DU GOUVERNEMENT CANADIEN AUX COMPAGNIES

 

Le gouvernement canadien promeut activement et soutient les activités des compagnies extractives canadiennes.

 

Cet appui prend diverses formes :

 

  • Soutien financier (par ex., Exportation et développement Canada fournit financement, assurances, prêts et garanties de prêt).
  • Soutien financier (par ex., les ambassades et les délégations commerciales aident à ouvrir des portes à l’étranger).
  • Promotion de réformes pro-entreprises dans les pays où les compagnies minières canadiennes ont des activités (par ex., affaiblir la réglementation sur l’environnement et les protections sociales, abaisser les taux de taxation, ou inclure de robustes protections des investissements en contraste saisissant avec la non-inclusion de mécanismes pour renforcer les obligations des investisseurs).
  • Financement de la RSE, appui et aide au développement international (par ex., appui-conseil du bureau du Conseiller à la RSE, projets conjoints avec Affaires mondiales Canada pour financer des initiatives conjointes ONG-compagnie minière dans des communautés locales à l’étranger, utilisation de l’aide au développement international pour établir l’ICIRD).

 

Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PD-ONU) demandent aux gouvernements d’adopter des mécanismes de reddition de comptes dans le cadre de leur devoir légal de protéger les droits humains. Les PD-ONU reconnaissent que, pour accomplir ce devoir, les États peuvent avoir à exiger des agences gouvernementales et des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains. Malheureusement, jusqu’à présent le Canada ne l’a pas fait. Résultat : le gouvernement canadien appuie parfois des compagnies impliquées dans des conflits, des violations des droits humains et de graves désastres environnementaux – comme le montrent les récents déversements massifs de résidus au Brésil – mettant en cause une compagnie canadienne qui jouit d’un appui financier de Exportation et développement Canada.

 

Le Canada doit agir pour assurer que le gouvernement canadien n’accorde pas de soutien aux compagnies qui ne respectent pas les droits humains ni les normes environnementales. Le projet de loi C-300 (Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, un projet de loi qui aurait créé des obligations en matière d’environnement et de droits humains de la part des compagnies extractives qui reçoivent un appui du gouvernement canadien a été défait par une faible marge en 2010) aurait grandement contribué à prévenir la complicité du gouvernement avec les infractions des entreprises.

Le RCRCE espère pouvoir aider le gouvernement du Canada dans la mise œuvre de ses engagements publics à donner du suivi aux recommandations des Tables rondes, y compris par la création d’un ombudsman pour les droits humains.

LA DILIGENCE RAISONNABLE

La diligence raisonnable en matière de droits humains est un élément clé de la responsabilité qu’a une entreprise de respecter les droits humains. En 2011 le RCRCE et ses partenaires internationaux ont lancé conjointement un projet visant à identifier comment les gouvernements pourraient inviter ou encourager les entreprises à entreprendre des activités de diligence raisonnable en matière de droits humains. Le rapport de ce projet conjoint, Diligence raisonnable et droits humains : le rôle des États, a été lancé lors du Forum de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme en 2012.

 

Le gouvernement canadien n’a toujours pas donné de suites aux recommandations du rapport. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a récemment critiqué le Canada parce que ses « d’études d’impact ne prennent pas explicitement en considération les droits humains avant la négociation des accords internationaux sur le commerce et les investissements. »

 

 

BUREAU DU CONSEILLER EN RSE

 

Dans le cadre de sa stratégie RSE de 2009, le gouvernement du Canada a créé le Bureau du conseiller en RSE pour le secteur extractif.

 

À ce jour, le conseiller en RSE n’a réussi à assurer la médiation avec succès dans aucune des cause qui lui ont été présentées. Au moins la moitié des compagnies sujettes à un examen a refusé de participer. Des changements mineurs apportés au Bureau en 2014 n’ont pas résolu ses déficiences.

 

  • Le conseiller en RSE n’a le mandat ni d’enquêter sur les plaintes ni de déterminer si les compagnies ont ou pas causé un tort ou manqué aux directives du gouvernement.
  • Le conseiller ne peut pas formuler des recommandations (contraignantes).
  • Le Bureau n’est pas indépendant : le conseiller fait rapport directement au ministre du Commerce.
  • Les directives que promeut le Bureau du conseiller à propos des droits autochtones sont faibles, y compris pour le droit au consentement libre, préalable et éclairé.
  • Le conseiller en RSE ne peut ni ordonner ni recommander une sanction ou une réparation : si celles-ci devaient avoir lieu, c’est à la discrétion de la compagnie.

 

 

 

 

TABLES RONDES NATIONALES SUR LA RSE (2006-2007)

 

En 2005, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI) a examiné le problème des activités minières, pétrolières et gazières non réglementées et des violations des droits humains associées aux compagnies canadiennes présentes à l’étranger, et recommandé au gouvernement canadien d’adopter des mesures spécifiques. En réponse au rapport, en 2006 et 2007, le gouvernement canadien a organisé une série de tables rondes auxquelles participaient des représentants de ministères du gouvernement, de l’industrie, d’universités et de la société civile. Le RCRCE coordonnait la participation des groupes et individus concernés à ces tables rondes.

 

Le Groupe consultatif sur les tables rondes a publié une série de recommandations consensuelles appuyées par l’industrie et les groupes de la société civile. Ces recommandations demeurent aussi pertinentes aujourd’hui qu’elles l’étaient au moment de leur publication en 2007.

 

La Fiche de rapport sur le parlement du RCRCE- 2015  documente les engagements du Parti libéral du Canada, du Nouveau Parti démocratique, du Parti vert et du BLOC Québécois à mettre en œuvre ces recommandations.