Une nouvelle loi créerait un poste d’ombudsman des droits de la personne pour enquêter sur la violence associée aux activités minières, pétrolières et gazières canadiennes à l’étranger

le 2 novembre 2016

Une nouvelle loi créerait un poste d’ombudsman des droits de la personne pour enquêter sur la violence associée aux activités minières, pétrolières et gazières canadiennes à l’étranger

Ottawa, 2 novembre 2016 – Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) présente aujourd’hui un modèle législatif détaillé, qui fournit au gouvernement canadien un plan directeur pour créer un poste d’ombudsman des droits de la personne efficace pour le secteur extractif.

Les atteintes aux droits de la personne sur les sites miniers, pétroliers et gaziers canadiens autour du monde sont largement répandues et bien documentées. Les victimes de telles violences dans les communautés locales concernées n’ont nulle part où aller pour obtenir justice, même au Canada. Le nouveau modèle législatif présenté aujourd’hui aidera le gouvernement canadien à respecter sa promesse de remédier aux préjudices et de prévenir la violence. Il aidera également à créer un environnement opérationnel plus prévisible et plus stable, dans lequel les pratiques d’affaires responsables seront reconnues et récompensées.

Des exemples d’atteintes aux droits de la personne impliquant des sociétés minières canadiennes en Amérique latine figurent dans le rapport intitulé « La Marque Canada », publié lundi dernier. Ce rapport fait état de la violence associée à 28 projets miniers de sociétés canadiennes opérant en Amérique latine, dont au moins 40 décès.

« En cette époque de mondialisation, nous ne pouvons plus nous cacher derrière l’idée que la violence se passe ailleurs et qu’il s’agit du problème de quelqu’un d’autre » , affirme Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale Canada. « Les sociétés canadiennes doivent respecter les droits de la personne. Le Canada a besoin de mécanismes qui permettent aux victimes de préjudice d’obtenir réparation — nos engagements internationaux envers les droits de la personne l’obligent. Ce modèle législatif ne pourrait arriver à un meilleur moment pour aider le gouvernement à concrètement faire preuve de leadership en matière de protection des droits de la personne à l’échelle internationale. »

De récents rapports sur l’omniprésence de la violence dans les mines canadiennes en Amérique latine et les attaques ciblées contre les défenseurs de l’environnement et des droits de la personne près des zones minières démontrent l’urgence d’agir.

« Les gens des pays de l’hémisphère sud demandent aux sociétés minières transnationales de respecter leurs droits » , déclare Emily Dwyer, coordonnatrice du RCRCE. « L’urgence se fait aussi sentir au Canada. Plus de 100 000 Canadiens et 50 organisations canadiennes ont appelé à la création d’un poste d’ombudsman portant sur le secteur extractif »

Deux mécanismes sont actuellement en place au Canada pour recevoir les plaintes de communautés locales liées aux activités de sociétés minières canadiennes opérant à l’ étranger : le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive et le Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Toutefois, ces mécanismes n’ont aucun pouvoir d’enquête et  ne sont pas indépendants. Ils n’ont pas le mandat de formuler des recommandations pour que les victimes obtiennent réparation  ni pour effectuer un suivi efficace des activités des entreprises.   En outre, aucun d’entre eux ne s’est avéré efficace pour régler des affaires. Ils ne jouissent pas de la la confiance des parties prenantes.

« Lorsque les plaintes des travailleurs et de la communauté ne sont pas traitées, les sociétés minières canadiennes doivent composer avec de longs retards dans le processus d’approbation de leurs projets ou avec des interruptions opérationnelles, ce qui engendre d’importantes répercussions financières » , affirme Barb Byers, secrétaire-trésorière du Congrès du travail du Canada. « La mise en place d’un ombudsman des droits de la personne pour traiter les plaintes de manière efficace aidera à rétablir la réputation du Canada à l’échelle internationale et créera un environnement opérationnel plus stable et plus prévisible. Il favorisera aussi l’instauration de conditions équitables pour les sociétés canadiennes qui adoptent des pratiques d’affaires responsables. »

La plupart des partis politiques canadiens, y compris tous les partis d’opposition du dernier gouvernement, se sont engagés à créer un poste d’ombudsman des droits de la personne pour le secteur extractif. Le modèle législatif présenté aujourd’hui fournit une feuille de route pour le faire de façon rapide et efficace. Parce que lorsqu’il est question d’atteintes aux droits de la personne, de pratiques illégales et non éthiques, de destruction des moyens de subsistance et de dommages environnementaux, simplement en parler ne suffit pas..

« Une entreprise canadienne faisant face à des allégations crédibles d’atteintes aux droits de la personne devrait faire l’objet d’une enquête par un mécanisme indépendant et impartial », a déclaré Emily Dwyer. « En ce moment, seule une discussion avec l’entreprise a lieu, et au moins la moitié des plaintes ne se rendent même pas à cette étape. »

Pour les demandes de renseignements des médias, communiquez avec :

Marie-Hélène Bachand Communications, Développement et Paix; 514 257-8710 # 318 / M. 514 772-9085; mhbachand@devp.org

Emily Dwyer Coordonnatrice, Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises; Cellulaire: 819-592-6657; coordinator@cnca-rcrce.ca

Geneviève Paul Chargée de programme, Above Ground; Cellulaire: 514-618-7094; gpaul@aboveground.ngo